BGE 34 II 701
Regeste nur auf Französisch
Sachverhalt ab Seite 701
A. - La. verrerie J. Guyot &: Cie à Paris, a expédié en avril-juin 1906, sur commande, à DU" Leclerc, qui exploite à Courgenay un commerce de limonaderie et d'eaux gazeuses, quatre envois comprenant 1202 siphons, 12 carafes et 113 caisses. Le prix de vente a été arrêté à 3520 fr. 50.
Dès l'arrivée du premier envoi, la destinataire en fit vérifier le contenu par ses employés, Spinedi et Guessat, en présence pour une partie tout au moins, du notaire Laissue. Ils constatèrent tous trois que la marchandise était défectueuse, alors que les colis étaient extérieurement en parfait — BGE 34 II 701, S. 702 — état. Les siphons furent essayés pour vérification de leur bon fonctionnement et, au cours de ces opérations, des défauts se manifestèrent. La défenderesse les signala tout de suite à J. Guyot & Cie par différentes lettres, en mettant la marchandise à leur disposition.
Pour les trois autres envois Dlle Leclerc procéda de la même manière. Elle réitéra à plusieurs reprises ses réclamations quant à l'état de la marchandise, en répétant aux vendeurs qu'elle mettait cette dernière à leur disposition.
B. — Par demande du 1 er décembre 1906, J. Guyot &: Cie ont conclu contre Delle Leclerc à ce qu'il plaise au tribunal:
«Condamner la défenderesse à payer aux demandeurs la somme principale de 3521 fr. 35 (réduite en procédure à 3520 fr. 50) pour prix de marchandises vendues et livrées avec l'intérêt au 5 % dès le 14 novembre 1906, date de la notification du commandement de payer, éventuellement dès le 22 novembre 1906, date de la notification de la citation en conciliation.» Dans sa défense du 5 janvier 1907, la défenderesse a conclu à ce qu'il plaise au tribunal:
«Sous offre de payer aux demandeurs la somme de 292 fr. 75:
» 1. Débouter les demandeurs du surplus de leurs conclusions;
» 2. Eventuellement, dire et déclarer que le prix des marchandises fournies par les demandeurs doit être équitablement réduit et fixer le chiffre de la réduction à opérer;
» 3. Reconventionnellement, condamner les demandeurs à payer à la défenderesse des dommages-intérêts et fixer le chiffre de ceux-ci.» La somme de 292 fr. 75 représente le prix des 113 caisses livrées à la défenderesse et marquées à son nom; elle consent à les garder et à en payer le prix.
La défenderesse estime que par suite de la mauvaise qualité des siphons et carafes et des défauts constatés, elle a subi un grand préjudice qui peut être évalué à la somme de 1600 fr. modération de justice réservée: frais de vérification, — BGE 34 II 701, S. 703 — frais de notaire et de personnel, frais de transport, temps perdu, désagréments, encombrement des locaux, gain manqué, etc.
C. — Par jugement du 19 juin 1908, la cour d'appel et de cassation de Berne a:
«1. Débouté les demandeurs de leurs conclusions pour autant qu'elles sont encore litigieuses;
" 2. Adjugé à la défenderesse les conclusions de sa demande reconventionnelle pour un montant de 400 fr. déduction faite de la somme de 292 fr. 75 offerte par elle en paiement aux demandeurs.»
