BGE 34 I 533

— BGE 34 I 533, S. 542 — Statuant sur ces faits et considerant en droit:

1. — D'après l'ordonnance du 13 janvier 1908 du Juge d'instruction pour (les affaires de haute importance près le Tribunal d'arrondissement de Pensa, l'extradition de Was silieft était demandée du chef de meurtre, crime prévu à l'art. 1453 du Code pénal russe, le prévenu devant être traduit, en application de l'art. 17 des Règlements sur les mesures pour la protection de l'ordre de l'État et du repos public, devant un tribunal militaire appliquant la loi martiale. C'est en l'espèce l'art. 279 livre XXII du Recueil des règlements militaires qui eût été applicable; cet article prévoit la peine de mort. — Ensuite des observations du Département fédéral de Justice et Police, le Gouvernement russe a modifié sa demande, et il résulte des déclarations ci-dessus reproduites qu'en cas d'extradition Wassilieff ne pourra être traduit que devant les tribunaux ordinaires et sous la seule prévention du meurtre de Kandaourow, crime pouvant entraîner «la privation de tous les droits et la peine des travaux forcés pour le temps de 15 à 20 ans ou à perpétuité»; il ne sera pas poursuivi «pour un crime politique quelconque commis avant son extradition ou pour une infraction connexe à un délit de cette nature», ni «pour aucun crime par lui commis antérieurement à son extradition éventuelle».

Rien dans le traité d'extradition de 1873 ni dans la loi fédérale d'extradition de 1892 ne s'oppose à ce que la demande d'extradition soit ainsi postérieurement modifiée dans un sens restrictif, et c'est dans les limites de ces restrictions qu'il y a lieu d'examiner la demande en l'espèce.

Au vu des déclarations qui précèdent, de l'art. 1453 du Code pénal russe et de l'art. 251 du Code pénal de Genève, domicile de Wassilieff en Suisse, il n'est pas douteux que les conditions posées aux art. 3 du traité russo-suisse et 3, 7, 9 et 10, al. 3, de la loi fédérale d'extradition ne soient acquises en la cause.

D'autre part, en ce qui concerne les conditions de forme posées par l'art. 8 du traité, il y a lieu de remarquer que la question de savoir si le texte de l'art. 17 des Règlements — BGE 34 I 533, S. 543 — sur les mesures pour la protection de l'ordre de l'Etat et du repos public, et celui de l'art. 279 livre XXII du Recueil des règlements militaires, auraient dû être joints à la demande d'extradition, ne présente plus d'intérêt, puisque la demande ne s'appuie plus sur ces dispositions. (Voir d'ailleurs RO 33 I p. 185 Keresselidzé.)

Dans ces conditions, l'extradition doit être accordée, à moins que, eomme Wassilieffle soutient, son acte ne rentre dans la catégorie des crimes et délits politiques prévus par l'art. 6 du traité d'extradition de 1873 et l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale.

Wassilieff a prétendu, en outre, il est vrai, pouvoir se mettre au bénéfice de l'amnistie qu'aurait votée la Douma, pour tous les crimes politiques commis antérieurement au 27 avril 1906; mais, ainsi que le mémoire de son défenseur le reconnaît luimême, cette décision est sans force en Russie, puisqu'elle n'a pas été ratifiée par le Tsar. Il ne s'agit, du reste, pas là d'un motif d'opposition à l'extradition tiré du traité ou de la loi, mais de la question de savoir si une poursuite pénale est admissible en l'espèce; or cette question ne peut être résolue que par les autorités de l'Etat requérant lui-même. Le Tribunal fédéral n'a donc pas la compétence de l'examiner.

