BGE 35 I 582

A. - Bien que le nommé B. Fontès, avec lequel il avait formé une société en nom collectif pendant un certain temps, fût décédé le 30 janvier 1903, le sieur Henri-Jean-Baptiste Espinasse, négociant, aSte Livrade (Lot et Garonne), continua à faire commerce comme du passé sous la raison «B. Fontès & H. Espinasse».

Le 12 novembre 1906, Espinasse, se donnant bien comme ayant fait ou comme faisant commerce sous la raison sodale — BGE 35 I 582, S. 583 — ,«(B. Fontès & H. Espinasse», fit, auprès du Tribunal de commerce de Villeneuve-sur-Lot (Lot et Garonne, France), sa déclaration de cessation de paiements et effectua le dépôt de son bilan, en demandant à être admis au bénéfice de Ia loi française du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire.

Par jugement du même jour, le dit Tribunal, faisant droit à cette demande, déclara le sieur Espinasse en état de liquidation judiciaire et nomma comme Juge-commissaire le Juge suppléant Camille Calmel et comme liquidateur provisoire le sieur Jean Bouchut, arbitre de commerce, à Villeneuvesur-Lot.

Par jugement du 27 du même mois, le même tribunal déclara nommer «le sieur Jean Bouchut,..... liquidateur définitif de la liquidation judiciaire de B. Fontès & H. Es-,. pinasse, négociants, aSte Livrade, pour la gérer et admi- nistrer conformément à la loi, sous la surveillance de Mon- sieur le Juge-commissaire».

B. — Mais, auparavant, le 22 octobre :1.906, le sieur Jules Fontannaz, négociant, à Genève, avait obtenu du Tribunal de première instance de Genève, contre "B. Fontès &: H. Espinasse», it Ste Livrade, une ordonnance, basée sur l'article 271 chiff. 4 LP (cas du débiteur n'habitant pas en Suisse), frappant de séquestre toutes sommes ou valeurs -dues aux débiteurs par les sieurs Hugo Trefzer et Dupont- Lachenal, à Genève; Fontannaz se prétendait créancier de Fontès & Espinasse d'une somme de 3500 fr. en capital, à titre de dommages-intérêts, pour inexécution d'un marché. Ce séquestre, n° 362, fut exécuté le 23 octobre 1906, et copie du procès-verbal en fut remise, par la poste, à Espinasse, à Ste Livrade, le 31 octobre 1906.

Le 31 octobre 1906 aussi, Fontannaz, pour suivre à ce 'séquestre, faisait notifier à Fontès & Espinasse, par remise de copie au Parquet de Genève, un commandement de payer la susdite somme de 3500 fr. Le double de ce commandement — poursuite n° 13680 — parvint à Espinasse, par les soins du Parquet, le 7 novembre 1906.

Ce commandement étant resté sans opposition — dans — BGE 35 I 582, S. 584 — l'intervalle cependant Espinasse avait déposé son bilan en France et avait été déclaré en état de liquidation judiciaire — Fontannaz requit, à Genève, le 3 décembre 1906, la continuation de sa poursuite; et, le 12 décembre, l'office procéda, en faveur de la série n° 220, composée de la poursuite n° 13 680 et d'une autre poursuite engagée également contre Fontès &: Espinasse, par le Comptoir national d'escompte — cette seconde poursuite (qui, plus tard, reçut le n° 20 797)- n'étant alors qu'à l'état encore de séquestre (séquestre n° 440) — à la saisie des sommes ou valeurs qui avaient fait l'objet du séquestre du 22 octobre 1906. Suivant certaines indications au dossier, fort incomplètes, copie du procès-verbal de cette saisie aurait été adressée, à Espinasse (toujours sous la raison Fontès Espinasse), le 21 décembre 1906, sans que l'on voie d'ailleurs si jamais ou comment elle parvint à destination.

Le 25 février 1907, l'un des tiers-saisis, le sieur Dupont- Lachenal, paya en mains de l'office des poursuites de Genève le mantant de son dû envers Espinasse ou Fontès & Espinasse; ces fonds paraissent avair été distribués, conformément aux dispositions de la LP, entre les deux créanciers saisissants, Fontannaz et le Comptoir national d'escompte, ou, en lieu et place, et comme étant aux droits de ce dernier, ensuite de quelque arrangement, le sieur Bouchut, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la masse Espinasse; quoi qu'il en soit, ils sont ici hors de cause.

Le 12 mars 1907, le second des tiers-saisis, Hugo Trefzer, s'acquitta également en mains de l'office des poursuites de Genève de ce dont il se reconnaissait lui-même débiteur envers le ou les débiteurs saisis, Espinasse, ou Fontès &: Espinasse, soit d'une somme de 1279 fr. 40. Et c'est cette somme qui a donné lieu au procès ayant abouti à l'arrêt du 28 novembre 1908 qui fait l'objet du présent recours de droit public.

