BGE 34 II 480
Regeste nur auf Französisch
Recevabilité du recours en réforme: Jugement rendu par la dernière instance cantonale (art. 58 al. 1 OJF). Portée de l'art. 81 bis de la loi org. judic. vaud., introduit par la loi du 24 novembre 1905. — Contrat de pension et de mandat. (Mandat, donné par le pensionnaire à celui qui lui donne la pension d'encaisser l'argent du pensionnaire et d'en faire usage dans l'intérêt du pensionnaire.) — Existence du contrat de pension.
Sachverhalt ab Seite 480
A. - La demanderesse Marie Velen-Gex, à Bougy-Villars, est fille illégitime de feue Jenny Cochet-Gex, décédée le 27 mars 1906 à Saint-Prex; la défenderesse Eugénie Bertholet-Gex, femme de François Bertholet à Saint-Prex, est la nièce de la défunte. La défunte n'a pas eu d'autre enfant que dame Velen.
Eugénie Bertholet a été élevée par les époux Cochet, ses oncle et tante.
A la mort de son oncle, elle est restée chez sa tante; après son mariage en 1894 elle a continué à y vivre, jusqu'en 1898. Dès cette dernière date, et après une petite interruption, c'est Jenny Cochet qui a été vivre chez ses neveu et nièce, et y est restée jusqu'à sa mort, le 27 mars 1906.
B. — En date du 17 mars 1900, Jenny Cochet avait procédé, avec dame Jaccard, fille d'un premier mariage de son défunt mari, au règlement et au partage de la communauté d'acquêts ayant existé entre elle et le dit Cochet. En vertu de ce règlement elle avait reçu:
Immeubles estimés........... Fr. 3500 - Char, moutons et chèvre.... 100 Valeur redue par elle à la communauté..» 1500- Obligation hypothécaire Müller....» 1500 — Obligation hypothécaire Foretay. > 1000 Emprunt vaudois 4 %, Obligation n° 12 838 > 500- Obligation hypothécaire Henry..... 1500- ---- Total, Fr. 9600 - — BGE 34 II 480, S. 481 — somme sur laquelle elle redevait 50 fr. à sa copartageante. Celle-ci avait reçu pour sa part 5500 fr., somme dont elle payait à Jenny Cochet, en vertu de son droit d'usufruit, un intérêt annuel de 222 fr. 50.
A forme de ce règlement de compte, Jenny Cochet est restée seule et unique propriétaire de tout son mobilier, y compris celui pris en inventaire au décès de son mari et des immeubles qu'elle possédait déjà en son particulier.
C. — Durant sa vie commune avec ses neveux Bertholet, Jenny Cochet travaillait à coudre et à tricoter; cependant, pendant les deux ou trois dernières années, elle ne pouvait presque plus travailler, elle ne sortait pour ainsi dire pas et faisait peu de dépenses personnelles. Les six derniers mois de sa vie, elle a cessé tout travail et a été alitée. Le docteur qui l'a soignée dès janvier 1906 déclare qu'elle était atteinte d'artério-sclérose avec fréquentes petites attaques qui ä. chaque fois la laissaient plus faible; elle se trouvait dans un état de sénilité avancé et, vers la fin, de gâtisme suffisant pour nécessiter des soins de tous les instants. Pendant les derniers mois, le ep?ux Bertbolet. ehangeaient le lit de Jenny 'Cochet jusqu'à six ou sept fois par jour. En dernier lieu, particulièrement les deux derniers mois, François Bertholet restait à la maison pour aider à sa femme à porter sa tante. n prit pendant ce temps un jeune ouvrier pour faire les travaux de la campagne; cet ouvrier était payé et nourri. Jenny 'Cochet a souvent déclaré qu'elle était très bien soignée par ses neveu et nièce, ce point n'est du reste pas contesté.
D. — Le 11 mars 1901, Jenny Cochet à vendu l'obligation 4 % de 500 fr. emprunt vaudois, et en a fait donation aux époux Bertholet, à ce que prétendent ces derniers.