2. — On ne saurait sérieusement prétendre que l'acte dont WassiIieff est accusé, soit un crime politique pur, c'estä,-dire un crime dirigé uniquement contre l'Etat; en effet, le meurtre est, dans son essence et par sa forme même, en tant que dirigé contre la vie d'un homme, un crime de droit commun; ce ne sont que des circonstances étrangères à l'acte lui-même qui peuvent lui donner le caractère d'un crime politique relatif. Mais le Tribunal fédéral a, dans sa jurisprudence constante (RO 32 I p. 538 Belenzow, et 33 I p. 187 Keresselidzé), admis que les traités, et en particulier le traité russo-suisse, ne limitent pas l'exception faite en faveur des crimes et délits politiques, aux infractions politiques pures; il a, au contraire, toujours jugé qu'il y avait lieu d'étendre l'exception aux infractions qui, «bien que figurant dans l'énumération faite à l'art. 3 du traité et bien qu'apparaissant ainsi, — BGE 34 I 533, S. 544 — en soi, comme des infractions de droit commun, revêtent cependant le caractère de délit politique», à raison des circonstances dans lesquelles elles ont été commises. Cette extension n'est cependant pas illimitée: chaque fois qu'il s'est trouvé en face d'un délit complexe de ce genre, le Tribunal fédéral a librement apprécié lesquels l'emportaient, des éléments de criminalité de droit commun ou des éléments de criminalité politique, et il n'a mis au bénéfice de l'exception de l'art. 6 du traité que les crimes et délits ayant un caractère politique prédominant. Cette interprétation du traité est conforme à l'art. 10, al. 2, de la loi fédérale, qui dit textuellement: «L'extradition sera accordée, alors même que le coupable alléguerait un motif ou un but politique, si le fait pour lequel elle est demandée constitue principalement un délit commun. Le Tribunal fédéral appréciera librement, dans chaque cas particulier, le caractère de l'infraction, selon les faits de la cause.»

Il faut donc, au regard de cette jurisprudence constante, qu'il n'y a aucun motif d'abandonner, examiner si l'actecommis par Wassilieff revêt un caractère politique prédominant.

3. — C'est à tort, il y a lieu d'en faire immédiatement la remarque, que Wassilieff a invoqué le fait que le Gouvernement russe aurait lui-même reconnu le caractère politique prédominant du crime, en renvoyant le prévenu devant un tribunal d'exception et en l'accusant, — ainsi que cela ressort de l'acte d'accusation rédigé par le commandant des troupes de la circonscription militaire de Kazan le 15 février 1906 et produit par le prévenu, — de ce que: q. «appartenant à l'organisation de combat du parti socialiste-révolutionnaire, visant au renversement de l'état gouvernemental actuel, il a, de concert avec d'autres membres du dit parti, prémédité de tuer le Maître de police de Pensa, Kandaourow, pour des actes de ce dernier, accomplis dans l'exercice de ses fonctions.»

Il faut, d'abord, relever que c'est en se plaçant au point de we suisse et au regard du droit suisse, sans tenir compte du droit du pays requérant, que le Tribunal fédéral doit appreeier — BGE 34 I 533, S. 545 — si un délit a un caractère politique prédominant. (RO 17 p. 456 Malatesta, 27 I p. 68 Jaffeï.) — En second lieu, il importe de remarquer qu'au début, lorsque l'acte d'accusation ci-dessus rapporté a été dressé, le 15 février 1906, Wassilieff était renvoyé devant les tribunaux russes sous un double chef de prévention: d'une part, pour meurtre, crime de droit commun, réprimé par l'art. 1453 du Code pénal russe, et, d'autre part, pour affiliation à une association créée dans le but de changer la forme du gouvernement établi en Russie, délit politique réprimé par l'art. 126 du Code criminel. Or, l'extradition n'est plus demandée que pour le premier de ces délits; Wassilieff bénéficie pour l'autre du droit d'asile suisse, en vertu des art. 9 et 10 de la loi fédérale et des déclarations requises du Gouvernement russe par les autorités fédérales, et la distinction qui n'avait pas de raison d'être en 1906, s'impose à présent. — Enfin, un troisième argument doit encore être pris en considération: Il est bien évident que, pour établir l'existence d'un délit politique, au point de vue suisse, on peut invoquer, au même titre que tout autre fait, le texte primitif des ordonnances de renvoi rendues et de l'acte d'accusation dressé contre Wassilieff en Russie. Mais ces documents ne portent pas ce que la défense prétend y trouver. Du texte primitif ne résulte qu'une chose, c'est que les autorités russes d'instruetion et d'accusation ont lié le meurtre de Kandaourow au délit d'affiliation à une association formée dans le but de changer la forme du gouvernement; cette jonction ne prouve pas que le meurtre pût amener la réalisation du but poursuivi par le parti auquel Wassilieff se ralliait, ni même que le crime eût été commis dans l'espoir d'atteindre ce but, ce qui était précisément le point essentiel à établir, ainsi qu'on le verra plus loin.

