BGE 35 II 247

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — Il importe tout d'abord de constater que le recourant n'attaque pas l'arrêt de la Cour en tant qu'il a été condamné, en vertu des lois sur la responsabilité civile des fabricants, au paiement d'une indemnité de 7000 fr. en capital, avec intérêts au 5 % dès le 16 décembre 1907, envers dame Gerdil, ni en tant qu'il a été débouté du recours en garantie qu'il avait tenté d'exercer, au sujet de cette condamnation, contre l'association l'e Helvétia», ", sur la base de son asurance contre les conséquences de sa responsabilité civile industrielle. Sur l'une et l'autre de ces deux actions, le dit arrêt est donc définitif. En limitant de la sorte son recours, Bouet a conséquemment reconnu, sans aucune réserve, que c'était à bon droit que, sur le terrain de l'assurance-responsabilité, l'« Helvétia» lui avait opposé le § 17, chiff. 1, de la police; en d'autres termes, il a, de cette façon, et sans restriction, reconnu que l'accident dont son ouvrier, Gerdil, a été la victime, était bien imputable à une faute lourde ou à une négligence grave, de sa part, à lui, Bouët.

Les deux seules questions qui soient ainsi encore en litige devant le Tribunal fédéral, sont celles de savoir: 1 Si le recourant est recevable et fondé dans ses conclusions contre — BGE 35 II 247, S. 257 — 1'«Helvetia." tendant à la condamnation de cette dernière, sur la base de l'assurance collective stipulée dans le contrat du 1 er août 1907, au paiement, non pas envers lui, mais envers dame Gerdil, de l'indemnité prévue par dite assurance; 2° dans l'affirmative sur cette première question, si dame Gerdil est tenue à imputer cette indemnité sur celle au paiement de laquelle le recourant a été, lui, déjà condamné envers elle.

Cette seconde question appelle évidemment l'application de l'art. 9 LF du 25 juin 1881 sur la responsabilité civile des fabricants. Quant à la première, à défaut de dispositions spéciales du droit cantonal (genevois) dans cette matière des assurances, c'est, aux termes de l'art. 896 CO, ainsi que de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (voir en particulier RO 22 n° 31, consid. 2 p. 169, et n° 188, consid. 2 p. 1161), en application des principes généraux du droit fédéral des obligations qu'elle doit être tranchée. A tous égards, ainsi, le Tribunal fédéral est compétent, et il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.

2. — L'examen de la première des deux questions litigieuses susspécifiées, soit celui des conclusions reprises par Bouet dans son recours au Tribunal fédéral, contre l'e Helvétia», conduit à rechercher en premier, si, comme l'a admis en substance le Tribunal de première instance, le contrat du 1er août 1907 ne stipule effectivement qu'une seule assurance à laquelle seraient applicables indistinctement toutes les clauses de la police, ou si, au contraire, comme le soutient le recourant, ce contrat ne renferme pas plutôt deux assurances, l'une au profit des ouvriers du souscripteur, l'autre au profit du souscripteur lui-même. Or, en cette matière d'assurances collectives contre les accidents, combinées avec l'assurance du souscripteur lui-même de la police contre les conséquences de sa responsabilité civile, il n'est pas possible de dire, d'une manière générale, et a priori, que l'on se trouve en présence de deux assurances coexistant aux côtés l'une de l'autre, l'assurance collective-accidents et l'assurance-responsabilité, ou bien qu'au contraire l'une se trouve avoir englobé — BGE 35 II 247, S. 258 — ou absorbé l'autre, ou bien encore, qu'elles n'existent l'une et l'autre que d'une façon alternative, la réalisation des conditions d'applicabilité de l'une excluant immédiatement l'applicabilité de l'autre. Il faut bien plutôt chaque fois se placer en face du contrat et rechercher, comme le dit elle-même l'instance cantonale, quelle 80 été la commune intention des parties (art. 16 CO). A cet égard, il est clair, contrairement à la manière de voir des Juges de première instance, qu'il est indifférent que les parties n'aient conclu qu'un seul et même «contrat», car rien, évidemment, ne s'oppose à ce que, dans un seul et même contrat, soient réunis plusieurs genres d'assurances. Il est clair aussi, contrairement à :a manière de voir de l'instance cantonale, que, sur le terrain où l'on se trouve ici, de l'assurance collective-accidents et de l'assurance-responsabilité, le but que vise le souscripteur n'est point déterminant.!

