BGE 34 I 82

Par sommation du 17 juillet 1907, le recourant Otto Schoch, placeur à Genève, a été cité, à la réquisition du procureurgénéral de ce canton, devant le Tribunal de police comme prévenu d'avoir, en dernier lieu, dans le canton de Genève, exigé d'une personne qu'il avait placée un émolument supérieur à celui auquel il avait droit, en contravention aux art. 5, 6 7 et 10 du règlement du Conseil d'Etat du 21 juillet 1905 sur les bureaux de placement et 15 du code pénal.

Lors de l'audience du Tribunal de police du 5 août 1907, il a été donné lecture d'un rapport de contravention dressé par le brigadier Rouge le 20 mars précédent constatant que le prévenu avait fait payer immédiatement à son client Vogel, sommelier placé à l'hôtel de la Paix, une somme de 20 francs comme inscription et émoluments, alors qu'il n'avait droit à percevoir que 1 franc pour inscription et qu'aux termesde 1'art. 7 du règlement précité il ne pouvait toucher la première moitié de ses émoluments qu'après quinze jours d'essai.

A la même audience, Schoch a soutenu que le dit règlement du 21 juillet 1905 n'avait aucune base légale, à) parce que l'une des deux sources mentionnées dans le préambule de ce règlement, le concordat intercantonal du 14 août 1875, ne visait que la protection des jeunes gens placés à l'étranger, et b) parce que l'autre source, indiquée dans le même — BGE 34 I 82, S. 83 — préambule, savoir le règlement intercantonal du 13 février 1892, n'avait pas été approuvé par un arrêté législatif. Schoch a soutenu, en second lieu, que le règlement visé dans la sommation violait l'art. 64 CF, réservant à la Confédération le droit de légiférer Sur le droit des obligations, — l'art. 4 CF sur l'égalité des citoyens devant la loi, — et l'art. 31 ibidem sur la liberté du commerce et de l'industrie. Enfin Schoch, s'expliquant sur le fond, a cherché à démontrer qu'il n'a pas touché un émolument supérieur à celui qui était dû d'après le règlement et il a conclu à libération.

Le jugement du Tribunal de police a condamné le prévenu à 5 francs d'amende et aux frais, par des motifs qui peuvent se résumer comme suit:

Le règlement visé dans la sommation a été édicté par le Conseil d'Etat en vertu du droit que confère au pouvoir exécutif l'art. 86 Const. genev., et non du droit que peut lui réserver un concordat intercantonal. C'est à tort que le recourant soutient qu'en élaborant un tarif auquel il entend soumettre les bureaux de placement le Conseil d'Etat légifère sur une matière régie exclusivement par le CO.

A teneur de 1'art. 31lettre c CF, les cantons ont le droit de réglementer l'exercice des professions commerciales, sous la seule réserve que les dispositions qu'ils édictent dans ce but ne contiennent rien de contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. 01' le règlement incriminé soumet tous les tenanciers des bureaux de placement aux mêmes conditions et ces conditions n'ont rien de contraire au principe susvisé et il ne se heurte pas davantage contre le principe de l'égalité des citoyens devant la loi. Au fond, il est acquis que Schoch a exigé et obtenu une rémunération anticipée à laquelle il n'avait pas droit.

Schoch ayant appelé de ce jugement à la Cour de justice de Genève, celle-ci, par arrêt du 19 octobre 1907, a déclaré l'appel non recevable.

Cet arrêt s'explique comme suit sur les moyens invoqués par Schoch à l'appui de ses conclusions:

1 0 Violation des art. 31, 64 et 86 Const. cant.

— BGE 34 I 82, S. 84 — C'est à la vérité à tort que le règlement du 21 juillet 1905, visé dans la sommation, cite dans son préambule, d'une part le concordat intercantonal du 14 août 1875, puisque celui-ci n'a trait qu'à la protection des jeunes gens placés à l'étranger, et, d'autre part, l'art. 6 du règlement intercantonal du 13 février 1892, lequel apparaît comme un nouveau concordat, et aurait dû être accepté par le Grand Conseil, ce qui n'a pas eu lieu. Il ne suit pas toutefois de l'indication, par le règlement, de bases légales inadmissibles, que ce règlement est nul, si d'ailleurs il puise sa source dans la constitution et dans la loi. Or l'art. 86 Const. genev. autorise le Conseil d'Etat à faire les règlements de police dans les limites fixées par la loi; en outre le législateur, dans une disposition générale du CP, a chargé le Conseil d'Etat de faire les règlements concernant les matières de police prévues par ce code et les règlements sur l'exercice d'une industrie sont expressément prévus par le CP (art. 385, n° 31).

2° Violation de l'art. t er du Code d'instruction pénale.

Le règlement était en vigueur au moment où la contravention a été commise.

3° Violation des art. 3, 4, 31, 64 CF, 340 et 86 CO.