La principale question à juger est donc celle de savoir si le meurtre de Kandaourow, Maître de police de Pensa, doit, au regard des circonstances dans lesquelles il a été commis, être considéré, ainsi que Wassilieff le prétend, comme un délit ayant un caractère politique prédominant, c' est-a-dire comme un délit politique relatif.

— BGE 34 I 533, S. 546 — 4. pour juger cette question, pour déterminer si un acte criminel complexe constitue un délit politique relatif, il faut faire application des principes généraux posés par la doctrine, principes que le Tribunal fédéral a suivis dans une jurisprudence constante. — A teneur de ces principes, un acte ne peut être considéré comme revétant le caractère d'un délit politique relatif, que s'il a été commis dans le but de préparer ou d'assurer la réussite d'un délit politique pur, c~est-a tUre d'un acte criminel dirigé contre l’orga nisation politique ou sociale de l'Etat. (Voir, pour la doctrine générale et spécialement pour la doctrine française, Pandectes françaises: Vo Extradition, Nos 370 et suiv., spéc. 376, 378, 386.) LAl\UtASCH résume ces principes en ces termes (traduction): «La caractéristique du délit politique relatif réside en ceci, que l'auteur n'accomplit pas 1e dehtcom- > mun, qui coexiste avec le crime politique, pour l'accomplir, ni pour produire le résultat que ce délit commun entraine immédiatement, il ne tue pas pour tuer qttel-, qn'nn...; le but que l'acte vise, dépasse les résultats i~ > médiats qui suffisent pour determmer 1 eXIstence d un deht, commun; ce but réside dans l'exécution ou la préparation d'un acte criminel dirigé contre l'existence ou l' » tion politique d'un Etat.» (Auslieferungspflicht ~n~ Asylrecht, p. 294.) — 11 ne suffit pas que le but poursuivi revête un caractère «politique» au sens étendu et imprécis de ce terme, c'est-a-dire qu'il soit le but d'un parti politique quelconque existant dans l'Etat. En effet, le but officiel d'un parti peut, dans certains cas, servir de manteau aux passions les plus misérables et les plus répréhensibles. Le refus d'extradition, et l'octroi de l'asile qu'il implique, ne se justifient que lorsque l'auteur du crime a placé son idéal plus haut, lorsqu'il a pu espérer que son acte aurait pour conséquence une amélioration de l'organisation politique ou sociale de l'Etat. Ce n'est qu'alors que, grâce au but élevé poursuivi par le criminel, son acte se présente sous un jour plus favorable, circonstance qui peut aller jusqu'à excuser le délit de droit commun dont l'accusé s'est rendu coupable. — BGE 34 I 533, S. 547 — LAMMASCH, dans son ouvrage déjà cité (p. 295), dit à ce sujet (traduction): «Mais il ne faut pas donner aux mots de but politique une portée vague et générale; il faut prendre ces termes dans leur sens clair et précis. Ces mots supposent > l'intention de commettre ou de préparer un délit politique au sens restreint, c'est-a-dire un délit politique pur.»

