BGE 34 I 745

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — (Compétence.)

2. — Il s'agit dans l'espèce de l'exécution d'un jugement — BGE 34 I 745, S. 749 — 1. Staatsverträq;e über zivilrechtl. Verhältnisse. — Mit Frankreich. N" 116. 749 rendu par un Tribunal français; l'exécution, accordée par la Cour de justice de Genève, n'est attaquée qu'au seul point de vue de la compétence du Tribunal français qui a rendu le Jugement; aux termes de l'art. 17 chiffre 1 du traité susvisé, l'exécution ne peut être refusée que si la décision émane d'un juge incompétent. Les cas prévus dans les autres chiffres, 2 et 3, du même article, ne sont pas allégués par le recourant. Le recours est donc recevable au point de vue du traité.

3. — Les règles posées par le traité, en matière de compétence, et qui se rapportent à l'espèce, sont les suivantes:

D'après l'art. 1er, la contestation qui fait l'objet du jugement de Thonon étant une contestation en matière mobilière et persönnelle, civile ou de commerce, intentée par un demandeur français à un défendeur suisse, doit être, en principe, poursuivie devant les juges naturels du défendeur, c'est-à-dire devant les tribunaux de Genève. Mais, d'après l'art. 3, en cas rl' election de domicile dans un lieu autre que celui du domicile du défendeur, les juges du lieu du domicile élu seront seuls compétents pour connaître des difficultés auxquelles l'exécution du contrat pourra donner lieu.

Dans l'espèce, il existe dans les statuts de la Société immobilière de la Place des Arts, à Thonon, une élection de domicile, avec attribution de juridiction en faveur du Tribunal de Thonon, et c'est en vertu de cette clause que le Tribunal français s'est déclaré compétent, et que la Cour de Genève l'a, elle aussi, reconnu compétent, aux termes de l'art. 3, susmentionné, du traité.

Toutefois, le recourant nie que la contestation, objet du jugement, rentre dans un des cas en vue desquels l'élection de domicile et la prorogation ont été stipulées, et que par conséquent le prédit art. 3 du traité soit applicable et que le Tribunal de Thonon ait été compétent.

A l'appui de cette opinion, le recourant invoque, en re- 'Sume, les arguments ci-après::

L'élection de domicile et la prorogation de juridiction stipulés dans l'art. 41 des statuts de la Société ne concernent que les contestations qui peuvent surgir: entre des tiers et la — BGE 34 I 745, S. 750 — Sodete ou les administrateurs ou commissaires, ou entre les actionnaires eux-mêmes. La demanderesse, dame Carloz Durand, n'est ni une actionnaire ni la Société; son action ne rentre dès lors dans aucun" de ces cas, car c'est une action intentée par un tiers, créancier de la Société, contre un actionnaire, cas non prévu dans l'art. 41. C'est au moyen de l'art. 1166 du CC français que la Cour de justice a admis que la demanderesse, en qualité de creanciere de la Société, était au bénéfice de l'art. 41 des statuts; mais cet article a été abrogé à Genève, et, en France même, son effet ne s'étend pas aux droits attachés à la personne du débiteur, comme c'est le cas des questions de compétence.

À cela, l'intimée au recours répond en substance:

Dame Carloz-Durand, comme créancière de la Société immobilière est autorisée, en vertu de l'art. 1166 du CC français, loi applicable aux parties, à exercer les droits et actions de sa débitrice, la Société, à laquelle elle est juridiquement substituée; c'est en cette qualité qu'elle a intenté contre le recourant l'action de la Société contre l'actionnaire en paiement du montant des actions souscrites. Cette action est, aux termes de la loi française, exactement la même que celle que la Société eût dû exercer elle-même contre ses actionnaires; c'est donc bien d'une contestation entre la Société et un actionnaire, comme le prévoit l'art. 41 des statuts, qu'il s'agit dans l'espèce.

4. — La question à résoudre est donc celle de savoir si l'art. 3 du traité est applicable en la cause, et si, par consé quent, le juge du domicile élu, Thonon, était compétent, — et cette solution dépend elle-même du point de savoir s'il existe, dans le cas actuel, une attribution de juridiction dans le sens de l'art. 3 du traité.