Par acte du 19 décembre 1905, dame Cochet a fait en outre donation à Eugénie Bertholet, d'immeubles taxés au cadastre 3289 fr. et évalués dans l'acte de donation 1576 fr.
E. — Le 20 avril 1906, le Juge de paix de Villars-sous-Yens à homologué le testament de Jenny Cochet, daté du 17 mars i 900. Ce testament renferme les clauses suivantes:
c 1 Je légue à la Bourse des Pauvres de la commune de Saint-Prex, une somme de 10 fr.
— BGE 34 II 480, S. 482 — ~ 20 Je légue à ma nièce Eugénie née Gex, femme de » François Bertholet, à Saint-Prex:
à) l'immeuble de l'art. 1363, En CouIet, abise, vignet '» actuellement, champ de 9 ares 18 mètres;
,. b) tous mes meubles meublants, ma batterie de cuisine, mes tonneaux, mon bois de chauffage, les récoltes pendantes sur mes immeubles ou en grange lors de mon '» décès;
'» c) Ia moitié de mon linge de lit et de table;
~ d) tout mon linge et mes effets personnels. Ce en récompense de ses services à mon égard.
» 3° Je nomme et institue pour ma seule héritière dans tous mes biens non légués, où qu'ils puissent exister et en " quoi qu'ils puissent consister à l'époque de ma mort. Ma '» fille Marie née Gex femme de Samuel Velen à Bougy- » Villars, à charge par elle de supporter toutes les charges grevant ma succession.»
F. — L'inventaire, fait par l'office de Paix de Villars·sous· Yens, des biens composant la succession de Jenny Cochet accuse un actif total de 2687 fr. 60 se décomposant comme suit:
Meubles, objets mobilier, lingerie légués à Eugénie Bertholet............,.. Fr. 639 80 Linge non légué.... " 73 SO Vigne, en Coulet, estimée. '» 145 Champ au dit lieu, estimé..... 55 Immeubles non légués, revenant à l'héritière:
Champ en Settex, estimé......... 258 • • •. •» 261 Champ en Fontannaz..... 655 Espèces en main de François Bertholet.. 600 - ----- Total, Fr. 2687 60 Le 4 mai 1906, le Juge de paix a envoyé dame Velen- Gex en possession de l'universalité de la succession de sa mère.
François Bertholet a remis au mandataire de dame Velen l'argent trouvé au domicile mortuaire, soit 600 fr., après prelavement — BGE 34 II 480, S. 483 — de 79 fr. pour frais mortuaires. Il a payé en outre 253 fr. 80 pour diverses notes dues par Jenny Cochet.
G. — Par exploit du 22 décembre 1906 Marie Velen a ouvert la présente action et a conclu contre les époux Bertholet à ce qu'il soit prononcé:
c: 1. Que les défendeurs sont ses débiteurs et doivent lui » faire prompt paiement de la somme de 4582 fr. 55 avec intérêts au 5 % dès le 22 décembre 1906;
'» 2. Eventuellement et pour autant que de besoin, que les donations que les défendeurs prétendraient leur avoir etS,. faites par la défunte veuve Jenny Cochet et dont l'existence serait établie, sont nulles et de nul effet.
,. 3. Eventuellement encore et très subsidiairement, pour le cas où contre toute attente ces donations prétendues seraient reconnues existantes et valides en soi, qu'elles doivent être réduites dans toute la mesure nécessaire pour assurer à la demanderesse la part successorale ré- servataire que lui assure la loi, savoir d'une somme de 2787 fr. 55 et que les défendeurs sont les débiteurs solidaires de la demanderesse et doivent lui faire prompt paiement, avec intérêt au 5 % dès la demande juridique, " de la prédite somme de 2787 fr. 55.»
Ces conclusions sont basées, en résumé, sur l'argumentation suivante:
Ayant droit de feue Jenny Cochet, la demanderesse réclame, comme sa mère aurait pu le faire elle-même de son vivant, la restitution par les époux Bertholet des encaissements qu'ils ont faits, ou dont le produit leur a été remis et a été laissé en leurs mains, des montants de titres, propriété de Jenny Cochet.