Mais pour que l'asile puisse être accordé et l'extradition refusée, une seconde condition doit être remplie: ainsi que le Tribunal fédéral l'a déjà jugé le 7 mai 1907 dans l'affaire Kilatschitski (RO 33 I p. 406 et 407), il faut qu'il y ait un rapport direct entre le crime commis et le but poursuivi par un parti, de modifier l'organisation politique ou sociale de l'Etat; il ne suffit pas que ce rapport soit plus ou moins perceptible, il doit être clair et net. — C'est à l'accusé, qui s'oppose à l'extradition, qu'incombe la charge d'établir des faits dont le juge puisse déduire l'existence de ce rapport direct et conclure que le but poursuivi était réellement un but purement politique. S'il résulte des preuves apportées que le but politique était lointain, si lointain que l'auteur ne pouvait raisonnablement pas supposer que son acte aurait ou pourrait avoir un effet politique direct, perceptible également pour les tiers, tout motif d'accorder l'asile disparaît. - • «Plus le rapport existant entre l'acte criminel en lui- même et l'entreprise politique projetée est lointain, '.. moins aussi cet acte paraît en général de nature à préparer la réalisation de cette entreprise, et moins il peut être considéré comme un délit politique. Par exemple, '» le pillage de caisses publiques, opéré dans l'intention de ne faire usage du produit du vol qu'après plusieurs années, n'est plus à notre avis un délit politique. Seul un fanatisme qui ne tient compte de rien et ne mérite dès 10rs aucune considération, pourrait prétendre appliquer ici le principe que la fin sanctifie ou tout au moins justifie les " moyens.» (Voir VON BAR, Zur Lehre von der Auslieferung, Gerichtssaal, 1882, p. 500.) — C'est évidemment en s'inspirant de ces principes qu'en octobre 1872 déjà, avant la conclusion du traité d'extradition russo-suisse actuellement — BGE 34 I 533, S. 548 — en vigueur, le Conseil fédéral a extradé à la Russie le nommé Netchaieff, qui était poursuivi pour incitation au meurtre et s'était opposé à l'extradition en soutenant qu'il n'avait commis son crime que parce qu'il craignait que la victime ne trahit l'existence d'un complot révolutionnaire, donc dans un but purement politique. (Voir Journal de droit international privé, 1880, p. 76.)

Il Y a enfin une troisième condition à remplir: lorsque même le but final poursuivi est un but politique, au sens étroit du terme, l'élément de droit commun peut, cependant, encore l'emporter sur le caractère politique du délit, à raison de l'atrocité du moyen employé pour atteindre le but visé. Cet élément doit incontestablement être pris en considération; c'est là la volonté du législateur suisse, telle qu'elle ressort des travaux préparatoires de la loi fédérale d'extradition; il suffit pour s'en convaincre de lire le message du Conseil fédéral du 9 juin 1890. (Feuille officielle fédérale, 1890, vol. III, p. 215 et suiv.) Ce message repousse, il est vrai, la thèse adoptée par l'Institut de droit international, dans sa réunion d'Oxford, en 1880, aux termes de laquelle aucun assassinat, aucun incendie, aucun vol ne devrait être excepté de l'extradition à raison seulement de l'intention politique de son auteur; il repousse aussi l'opinion présentée par LAMMASCH non seulement comme la sienne propre, mais encore comme celle de la plupart des auteurs, suivant laquelle pour le moins tout assassin devrait être extradé. (Voir en outre RENAUlT, Journal de droit international privé, 1880, p. 78.) — Mais si le message n'a pas fait sienne cette manière de voir, c'est qu'il n'a pas voulu déclarer que certains crimes de droit commun seraient, en tout état de cause et sans exception possible, exclus de l'immunité accordée aux délits politiques; il a voulu laisser la porte ouverte aux exceptions, rares il est vrai, mais qu'on peut concevoir, 4'. Oll les intérêts en jeu ont plus de prix pour l'humanité > que la vie d'un individu». Ce n'est que dans ces limites que le Conseil fédéral a admis qu'un assassinat pût avoir le caractère prépondérant d'un délit politique et être considéré comme délit politique relatif. Il n'est pas douteux que, des — BGE 34 I 533, S. 549 — motifs invoqués par lui à l'appui de l'art. 10 actuel de la loi fédérale d'extradition, il ne découle que le Conseil fédéral condamne et réprouve les partisans de ces groupes extrêmes «qui ne considèrent pas le crime comme la ressource extrême, comme l'ultima ratio, d'un parti poursuivi et persécuté, n'ayant plus d'autre moyen de défense, mais qui l'emploient comme un moyen de lutte ordinaire, voire A., mem~ comme unique arme dans le but de terroriser les populatIons». — En admettant le projet de l'art. 10 de la loi tel qu'il leur était soumis par le Conseil fédéral, les Chambres ont approuvé cette manière de voir; elles n'ont donc pas voulu admettre que tout délit commun ayant une teinte politique füt considéré comme délit politique relatif pouvant justifier un refus d'extradition.