?e prononcé est motivé en résumé comme suit pour les points encore en litige:
Pour établir l'existence des défauts de la marchandise, la défenderesse a invoqué en première ligne le témoignage des personnes qu'elle avait appelées à vérifier la marchandise lors de son arrivée en gare. Les vendeurs ont prétendu, il est vrai, que les trois personnes désignées par la défenderesse, savoir deux de ses employés et un notaire, ne possédaient pas les connaissances techniques nécessaires. Mais l'article 248 al. 2 CO ne dit pas par qui doit se faire la vérification de la marchandise expédiée. TI abandonne, en conséquence, les formes à suivre à l'appréciation de l'acheteur qui peut, ou requérir des témoins, ou s'adresser à l'autorité judiciaire pour qu'elle désigne des experts. Cette constatation unilatérale ne liait, au surplus, pas les demandeurs. Les deux parties ont demandé qu'une expertise judiciaire eût lieu. Sur leurs propositions concordantes, le juge a désigné comme experts MM. F. Simon, directeur, à Berne, et E. Feune, pharmacien, à Delémont. Combinée avec les témoignages du notaire Laissue et des employés Guessat et Spinedi — auxquels on ne saurait attacher grande valeur — l'expertise a déclaré sans importance un certain nombre des défauts allégués et en a retenu essentiellement un, au sujet duquel le jugement porte «ce qui suit: Le dernier défaut, de beaucoup le plus grave, sur lequel ait insisté la défenderesse, est le suivant: Un grand nombre de siphons seraient percés à la tête, d'un — BGE 34 II 701, S. 704 — petit trou, ce qui, lorsque les siphons sont remplis, provoquerait un jet contenu et latéral; d'autres, affirme-t-elle, ne peuvent pas se remplir; d'autres encore, une fois remplis, ne se vident plus; enfin, quelques-uns ne conservent pas le liquide sous pression et se vident goutte à goutte, voire même plus rapidement, en formant comme un jet d'eau. Il résulte donc de l'expertise que les divers griefs sont en somme justifiés. Il est établi, en effet, que les têtes de siphons laissent fort à désirer, attendu que plusieurs d'entre elles sont percées à différents endroits et laissent échapper le liquide, ou sont mal montés et ne le retiennent pas. Or, les demandeurs étaient tenus de livrer à DUe Leclerc des têtes de siphons irréprochables comme bien-facture et fonctionnement. L'expertise ne pouvant être considérée comme suffisante, les experts, notamment, n'ayant pas fixé la proportion des siphons à tête percée et celle des siphons à tête mal montée, par rapport à la livraison totale de la marchandise, la Cour de céans s'est vue dans l'obligation de leur poser des questions explicatives. L'un des experts procéda à un nouvel examen de la marchandise dans les locaux de la défenderesse, préleva. au hasard, dans les caisses d'emballage, la quantité de 70 siphons et constata que le 44 0J0 de ces siphons, soit 31 sur 70. était défectueux et inacceptable. Les experts en ont conclu que cette proportion devait se rapporter également à toute la marchandise livrée par les demandeurs. L'expertise confirme les déclarations du témoin Albert Laissue, qui dit qu'en procédant à la vérification des siphons, des essais furent faits sur 40 de ceux-ci ou davantage et que la moitié environ présentait les défauts signalés. — On aurait pu, comme les demandeurs l'ont offert, renvoyer les têtes de siphons à Paris pour remplacement; mais le remontage des nouvelles têtes n'aurait pas pu être confié à un ouvrier quelconque; i il faut posséder, pour ce travail, les connaissances techniques; la défenderesse était justifiée à refuser l'offre. — Relativement aux siphons déclarés inacceptables, la résiliation du contact s'impose à l'évidence et en présence de la proportion considérable de siphons défectueux, l'application de l'art. 255 al. 2 se justifie — BGE 34 II 701, S. 705 — davantage que celle de l'alinéa 1. La vérification de ces 1200 siphons et leur triage représentent un travail que ni la défenderesse, ni les experts n'avaient l'obligation de s'imposèr, car plusieurs jours auraient dû y être consacrés. Les experts ont pris absolument au hasard 70 siphons qu'ils ont examinés et ils ont eu en mains des échantillons de chaque caisse et de chaque livraison; aussi est-on en droit d'admettre que la proportion de 44 % de siphons inacceptables se retrouverait pour les 1200 siphons formant la totalité de la marchandise livrée. Cette argumentation est fondée sur des données évidemment concluantes, car le soin avec lequel les experts ont procédé à leur essai partiel ne saurait être mis en doute. La proportion de 44% est trop considérable pour faire application de l'art. 255 al. 1 CO. Il ya lieu de résilier la vente pour le tout. — En application des articles 253 et 241 al. 2 et 3 CO les demandeurs doivent payer à Ia derenderesse:
Frais de verification... par Fr. 25 Frais du notaire Laissue......... 35 — Liquide employé...
» 10 Encombrement des loeaux.
» 50 Frais de transport et de douane.....» 572 65 total Fr. 691 65 Somme offerte en déduction pour les caisses »292 75 reste dù Fr. 398 90 soit 400 fr. en chiffres ronds.