C. — Le lendemain, en effet, de ce versement à l'office, soit le 13 mars 1907, le sieur Bouchut, agissant en qualité — disait son mandataire — de «liquidateur judiciaire de la — BGE 35 I 582, S. 585 — société Fontès & Espinasse», avisait l'office qu'il «revendiquait toutes sommes qui, dans les poursuites n° 13 680 et 20797, pouvaient avoir été saisies en mains des tiers, Dupont- Lachenal, et Trefzer.

L'office considéra cette «revendication» comme l'une de celles réglées par les art. 106 et sv. LP (soit comme la revendication d'un «tiers»), et la porta, le 16 mars 1907 — en même temps que le fait même du paiement du tiers-saisi, Trefzer — à la connaissance du créancier poursuivant Fontannaz, en invitant celui-ci à se prononcer sur cette revendication dans les dix jours.

Fontannaz ayant contesté cette revendication, l'office continua à procéder en conformité des articles 106 et suiv. LP et assigna à Bouchut, ès qualités, le délai de 10 jours de l'art. 107 leg. cit. pour intenter action.

D. — Dans cette situation, Bouchut chercha à sauvegarder par divers moyens les droits de la masse dont il avait à effectuer la liquidation.

11 s'adressa tout d'abord, par la voie de la plainte de l'art. 17 LP, à l'autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite, demandant l'annulation des poursuites (nos 13680 et 20797) engagées à Genève contre Fontès & Espinasse, ces poursuites impliquant la violation des dispositions de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869.

Par décision du 12 avril 1907, l'autorité cantonale de surveillance considéra que cette plainte aurait dû être formée dans le délai légal de dix jours dès la notification des actes de poursuites dont le plaignant demandait l'annulation, et la rejeta, par conséquent, comme tardive. L'autorité cantonale disait d'ailleurs estimer n'être pas compétente pour examiner les deux questions consistant à savoir soit si les séquestres pratiqués contre Fontès & Espinasse étaient, ou non, contraires aux clauses de la Convention franco-suisse sous art. 1 er, soit si la liquidation judiciare une fois ordonnée en France à l'égard d'un débiteur avait pour effet de suspendre toutes poursuites antérieurement engagées, mais encore en cours, en Suisse.

— BGE 35 I 582, S. 586 — E. — Dans le délai de 10 jours à lui fixé par l'office (litt. C. ci-dessus), soit par exploit du 28 mars 1907, Bouchut avait cependant, en invoquant lui-même l'art. 107 LP, introduit action contre Fontannaz devant le Tribunal de première instance de Genève, en concluant à ce qu'il plût à celui-ci:

«prononcer que sieur Bouchut, requérant, en sa qualité, est seul et légitime propriétaire des sommes et créances » saisies en mains de sieur Hugo Trefzer, négociant, à Ge- » nève, à la requète du cité, sieur Jules Fontannaz, contre sieur Fontès & Espinasse, aSte Livrade (Lot et Garonne), sommes et créances portées au procès-verbal de saisie de » l'office des poursuites de Genève, du 12 décembre 1906, «poursuite n° 13 680;

» mettre à néant et déclarer nuls et de nul effet les sus-dits saisie et séquestre;

» en conséquence, dire que le requérant, ès qualités, a.. la libre et entière disposition des dites sommes et cré- anees, etc.

F. — D'autre part, presque en même temps que cette action, soit par exploit du 4 avril 1907, Bouchut en introduisait une autre devant le même tribunal, celle-ci contre le tiers-saisi Hugo Trefzer, pour conclure contre celui-ci, débiteur de la masse Espinasse ou Fontès & Espinasse, à ce que le dit tribunal accordât l'exequatur pour le canton au jugement du Tribunal de commerce de Villeneuve-sur-Lot du 12 novembre 1906 ordonnant l'ouverture de la liquidation judiciaire des biens du sieur Espinasse faisant le commerce sous la raison Fontès &: Espinasse.

Réformant le jugement du Tribunal de première instance du 15 mai 1907 qui, lui, se refusait à faire droit à cette demande, la Cour de justice civile de Genève accorda, elle, cet exequatur, par arrêt du 12 octobre 1907, dont ci-après le dispositif:

<: Ia Cour, à la forme, reçoit l'appel interjeté du jugement rendu dans la cause par le Tribunal de première instance le 15 mai 1907;

— BGE 35 I 582, S. 587 — » au fond, réforme le dit jugement, et, statuant à nou- > veau:

» déclare exécutaire dans le canton de Genève le juge- -» ment du Tribunal de commerce de Villeneuve-sur-Lot (Lot et Garonne, France), du 12 novembre 1906, déclarant > en état de liquidation judiciaire Henri-Jean-Baptiste Espi- > nasse, négociant, aSte Livrade, etc».