Une élection de domicile, avec prorogation de for, existe incontestablement, en fait, dans l'art. 41 des statuts de la Société immobilière, mais il s'impose de rechercher: a) subjectivement, si cette élection de domicile peut être invoquée par Dame Carloz-Durand, défenderesse au recours, contre le recourant, — c'est-à-dire si l'intimée est légitimée à demander contre celui-ci l'application de l'élection de domicile et — BGE 34 I 745, S. 751 — de la prorogation de for, et b) objectivement, si le cas de l'élection de domicile, stipulé dans le contrat, se trouve réalisé dans l'espèce.

5. — ad a). Ci-dessus, il convient de relever que le contrat, soit les statuts, dans lesquels l'élection de domicile est stipulée, est un contrat entre la Société de la Place des Arts et Dubelly, et non entre dame Carloz-Durand et Dubelly. Pour que ce contrat et l'élection de domicile qu'il contient puissent être invoqués par dame Carloz-Durand contre Dubelly, il faut nécessairement que dame Carloz-Durand soit substituée, juridiquement subrogée, dans les droits de la Société par rapport à ce contrat et à l'élection de domicile qui y est contenue: or c'est ce qui a eu lieu par le jugement de Thonon, qui a investi dame Carloz-Durand du droit d'exercer les droits et actions de la Société, résultant du contrat en général, et de l'élection de domicile en particulier. Cette question, en tant qu'elle touche au rapport de droit existant entre la Société de la Place des Arts et dame Carloz-Durand, soit entre deux parties françaises et domiciliées en France, était évidemment régie par la loi française et soumise au juge français, lequel se trouvait ainsi compétent à tous les points de vue. Dans ces conditions, la décision du juge français, susrappelée, intervenue en application de l'art. 1166 du CC français, lie définitivement le Tribunal fédéral, puisque, à teneur de l'art. 17 du traité, ce Tribunal ne peut entrer dans la discussion du fond de l'affaire, tranchée, ainsi qu'il vient d'être dit, par le Tribunal de Thonon. 11 est donc établi pour le Tribunal de céans que, touchant le rapport de droit existant entre dame Carloz-Durand et la Société, dame Carloz Durand est substituée, subrogée, dans les droits de la Société contre Dubelly, tels que ces droits résultent des statuts. Comme, au nombre de ces droits, se trouvent l'élection de domicile et la prorogation de for stipulées dans l'art. 41. il s'ensuit que dame. Carloz-Durand, ayant-cause de la Société, est légitimée à invoquer cette clause, — comme toutes les autres des statuts, — à supposer, cela vä sans dire, qu'elle soit applicable dans l'espèce.

Quant à la légitimation passive du recourant Dubelly, elle — BGE 34 I 745, S. 752 — ressort indéniablement du fait qu'il est actionnaire, et qu'il est dès lors He par les clauses des statuts vis-à-vis de tous ceux qui ont qualité pour les invoquer.

6. — ad b). Examinant les cas dans lesquels l'élection de domicile et la prorogation de for ont été stipulées dans le dit art. 41, le Tribunal de Thonon, ainsi que la Cour de justice de Geneve, ont estimé que l'on se trouve dans l'espèce en présence de celui soumettant soit au Tribunal de Thonon, soit aux tribunaux compétents du canton de Genève, au choix des demandeurs, «toutes contestations qui pourraient s'elever.... entre les actionnaires et la Société ou ses administrateurs et commissaires».

Il y a lieu donc de rechercher, -. et c'est là la question spécialement posée par le recours, — si l'on se trouve en présence de ce cas d'application de l'art. 41, si. dans le sens du contrat, soit de la clause de prorogation, dame Carloz- Durand, bien que n'étant pas la Société elle-même, représente cependant celle-ci, et si, par conséquent, la contestation pendante entre elle et Dubelly se caractérise comme une contestation entre l'actionnaire et la Société.

