BGE 34 I 696

Statuant Sltl' ces faits et considérant en droit:

1. — Sur la question de compétence des tribunaux genevois en général, soit sur la question de la violation de l'art. 59 CF, sur laquelle seule porte le recours, l'arrêt de la Cour mixte du 8 août 1908 s'est substitué à l'arrêt de la Chambre d'appel du 31 juillet qui, lui-même, s'était substitué au jugement du Tribunal des Prud'hommes du 22 juin.

Quant à l'arrêt du 22 juillet et au jugement du 30 juin, ils sont l'un et l'autre hors de cause actuellement, pour avoir été, le premier rétracté, le second annulé par l'arrêt du 31 juillet. En réalité donc, le recours n'est dirigé que contre le seul arrêt de la Cour mixte du 8 août, et l'unique question — BGE 34 I 696, S. 701 — qu'il soulève, est celle de savoir si c'est à tort ou à raison que le dit arrêt a écarté l'exception par laquelle la recourante prétendait pouvoir décliner, d'une manière générale, la compétence des tribunaux genevois en la cause.

2. — Le Tribunal fédéral, dans une jurisprudence constante (voir notamment l'arrêt du 17 novembre 1904, Mallet -, contre Clavel, RO 30 I n° 113 consid. 3 p. 666) a reconnu que l'art. 59 al. 1 CF ne met pas obstacle à ce que le propriétaire d'une succursale ou même, plus simplement, d'un établissement commercial, industriel ou agricole exerçant une activité propre et jouissant d'une indépendance relative, soit I recherché pour les réclamations personnelles dont la cause remonte à l'exploitation de cet établissement, succursale ou non, devant les tribunaux du for de ce dernier, quand bien même il se trouve avoir son domicile ordinaire ou général, ou son principal établissement, dans un autre canton.

I La recourante invoque elle-même cette jurisprudence pour soutenir que, n'ayant à Genève ni succursale, ni établissement commercial ou industriel avec activité propre et indépendance relative, elle doit, en vertu même du principe que consacre l'art. 59 al. 1 CF tel que l'applique le Tribunal fédéral, être recherchée par l'intimé devant le juge de son domicile, c'est-à-dire au lieu où elle a son siège, soit à Zurich.

Mais, au regard de l'art. 625 al. 2 CO disposant: «Pour les affaires d'une succursale, elle (la Société anonyme) peut aussi être attaquée devant les tribunaux auxquels ressortit cette succursale», l'on pourrait se demander si, dans un cas comme celui-ci, où l'on se trouve en présence d'une Société anonyme qui conteste posséder en un lieu déterminé une succursale capable d'entraîner pour elle le for spécial du domicile d'affaires, il peut être question encore de la violation d'un droit constitutionnel, soit de la garantie insérée à l'art. 59 al. 1 CF, ou s'il ne s'agit pas bien plutôt, dans cette contestation, de l'application d'une simple norme du droit fédéral, soit de la règle inscrite à l'art. 625 al. CO.

Toutefois il n'est pas nécessaire d'élucider ce point en l'espèce, puisque, dans l'une comme dans l'autre alternative, il — BGE 34 I 696, S. 702 — ne s'en agirait pas moins d'une question de for régie par le droit fédéral comme Courde droit public (art. 189, al. 3 OJF).

3. — La recourante, avec raison, ne conteste pas que, malgré le contrat conclu par elle avec l'intimé le 1er février 1907 et sa radiation du Registre du commerce de Genève le 5 mars 1907, elle ait, tant et aussi longtemps qu'elle a conservé les locaux loués par elle en cette ville au n° 42 de la rue du Rhône, conservé également la suceursale qu'elle y avait ouverte le 30 octobre 1905. Mais elle soutient que cet établissement à la fois commercial et industrie dont elle avait remis la gérance à l'intimé, a cessé d'être une succursale à elle appartenant, du jour où il a été transféré dans les locaux loués en son nom, à lui, par l'intimé, à la rue de Lausanne; et, à l'appui de sa thèse, dIe allègue, en outre, qu'elle n'avait à payer, elle, pour cet établissement, ni taxe ni patente d'aucune sorte; et, enfin, elle prétend que cet établissement, ne jouissant d'aucune liberté d'action, mais se trouvant bien plutôt sous sa dépendance directe, ne serait autre chose qu'une simple «place de travail» incapable de créer le for spécial du domicile d'affaires. Cette argumentation de la recourante est dénuée de tout fondement.

Tout d'abord, en effet, il est clair que la question de savoir si une Société anonyme possède, ou non, une succursale n'est pas liée à celle de savoir si, pour l'inscription de cette succursale au Registre du commerce, la Société s'est, ou non conformée aux prescriptions de la loi. Si une Société anonyme possède, en fait, une succursale, la circonstance qu'elle ne l'a pas fait inscrire au Registre du commerce ou qu'après l'y avoir fait inscrire elle l'en a fait radier, ne saurait enlever à cette succursale son caractère.