Le fabricant n'a pas, en effet, pour se couvrir des conséquences de sa responsabilité civile légale, que la ressource de l'assurance-responsabilité; une simple assurance collective contre les accidents, conclue au profit de ses ouvriers, lui permettra d'atteindre le même but si elle satisfait aux exigences de l'art. 9, 801. 3, de la loi précitée du 25 juin 1881, et si lui-même contribue au paiement des primes jusqu'à concurrence au moins de la moitié, selon l'al. 1 du même art. 9, lorsque, bien entendu, les indemnités que prévoit une telle assurance, ne sont pas inférieures à celles au paiement desquelles le souscripteur peut lui-même être condamné en vertu de sa responsabilité légale; i la victime, en effet, est tenue alors d'imputer sur son indemnité légale celle qui lui échoit en vertu de l'assurance, d'où il suit que le fabricant, en fait, se trouve exonéré de sa responsabilité par l'assurance. L'assurance collective-accidents à laquelle est dû ce résultat, n'en devient pas pour autant une assurance-responsabilité. L'une et l'autre sont, en réalité, deux choses fort différentes. La première est une assurance de personnes, conclue par le patron au profit de tiers, soit de ses ouvriers, à qui seuls aussi l'indemnité d'assurance peut être payée (voir en parti- — BGE 35 II 247, S. 259 — :culier les §§ 1 et 10 de la police). La seconde est une assurance de chose ou de dommage, au profit du patron, c'est- A-dire qu'elle doit couvrir celui-ci, et non plus ses ouvriers, du dommage qui peut être pour lui la conséquence de toute action en responsabilité civile dirigée contre lui par quelque personne pouvant se mettre envers lui au bénéfice des lois sur la matière. En l'espèce, le contrat intervenu entre parties, soit entre Bouet et l'« " réunit ces deux assurances (Toir surtout Ie § 15) dans une combinaison qui fait de l'assurance collective -accidents l'assurance principale, et de l'assurance-responsabilité l'assurance subsidiaire seulement, puisque l'assurance-responsabilité n'entre en jeu que si, et que pour autant que l'indemnité à allouer à la victime ellemême ou à ses ayants droit en vertu de l'assurance collective est inférieure à celle qui peut leur être adjugée contre le patron sur la base des lois sur la responsabilité civile. Ce n'est donc que dans le cas où l'indemnité garantie à la victime ou à ses ayants droit par l'assurance collective est insuffisante pour les indemniser de leurs droits contre le patron sur la base des lois sur la responsabilité civile, que l'assuranceresponsabilité intervient pour garantir au patron le paiement ou le remboursement de ce que lui-même peut être appelé à payer à son ouvrier ou aux ayants droit de ce dernier en plus de l'indemnité à eux due en vertu de l'assurance collective. Mais encore, aux termes du § 15 de la police, l'indemnité totale à payer par l' Helvétia» à l'ouvrier ou au patron en vertu de l'assurance collective-accidents et de l'assuranceresponsabilité ne peut-elle excéder, frais de procès non compris, la somme de 6000 fr. «par tête», c'est-à-dire pour chaque accident ou chaque victime. L'assurance collective qui fait l'objet du contrat du 1 er août 1907 accorde, d'une manière générale, aux ouvriers la même indemnité que celle à laquelle ils auraient droit contre leur patron sur la base des lois sur la responsabilité civile quand bien même le dit patron ne serait, en réalité, aucunement soumis à ces lois; l'assurance collective à laquelle consent l' c Helvétia en vertu des polices telles que celle qui 80 servi d'instrument au — BGE 35 II 247, S. 260 — contrat dont il s'agit dans ce procès, assure donc aux ouvriers directement la même indemnité, que leur patron soit ou non soumis envers eux à la responsabilité civile des lois de 1881 et 1887; mais, précisément pour cette raison que les dispotions de la police concernant l'assurance collective prévoient presque partout, pour le calcul de l'indemnité à payer par l'effet de cette assurance à l'ouvrier ou à ses ayants droit, l'application des mêmes règles que celles qui sont suivies en matière de responsabilité civile, l'assurance-responsabilité, elle, sera d'une application plutôt rare. Cependant, et pour ne prendre qu'un exemple de l'utilité qu'elle peut avoir éventuellement pour le patron, l'on peut citer le cas d'un accident entraînant la mort d'un ouvrier célibataire; dans ce cas, 1e § 10, chiff. 1 n° 2 de la dite police n'accorde pas aux parents de la victime (ses père et mère dans le besoin) une indemnité de plus de 3000 fr., tandis que, vis-à-vis d'eux, le patron peut être condamné, sur la base des lois sur la responsabilité civile, à une indemnité beaucoup plus considérable.

