BGE 35 I 794
Regeste nur auf Französisch
Art. 92 chiff. 1 LP: Saisissabilité d'un divan-lit servant au coucher du fils majeur de la débitrice? Interprétation du terme «famille».
Sachverhalt ab Seite 794
A.— A la demande du Docteur Henri Monnier l'office des poursuites de La Chaux-de-Fonds a, le 14 avril 1909, dressé procès-verbal des meubles de sa locataire, veuve Henriette Meyer, soumis au droit de rétention du bailleur. L'office comprit entre autres parmi ces meubles un divanlit, évalué à 50 fr.
B.— Dame Meyer porta plainte contre cette mesure et obtint de l'autorité inférieure de surveillance que le divanlit fût déclaré insaisissable comme servant au coucher de son fils.
Le D" Monnier recourut à son tour à l'autorité cantonale supérieure contre cette décision. Ce recours ne put être communiqué à dame Meyer, parce que, dans l'intervalle, elle était partie pour Paris pour rejoindre son fils qui s'y trouvait déjà lors de la prise d'inventaire.
— BGE 35 I 794, S. 795 — Par décision du 2 septembre 1909 l'autorité cantonale admit le recours à l'appui des motifs suivants: Sous le terme de «famille» dans le sens de l'art. 92 chiff. 1 LP on ne saurait comprendre les personnes de la parenté du débiteur avec lesquelles il lui convient de faire ménage commun, sans obligation de droit ni de fait, mais seulement les personnes qui vivent dans sa dépendance, enfants mineurs ou parents auxquels il doit l'assistance en particulier. En l'espèce, le fils Meyer étant majeur et indépendant, sa mère n'a nullement l'obligation de l'entretenir. Il ne fait plus partie de la famille de la débitrice au sens de l'art. 92 chiff. 1 LP et, dès lors, c'est à lui de se procurer les meubles qui lui sont nécessaires, sans qu'on puisse infliger une perte aux créanciers de sa mère, parce qu'il lui convient d'offrir l'hospitalité à son fils.
Cette décision ne fut pas communiquée à dame Meyer. Son mandataire en obtint connaissance occasionnellement le 11 octobre, l'office des poursuites de La Chaux-de-Fonds lui ayant demandé à cette date s'il était disposé à recevoir l'avis de vente au nom de sa cliente. Il demanda alors à l'autorité cantonale de surveillance de lui délivrer une copie de sa décision, ce qui eut lieu le 14 octobre.
C.— Le 23 du même mois dame Meyer a recouru au Tribunal fédéral, en concluant «à ce qu'il lui plaise pro- noncer que le divan-lit, inventorié le 14 avril, est libre du droit de rétention.» Elle allègue qu'elle a toujours fait ménage commun avec son fils et que dans ces conditions le divan-lit doit être déclaré insaisissable.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
Il s'agit en l'espèce de fixer le sens du'terme «famille» tel qu'il est contenu au chiffre premier de l'art. 92 LP, Sont insaisissables à teneur de cette disposition les vêtements et autres effets personnels et le coucher nécessaires au débiteur et à sa famille, ainsi que les objets et livres du culte.
Grammaticalement famille signifie société domestique, c'est-à-dire société composée de personnes issues du même — BGE 35 I 794, S. 796 — sang et vivant en commun sous le même toit. Cette définition est parfaitement apte à servir de base à l'interprétation de la notion de la famille dans le sens de l'art. 92 chiff. 1 LP. La loi entend évidemment par là un groupement de personnes qui constitue une économie domestique unique et dont l'entière communauté d'intérêts se traduit entre autres, soit par l'assistance d'un ou de plusieurs membres par un autre, soit par la collaboration économique des différents membres entre eux. C'est ainsi que les enfants font naturellement partie de la «famille» de leurs parents, tant qu'ils sont à leur charge. Il en est toutefois de même, lorsque les enfants, une fois qu'ils ont à leur tour embrassé une profession, continuent à faire ménage commun avec leurs parents et participent de fait aux frais du ménage, soit en travaillant en commun avec la famille et pour son compte, soit en versant le produit de leur activité en entier dans la caisse commune, ou tout au moins dans une mesure qui dépasse notablement le montant qu'ils auraient à débourser pour loyer et entretien en dehors de la maison. Tant que l'idée de solidarité se manifeste de la sorte par la communauté des ressources, la famille dans le sens de l'art. 92 chiff. 1 LP subsiste.
Il en est autrement lorsqu'une personne appartenant au groupe poursuit avant tout ses propres intérêts économiques, distincts de ceux de la famille et de son chef. Le lien constitutif de la famille au sens de la loi fait alors défaut et la personne en question doit être assimilée à un pensionnaire qui verse au chef de la famille — dont il ne fait pas luimême partie — une somme fixée par contrat en retour de prestations strictement délimitées.
En dehors des cas de cette nature, le terme «famille» doit être interprété dans son sens grammatical, d'après lequel il comprend incontestablement tous les enfants, sans distinction d'âge, qui vivent en commun avec leurs parents ou l'un d'entre eux.
Outre les parents formant une économie domestique unique, la famille peut, dans certains cas et surtout parmi la population — BGE 35 I 794, S. 797 — rurale, comprendre même des personnes qui ne sont pasen rapport de parenté avec les autres membres du groupe.
L'interprétation sensiblement plus étroite que l'autorité cantonale a donnée au terme «famille» n'est pas compatible avec la loi. Les conséquences en seraient en outre très fàcheuses; cette interprétation constituerait en effet dans bien des cas un obstacle à la continuation de la vie commune, puisque le chef de la famille ne pourrait plus invoquer le bénéfice de l'insaisissabilité pour les objets de première nécessité indispensables à ses membres.
La cause doit par conséquent être renvoyée à l'autorité cantonale, afin qu'elle examine si, en appliquant les principes ci-dessus, le fils Meyer peut être considéré comme faisant partie de la «famille» de la débitrice, et qu'elle statue à nouveau sur cette base.
Dispositiv
Par ces motifs,
La Chambre des Poursuites et Faillites prononce:
La décision dont est recours est annulée et la cause renvoyée à l'autorité cantonale, afin qu'elle la traite à nouveau dans le sens des considérants.