C'est en partant de ces principes que le Tribunal fédéral a jugé, dans l'affaire Belenzow, le 18 juillet 1906 (RO 32 I p. 539), que la base du droit d'asile suisse repose sur cette idée: que l'asile doit être accordé à l'étranger digne de protection qui a combattu pour ses convictions politiques et est recherché pour ce motif, mais que cette faveur ne doit profiter qu'aux individus qui en sont dignes. (Voir en outre BEAUCHET, Traité de l'extradition, Paris, 1899,p.230 et suiv.)

5.- Il faut maintenant examiner l'acte de Wassilieff à la lumière de ces principes.

L'argument que l'inculpé prétend tirer du fait qu'il n'aurait pas agi par motif de haine personnelle contre le Maître de police de Pensa, mais qu'il a agi au nom du parti politique dont il fait partie et sans connaître sa victime, est sans valeur. Cette allégation ne prouve, en effet, qu'une chose, savoir: ilU 'ä. côté de Wassilieff, son parti est aussi responsable du meurtre. Il s'agit donc de déterminer quel était le but poursuivi par le dit parti, et, par conséquent, aussi par Wassilieff lui-même, puisqu'il avait fait sien le but de son parti. On ne peut évidemment pas déduire du simple fait que le meurtrier n'avait pas de motif personnel pour frapper sa victime, qu'en tuant il a visé un but politique au sens qui doit être 'attribué à ce terme, d'après ce qui a été dit plus haut.

Les arguments présentés par le parti auquel \Vassilieff reconnait — BGE 34 I 533, S. 550 — appartenir, pour justifier le meurtre de Kandaourow, peuvent être résumés en ces termes: Le parti socialiste-révolutionnaire russe poursuit le but de substituer à l'autocratie russe le gouvernement par le peuple, avec la garantie des droits individuels reconnus dans les Etats modernes de l'Europe; il a choisi comme terrain d'agitation (c'est-à-dire, semble-t-il, comme premier but à atteindre) la convocation d'une assemblée constitutionnelle reposant sur des bases démocratiques. Le parti a recours parfois au terrorisme, mais cela uniquement <r. «pour suppléer à l'absence de responsabilité judiciaire ou administrative des fonctionnaires pour leurs actes et à titre de légitime défense, pour opposer aux actes de violence et aux crimes des représentants du gouvernement une force armée capable de les arrêter»; nous ne cesserons pas, disent les membres de ce parti, de nous servir de ce moyen d'action jusqu'à ce que se trouvent réalisées «des institutions faisant de la volonté du peuple la source du pouvoir et de la législation». — Sous la pression de l'agitation qui a régné en Russie en 1905, le Tsar a garanti, par son manifeste du 17/30 octobre de la même année, un certain nombre de libertés qui, si elles avaient été fidèlement respectées, eussent été de nature «à mettre fin à un régime paraissant incompatible avec les aspirations du peuple». Mais ceux qui avaient jusqu'alors profité d'un état de choses avantageux pour leurs intérêts, organisèrent les «bandes noires», qu'ils lancèrent dans tout l'empire «pour provoquer l'émeute et amener de terribles répressions contre des innocents». Alors que la population manifestait pacifiquement sa joie au sujet du manifeste du Tsar, ces bandes allumèrent la guerre civile, et il est prouvé que le gouvernement a partagé la responsabilité de ces actes. — A Pensa, le Maître de police Kandaourow fit un usage brutal et féroce de ses prérogatives. Le 19 octobre /1 er novembre 1905, alors que la population manifestait pacifiquement sa joie au sujet du manifeste du Tsar, il fit charger la foule et massacrer par ses cosaques des jeunes gens, des femmes et des enfants inoffensifs; il infligea, de plus, des tortures morales et physiques aux nombreux détenus politiques — BGE 34 I 533, S. 551 — qu'il avait fait emprisonner arbitrairement. De même que Kandaourow, des généraux et le gouverneur de Pensa avaient pratiqué des atrocités. «C'est pour mettre fin à cette situation abominable et contre laquelle il n'y avait pas d'autres remèdes possibles, puisqu'il n'existait pas de voie de recours, que le parti socialiste-révolutionnaire russe décida la suppression de ces représentants du gouvernement, qui tous furent successivement exécutés.»