Le contrat en présence duquel l'on se trouve en l'espèce, renferme donc bien une double assurance, d'une part, l'assurance collective-accidents, au profit des ouvriers de Bouet, ou de leurs ayants droit, et, d'autre part, l'assurance responsabilité, de nature subsidiaire et complémentaire, au profit de Bouet lui-même. Or, si, en vertu de cette dernière assurance, Bouet pouvait actionner l'« Helvétia» aux fins de le relever de sa responsabilité légale jusqu'à concurrence du maximum conventionnel de 6000 fr., à supposer réalisées les conditions nécessaires à l'exercice de cette action et à supposer aussi qu'il ne se heurtât à aucune des déchéances prévues au contrat, il pouvait naturellement aussi, étant donnée la disposition de l'art. 128 al. 1 00, actionner, comme il l'a fait, l'association l'« Helvétia» aux fins d'obtenir de celle-ci, au profit de dame Gerdil, l'exécution de celles de ses obligations découlant de l'assurance collective-accidents. A la double assurance convenue entre parties correspond aussi un double droit d'action; ou plutôt, de cette double — BGE 35 II 247, S. 261 — assurance peuvent naître deux actions aussi différentes l'une de l'autre que les deux assurances auxquelles elles correspondent. C'est par conséquent à tort que l'instance cantonale a confondu ces deux actions parce que, pratiquement, elles pouvaient aboutir, pour le recourant, au même résultat, c'està-dire, en définitive, à réduire sa contribution au paiement des sommes qui doivent indemniser dame Gerdil de la perte du soutien qu'elle avait en son mari.

Le fait, relevé par l'instance cantonale, que le recourant, dans sa demande contre I' c Helvétia», basée sur l'assurance collective, au lieu de conclure à la condamnation de cette association au paiement «d'une somme déterminée d'après les stipulations de la police», a conclu, au fond, à ce que 1'«Helvetia» fût tenue de payer à dame Gerdil les sommes auxquelles celle-ci pouvait avoir droit en vertu des lois sur la responsabilité civile, n'est aucunement de nature à modifier le caractère de cette demande et à identifier cette dernière avec l'action en garantie simultanément exercée par le recourant sur la base de l'assuranee-responsabilite. En effet, les conclusions prises par Bouet dans sa demande fondée sur l'assurance collective correspondent parfaitement à la teneur du § 10 chiff. 1 n° 1, qui prévoit quelles sont les obligations de 1'«Helvetia», an vertu de l'assurance collective, dans un accident comme celui dont il s'agit en l'espèce, puisque cette disposition du contrat renvoie pour la détermination de l'indemnité d'assurance précisément aux règles suivies en matière de responsabilité civile.

Au point de vue procédure, il est indifférent que le recourant n'ait d'abord, par son exploit introductif d'instance contre l' «Helvétia», ", annoncé que son recours en garantie fondé sur l'assurance-responsabilité, puisque l'instance cantonale constate qu'en vertu du droit cantonal de procédure, dont le Tribunal fédéral n'a pas à revoir l'application, il était loisible au recourant d'amplifier devant le Tribunal de première instance ses conclusions premières, pour prendre, en définitive, contre l'Helvétia, les doubles conclusions qui ont été reproduites sous litt. D du présent arrêt.

— BGE 35 II 247, S. 262 — 3. — Des considérations qui précèdent, il résulte donc qu'en tout cas 1e § 17, chiff. 1, de la police n'est pas opposable aux conclusions prises par le recourant contre l' «Helvétia» dans leur intégralité, pour l'une des raisons qu'ont retenues les instances cantonales en admettant, la première, que le contrat du 1er août 1907 ne comportait qu'une seule et unique assurance, et, la seconde, que les diverses conclusions du recourant contre l' «Helvétia» visaient au fond au même résultat. Il reste à voir maintenant si réellement, comme l'a soutenu et comme le soutient encore le recourant, le susdit § 17 n'est applicable qu'à la seule assurance-responsabilité, ou si, au contraire, l' «Helvétia pourrait prétendre qu'il doit également trouver application envers l'assurance collective-accidents.