D. — C'est contre ce prononcé que les demandeurs ont déclaré recourir en réforme au Tribunal fédéral en concluant à ce qu'il plaise à cette Cour:
1. Casser et annuler le dit jugement, l'affaire étant renvoyée à l'instance cantonale, à l'effet:
» à) de compléter le dossier par une nouvelle expertise à faire, soit par les premiers experts, soit par de nouveaux qui seront désignés par la Cour d'appel de Berne — en or- donnant que cette expertise portera sur les 1202 siphons livrées par les demandeurs, éventuellement sur un nombre — BGE 34 II 701, S. 706 — 1> dépassant de beaucoup les 70 examinées par le sieur Feune seul, suivant son rapport complémentaire du J2juin 1908, et:
» b) de statuer à nouveau sur les bases de cette expertise ainsi faite;
» II. Eventuellement réformer le dit arrêt, en ce sens que le Tribunal fédéral adjugera aux demandeurs les conclusions retenues par eux dans l'exposé de demande du 1 er /7 décembre 1906 — conclusions tendant au paiement d'une somme de 3521 fr. 35, pour prix de marchandises vendues et livrées, avec l'intérêt au 5 % dès le 14 novembre 1906, moins 292 fr. 75, offerts en défense -, et déboutera la défenderesse de ses conclusions éventuelles " et reconventionnelles en diminution du prix et en dom- » dommages-intérêts (chefs II et III de sa défense), et cela:
» a) en ne tenant aucun compte du rapport d'expertise complémentaire versé aux débats, du 12 juin 1908, tout en prenant en considération tous les autres éléments de la procédure, et b) éventuellement, en reconnaissant que ce rapport sup- » supplémentaire est dénué de toute force probante, en tous cas de toute valeur probataire suffisante, toujours en tenant compte des autres éléments du procès.»
Les moyens des recourants ressortent suffisamment des considérants de droit qui suivent pour qu'il soit 'inutile de les résumer ici.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — Tout ce qui, dans les conclusions des recourants, tend à établir que la loi bernoise en matière d'expertise a été violée, relève du domaine de la procédure et sort, par conséquent, de la compétence du Tribunal fédéral. Celui-ci ne peut donc revoir s'il est admissible que la Cour d'appel pose des questions complémentaires aux experts, qu'un seul expert procède à des essais, ni si les experts ont répondu aux questions posées.
Le Tribunal fédéral peut, en revanche, revoir la solution donnée aux autres questions soulevées, touchant au droit fédéral; savoir, s'il est admissible que du fait que 31 siphons — BGE 34 II 701, S. 707 — sur 70, examinés ont été reconnus défectueux, on déduise que le 44 % de la livraison totale de 1202 pièces est défectueux; si étant admis que le 44 % de la livraison est défectueux, le marché peut être résilié en son entier; et, enfin, si des dommages-intérêts peuvent être accordés à l'acheteur.
2. — Sur la première question, l'instance cantonale a fait sienne la conclusion des experts: elle a déduit du fait que 31 de 70 siphons examinés étaient défectueux, que le 4401 d t t 1, ',. d /0 e Oll enVOl etaH ans eet état. Ce procédé de vérification par échantillon doit être considéré comme conforme à la loi.
L'acheteur est tenu, aux termes des articles 246 et 248 CO, de vérifier l'état de la chose reçue en livraison et de faire constater cet état régulièrement. On se saurait exiger, pas plus de l'acheteur que des experts chargés de constater l'état de la chose livrée qu'ils vérifient, dans tous les cas, chacun des objets livrés, dans toutes ses parties, une pareille opération entraînerait parfois des frais est une perte de temps disproportionnés. On doit bien plutôt admettre que lorsqu'il s'agit de la livraison d'objet nombreux, semblables entre eux, qui doivent être et paraissent être identiques, l'acheteur a le droit de n'opérer la vérification et de ne faire constater l'état que d'un certain nombre d'échantillons.
01', c'est précisément le cas dans lequel on se trouve en l'espèce: il s'agit de 1202 siphons tous semblables, — dans leurs catégories tout au moins, — dont les têtes paraissent coulées aux mêmes moules, et qui extérieurement ne se carectérisent pas à première vue en bons ou mauvais. La vérification de chacun d'eux exigerait, dit l'instance cantonale, un travail de plusieurs jours. D'où il résulte que la vérification par échantillons, telle qu'elle a été opérée, était légitimée en principe.
La conséquence directe et immédiate de l'adoption de ce procédé, — qui seul répond aux exigences du commerce et de la vie pratique, — est que le résultat obtenu par la vérification des échantillons doit être considéré comme équivalant au résultat d'une vérification ayant porté sur la livraison toute entière. Si l'acheteur établit que les échantillons sont defectueux — BGE 34 II 701, S. 708 — dans une certaine proportion, le juge doit admettre que la livraison entière est défectueuse dans la même proportion (conf. STAGB, Handelsgesetzbnch § 377 note 15). C'est dès lors à bon droit que l'instance cantonale a admis, en l'espèce, que le 44 % des 1202 siphons était défectueux.
