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BGE 35 I 624BGEx

BGE 35 I 624

101. Arrêt du 16 septembre 1909 dans la cause von Almen & Cie et consorts.

Regeste nur auf Französisch

Art. g58 al. 2 et !a60 LP: Faculté de l'assemblée des créanciers de revenir sur une décision par laquelle elle avait renoncé à faire valoir une prétention de la masse et en avait fait cession à un créancier, si ce créancier, qui seul peut se prévaloir d'un droit acquis, y consent.

Sachverhalt ab Seite 624

Sachverhalt

A. - Au cours de la liquidation, par l'office des faillites du Val-de-Travers, de la succession répudiée de feu Edouard- Léon Schumacher, restaurateur à Fleurier, l'assemblée des créanciers décida le 20 mars 1909, par 22 voix contre 6, de confier la liquidation à un administrateur spécial qui fut désigné en la personne du sieur F. Grosclaude à Fleurier, porteur de procurations de 22 créanciers. Par le même nombre de voix la dite assemblée décida d'abandonner le procès intenté par l'office des faillites aux époux Jeanrenaud-Schumacher en réparation de prélèvements indûment faits par la veuve Schumacher sur la succession de feu son premier mari.

A la suite de cette renonciation le sieur Emile Pellaton demanda la cession des droits de la masse, en se réservant toutefois de renoncer à ce bénéfice au profit de la masse en lui rétrocédant les dits droits, pour le cas où les créanciers décideraient dans une nouvelle assemblée de revenir sur leur décision du 20 mars. L'administrateur remit au sieur Pellaton le 20 avril la déclaration de cession.

B. — Entre temps 23 créanciers dont plusieurs avaient été auparavant représentés par le sieur Grosclaude avaient en effet demandé, conformément à l'art. 255 LP, la convocation d'une nouvelle assemblée des créanciers. Cette assemblée eut lieu le 4 mai. Il y fut décidé par 26 voix de restituer la liquidation à l'office des faillites, puis, par 25 voix contre 15, que le procès contre les époux Jeanrenaud serait repris et continué par la masse, conformément à l'offre du sieur Pellaton de lui rétrocéder les droits qu'il tenait de la cession du 20 avril.

— BGE 35 I 624, S. 625 — C. — Trois créanciers, soit MM. von Almen & Cie, Braillard & Cie et Sauser, ont porté plainte contre cette décision, en concluant à ce qu'elle fût annulée et à ce qu'il fût prononcé que la renonciation par la masse à faire valoir certaines prétentions, votée par l'assemblée du 20 mars, est définitive, irrévocable et doit emporter tous ses effets.

Cette plainte fut rejetée par l'autorité inférieure de surveillance. Cette autorité insiste sur le fait qu'entre les deux assemblées un nombre important de créanciers ont retiré au sieur Grosclaude les pouvoirs qu'ils lui avaient conférés, ayant reconnu qu'il en avait été fait usage dans un but qu'ils estimaient contraire à leurs intérêts. D'après le procès ces verbal de l'assemblée du 20 mars les créanciers constituant la minorité auraient protesté déjà à l'assemblée, parce qu'il leur apparaissait qu'elle avait été concertée et qu'il y avait connivence pour libérer M. Jeanrenaud du procès engagé contre lui. Dans ces conditions le moyen qu'ils ont employé, en provoquant une seconde assemblée et en annulant par de nouvelles décisions celles qu'ils estimaient entachées d'irrégularités, ne peut, de l'avis de l'autorité inférieure de surveillance, être considéré ni comme illégal, ni comme incorrect.

D. — Déboutés également par l'autorité cantonale de surveillance, von Almen & Cie et consorts ont recouru en temps utile au Tribunal fédéral, en reprenant leurs conclusions précédentes. A l'appui de ces conclusions ils font valoir en substance que les décisions de l'assemblée des créanciers du 20 mars n'ont fait l'objet d'aucun recours à une autorité de surveillance, que ces décisions doivent être tenues pour bonnes, entièrement valables aux termes de l'art. 238 LP et qu'elles ont, au surplus et de par leur nature même, un caractère d'irrévocabilité.

L'autorité cantonale de surveillance a renoncé à discuter le recours, les recourants ne réfutant par aucun argument les motifs de sa décision.

Erwägungen

Statuant sur ces faits et considérant en droit»

1. — Il s'agit en l'espèce de la question de savoir si l'assemblée des créanciers, après avoir renoncé à faire valoir — BGE 35 I 624, S. 626 — une prétention de la masse et en avoir fait cession dans le sens de l'art. 260 LP, peut, avec le consentement du créancier cessionnaire, revenir sur sa détermination et décider d'exercer pour son propre compte la prétention à laquelle elle avait renoncé.