Sans doute, à lui seul, le fait que le § 17 figure à la suite des deux précédents, Ies §§ 15 et 16, après le sous-titre «Extension de l'assurance à la responsabilité civile industrielle», ne suffirait pas encore à faire considérer ce § 17 comme se rapportant exclusivement à l'assurance responsabilité, car les §§ 18 et 19 sont absolument dans le même cas, et il est hors de doute qu'eux ne renferment pas autre chose que des conditions générales applicables aussi bien à l'une qu'à l'autre assurance. Mais il est à remarquer, en revanche, que la place qu'occupent dans le contrat les dispositions faisant l'objet du § 17, à cependant son importance dans la question soulevée, si l'on considère que les clauses deo déchéauce que I' «Helvétia» entend, au besoin, pouvoir opposer à ses sociétaires ou à ses assurés, n'ont pas été réunies dans la police comme tel aurait été le cas sans doute si toutes, indistinctement, elles devaient recevoir leur application à l'un comme à l'autre des deux genres d'assurance prévus au contrat; elles sont, au contraire, nettement divisées en trois groupes sous les §§ 11, 14 et 17 dont la position respective démontre, à premier examen déjà, au regard du contexte, que celles sous § 11 (sauf celle sous chiff.1, qui n'a été évidemment insérée à cet endroit que par inadvertance, au lieu d'être placée au § 14) visent uniquement les droits des — BGE 35 II 247, S. 263 — ouvriers Ou de leurs ayants cause, découlant de l'assurance collective, celles sous § 17 uniquement les droits du patron, découlant de l'assurance responsabilité, seules celles sous § 14 (et celle sous § 11 chiff. 1, susrappelée) étant d'une application générale à l'une et à l'autre assurance. Toutefois, ce qui est déterminant avant tout, c'est le texte même du § 17, en opposition à celui du § 11. Tandis, en effet, que le § 11 prend soin de dire que, dans différentes alternatives qu'il indique, c'est la victime même de l'accident (soit l'ouvrier) ou ses ayants cause qui sont " «déchus de tous droits à une indemnité à teneur du contrat d' aSS1trance callective contre les accidents» - Ie § 17 n'a pas moins le souci de la précision, en spécifiant que, dans les trois cas qu'il mentionne, c'est «l'indemnité au patron responsable» que l' «Helvétia» se refuse à accorder. D'ailleurs, toute l'économie du contrat, telle qu'elle résulte des considérations développées sous chiffre 2 du présent arrêt, vient confirmer l'interprétation qui précède. Dans l'assurance collective, la victime même de l'accident ou ses ayants cause ne sont déchus de leur droit à indemnité que si, notamment, l'accident est dii à une propre faute lourde de leur part, à eux; la faute du patron, ici, est indifférente, car cette assurance n'est pas conclue à son profit, à lui, mais bien à celui de ses ouvriers, et si elle peut présenter quelque avantage pour lui, ce n'est que d'une manière indirecte, dans l'hypothèse dont ne s'occupe pas du tout le contrat et dans laquelle, de par l'application de l'art. 9 de la loi du 25 juin 1881, il pourrait y avoir lieu à imputation de l'indemnité d'assurance sur l'indemnité légale due par le patron à son ouvrier ou à ses ayants droit. Dans l'assurance responsabilité, au contraire, seule