G. - Tandis que s'instruisait et se jugeait ce procès entre Bouchut et Trefzer, et après encore qu'il eut abouti à l'arrêt d'exequatur du 12 octobre 1907, l'autre, contre Fontannaz, suivait son cours.

Le demandeur, Bouchut, expliquait tout d'abord, en réponse aux objections du défendeur qui prétendait avoir traité et avoir affaire, lui, avec la société Fontès & Espinasse de laquelle le demandeur ne justifiait point être le liquidateur, qu'au moment du Jugement du 12 novembre 1906 la raison de commerce B. Fontès & H. Espinasse ne faisait plus que couvrir le seul sieur Espinasse. — Il continuait bien à invoquer l'article 107 LP, mais plus spécialement l'al. 4, pour soutenir qu'il était encore à temps pour revendiquer, dans la poursuite n° 13680, les fonds versés par le tiers-saisi et non encore distribués. — Cependant il invoquait essentiellement les art. 6, 7 et 8 de la Convention franco-suisse de 1869, lesquels, rappelait-il, consacraient d'une manière absolue le principe de l'unité en matière de faillite ou de liquidation judiciaire. TI arguait, pour cette raison, de nullité, les actes de poursuites entrepris contre Espinasse ou Fontès & Espinasse, postérieurement au jugement du 12 novembre 1906, et il se prétendait conséquemment en droit de faire rentrer dans la masse de la liquidation judiciaire de laquelle il était chargé, les sommes que le défendeur avait tenté d'en détourner par le moyen de ses poursuites. TI soutenait enfin que le jugement d'exequatur du 12 octobre 1907 était également opposable au défendeur; subsidiairement toutefois il concluait à ce que, dans cette instance, si besoin était, l'exequatur du jugement du 12 novembre 1906 lui rot de nouveau accordé, cette fois contre le défendeur même; plus subsidiairement, — BGE 35 I 582, S. 588 — n concluait à ce qu'un délai lui füt fixé à l'effet de requérir cet exequatur contre le défendeur dans une instance distincte de celle-ci.

Le défendeur, lui, alléguait qu'il était, contre Fontès & Espinasse, au bénéfice de poursuites régulières, puisque, par décision du 12 avril 1907, l'autorité cantonale de surveillance s'était refusée à les annuler. Et, en raison de cette décision de l'Autorité cantonale, il déniait au tribunal toute compétence pour revoir cette question de la nullité ou de la validité des dites poursuites. Ii soutenait que, par application de l'art. 199 LP, les fonds litigieux constituaient des biens qui se trouvaient déjà réalisés au moment à partir duquel l'ouverture de la liquidation judiciaire prononcée par le jugement du 12 novembre 1906 lui avait été connue et lui était ainsi devenue opposable. TI contestait l'applicabilité en l'espèce, de l'article 6 du traité franco-suisse, en raison de son texte ne visant expressément que le cas de la faillite d'un Français en Suisse ou d'un Suisse en France. Il s'attachait à démontrer, au regard des dispositions du droit de procédure cantonal (art. 290 et 480 CPC), que l'arrêt d'exequatur du 12 octobre 1907 intervenu dans une autre instance, dans laquelle il n'était point partie, ne lui était pas opposable. Il représentait comme irrecevables en vertu des art. 1, 5 et 479 CPC les conclusions subsidiaires du demandeur tendant à ce que, dans ce procès, l'exequatur du jugement du 12 novembre 1906 fût à nouveau prononcé, pareilles conclusions ne pouvant être prises, suivant lui, que par le moyen d'un nouvel exploit d'ajournement. Enfin il prétendait que, même au bénéfice éventuellement d'un nouveau jugement d'exequatur, le demandeur ne pouvait le priver, lui, défendeur, de ses droits acquis sur les fonds versés par le tiers-saisi Trefzer à son intention, c'est à dire dans sa poursuite n° 13 680, à l'office de Genève.