Il ressort, en première ligne, de cet exposé, qu'on ne saurait prétendre qu'au moment où le comité du parti décida l'execution du meurtre, Pensa fût en état d'insurrection, c'est-a-dire en révolte contre la force publique. Il est vrai que la ville se trouvait alors dans l'état dit «de protection renforcée». Mais cet état ne correspond pas à l'état de siège, tel qu'il est prononcé en cas de mouvement nJvolutiotmaire; il ressort, au contraire. des textes de lois produits par le gouvernement russe, que l'état de protection renforcée est décrété aussi lorsque l'activité criminelle prend un tel développement dans une localité qu'elle menace l'ordre et le repos publics, sans que cette augmentation des crimes corresponde nécessairement à un mouvement politique.

Wassilieff reconnaît lui-même que le manifeste du Tsar a été accueilli avec joie par la population et qu'il était de nature à amener la réalisation des vœux du parti socialisterévolutionnaire. Quant aux «bandes noires», il n'est pas prouvé que leur activité malfaisante ait provoqué des émeutes à Pensa, et il n'est pas même allégué que des «bandes noires» aient fait leur apparition dans cette ville, ni que Kandaourow ait été l'organisateur de bandes pareilles, destinées à provoquer la suppression des libertés accordées par le Tsar. La proclamation du comité du 4 février 1906 déclare, au contraire, que le Maître de police s'était déjà antérieurement signalé au parti par son «activité particulièrement atroce et sauvage», que «dès son arrivée à Pensa le peuple vit en lui un serviteur du Czar le plus sanguinaire», et elle se termine par ces mots: «Pour répondre à tous ces crimes, pour se défendre contre cette bête enragée, le comité régional — BGE 34 I 533, S. 552 — du Volga, fidèle à l'esprit de lutte de notre parti, a décidé de supprimer ce serviteur du Tsar.»

