BGE 34 II 463

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — La société recourante a allégué expressément que les parties se sont mises d'accord sur les points essentiels du contrat, au sens de l'art. 2 CO, d'abord lors de l'entrevue du 16 janvier 1906, puis lors de la conférence chez le notaire Brauen, le 30 janvier suivant. L'instance cantonale a déclaré, au contraire, dans son jugement, que l'accord n'est intervenu, ni à l'une ni à l'autré de ces dates. C'est cette solution que la recourante attaque en fait et en droit.

2. — En fait, les constatations sur lesquelles l'instance cantonale fait reposer son prononcé, lient le Tribunal fédéral, pour autant qu'elles ne sont pas en contradiction avec les pièces du dossier (art. 81 OJF), et dans une espèce de cette nature, il y a lieu de considérer comme fait, ainsi que le Tribunal fédéral l'a déjà jugé (RO 18 p. 828), les déclarations qu'ont échangées les parties au cours de leurs pourparlers. 01', Ia re courante prétend voir une contradiction dans diverses constatations de l'instance cantonale qui ne cadrent pas avec les dépositions et lettres des sieurs Pohlmann, ingénieur de la société, et Heubach, son voyageur. Mais, indépendamment du fait que le directeur Stitzel a lui-même désavoué le second de ses témoins, dans sa lettre du 12 février 1906, en déclarant n'avoir plus rien de commun avec lui, — il Y a lieu de remarquer qu'en écartant ces témoignages pour accorder plus de créances à d'autres, entre autres aux dépositions du sieur Bellenot, ingénieur conseil du défendeur, le Tribunal cantonal n'a fait qu'user de la liberté d'appréciation dont tout — BGE 34 II 463, S. 466 — juge dispose. Il n'y a donc pas là contradiction au sens de l'art. 81 OJF et le Tribunal fédéral doit reprendre l'état de fait tel qu'il a été établi devant l'instance cantonale.

3. — Quant à l'appréciation juridique des faits ainsi établis, savoir si, des déclarations admises en fait, on doit déduire que les parties ont manifesté d'une manière concordante leur volonté réciproque, — question de droit que le Tribunal fédéral peut revoir, — il Y a lieu de remarquer ce qui suit:

La société demanderesse est, en tous cas, mal venue à vouloir faire état des faits, quels qu'ils soient, antérieurs à la conférence du 30 janvier 1906 (demande de devis, échange de correspondance, conférence du 16 janvier, etc.). En effet, d'une part, dans la partie de droit de sa demande, elle dit textuellement: «Considérant qu'il peut arriver que des parties contractantes considèrent certains faits, ordinairement secondaires, comme des points essentiels et entendent ne pas s'engager définitivement avant d'être parvenus à une entente sur ces points-là et que c'est le cas en l'espèce.. Attendu que c'est précisément à cause du désaccord qui règnait sur ces deux points-là, qu'eut lieu la conférence du 30 janvier 1906...» ~ - D'autre part, l'instance cantonale a constaté en fait que, de l'aveu même du directeur Stitzel, aucune entente n'est intervenue avant le 30 janvier 1906, constatation qui repose sur la déposition du témoin Bellenot et sur des lettres du directeur lui-même, et qui n'est en contradiction avec aucune pièce du dossier.