L'instance cantonale a tranché cette question par l'affirmative. Elle fait valoir que l'assemblée des créanciers du 4 mai 1909, régie par l'art. 253 al. 2 LP, pouvait prendre souverainement toutes les décisions qu'elle jugeait nécessaires dans l'intérêt de la masse et qu'ainsi que le reconnait la jurisprudence, elle n'était limitée dans sa liberté que par les principes de la loi et par les droits acquis. Or, à l'encontre de la manière de voir des recourants, l'autorité cantonale estime que le cessionnaire Pellaton seul est au bénéfice d'un droit acquis et qu'il aurait par conséquent eu, lui seul, le droit de s'opposer à la décision du 4 mai et d'en demander l'annulation. Quant aux recourants l'autorité cantonale est d'avis que la décision incriminée ne lèse aucun de leurs droits, qu'elle les expose seulement à voir la liquidation de la succession Schumacher se prolonger un peu et à subir, au pis aller, une légère réduction de dividende en cas de perte du procès. Ce sont là, à son sens, des risques auxquels la minorité doit se soumettre et à raison desquels elle ne saurait attaquer des décisions prises souverainement par la. majorité.

2. — Cette manière de voir est justifiée.

A moins d'une défense spéciale, toute décision d'un corps collectif est, de par sa nature même, non pas irrévocable, ainsi que le prétendent les recourants, mais au contraire révocable. 01', la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ne contient aucune disposition qui défende à l'assemblée des créanciers de revenir sur une décision précédente. Elle lui laisse au contraire une liberté très grande de statuer au mieux des intérêts de la masse.

n n'y a lieu de formuler une restriction à cette règle que pour le cas où la décision antérieure a donné naissance pour un tiers à un droit susceptible d'être lésé par la décision — BGE 35 I 624, S. 627 — ultérieure. Ainsi que l'autorité cantonale le constate avec raison, le tiers cessionnaire des droits de la masse pourrait donc se prévaloir d'un droit acquis. Cette hypothèse ne joue toutefois aucun rôle dans le cas particulier, puisqu'il est constant que le cessionnaire Pellaton s'est, de propos' délibéré, rallié à la nouvelle décision.

Tout autre est la situation au sein même de la masse. On ne saurait parler ici de droits acquis par la majorité de la première assemblée, devenue ensuite minorité. Il est tout naturel que, pour former la volonté de la masse, les créanciers qui en font partie se scindent, dans la règle, en majorité et minorité. Il ne reste plus alors à la minorité qu'à se soumettre à la majorité qui est libre de prendre telle mesure qu'elle estime dans l'intérêt de la masse, tant qu'elle ne dépasse pas les limites que lui trace la loi. C'est là la conséquence inévitable du système majoritaire, adopté par le législateur fédéral pour les décisions des créanciers réunis dans la masse en faillite et qui, loin de consacrer le chaos, comme s'expriment les recourants, est incontestablement le plus apte à garantir la sauvegarde des droits et des intérêts de la masse.

11 serait faux également de prétendre que la minorité est sacrifiée absolument la majorité. En l'espèce, les créanciers qui ont fait minorité dans la nouvelle assemblée seront exposés, il est vrai, à subir, cas échéant, les conséquences de la perte du procès intenté aux époux Jeanrenaud. Ainsi que l'autorité cantonale le constate, ces conséquences se traduiront, au pis aller, par une légère diminution du dividende afférant à leurs créances. En revanche et comme contre-partie du risque qu'ils supporteront de ce chef, ils bénéficieront du gain du procès, si l'issue leur en est favorable.

3. — Dans le cas particulier il ne serait même pas nécessaire d'avoir recours à ces considérants pour aboutir au rejet du recours et à la confirmation pure et simple de la décision incriminée. Il ne saurait en effet faire de doute que la masse est en tout cas fondée à revenir sur une décision précédente, s'il ressort de faits nouveaux qu'elle était mal informée — BGE 35 I 624, S. 628 — lors de sa première décision et que cette décision n'est pas apte à sauvegarder ses intérêts. Il est de même loisible en procédure d'en appeler du tribunal mal informé au tribunal mieux informé, en demandant la revision d'un arrêt rendu au vu de faits insuffisamment élucidés.

Or, c'est sous ce jour que se présente l'espèce actuelle. Ainsi qu'il ressort du dossier, c'est aux nouvelles informations obtenues après coup sur le rôle joué par l'administrateur de la faillite lors de la première assemblée et sur ses rapports avec les époux Jeanrenaud que doit être attribué le revirement qui s'est produit parmi la majorité des créanciers et qui l'a déterminée à remettre de nouveau la liquidation à l'office des faillites et à continuer le procès intenté par l'office aux époux Jeanrenaud. Comme d'autre part aucun fait accompli ne s'oppose à l'exécution de cette décision, il n'existe pas de motif valable pour l'attaquer.

Dispositiv

Par ces motifs,

La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:

Le recours est écarté.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 35 I 624
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