Ces encaissements sont ceux des montants des titres Emprunt Vaudois, Müller, Henry et Foretay, faisant au total 4582 fr. 55 énumérés sous lettre B. — Le moyen de compensation, avec un compte annoncé pour frais de pension et de soins donnés, n'a aucune valeur; il y a présomption de gratuité et il y a déjà eu indemnisation. — Il n'y a pas en donation. — S'il y a eu vraiment donation, il y a lieu à restitution.
— BGE 34 II 480, S. 484 — H. — La réponse porte les conclusions suivantes:
c La défenderesse Eugénie Bertholet, née Gex, dûment autorisée par son mari François Bertholet, ome à la de manderesse de lui tenir compte de la somme de 537 fr. 48~:) au bénéfice de cet offre, les défendeurs concluent, exceptionnellement et au fond, à libération des conclusions tant principales qu'éventuelles de la demande.»
Les défendeurs déclarent en résumé: que dame Cochet a toujours perçu elle-même le remboursement de ses titres, qu'en tous cas elle en a constamment donné personnellement quittance. Elle a gardé jusqu'à sa mort l'administration de sa fortune; faisant ménage commun avec les époux Bertholet, elle s'est contentée de contribuer aux dépenses au fur et à mesure des besoins et n'a jamais songé à réclamer aux défendeurs les sommes qu'elle livrait ainsi à titre de contribution aux frais du ménage commun. C'est d'ailleurs à Ia deo manderesse à prouver la créance de dame Cochet, contre les défendeurs, soit d'établir qu'il y aurait eu dépôt ou prêt.
Les donations du 11 mars 1901 et 19 décembre 1905 (fait D) sont seules reconnues.
La quotité disponible étant de 2381 fr. 80 la défenderesse est redevable envers la demanderesse de 537 fr. 48, somme offerte en réponse.
1. — Le notaire Henri-Samuel Bergier, appeIe arepondre, à titre d'expert, à un certain nombre de questions, a présenté un rapport détaillé sur la situation de Jenny Cochet.
Il y a lieu d'en extraire ce qui suit:
Jenny Cochet ne pouvait s'occuper elle-même de la gestion de ses affaires; son capital était géré par le notaire Gonvers à Morges; c'est Bertholet qui était son homme de confiance et qui ordinairement encaissait, chez le notaire Gonvers, les sommes disponibles au compte Cochet, provenant des intérêts sur les titres et de l'usufruit dû à Jenny Cochet par sa belle-fille Henriette Jaccard à Sainte-Croix. C'est également Bertholet qui a reçu le capital des titres remboursés, mais comme il n'avait pas de procuration de Jenny Cochet, les titres hypothécaires remboursés ont toujours et6 quittances — BGE 34 II 480, S. 485 — par cette dernière Bertholet a reconnu devant l'expert que Jenny Cochet et lui-même faisaient caisse commune et que l'argent provenant des revenus et des capitaux remboursés ou vendus n'avait donné lieu à aucun remploi, mais avait été affecté tant aux dépenses particulières de Jenny Cochet qu'aux besoins du ménage..... Ce ne sont pas les défendeurs, mais François Bertholet, au nom et pour le compte de Jenny Cochet, qui a encaissé les intérêts et capitaux de cette dernière. — Ensuite de ses conclusions sur chacun des allégués qui lui ont été soumis, l'expert établit que le total des sommes que François Bertholet a encaissées pour le compte de Jenny Cochet, ascende à 6575 fr. 05, chiffre auquel il y a lieu d'ajouter 455 fr. pour fermage durant 7 ans à 65 fr. l'an des prés et champs de la défunte, soit au total 70g0 fr. 35.
François Bertholet est donc comptable de cette somme envers la succession de Jenny Cochet, sous déduction des frais de gérance payés au notaire Gonvers et de la somme de 600 fr. remise au mandataire de la demanderesse. Jenny Cochet doit enfin avoir prélevé sur les espèces qu'elle confiait à Bertholet, l'argent nécessaire à ses vêtements et à ses menues dépenses.