En ce qui concerne la conférence du 30 janvier 1906, il suffit, — indépendamment de toutes autres preuves, — de constater les divergences qui ont amené la rupture des pourparlers entre parties et de lire les lettres écrites par le directeur Stitzel après cette conférence pour voir qu'aucun accord n'est arrivé à chef. - 11 re suite, d'abord, de la comparaison, faite par l'instance cantonale, entre le contenu de ces lettres écrites en février et le projet de contrat présenté par le défendeur pour être discuté le 30 janvier, que la société demanderesse refusait de donner satisfaction à ce dernier, sur toute une série de points tels que: clause pénale, — BGE 34 II 463, S. 467 — garantie de production totale de l'établissement, garantie de consommation du charbon, durée de l'exécution des travaux et modalité de payement. Or, c'est à cause de l'impossibilité d'arriver à une entente sur ces points-là que, par lettre du 12 février, le défendeur a rompu les pourparlers. — Ensuite il y a lieu de relever ce qui suit, dans les lettres du directeur, des 3, 7 et 11 février: La première débute par la phrase caractéristique suivante: «Après avoir traduit Ie:. projet de notre contrat, et maintenant que nous en comprenons exactement le contenu, nous estimons qu'il con- > tient un certain nombre de dispositions qu'en principe nous ne pouvons pas accepter»; elle finit ainsi: «Nous vous envoyons ci-joint le projet de contrat tel que nous pouvons le conclure et vous prions de bien vouloir nous faire savoir votre accord....» — La lettre du 7 février conclut par ces mots: «Nous vous répétons donc que nous > n'entreprendrons l'installation que sous les conditions qui > vous ont été communiquées le 3 courant et qu'il nous faut, pour cela, avoir votre réponse définitive cette se- » maine encore.» " - Enfin la lettre du 11 février porte cette phrase: «Veuillez inscrire encore ces points dans la > convention et nous envoyer celle-ci à signer par retour > du courrier.» ~ - Le lendemain le défendeur répondait: «Puisque vous ne pouvez pas me donner les garanties solli- » citées, d'une part, et que vous ne voulez pas prendre à votre charge les fournitures et les frais que je conside-» rais comme absolument nécessaires et compris dans Ie., chiffre de 36 000 fr., je vous informe que je renonce à traiter avec votre maison.» Le 16 du même mois il renvoyait toutes les pièces restées entre ses mains. L'accord n'était donc pas parfait le 30 janvier. Mais la société deman- 4eresse prétend que les divergences ci-dessus indiquées, auxquelles se rapporte cette correspondance, ne portent que sur des points accessoires, alors que les parties étaient d'accord sur les points essentiels; il y avait donc, dit-elle, contrat He aux termes de l'art. 2 CO. — Cette manière de voir est erronnée; cela pour divers motifs:

— BGE 34 II 463, S. 468 — D'abord. ainsi que le Tribunal fédéral l'a déjà jugé, il résulte du texte même de l'art. 2 CO, que la règle que cet article pose n'a d'effet que lorsque les parties, étant d'accord sur les points essentiels, se sont engagées, mais ont renvoyé à une entente ultérieure le règlement des points accessoires. Si tel n'a pas été le cas, s'il n'y a pas eu de réserve faite d'une entente ultérieure, le juge ne peut pas suppléer (art. 2 al. 2 CO) à l'absence de volonté des parties, et il n'y a pas contrat (RO 20 p. 521). Or, en l'espèce, il ne résulte pas des faits que les parties aient entendu traiter définitivement certains points le 30 janvier, en réservant une entente ultérieure sur les points qui font l'objet de la correspondance ci-dessus. citée.

En second lieu, ce n'est pas d'une manière absolue, mais en tenant compte des circonstances et de l'intention des parties, qu'on peut parler de points accessoires d'un contrat. La société Hydorion a reconnu elle-même ce principe en disant, dans sa demande, que des points, secondaires en euxmêmes, peuvent avoir, suivant les cas, une grande importance pour les parties; et le Tribunal fédéral a consacré cette théorie dans I'arret cité ci-dessus en disant que tout point doit être considéré comme essentiel, lorsqu'il y a lieu d'admettre que la partie fait de son admission une condition sine qua non de la conclusion du contrat. Or, il résulte, en l'espèce, de la correspondance citée, que c'est précisément à cause de défaut d'entente, sur des points prétendus accessoires, que le défendeur a refusé la signature du contrat; ce qui prouve que, pour sa part, il1es considérait comme essentiels. Au reste, il y a lieu de remarquer que l'instance cantonale a déclaré dans son jugement que les points restés en discussion étaient des points que les parties devaient considérer comme essentiels. — Enfin, la distinction que la société recourante prétend faire entre les points essentiels et accessoires du contrat, perd tout importance du moment que les parties ont convenu, ainsi qu'il ressort nettement de leur correspondance, de donner au contrat la forme écrite.

Aux termes de l'art. 14 CO, elles doivent être présumées — BGE 34 II 463, S. 469 — n'avoir entendu se lier qu'à partir de l'accomplissement de cette forme. Or, le contrat n'a pas été définitivement rédigé, ni signé, d'où il résulte que les parties ne sont pas liées. Il importe peu que le motif du refus de signature provienne d'un désaccord portant sur un point que l'une des parties es-- • time être accessoire, tandis que l'autre y attache une grande importance; la seule question qui se pose en cas pareil est celle de savoir si, oui ou non, le contrat a ete signé (conf. Hafner, commentaire du CO art. 2 note 3).

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'instance cantonale a admis que la conclusion du contrat n'était pas arrivée à chef.