BGE 35 II 192

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — La première question à examiner est celle de savoir si la demande principale est fondée. Le demandeur invoque notamment l'art. 27 LF sur les installations électriques du 24 juin 1902, et c'est bien là le terrain sur lequel il y a lieu de se placer. Il est établi que la Commune de Lausanne exploite l'installation électrique de la ligne Lausanne-Lutry dont les fils passaient à l'époque de l'accident au-dessus de la construction élevée pour le compte de Giazzi. 11 est également incontesté que le père du demandeur a été tué par l'exploitation de cette installation.

Par contre, l'action ne saurait se fonder principalement sur les art. 50 et suiv. CO, ainsi que la Cour civile vaudoise l'a jugé avec raison. Ces dispositions du droit commun ne peuvent être prises en considération que si la loi spéciale s'y rapporte expressément, comme dans le cas de l'art. er 1 alinéa.

La responsabilité de l'exploitant est une responsabilité ex lege. Elle est encourue dès que la relation de cause à effet entre l'exploitation et l'accident est démontrée. 11 n'est donc — BGE 35 II 192, S. 197 — pas nécessaire de rapporter la preuve d'une faute à la charge de l'entreprise. Le demandeur n'aurait d'ailleurs aucun intérêt à se placer sur le terrain du droit commun, qui lui est moins favorable.

2. — La responsabilité de la Commune de Lausanne est donc engagée à moins qu'elle ne prouve que le dommage est dû «soit à une force majeure, soit à la faute ou à la négligence de tiers, ou enfin à la faute lourde de celui qui a» e16 tué ou blessé» (art. 27 al. 1er).

La défenderesse a invoqué les deux derniers motifs d'exonération.

a) La propre faute de la victime doit être admise dans une certaine mesure. Il est établi que Vallotton voulait poser une recharge et qu'il n'a pu le faire depuis l'échafaudage, qui était trop bas; qu'il était dangereux de monter sur le toit; enfin, que Vallotton pouvait parfaitement exécuter seul ce travail. Il est constant, d'autre part, que Giazzi a attiré l'attention de Vallotton sur le danger qu'il y avait de s'approcher de la ligne électrique, et que Vallotton lui-même a déclaré: «Pour tout l'or du monde je ne mettrai pas les pieds sur ce toit.» Par contre, il n'est pas établi que Vallotton se soit «amusé à toucher le fil de la conduite électrique au moyen d'une planche. Il résulte seulement de la solution testimoniale admise par la Cour civile qu'à un moment indéterminé Vallotton a touché la conduite au moyen d'une planche et qu'il a reçu une secousse électrique.

L'instance cantonale a vu une faute de Vallotton dans le fait qu'il n'a pas exigé de Giazzi qu'il changeât les échafaudages, comme celui-ci le lui avait d'ailleurs promis, et qu'au mépris du danger dont il était averti, il est monté sur le toit. Cette opinion de la Cour civile est en partie fondée. Cependant, étant données les circonstances de la cause, la faute propre de la victime apparaît comme légère. Il est très compréhensible que Vallotton n'ait pas voulu interrompre son travail et faire surélever l'échafaudage, alors qu'il n'avait qu'une recharge à poser. On ne peut donc retenir à la charge de Vallotton que le fait de s'être trop rapproehe — BGE 35 II 192, S. 198 — du haut du toit et par suite, de la conduite électrique. Vallotton aura probablement craint de glisser en suivant un chemin plus direct. Cette circonstance et la préoccupation du travail lui auront fait oublier le danger auquel il s'exposait en montant sur le toit et en s'approchant de la ligne électrique. Dès lors, on ne saurait trouver de répréhensible dans la conduite de Vallotton qu'un oubli des recommandations reçues et non une infraction consciente à celles-ci. En tout état de cause, la faute de Vallotton n'est certainement pas une faute lourde. La défenderesse ne peut donc invoquer cette cause d'exonération de sa responsabilité, prévue à l'art. 27 de la loi de 1902.

L'instance cantonale a, d'autre part, écarté à bon droit l'art. 35 de la loi comme inapplicable en l'espèce. Il ne s'agit évidemment pas d'un acte délictueux ou illégal, et Vallotton n'a pas davantage violé sciemment un avertissement rendu public.

b) La Commune de Lausanne excipe en second lieu de la faute de Giazzi. Celui-ci, de son côté, soutient que c'est la Commune qui est en faute.

Suivant la Cour civile, si l'accident est dû à une faute de la défenderesse, celle-ci ne pourrait pas se libérer en établissant la faute d'un tiers, et dans ce cas il ne saurait être question que d'un partage de responsabilité entre la Com. mune et ce tiers. L'instance cantonale s'est donc occupée en première ligne des reproches que l'on pouvait adresser à la défenderesse. Cependant, il semble plus indiqué d'examiner d'abord la prétendue faute de Giazzi. En effet, s'il est démontré que celui-ci n'a pas de reproche à se faire, il n'y aura plus lieu d'envisager --:- au point de vue de la responsabilité en principe — la question de savoir si et dans quelle mesure cette faute est contrebalancée par celle de la défenderesse.

Or, la Cour civile a nié l'existence d'une faute — en relation avec l'accident — à la charge de Giazzi, et cette opinion paraît fondée.