D'autre part, le vivre, le couvert et les soins données à Jenny Cochet par les défendeurs représentent la valeur suivante:
mars 1898 à janvier 1899, 10 mois à 50 fr. Fr. 500 janvier 1899 à octobre 1905 81 mois à 60 fr... 4860 octobre 1905 à mars 1906 5 mois à 150 fr.... 750 Total, Fr. 6110 Ce chiffre ne comprend pas les sommes déboursées par Bertholet pour soins médicaux, pharmacie, frais funéraires, etc.
K. — Par jugement du 8 avril 1908, la Cour civile vaudoise a prononcé:
1 La conclusion n° 1 de la demande est admise partiellement en ce sens que le défendeur François Bertholet est débiteur de dame Marie Velen et doit faire prompt paiement — BGE 34 II 480, S. 486 — acette dernière de la somme de 2099 fr. 70, avec intérêt 5 % dès le 22 décembre 1906.
2° Vu la solution intervenue, les conclusions 2 et 3 sont sans objet.
3° Les conclusions prises contre Eugénie Bertholet par la demanderesse sont écartées, les conclusions libératoires de la réponse étant admises dans cette mesure.
Ce prononcé part du point de vue que la prétendue donation de 500 fr. faite en 1901, n'est pas prouvée, et que Jenny Cochet vu son âge et le fait qu'elle vivait à la campagne pouvait facilement vivre sur les revenus de sa petite fortune, sans entamer son capital. La Cour estime ces revenus annuels à 580 fr. soit 180 fr. produits des immeubles, et 400 fr., revenus des titres et de l'usufruit.
Les conditions n'ont changé que la dernière année, à raison des dépenses occasionnées par la santé de Jenny Cochet. Le compte entre parties s'établit comme suit:
F. Bertholet doit:
le capital des 4 obligations remboursées Etat de Vaud, Henry, Müller et Foretay soit 4500 fr.
Marie Velen doit:
espèces reçues....., Fr. 600- usufruit perçu pour 1905/1906:. 222 50 notes payées par Bertholet..... 332 80 pension (365 jours à 5 fr.) sous déduction des intérêts 580 fr.........» 1245 Total, Fr. 2400 30 Dame Velen doit recevoir pour solde, la différence, soit '2099 fr. 70.
En faisant entrer cette somme dans les biens existants, ,Ja Cour constate que ceux-ci s'élèvent à 6363 fr. 30, que la réserve légale de dame Velen est par conséquent de 3181 fr. 65 et que comme elle reçoit 3547 fr. 50, la réserve n'est pas entamée. Elle en conclut qu'il n'y a donc pas lieu de faire application des dispositions du droit cantonal relatives à la réduction des donations et des legs.
L. — C'est contre ce prononcé, que, en temps utile, 1& — BGE 34 II 480, S. 487 — demanderesse a déclaré recourir au Tribunal fédéral, et conclure à la réforme du jugement: «dans le sens de l'eIevation» à 3344 fr. 70, de la somme de 2099 fr. 70 allouée à la re- courante. Outre ce qui concerne les prédits dépens, le recours tend ainsi exclusivement à la suppression, dans le compte entre parties, établi par le jugement, de la somme de 1245 fr. (1825 fr. — 580 fr.) portée au crédit des défendeurs et intimés Bertholet pour pension (alimentation > et soins) de veuve Jenny Cochet pendant la dernière année de l'existence de celle-ci.»