Puis, si, — comme la recourante le reconnaît elle-même avec raison, — l'on ne peut attacher d'importance au fait qu'à partir du 1er février 1907 le commerce de Genève a été exploité sous le nom de l'intimé, puisque en réalité, et au fond, rien n'était changé et que l'établissement continuait à être exploité pour le compte de la recourante qui en demeurait la seule propriétaire, il ne peut être attaché davantage — BGE 34 I 696, S. 703 — d'importance au fait que le nouveau bail, relatif aux locaux de la rue de Lausanne, a été conclu au nom de l'intimé, puisqu'en réalité, l'intimé louait pour le compte de la recourante, ainsi que le démontrent la lettre de la recourante à l'intimé du 1er juin 1907, celle de l'intimé à la recourante du 16 du même mois, la sommation notifiée à l'intimé par la recourante le 28 août 1908 et la convention du 8 septembre écoulé régularisant le transfert du bail du nom de l'intimé à celui de la recourante.

A la rue de Lausanne, l'intimé avait aussi en son nom assuré contre l'incendie, auprès de la Compagnie la Bâloise, le matériel de l'établissement, mobilier, machines, etc, pour la somme de 15 000 francs, et les marchandises en magasin, pour la somme de 125000 francs; il avait également assuré, toujours en son nom, les marchandises contre les risques de vol, auprès de la même Compagnie. Mais, par avenants du 9 septembre 1908, ces deux polices ont été transférées au nom de la recourante.

Ces diverses circonstances, de même que toute la volumineuse correspondance versée au dossier, constituent la preuve la plus certaine que jamais, à aucun moment, l'établissement commercial et industriel exploité d'abord au n° 42 de la rue du Rhône, à Genève, puis, en la même ville, au n° 19 de la rue de Lausanne, n'a cessé d'appartenir à la recourante.

Si l'intimé a, en son nom, loué les locaux de !a rue de Lausanne et assuré matériel et marchandises, c'est uniquement parce que le contrat du t er février 1907, ainsi que les instructions qui lui étaient données de Zurich, l'obligeaient à simuler de la sorte vis-à-vis des tiers, c'est-à-dire à faire faussement aecroire que le commerce était le sien.

Si l'intimé a eu quelque taxe ou quelque patente à payer pour l'exploitation du commerce dont la gérance seule lui était confiée, cela n'a clone pu être que pour le compte Ia re recourante qui, seule, en définitive, supportait tous les frais généraux de ce commerce, loyer, primes d'assurances, salaires du personnel, y compris celui de l'intimé, ete., etc.

— BGE 34 I 696, S. 704 — D'autre part, le contrat du 1er février 1907, ainsi que toute la correspondance au dossier, permettent de constater que l'établissement de Genève avait, avec sa comptabilité et sa caisse particulières, une activité propre et que, si, naturellement, il relevait de l'établissement principal dont le siège était à Zurich, il n'en jouissait pas moins d'une indépendance relative assez considérable.

Dans ces conditions, c'est sans aucen doute avec raison que l'instance cantonale a reconnu à cet établissement le caractère d'une succursale au sens de l'art. 625 al. 2 CO.

4. — Pour que la succursale ou l'établissement commercial, industriel ou agricole exerçant une activité propre et jouissant d'une indépendance relative, exploité en un lieu autre que celui où son propriétaire possède son domicile ordinaire ou général, ou son principal établissement, soit constitutif de for pour une réclamation personnelle, il faut encore que la cause de cette dernière remonte à l'exploitation de cette succursale ou de cet établissement. Ce principe se trouve consacré tant par la jurisprudence qui s'est formée au sujet de l'art. 59 que, et ici en des termes qu'on n'a évidemment pas voulus plus étroits, par l'art. 625 al. ;} CO. Cette condition-lä, la recourante n'a même, avec raison d'ailleurs, pas contesté qu'elle se trouvât bien réalisée en l'espèce. Littéralement sans doute, les termes de l'art. 625 al. 2 CO pourraient peut-être laisser supposer que le législateur fédéral n'a voulu admettre, pour la Société anonyme, la possibilité du for de la succursale que pour les affaires mêmes de cette succursale, c'est-à-dire que pour les affaires traitées par la succursale elle-même, soit par son gérant. Mais cette interprétation se concilierait mal avec la jurisprudence qui s'est établie en cette même matière, relativement à l'art. 59, et l'on doit bien plutôt considérer aussi comme affaires de la succursale celles que l'établissement principal peut avoir lui-même traitées lorsqu'elles ont, comme c'est le cas de celle qui fait l'objet du présent litige, directement rapport à l'exploitation de la succursale. C'est ce que le Tribunal fédéral avait déjà implicitement admis en la cause Güntert et Wahli, du 20 octobre — BGE 34 I 696, S. 705 — 1904 (RO 30 I n° 111 consid. 2 p. 657 et suiv.); et c'est aussi en ce sens qu'en Allemagne la disposition analogue de l'art. 21 CPO a été interprétée et appliquée (voir GAUPP-STEIN, 6~ et 7" éd, ad § 21 p. 67 chiffre 3; et RGCiv 42 n° 93 p. 379 et suiv.).