Ces griefs ne sont pas fondés: le règlement de 1905 sur les bureaux de placement ne renferme rien de contraire à la liberté de commerce et d'industrie et il ne viole pas davantage le principe de l'égalité des citoyens devant la loi puisqu'il est applicable à tous les citoyens voulant exploiter un bureau de placement. Il ne se heurte pas non plus à l'art. 64 CF et aux art. 340 et 86 CO. Il ne s'agit pas ici de la réglementation d'un contrat de louage de services, mais de la réglementation d'une industrie, autorisée par l'art. 31 lettre c de la Constitution fédérale, et l'art. § 2 CO réserve la législation cantonale pour les personnes qui, par profession, servent d'intermédiaires dans les affaires, ce qui est le cas dans l'espèce.

Le jugement attaqué ne consacrant aucune violation de la loi et étant rendu en dernier ressort, l'appel n'en est pas recevable et la Cour n'a dès lors pas à aborder le fond, ni, — BGE 34 I 82, S. 85 — en conséquence, à dire si, comme l'a admis le Tribunal de police, la contravention est établie en fait.;

C'est contre cet arrêt que sieur Schoch a recouru en temps utile au Tribunal fédéral, concluant à ce qu'il lui plaise mettre à néant le dit arrêt, ainsi que le jugement du Tribunal de police qui Fa précédé.

A l'appui de ces conclusions, le recours invoque en résumé les considérations suivantes:

L'autorité législative, exercée par le Grand Conseil seul, (art. 31 Const. genev.) n'a jamais fait usage de l'art. 31 lettre c CF en ce qui concerne la profession de placeur. 11 n'y a donc aucune loi en vigueur dans le canton de Genève sur les bureaux de placement en ce qui concerne le placement en Suisse. Si malgré cette constatation la Cour a admis que le Conseil d'Etat était compétent pour promulguer le règlement du 21 juillet 1905, elle se met en contradiction avec la Constitution genevoise. La disposition générale du CP, qui charge le Conseil d'État de faire les lois et les règlements concernant les matières de police prévues par le Code, est contraire à l'art. 31 de la Constitution cantonale; elle viole le " ' prlllCIpe const1tutlOnnei de la séparation des pouvoirs. Le Conseil d'Etat n'a que le pouvoir exécutif (art. 82 de la Const. cantonale) et un droit d'initiative en matière de législation, suivant la loi constitutionnelle du 6 juin 1891. Le Conseil d'Etat n'a fait usage qu'une seule fois de la disposition générale de l'art. 385 al. 31 CP. La procédure employée alors fut toute différente que pour les bureaux de placement. Le Conseil d'Etat soumit d'abord au Grand Conseil un projet de loi sur les ventes temporaires (soit liquidations, déballages, étalages), sur le colportage et les industries ambulantes et sur les ventes volontaires aux enchères publiques. Ce n'est qu'après l'acceptation de la loi par le Grand Conseil qu'un règlement de police fut édicté par le Conseil d'Etat dans les limites fixées par la loi. Le Conseil d'État, il est vrai, peut faire des règlements de police, mais la Constitution genevoise prévoit dans un art. 86 qu'ils ne peuvent être edIctes que dans les limites fixées par la loi. Le Conseil d'Etat — BGE 34 I 82, S. 86 — ne pouvait donc pas faire un règlement sur la matière dont il s'agit sans qu'une loi eût été votée par le Grand Conseil. La Cour de justice commet une erreur dans son arrêt en assimilant un règlement de police, émané du pouvoir exécutif, cl une loi, qui ne peut être discutée et votée que par le Grand Conseil et est soumise au referendum facultatif. La Cour, en même temps, commet un déni de justice en violant le principe nulla pœna sine lege. En outre c'est le CO qui règle seul tous les rapports de droit civil résultant des contrats prévus et rentrant dans les obligations; or le règlement de 1905, dans son art. 7 plus haut cité, en statuant sur la manière dont les émoluments sont payables, est en contradiction avec l'art. 340 CO disposant que la rémunération n'est due qu'après le service rendu; l'exigibilité de la créance du sieur Schoch prend donc naissance le jour où le service est rendu, c'est-à-dire aussitôt que la place à occuper par l'employé lui est indiquée d'une manière effective. De plus, le règlement de 1905 est aussi contraire aux art. 86 et suivants du même code et un règlement cantonal de police ne saurait déroger à une règle civile sur l'exigibilité de la créance; ce règlement est en contradiction directe avec l'art. 64 de la Constitution fédérale. En résumé les jugements attaqués ont fait application de la disposition générale du CP et d'un règlement, tous deux inconstitutionnels et par conséquent sans valeur.

La Cour de justice, appelée à présenter ses observations sur le recours, a déclaré n'avoir rien à ajouter aux motifs de son arrêt. De même le Conseil d'Etat, dans sa réponse, déclare se rallier en tous points aux considérations de fait et de droit émises par la Cour de justice dans son arrêt du 19 octobre 1907; il conclut au rejet du recours.