A l'audience du 27 juin 1908, le représentant des intimés a conclu à l'irrecevabilité du recours, le jugement n'ayant pas été rendu en dernière instance cantonale.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — La disposition légale sur laquelle les intimés fondent leur exception de forme, est tiré de l'art. 31 bis de la loi d'org. judic. vaud., article nouveau introduit par la loi du 24 novembre 1905 modifiant diverses dispositions de procédure. Cet article est ainsi conlju: 4. «Lorsque la Cour civile a.. fait application à la cause exclusivement du droit cantonal > ou étranger, ou lorsqu'elle a appliqué simultanément le > droit fédéral et le droit cantonal ou étranger, le recours s'exerce au Tribunal cantonal, qui revoit la cause dans son ;0 ensemble, sous réserve de recours au Tribunal fédéral.» — Les intimés déclarent qu'en l'espèce la Cour civile a fait application simultanément du droit fédéral et du droit cantonal et que le recours aurait dû, par conséquent, s'exercer au Tribunal cantonal qui aurait revu la cause dans son ensemble avant qu'elle fût portée, le cas échéant, devant le Tribunal fédéral. 11 n'est pas douteux en effet, disent-ils, que la Cour civile a fait application du droit cantonal lorsqu'elle a déclaré que la donation de 500 fr. n'était soumise à aucune condition de forme, mais qu'elle n'était pas prouvée, lorsqu'elle a dit que la donation immobilière était régulière, et enfin, lorsqu'elle a calculé la réserve de la demanderesse, qu'elle a établi la quotité disponible et déclaré qu'il n'y avait pas lieu à réduction des legs. — BGE 34 II 480, S. 488 — Apremiere vue, et en prenant le texte au pied de ~& lettre la port6e que les intimés veulent donner à l'art. 31 bis de Ia' Ioi d'org. judic. vaud. pourrait parait~e ex~~te: cependant un examen plus approfondi de cette disposition et de la loi dans laquelle elle a été introduite re:ele des l~coherences et fait bientöt constater que cette mamere ~e von. enAtrain.erait des consequences inadmissibles. Cet article doit être Interprete en regard des autres dispositions de la 101.. La tendance générale de la loi d'org. judic. vaud. de 1886,
est d'éviter les trois instances et de remettre dans ce but à la Cour civile vaudoise, section du Tribunal cantonal, le jugement en première et seule instance cantonale, des causes qm peuvent former l'objet d'un recours en réforme au Tribunal fédéral. Mais ce dernier tribunal ne revoit que 1 apphcatlOn du droit fédéral; si donc une question de droit cantonal se trouve jointe à une question de droit fédéral, elle échappe au contrôle de la double instance. Le but de 1 art. 31 bis nouveau a été précisément de combler cette lacune, en instituant une voie spéciale et exceptionnelle de recours, pour les cas Oll le droit fédéral est applicable simultanément avec un autre droit, et où il faut prevoir a cote du recours, en reforme au Tribunal fédéral, Ia possibilite d'un autre reco~rs, de manière à garantir en tous cas, le benefice des deux ~ns tances. Le nouvel article a prévu, pour ces cas ~xceptlOn nels, une triple instance. Mais, c'est on ne saurait trop le répéter, un cas exceptionnel et il ne suffit pas que, dans une procédure, des dispositions quelconques du droit cantonal ou étranger aient été invoquées en même temps que le droit fédéral, pour qu'un recours au Tribunal cantonal doive précéder le recours au Tribunal fédéral; en effet, si tel était le cas, il suffirait d'invoquer témérairement les deux droits pour s'assurer abusivement trois instances, ce que le législateur n'a certainement pas voulu. Le recours au Tribunal cantonal n'est nécessaire et admissible que lorsque la Cour civile «a appliqué simultanément it la cause, le droit fédéral et le droit cantonal ou étranger». Si donc l'on présente dans une seule et même procédure des prétentions diverses, qui constituent tout autant de questions de droltr — BGE 34 II 480, S. 489 — de causes différentes, appelant chacune l'application d'une règle de droit différente, prétentions qui éventuellement pourraient faire l'objet de procès séparés, on ne saurait dire qu'il y a application simultanée à une cause de droits divers. La condition exceptionelle prévue par l'art. 31 bis n'est acquise qüe lorsqu'une seule et même prétention, une cause, demande l'application simultanée de l'un et de l'autre droit.