En effet, pour que la Commune puisse valablement exciper de la faute de Giazzi — et il s'agit ici évidemment d'une — BGE 35 II 192, S. 199 — faute aquilienne au sens des art. 50 et suiv. CO — elle doit, sinon rapporter la preuve d'une intention coupable, qui n'entre pas en ligne de compte en l'espèce, du moins démontrer qu'avec l'attention voulue Giazzi aurait dû reconnaître que le travail de Vallotton pouvait mettre celui-ci en contact avec la ligne électrique, et que, cependant, il a négligé de prendre des mesures pour parer aux accidents. Or, en présence des faits de la cause, l'imputation d'une telle faute à la charge de Giazzi apparaît comme dénuée de fondement. On ne saurait, en effet, faire un grief à Giazzi de n'avoir pas surélevé l'échafaudage, puisqu'il l'avait lui-même offert à Vallotton. On ne peut davantage lui reprocher de n'avoir pas frappé à toutes les portes pour obtenir le déplacement des fils de la ligne électrique. La correspondance versée au dossier prouve le contraire, et, à cet égard, la déclaration du contremaître des services industriels que les mesures nécessaires pour écarter le danger seraient prises dans la quinzaine, a également une certaine importance. Dans ces conditions, on ne pouvait exiger de Giazzi qu'il suspendit indéfiniment la construction de sa maison. Il avait incontestablement le droit de bâtir sur son terrain et par ce seul fait il n'exposait pas encore la vie d'autrui à un danger. Enfin, les nombreuses recommandations que Giazzi a faites aux ouvriers montrent également qu'il ne s'est pas rendu coupable d'un manque de prudence qu'on pourrait lui imputer à faute.

Pour tous ces motifs, on doit considérer que la seconde cause d'exonération invoquée par la Commune, par voie de recours contre Giazzi, est mal fondée.

3. — La responsabilité de la défenderesse est donc engagée en principe, sans qu'il soit nécessaire, à cet égard, de rechercher si une faute lui est imputable.

Cette question a cependant de l'importance au point de vue de la quotité des dommages-intérêts qu'on doit allouer au demandeur. L'art. 36 de la loi de 1902 renvoie pour le caleul du montant des indemnités aux dispositions du CO. en résulte que les normes posées par l'art. 51 CO s'appliquent — BGE 35 II 192, S. 200 — a l'espèce pour autant qu'elles sont conciliables avec le principe de la responsabilité ex lege. Conséquemment, si seul la faute lourde de la victime de l'accident peut libérer complètement l'entreprise concessionnaire, la simple faute pourra cependant justifier la réduction de l'indemnité, à moins que cette faute ne soit contrebalancée par celle de l'entreprise.

Or, l'instance cantonale a admis que la Commune de Lausanne était en faute, et cette opinion est justifiée. La défenderesse s'est dérobée à tort derrière la convention du 4 janvier 1902. L'intervention du Conseil d'Etat ne se justifie que lorsqu'il existe des divergences entre parties au sujet de la nécessité du déplacement de la ligne ou du poteau. Cette hypothèse n'est pas réalisée in casu. En effet, la Commune a envoyé Sur place un homme du métier, un contre-maître des services industriels, qui a reconnu la nécessité de déplacer sinon le poteau, du moins les fils et qui a fait un rapport dans ce sens à la défenderesse. Elle aurait donc dii. donner suite à ce préavis. Dès lors, la défenderesse n'était pas fondée à écarter sans autre la requête de Giazzi et à se décharger d'avance de toute responsabilité. Sa déclaration à ce sujet n'a pas plus de valeur que les règlements, publications ou conventions speciales qui limiteraient la responsabilité résultant de la loi de 1902 sur les installations électriques (cf. art. 39).

D'autre part, l'instance cantonale s'est basée avec raison sur les directions de l'i Inspectorat fédéral, du 30 octobre 1904 et sur les prescriptions contenues dans l'arrêté du Conseil fédéral du 7 juillet 1899 (art. 65). L'entreprise concessionnaire est tenue de prendre les mesures de précaution prescrites et tout infraction a cette obligation constitue une faute.

Si donc l'entreprise a connaissance d'un danger qui a pris naissance ensuite du changement de l'état des lieux — comme en l'espèce -, elle doit sans délai prendre des mesures propres à écarter ce danger. n ne lui est pas permis de se retrancher derrière des formalités et il ne lui suffit pas (attirer l'attention des personnes intéressées sur l'existence du danger pour dégager sa responsabilité.

— BGE 35 II 192, S. 201 — n résulte de ces considérations qu'une faute en relation avec l'accident est imputable à la défenderesse.

4. — Quant au chiffre des dommages-intérêts réclamés par le demandeur, ce chiffre a été admis par la Cour civile et il ne paraît plus être discuté aujourd'hui, à en juger d'après la déclaration de recours de la défenderesse et les plaidoiries de ce jour, qui se depreoccupent entièrement de cette question et n'incriminent en aucune façon, à cet égard, le prononcé de l'instance cantonale. Les calculs de la Cour civile, qui sont basés sur les données de l'expertise comptable intervenue, démontrent d'ailleurs que le dommage réel dépasse plutôt la somme réclamée. Dès lors il n'y a. aucune raison pour modifier le jugement cantonal sur ce pomt.