la faute du patron au profit duquel cette assurance est conclue, peut jouer un rôle; la faute de l'ouvrier ou de ses ayants droit n'entre, elle, plus en jeu, car il se peut que cette faute ne libère cependant point le patron de sa responsabilité légale, laquelle alors, à moins qu'il n'existe d'autre cause de déchéance, doit retomber, dans les limites du contrat, sur 1'" Helvétia». En outre, comme on l'a vu déjà, — BGE 35 II 247, S. 264 — l'assurance-responsabilité n'intervient, d'après le § 15, et jusqu'à concurrence, au maximum, de la somme de 6000 fr., que lorsque l'indemnité légale à laquelle ont droit la victime de l'accident ou ses ayants cause vis-à-vis du patron, est supérieure à celle que leur garantit l'assurance collective. Lors donc que l'indemnité légale n'est pas supérieure à l'indemnité garantie par l'assurance collective, ou lorsque, peu importe le montant de l'indemnité légale, l'indemnité due en vertu de l'assurance collective atteint déjà le maximum de 6000 fr. que ne peut dépasser l'assurance-responsabilité elle-même, cette dernière n'a plus à intervenir; seule donc déploie alors ses effets l'assurance collective, en vertu de laquelle c'est à l'ouvrier ou à ses ayants-droit qu'est payable l'indemnité; dans tous ces cas, il n'y a, par conséquent, pas d'indemnité payable au patron, et, partant, pas non plus d'application possible du § 17 de la police; dès lors, puisque, dans tous ces cas, la faute lourde du patron ne fait pas tomber l'obligation de l'association découlant de l'assurance collective, l'on ne comprendrait pas qu'elle pût la faire tomber tout simplement pour cette raison qu'à cette obligation viendrait s'en ajouter une autre, complémentaire, savoir celle découlant de l'assurance-responsabilite. — Enfin l'on doit remarquer qu'en l'espèce, si l'indemnité légale au paiement de laquelle le recourant est lui-même tenu envers dame Gerdil, dépasse le maximum de 6000 fr. que ne peut excéder l'indemnité à laquelle dite dame Gerdil a droit en vertu de l'assurance collective, l'assurance-responsabilité se trouvant limitée à ce même maximum de 6000 fr. ne saurait garantir au recourant le paiement ou le remboursement de ce dont son obligation, à lui, envers dame Gerdil, dépasse celle de l' «Helvétia» sur la base de l'assurance collective. Le § 17 de la police n'étant dans tous les cas applicable que lorsque, à côté de l'assurance collective, l'assurance-responsabilité doit entrer en jeu, et cette hypothèse ne se ren- 1"ontrant pas en l'espèce, il en résulte que c'est à tort que iintimee, 1'«Helvetia», à opposé, ainsi que les deux instances cantonales, le susdit § 17, chiff, 1, aux conclusions du — BGE 35 II 247, S. 265 — recourant fondées sur l'assurance collective contractée par lui auprès de cette association au profit de ses ouvriers ou de leurs ayants droit. Point n'est ainsi besoin d'examiner si, de son côté, le réclamant eût Me en droit, comme il l'a soutenu, d'opposer, éventuellement, à sa propre faute, celle que l' «Helvétia» aurait elle-même commise au regard du § 9, chiff. 2, du contrat en ne contrölant pas suffisamment les mesures qu'il prenait sur ces chantiers aux fins de prévenir autant que possible tout accident.