En l'espèce, la seule prétention qui soit encore litigieuse entre parties, celle à laquelle le recours est strictement limité, est la question, de droit fédéral, des rapports contractuels existant entre François Bertholet et sa défunte tante Jenny Cochet. Les questions de donation, de réserve, de quotité disponible qui relèvent du droit cantonal, questions connexes, il est vrai, examinées dans la même procédure, sont des questions absolument distinctes et indépendantes de la première et sans influence sur elles; elles ne sont plus en discussion: — La donation d'immeubles faite par Jenny Cochet à dame Bertholet n'est pas contestée comme telle; la donation de 500 fr. à laquelle dame Bertholet avait prétendu a été écartée par la Cour civile et les défendeurs n'ont pas recouru contre ce prononcé. Enfin, la solution du seul point encore en litige, quelle qu'elle soit, — à moins de supposer une «reformatio in pejus», ne saurait modifier le prononcé de l'instance cantonale, relatif à la question de réduction des legs et donations; en effet, toute augmentation de la somme à restituer à l'héritière par Bertholet, augmente ipso fäcto les biens existants, dont la moitié seulement forme la réserve; d'où il résulte que plus on augmente la somme à restituer par Bertholet, plus on augmente aussi l'écart en plus entre les biens reçus ou à recevoir par l'héritière et la réserve héréditaire.
Dans ces conditions, il serait contraire à l'intention du législateur, aux tendances générales de la loi d'org. judic. vaud. et au bon sens que d'exiger, en l'espèce, la triple instance et la revision de toutes les questions jointes dans le présent procès, alors que le désaccord ne porte plus que sur un point relevant uniquement du droit fédéral et sans influence sur les autres. Le jugement du 8 avril 1908 doit dès — BGE 34 II 480, S. 490 — lors être considéré comme recours en dernière instance cantonale.
2. — La présente espèce se distingue des cas habituels de contrats de pension, — c'est-à-dire d'une combinaison de bail à loyer, du louage de service et de l'engagement d'entretien, — conclus tacitement entre parents ou étrangers, en ceci, qu'à ce contrat se trouve joint un mandat donné par le pensionnaire à celui qui lui fournit la pension, d'encaisser pour lui l'argent lui revenant et d'en faire usage dans son intérêt. Il résulte, en effet, des rapports existants entre le défendeur et Jenny Cochet, tels que l'instance cantonale les à déterminés, que Bertholet avait reçu mandat de percevoir l'argent qui revenait à dame Cochet, de le garder, et de payer ses dépenses d'entretien. Il y a donc, en l'espèce, nonseulement un contrat de pension ordinaire, mais encore un mandat ou, plus exactement, un contrat de mandat et de dépôt combinés. La mission du mandataire était d'encaisser les intérêts et les capitaux rentrés, de les mettre en sûreté et d'employer l'argent à l'entretien de la mandante. C'est 3. bon droit que l'instance cantonale a relevé ce dernier point; ce n'est, en effet, que sous cette forme que Bertholet a reconnu l'existence du mandat dont il a été investi, et cette mission spéciale donnée au défendeur répond absolument aux rapports existants entre Jenny Cochet et son neveu, son homme de confiance, qui, vu l'état de santé de 180 mandante, devait pourvoir à tout pour elle.
De ce qui précède, il découle que le défendeur ne doit la restitution des sommes qu'il a encaissées pour le compte de Jenny Cochet, que pour autant que ces sommes n'ont pas été dépensées pour son entretien.
Dans des circonstances telles que celles de la présente espèce, on ne peut exiger la preuve matérielle de l'existence d'un contrat conclu expressément ou tacitement; on n'est surtout pas autorisé à déduire de l'absence d'un prix de pension déterminée d'un commun accord et d'échéances fixées, qu'il n'y a pas eu accord des parties. En effet, le défendeur était en droit, vu sa qualité et ses pouvoirs, de payer directement, sur l'argent qu'il avait en dépôt, tous les frais cont!actes — BGE 34 II 480, S. 491 — pour l'entretien de sa mandante, sans avoir l'obligation de prélever à date fixe le prix de pension lui revenant.