Kandaourow s'était donc attiré la haine du parti socialiste. révolutionnaire russe, à cause de sa manière d'exercer le pouvoir dont il disposait, indépendamment des mouvements qui précédèrent la proclamation du manifeste d'octobre; il a été condamné à mort par le comité, à un moment où il ne pouvait encore s'agir que de commencer à mettre en pratique les principes posés par le manifeste libéral du Tsar. Le but immédiat et direct du meurtre était donc, ainsi que cela résulte de la proclamation émanant des organes attitrés du parti lui-même, la punition de Kandaourow pour les atrocités qui lui étaient reprochées. Le dossier ne permet pas d'établir ce qu'il peut y avoir de fondé dans les allégations, — il ne s'agit en effet que d'allégations, — visant ces prétendus actes de cruauté. Les accusations dirigées contre Kandaourow sont si générales qu'on ne peut en vérifier l'exactitude. Le Gouvernement russe nie qu'une plainte quelconque ait été adressée à ses supérieurs contre le Maître de police de Pensa, et il déclare ne pas avoir eu connaissance des atrocités qui sont mises, après coup, à sa charge. En réalité, on ne peut retenir dans ces accusations générales qu'un seul fait concret, c'est qu'au cours de la charge des cosaques dirigée par Kandaourow, contre une foule faisant une manifestation pacifique, le 19 octobreji er novembre 1905, une jeune fille aurait été frappée à la tête par un soldat et serait morte des suites des coups reçus. Au sujet d'un autre massacre de jeunes gens, qui aurait eu lieu sur une plus grande échelle, en novembre de la même année, la proclamation du 4 février 1906 se borne à dire «qu'il est mémorable aux habitants de la ville de Pensa»; et quant aux tortures physiques et morales qui auraient été infligées aux prisonniers politiques, le comité dit seulement que des coups de poings, des coups de fouet répondaient à la moindre expression de volonté et que les prisonniers étaient sans cesse humiliés par des ordres qui n'avaient pour but que de les avilir. — Du reste, à supposer même — BGE 34 I 533, S. 553 — tous ces faits exacts et prouvés, ils ne pourraient cependant pas donner, à la condamnation à mort prononcée par le parti contre Kandaourow, le caractère d'un acte politique au sens restreint qui doit être attribué à ce terme, d'après ce qui a été dit plus haut. Ainsi que le Tribunal fédéral l'a déjà fait remarquer dans l'affaire Kilatschitski (loc. cit., p. 407), «il n'appartient pas à un parti politique de rendre une sentence de mort, qui est forcément entachée à un haut degré d'arbitraire; et l'exécution d'une telle sentence émanant d'un parti politique ne saurait donner à l'acte dont il s'agit, le caractère d'un délit politique

L'argument qu'on veut tirer de ce que le meurtre du Maître de police aurait été la seule manière de se défendre contre les actes de cruauté qu'il commettait, n'est pas non plus déterminant. Cet argument ne vise qu'à justifier ce meurtre en tant qu'acte de vengeance, sans établir un rapport quelconque entre le crime et le but du parti, qui est de provoquer une meilleure organisation politique ou sociale de l'Etat. Pour qu'il pût y avoir délit avec caractère politique prédominant, il faudrait, comme on l'a vu ci-dessus, que le but poursuivi ne fût pas seulement l'accomplissement d'un acte de vengeance commis sur un fonctionnaire subalterne et provoqué par la manière dont ce fonctionnaire exerçait le pouvoir dont il était investi; il faudrait encore qu'il fût clairement perceptible que l'acte criminel était en rapport direct et intime avec le but final poursuivi par le parti; il faudrait donc, en l'espèce, que le meurtre de Kandaourow fût de nature à préparer l'avènement de la représentation populaire et l'extension de la garantie des libertés individuelles, buts du parti socialiste révolutionnaire russe. Mais ce rapport n'est pas perceptible. Le fait que la défense reconnaît elle-même que «les promesses du manifeste du Tsar, si elles eussent été fidèlement exécutées, étaient de nature à mettre fin à un régime paraissant incompatible avec les aspirations du peuple», démontre déjà que le but poursuivi n'était en tous cas pas celui-là; il ne pouvait, en effet, plus s'agir, à ce moment-la, que d'assurer la realisation des promesses contenues dans le manifeste; 01' il est — BGE 34 I 533, S. 554 — incompréhensible qu'on puisse prétendre que la disparition d'un fonctionnaire public tel que Kandaourow puisse assurer la réalisation de promesses de cette nature. Si l'on peut concevoir, peut-être, que le meurtre d'un fonctionnaire en vienne à revêtir, dans certains cas, à côté de son caractère de délit commun, le caractère d'un crime politique, c'est tout au plus lorsque le fonctionnaire frappé incorporait, pour ainsi dire, le système politique de l'État, en sorte que l'opinion pourrait, à la rigueur, être soutenue que sa disparition entraînera une modification de ce système politique. Cependant, dans l'affaire Jaffe'i, en matière de régicide, exemple typique d'un délit complexe, le Tribunal fédéral a jugé que le caractère de délit de droit commun l'emportait «parce que l'acte ne constituait pas un moyen pour atteindre un but politique ou social, mais qu'il renfermait son but en luimême», et «parce qu'au point de vue politique le crime commis n'avait pas plus de portée que le meurtre d'un haut fonctionnaire quelconque accompli sous le prétexte que l'Etat et ses fonctionnaires étaient inutiles» (RO 27 I p. 68).