4. — Dans son écriture du 21/27 novembre 1908, en appel, l' «Helvétia» à opposé encore aux conclusions dans lesquelles seules le recourant a persisté devant le Tribunal fédéral, le § 18 de la police, en disant remarquer que, «s'il agissait au nom de dame Gerdil, Bouet serait tenu, en vertu du § 18 de la police de subroger à l' «Helvétia» aux droits de dame Gerdil contre l'auteur de l'accident», 1>, d'oll elle concluait que, le recourant devant être lui-même considéré comme l'auteur de l'accident, la subrogation prévue au § 18 aurait pour objet les propres droits du recourant contre lui-même, ce qui ne pouvait se concevoir.

Mais il convient d'abord d'observer que le recourant n'a jamais prétendu agir au nom ou pour le compte de dame Gerdil et qu'il n'a bien plutôt, dans les seules conclusions dont le Tribunal fédéral ait encore à s'occuper, jamais entendu agir contre 1'«Helvetia» qu'en son propre nom, à lui, quoique au profit de dame Gerdil, suivant la faculté qu'il en avait au regard de l'art. 128, al. 1 CO. La supposition à la base de l'objection de I' «Helvétia fait done entièrement défaut.

Puis, il faut considérer que, si I' {, «Helvétia» estimait que les conclusions prises contre elle par le recourant sur la base de l'assurance collective ne pouvaient être adjugées à ce dernier que moyennant que dame Gerdil, au moment où il lui -serait versé l'indemnité découlant de cette assurance, la subrogeat dans ses droits, à elle, dame Gerdil, contre le rerecourant jusqu'à due concurrence, l' «Helvétia» aurait dû prendre à cet égard une conclusion qui permit au Juge de — BGE 35 II 247, S. 266 — statuer sur cette question en même temps que sur les autres sur lesquelles portent les débats de ce jour. En d'autres termes, si l' «Helvétia» voulait faire dépendre son paiement à dame Gerdil de l'indemnité garantie à celle-ci par l'assurance collective de cette condition que dame Gerdil la subroge dans ses droits contre le recourant (jusqu'à due concurrence), elle aurait dû, par ses conclusions, fournir au Tribunal le moyen de décider de cette condition. Mais elle ne l'a pas fait, et, par conséquent, point n'est besoin d'entrer plus avant dans l'examen de cette question.

Dans le présent procès, et sans s'arrêter à la question de' savoir si le texte du § 18 serait conciliable avec une subrogation de l'association 1'«Helvetia» aux droits de l'ouvrier (ou de sesay ants cause) contre le patron — «les tiers auteurs du dommage», ", contre lesquels l' 4: «Helvétia» peut réclamer le bénéfice de la subrogation, paraissant ne pas comprendre l'ouvrier ni ses ayants cause ni le patron dans les droits des-- quels le contrat stipule que l' 4: Helvétia» sera subrogée, — il suffit de constater que ce moyen ne saurait mettre obstacle à l'adjudication au recourant des conclusions qui font encore actuellement l'objet du litige. D'une part, en effet, suivant le § 18 lui-même de la police, il n'y a subrogation en faveur de l'association que pour les indemnités payées par elle; le paiement est donc une condition de la subrogation, et cette condition n'est pas réalisée aujourd'hui, et aucune conclusion n'a été prise pour le moment où elle arrivera à réalisation. D'autre part, même à supposer l' «Helvétia» déjà actuellement au bénéfice d'une subrogation aux droits de dame- Gerdil contre le recourant, cela ne saurait la dispenser deson obligation de payer à dame Gerdil l'indemnité découlant de l'assurance collective, puisque, à teneur de l'art. 135 00, «celui qui s'est obligé en faveur d'un tiers, ne peut com- penser cette dette avec ce que lui doit l'autre contractant

L'on ne peut non plus, à supposer qu'à un moment donné l' «Helvétia» puisse, par le moyen d'une subrogation, sa mettre aux droits de dame Gerdil contre le recourant, opposer — BGE 35 II 247, S. 267 — aux conclusions de ce dernier desquelles seules il s'agit encore aujourd'hui, l'exceptio doli pour cette raison que, par les dites conclusions, il réclamerait de l'intimée, l' «Helvétia», le paiement d'une somme dont d'ores et déjà l'on saurait qu'il devrait la rembourser ultérieurement. Le recourant, en effet, ne poursuit plus actuellement, de la part de l' c, «Helvétia», l'exécution des obligations incombant à celle-ci en vertu de l'assurauce collective, qu'au profit d'un tiers, soit de dame Gerdil, à qui doit évidement demeurer indifférente la question de savoir si, oui ou non, il peut exister entre les deux autres parties à ce procès quelque droit de recours à un titre ou à un autre. Le fait que ce n'est point dame Gerdil qui agit elle-même à son profit contre l' «Helvétia», ne change rien à cette situation, car, si elle s'est bornée à exercer action contre le recourant, rien ne permettrait de conclure qu'elle ait jamais entendu renoncer aux droits découlant pour elle, comme tiers bénéficiaire, de l'assurance collective faisant, entre autres, l'objet du contrat du 1er août 1907; elle n'aurait pu d'ailleurs, étant données les dispositions figurant sous art. 9 dans la loi du 25 juin 1881, renoncer à ces droits découlant pour elle de la dite assurance sans courir le risque de préjudicier à ceux lui compétant en vertu de la loi contre le recourant.