H. — Dans son jugement du 1 er juin 1908, statuant sur cette demande de Bouchut contre Fontannaz, le Tribunal de première instance de Genève considère, en substance, ce qui suit:

— BGE 35 I 582, S. 589 — L'art. 6 du traité franco-suisse, malgré son texte visant plus spécialement le cas de la faillite en France d'un Suisse ayant un établissement de commerce dans ce pays, ou celui de la faillite en Suisse d'un Français y ayant un parail établissement, a une portée générale et consacre d'une manière absolue le principe de l'unité de la faillite ou de la liquidation judiciaire, celle-ci n'étant qu'une modalité de celle-là. -- L'exequatur obtenu par le demandeur le 12 octobre 1907 en conformité des art. 6, 16 et 17 du traité a, lui aussi, une portée générale et permet au demandeur de réclamer l'application de la liquidation prononcée en France à tous les biens meubles et immeubles que 1e debite ur en état de liquidation judiciaire peut posséder en Suisse, et notamment de poursuivre le recouvrement de toutes créances pouvant appartenir à celui-ci. Or, il résulte des faits de la cause que le sieur Trefzer était débiteur de Espinasse, ou de Fontès &: Espinasse, d'une somme de 1279 fr. 40, laquelle doit donc revenir à la masse des créanciers du dit Espinasse. L'art. 199 LP, qu'invoque le défendeur, est inapplicable en l'espèce, car cette somme n'a été versée à l'office des poursuites de Genève que le 12 mars 1907, tandis que la liquidation judiciaire était ouverte le 12 novembre 1906. La revendication de Bouchut, ès qualités, doit ainsi être déclarée fondée. Repousser la demande reviendrait à permettre au défendeur Fontannaz, de se payer sur les biens de son débiteur en Suisse par privilège, au détriment des autres créanciers ayant produit au for de la liquidation, et contrairement au principe de l'unité consacré en cette matière par le traité franco-suisse.

Fondé sur ces motifs, le Tribunal de première instance:

«déclare la demande recevable;

l) dit que Bouchut, ès qualités, est propriétaire des sommes saisies en mains de Trefzer à la requète du défendeur au préjudice de Fontès & Espinasse; i, dit que le demandeur en reprendra libres disposition et jouissance».

I. — Fontannaz s'étant pourvu en appel, sans cependant — BGE 35 I 582, S. 590 — invoquer en seconde instance aucun moyen nouveau, la Cour de justice civile de Genève, par arrêt du 28 novembre 1908, a confirmé ce jugement du 1 er juin 1908.

Cet arrêt est, en substance, motivé comme suit:

Il est constant, au vu du jugement du 12 novembre 1906, que le demandeur est bien le liquidateur de la raison sociale Fontès & Espinasse sous laquelle Espinasse seul faisait commerce depuis le décès de Fontès survenu le 30 janvier 903. L'exequatur de ce jugement, obtenu par le demandeur en contradictoire du sieur Trefzer par arrêt du 12 octobre 1907, conformément à l'art. 6 du traité franco-suisse, est opposable à tous les créanciers du sieur Espinasse domiciliés dans le canton, sans qu'il soit besoin pour le demandeur de solliciter à nouveau cet exequatur contre aucun d'eux. Pour le surplus, l'on peut se référer aux considérations à la base du jugement dont appel. Bouchut, qui, d'ailleurs n'avait pas été avisé de la saisie pratiquée le 12 décembre 1906 dans la. poursuite n° 13680, est donc fondé dans sa revendication qu'il pouvait former, suivant l'art. 107 al. 4: LP, jusqu'à la distribution des deniers. La demande de Bouchut est, au reste, de la catégorie de celles visées à l'art. 7 du traité.

K. — C'est contre cet arrêt que, par mémoire du 27 janvier 1909, soit dans le délai de l'art. 178 chiff. 3 OJF, le défendeur, Fontannaz, a déclaré recourir auprès du Tribunal fédéral comme Cour de droit public, en soulevant ou en effleurant toute une série de questions d'ordre juridique, mais en n'énonçant qu'un seul véritable moyen de recours, consistant à prétendre que le dit arrêt aurait été rendu en violation du traité franco-suisse parce que la Cour, en retenant avec les Juges de première instance, la date du 12 novembre 1906 comme celle de l'ouverture de la liquidation judiciaire du sieur Espinasse même à son égard, à lui, créancier domicilié dans le canton de Genève, aurait fait produire au jugement d'exequatur du 12 octobre 1907 un effet rétroactif que celui-ci ne pouvait avoir.

L. — Par mémoire du 8 février 1909, l'intimé, Bouchut, ès qualités, a conclu: 1. à ce que le Tribunal fédéral se declare — BGE 35 I 582, S. 591 — incompétent pour connaître du recours en tant que celui-ci invoque autre chose qu'une prétendue violation du traité franco-suisse; 2. à ce que, sur ce dernier grief, le recours soit écarté comme mal fondé.

Par acte du 17 février 1909, la Cour de justice civile a déclaré se référer, elle, purement et simplement aux considérants de son arrêt du 28 novembre 1908.