Cette question d'interprétation du contrat de prorogation, consistant à décider si l'expression «la Société» peut être étendue à une personne autre que la Société elle-même, c'est-à-dire à dame Carloz-Durand, doit être résolue en application de la loi française, soit du pays de la conclusion et de l'exécution du contrat. C'est dans ce sens que se sont prononcées la doctrine et la jurisprudence suisses, en ce qui concerne spécialement l'interprétation du contrat de prorogation, dans l'application de l'art. 3 du traité de 1869. Le Tribunal fédéral, dans les cas, tout à fait analogues à l'espèce actuelle, où il s'agissait d'élections de domicile en Frauce, et de prorogation des tribunaux français, à teneur de contrats conclus en France, a toujours basé sa décision sur les règles de la loi française (v. arrêts du TF dans les causes Compagnie d'assurance «l'Armement» contre Bugnon et consorts, RO 15 p. 233 et suiv., Drêt contre Bonneau ibid. 27 I p. 349 et suiv.).

— BGE 34 I 745, S. 753 — Au point de vue du droit français, le système soutenu par dame Carloz-Durand, — laquelle prétend exercer les droits et actions de la Société de la Place des Arts, et représenter celle-ci en vertu du droit spécial de l'art. 1166 du CC français, qui donne au créancier le droit d'exercer les droits et actions de son débiteur, — est certainement juste et fondé; d'après l'art. 1166 prérappelé, le créancier exerce les droits de son débiteur, le représente, agit en son lieu et place, et, par conséquent, lorsque le créancier agit contre des tiers, débiteurs de son débiteur, il agit comme le débiteur lui-même et même au nom de celui-ci (v. BAUDRY- LACANTINERIE, t. I, p. 499; Rivière, 1 e obligation, n° 2570). Or, c'est bien là le cas qui se présente en l'espèce; bien que dame Carloz-Durand, au point de vue strictement littéral n'apparaisse pas comme étant, personnellement, la société elle-même, il n'en résulte pas moins de l'article statuant que «néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, excepté ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne», que dame Carloz, agissant en vertu de l'art. 1166, agit au nom de sa débitrice, la société, représente celle-ci, non point sans doute en vertu d'un mandat proprement dit, mais en vertu d'un véritable pouvoir de représentation spécial établi par la loi. En effet, le droit d'invoquer une élection de domicile et une prorogation de for, ne rentre pas dans la catégorie des droits exclusivement attachés à la personne. Lorsque, comme dans l'espèce, l'élection prorogatoire est faite en vue des difficultés provenant d'un rapport de droit économique, de fortune, le droit à la juridiction prorogée n'est pas attaché à la personne, et peut être transmis à une autre personne. Dans le cas actuel la prorogation a été conclue par la société envers Dubelly, et l'on n? voit pas pourquoi dame Carloz-Durand, qui est autorisée à exercer les actions et les droits de la société en général, serait inhabile à faire valoir celui-là. En outre, il n'a été invoqué aucune décision de la jurisprudence française, ni aucune opinion de la doctrine fran~ai3e, d' Oll r on pui~se inférer que l'art. 1166 ne s'appliquerait pas à la prorogation de for.

— BGE 34 I 745, S. 754 — TI suit de ce qui précède qu'au point de vue du droit français, applicable à cette question, il doit être admis que dame Carloz-Durand, dans la prorogation de for, représente la société, apparaît comme la société; conséquemment, les conditions d'application de l'art. 41 des statuts se trouvant remplies, le juge du domicile élu, Thonon, était compétent, aux termes de l'art. 3 du traité, pour statuer sur toutes les difficultés auxquelles l'exécution du traité pouvait donner lieu.

7. — Dès 10rs iln'y a pas lieu de rechercher si d'après la loi du pays où l'exequatur est demandé, soit d'après la loi suisse, dame Carloz-Durand devait aussi être reconnue comme représentant la société, et comme habile à invoquer la clause prorogatoire «entre la société et les actionnaires». A ce point de vue, du reste, le recourant n'a articulé qu'une seule raison, celle que l'art. 1166 du CC français ne serait pas en vigueur à Genève et y aurait été abrogé; mais il n'a apporté aucune explication ni aucune preuve à l'appui de cette allégation. Il n'a pas prétendu non plus que l'exequatur dût être refusé en vertu des règles du droit public ou des intérêts de l'ordre public en Suisse, dans le sens de l'art. 17 chiffre 3 du traité, disposition dont l'application ne paraît d'ailleurs pas motivé dans l'espèce.