3. — Il n'est pas douteux qu'en concluant principalement à libération de la demande en paiement, la défenderesse a visé, en première ligne, à la résiliation du contract de vente. C'est la position qu'elle a prise dès le début, ainsi que cela ressort de la correspondence produite. Elle a refusé l'offre faite par les demandeurs d'échanger les têtes de siphons défectueuses contre d'autres et l'on ne saurait lui faire un grief de ce refus, étant donné que cette offre s'est révélée inexécutable, vu la difficulté, pour un profane, de replacer les têtes de siphons qui auraient été renvoyées de Paris à Courgenay. La question à examiner est celle de savoir si la défenderesse est en droit de demander la résiliation de la vente en son entier, conformément à l'art. 249 CO.
La solution réside dans la distinction faite par les deux alinéas de l'art. 255 CO: La vente étant de plusieurs choses à la fois et certaines seulement d'entre elles ayant des défauts, les choses défectueuses peuvent-elles être en l'espèce détachées de celles qui sont recevables sans un préjudice notable pour la défenderesse?
Il y a lieu de relever dès l'abord que l'article 255 premier alinéa suppose nécessairement que les pièces défectueuses sont nettement séparées des pièces recevables, puisque les unes peuvent être refusées et les autres gardées. De là découle déjà que lorsqu'on a admis la nécessité de la vérification de la marchandise par échantillon et la déduction du particulier au général, admettre une résiliation partielle du contrat serait un non sens: ce serait réintroduire sous une autre forme l'obligation de vérifier chacun des objets livrés, ce qu'on a précisément voulu éviter à raison des frais, peines et perte de temps qu'un triage exigerait.
Le premier alinéa de l'article 255, prévoyant dans certains cas la résiliation partielle du marché, exige donc qu'on puisse aisément séparer les objets recevable des autres.
— BGE 34 II 701, S. 709 — Tel n'est pas le cas en l'espèce, on l'a vu ci-dessus; imposer à l'acheteur un pareil sacrifice de temps, d'argent et de travail serait exagérer d'une façon inadmissible les obligations que la loi et les usages commerciaux mettent à la charge de l'acheteur et il en résulterait pour lui un préjudice notable (voir STAUB ibid. note 144).
Il faut en outre admettre, en regard des faits de là cause, que la commande forme un tout et que l'exécution du marché ne peut, vu les circonstances, être scindées (BAUDRY- LACANTINERIE, Vente et Echange 440 in fine): La défenderesse avait commandé, au début de 1906, et a reçu 1200 siphons pour son commerce; elle a, dès la réception, constaté qu'une grande proportion de ces siphons était inutilisable; elle a refusé la commande en bloc, étant donné qu'elle ne pouvait opérer un triage sans grands frais et quelle avait perdu confiance dans l'envoi tout entier. Elle a dû, évidemment, dans ces conditions, se pourvoir de siphons ailleurs. Cela lui causerait un préjudice notable que de l'obliger à prendre actuellement, pour une partie, livraison d'une marchandise qui ne lui serait plus nécessaire.
4. — La défenderesse étant en droit de demander la résiliation de la vente en son entier et l'ayant demandée en vertu de l'art. 249 CO, le juge n'a aucune raison de repousser cette demande et de lui substituer une réduction de prix conformément à l'art. 250 CO. En effet, cette faculté n'est octroyée au juge que pour le cas où il estimerait que la demande en résiliation n'est pas justifiée par les circonstances; or ce n'est certes pas le cas en l'espèce: la défenderesse a dii se pourvoir ailleurs, et la grande proportion des siphons défectueux doit la faire douter de chacun d'eux et lui avoir enlevé COllfiance dans toute la marchandise.
5. — Quant aux dommages-intérêts, c'est à bon droit qu'en application de l'art. 253 CO l'instance cantonale a, conformement à la jurisprudence du Tribunal fédéral (RO 26 II 279 et 739), compté dans l'évaluation du dommage résultant directement de la livraison de marchandises défectueuses, les frais de transport et de douane par 572 fr. 65 et les frais de garde, soit de location des locaux occupés, par 50 fr. Les — BGE 34 II 701, S. 710 — frais faits pour vérifier la marchandise livrée, estimés à 70 fr. au total, doivent aussi être considérés comme un dommage direct à réparer par le vendeur. Si, en effet, en cas de livraison d'objets recevable, ces frais incombent à l'acheteur qui doit vérifier l'état de la chose (art. 246 CO), c'est parce qu'il s'agit là pour lui d'une dépense utile, prévue et dont H peut éventuellement se récupérer; mais lorsque l'acheteur se trouve dans le cas de refuser la marchandise, cette dépense devient pour lui inutile et improductive et il ne peut espérer s'en dédommager.
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté et l'arrêt rendu par la Cour d'appel et de cassation du canton de Berne le 19 juin 1908 confirmé en son entier.