En revanche, c'est bien à lui à prouver que l'argent dont il a disposé a été employé pour les frais d'entretien nécessaires de Jenny Cochet, car seuls ces frais-là peuvent être portés en déduction des sommes qu'il a perçues en capitaux et intérêts pour le compte de sa mandante.
Si même on voulait imposer au défendeur la preuve de la conclusion d'un contrat de pension, il faudrait admettre que l'existence d'une entente tacite est établie; cela, par ce que, en regard des circonstances, Jenny Cochet n'a pas pu supposer que la pension qui lui était fournie fût gratuite. Du reste la recourante ne conteste pas ce fait, puisqu'elle ne réclame pas à côté de la restitution du capital, la restitution des intérêts et de la rente, que le défendeur a perçus aussi pour le compte de dame Cochet; elle admet que l'emploi de ces revenus est justifié, mais elle estime que ces revenus eussent dû suffire à l'entretien et que les capitaux n'auraient pas dû être touchés. Ce n'est donc pas le principe du payement d'une pension qu'elle conteste, mais la quotité du prix de pension.
C'est à tort enfin que la recourante a prétendu tirer des rapports de parenté existant entre les défendeurs et dame Cochet et des donations faites par celle-ci à sa nièce, des présomptions en faveur de la gratuité de la pension. Il résulte au contraire des termes mêmes dont la defunte a fait usage dans son testament, le 17 mars 1900, qu'elle estimait devoir donner quelque chose à sa nièce " en récompense de ses services». La prétention de la recourante que ce legs devait compenser les services futurs ne peut être prise au sérieux. Si Jenny Cochet estimait être redevable envers sa nièce en 1900, à combien plus forte raison devait-elle estimer l'être après plusieurs années de maladie.
3. — La question de savoir quels ont été les frais d'entretien nécessaires de Jenny Cochet, est une question de fait et le Tribunal fédéral n'a pas de motifs de droit pour modifier les appréciations de l'instance cantonale à cet égard. Celle-ci a jugé que, pour la dernière année de la vie de la — BGE 34 II 480, S. 492 — défunte, il y a lieu d'estimer, à raison de son état de santé, le prix de sa pension à 5 fr. par jour. Ce qu'on pourrait peut-être trouver d'excessif dans ce chiffre, — malgré les soins extraordinaires que la malade exigeait, — se trouve compensé par le calcul fait par l'instance cantonale pour les années antérieures, dès 1899. En effet pour cette période, le jugement déclare, qu'étant donné l'âge de Jenny Cochet et le fait qu'elle vivait à la campagne, le revenu annuel de 580 fr. qu'elle percevait devait suffire. Mais ce chiffre de 580 fr. de revenu annuel ne concorde pas avec le dossier. D'abord on ne saurait prétendre que la défunte a perçu, jusqu'à sa mort, les intérêts de ses 4500 fr. placés en titres, alors que certains d'entre ceux-ci ont été liquidés en 1901 et 1902 et d'autres en 1905; il ne va pas de soi que Bertholet ait replacé cet argent au 4 0/; il semble au contraire que Jenny Cochet voulait que cet argent fût gardé à disposition à la maison; en tous cas elle ne l'a pas replacé en son propre nom. D'autre part le jugement fait entrer dans les revenus annuels de 580 fr., le produit des immeubles par 180 fr.; or l'expert a estimé ce revenu spécial à 65 fr., et dans ce compte était déjà compris le revenu des immeubles faisant partie du partage du 17 mars 1900. Les revenus annuels de Jenny Cochet ramenés à leur chiffre réel n'ont donc pas atteint le chiffre de 580 fr. par an indiqué par l'instance cantonale comme ayant dû suffire à son entretien de 1899 à 1905. Les prélèvements qui ont dû, dès lors, nécessairement être faits sur le capital durant 5 ou 6 ans compensent ce qu'il pourrait y avoir d'excessif dans le chiffre de 1825 fr. indiqué comme prix de pension pour la dernière année. Le jugement dont est recours doit dès lors être confirmé.
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté et le jugement de la Cour civile du canton de Vaud, du 8 avril 1908, confirmé.