D'après ce qui vient d'être dit, il y a lieu d'exclure cette hypothèse, que le parti socialiste-révolutionnaire russe ait pu se figurer que le meurtre du Maître de police de Pensa serait de nature à amener, d'une façon ou d'une autre, la réalisation de son but politique, soit l'avènement d'un régime constitutionnel en Russie. Un rapport entre J'acte criminel et ce but politique pourrait donc tout au plus être admis comme existant s'il y avait lieu de dire que le meurtre de Kandaourow n'était qu'un épisode de la lutte générale dirigée par le parti socialiste-révolutionnaire russe contre la force publique et que par la repetition d'actes pareils, en répandant la terreur parmi les fonctionnaires et en brisant la résistance qu'ils opposaient aux idées nouvelles, le parti socialisterévolutionnaire pouvait espérer amener, en fin de compte, la réalisation du but visé.

Toutefois, même alors, l'acte de Wassilieff ne se trouverait être en tous cas que dans un rapport bien lointain avec le but final du parti, et le caractère de droit commun de l'assassinat — BGE 34 I 533, S. 555 — resterait au premier plan. En outre, il y a lieu de rappeler que, pour juger une demande d'extradition, on ne doit prendre en considération que l'acte seul, qui fait l'objet de l'accusation. Enfin et surtout, le Tribunal fédéral ne saurait considérer comme un moyen d'action donnant au meurtre un caractère politique prépondérant, le terrorisme tel qu'il a été pratiqué en l'espèce, Oll l'on s'est servi de balles empoisonnées, pour répandre l'effroi parmi le gouvernement et ses partisans et pour amener ainsi, d'une façon indirecte, la réalisation d'un but politique. Le tribunal a déjà exprimé clairement sa manière de voir à cet égard dans l'arrêt Kilatschitski. Le moyen d'action qui consiste à accumuler des actes provoquant la terreur et répandant l'effroi, est en telle contradiction avec l'idéal que poursuit un parti politique, il forme un contraste si violent avec lui qu'il ne peut plus trouver sa justification dans cet idéal. — D'ailleurs, il y a lieu de rappeler, ici encore, qu'immédiatement après la proclamation du manifeste d'octobre des actes de terrorisme ne pouvaient évidemment plus viser à la réalisation du but final du parti; leur seul motif ne pouvait plus être que la satisfaction de sentiments de vengeance envers certains fonctionnaires publies.

6. — Enfin, alors même qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que, dans l'acte de Wassilieff, le caractère de délit de droit commun l'emporte de beaucoup sur le caractère politique, le Tribunal fédéral pourrait, — ainsi qu'il ressort du message du Conseil fédéral sur la loi d'extradition (FF 1890 III p. 223), — refuser l'extradition, s'il avait une raison quelconque de craindre que, malgré les déclarations formelles et catégoriques du Gouvernement russe, Wassilief, une fois extradé, ne soit jugé par un tribunal d'exception, qu'il ne soit poursuivi non pas seulement pour meurtre, mais encore pour affiliation au parti socialiste-révolutionnaire, ou qu'il ne soit puni pour autre chose que pour le crime de droit commun qu'il a commis. Mais, sur la demande du Tribunal fédéral, le Conseil fédéral a pris des renseignements sur le sort des procès récents intéressant des criminels extradés à la Russie et qui — BGE 34 I 533, S. 556 — avaient opposé comme Wassilieff l'exception du délit poli tique. Or il est résulté de ces renseignements non seulement que les engagements pris par le Gouvernement russe ont été entièrement respectés, mais encore qu'à tous les autres points de vue auxquels on pourrait peut-être se placer, la manière en laquelle les dits procès ont été conduits ne présente rien d'anormal. Dans ces conditions, ce dernier motif de refus ne peut pas plus être pris en considération que les autres, pour justifier un refus d'extradition.