5. — L'instance cantonale, enfin, a admis que le «recours» »- de Bouet contre l' «Helvétia» tendant à le faire exonérer, eu vertu d'un contrat d'assurance, de la responsabilité résultant pour lui de la commission d'un délit, soit du délit d'homicide par imprudence prévu à l'art. 273 CP, se heurtait à la disposition générale de l'art. 17 CO suivant laquelle doit être déclaré nul tout contrat dont l'objet apparaît comme illicite. L'instance cantonale considère ainsi comme illicite l'assurance destinée à couvrir le souscripteur de la responsabilité pouvant découler pour celui-ci de sa propre faute dès l'instant où cette dernière peut être qualifiée de délit. Point n'est besoin d'entrer ici dans le champ des controverses que cette question a soulevées dans la jurisprudence ou la doctrine. Tout au plus peut-on faire remarquer que la thèse — BGE 35 II 247, S. 268 — qu'épouse l'arrêt dont recours 'en termes absolument généraux, se trouve déjà condamnée par la pratique dans le domaine de l'assurance-incendie, et que, dans la loi fédérale nouvelle sur le contrat d'assurance, le législateur fédéral n'a voulu donner de caractère impératif qu'à la disposition sous art. 14, al. 4, à teneur de laquelle la faute légère du preneur d'assurance ou de l'ayant droit ou de l'une des personnes faisant ménage commun avec eux ou pouvant, en d'autres circonstances, engager leur responsabilité, laisse parfaitement entière la responsabilité de l'assureur, tandis qu'aux dispositions de l'art. 14, al. 1, 2 et 3, portant que l'assureur n'est pas He en cas de sinistre causé intentionnellement par le preneur d'assurance ou l'ayant droit ou est autorisé à réduire sa prestation en cas de sinistre dû à la faute grave du preneur d'assurance ou de l'ayant droit, il a admis que les parties pouvaient déroger par convention et valablement stipuler, par conséquent, que la responsabilité de l'assureur devait demeurer entière même en cas de sinistre causé, intentionnellement ou par suite de faute grave, par le preneur d'assurance ou par l'ayant droit (voir les art. 97 et 98 de dite loi); aux yeux donc du législateur fédéral, au moment Oll celui-ci à élaboré la loi précitée, une convention de la nature de celle indiquée par l'instance cantonale dans son arrêt dont recours n'avait plus rien d'illicite. Dans le cas particulier, pour démontrer l'inapplicabilité de de l'art. 17 CO en l'espèce, il suffit de rappeler encore une fois que celles de ses conclusions que le recourant a reprises devant le Tribunal fédéral, ne tendent nullement à le faire exonérer de sa responsabilité légale vis-à-vis de dame Gerdil. L'obligation de l' «Helvétia» au paiement de l'indemnité découlant de l'assurance collective en faveur de dame Gerdil existe indépendamment de l'obligation du recourant au paiement d'une indemnité quelconque à la dite dame Gerdil, puisque, le recourant aurait-il, par exemple, cessé d'être soumis à la législation spéciale sur la responsabilité civile au moment de l'accident du 16 décembre 1907, et ne serait-il non plus, lui, recherchable en vertu d'aucune autre loi, l'obli- — BGE 35 II 247, S. 269 — gation de 1'«Helvetia» envers dame Gerdil sur la base de l'assurance collective, dont le recourant poursuit aujourd'hui l'exécution, n'en existerait pas moins dans les mêmes conditions et la même mesure. Si donc, en vertu du contrat du 1 er août 1907, l'obligation assumée par l' «Helvétia» envers les ouvriers du recourant ou envers leurs ayants droit existe indépendamment de toute responsabilité légale du recourant, l'on ne voit pas pourquoi cette obligation cesserait d'être licite lorsqu'à ses côtés surgirait la responsabilité légale du recourant, cette dernière dût-elle même découler plus spécialement d'un acte susceptible de faire l'objet d'une action au pénal. Et si cette obligation n'a, elle, rien d'illicite, même lorsqu'elle est en quelque sorte doublée vis-à-vis du créancier par une autre obligation incombant, celle-ci, au patron en vertu d'un acte délictueux de sa part, l'action qui ne fait qu'en poursuivre l'exécution au profit du tiers bénéficiaire, ne saurait avoir non plus rien d'illicite.

6. — L'action du recourant contre 1'«Helvetia», basée sur l'assurance collective-accidents faisant, entre autres, l'objet du contrat du 1er août 1907, doit donc être déclarée fondée.

Quant à la conclusion prise par le recourant contre dame Gerdil et tendant à faire reconnaître que celle-ci est tenue d'imputer sur l'indemnité qu'il a été condamné à lui payer par l'arrêt dont recours, celle au paiement de la quelle Helvétia» est elle même obligée en vertu de l'assurance collective, elle apparaît égalément comme fondée. Le dossier permet, en effet, de suppléer aux constatations de faits qui, sur ce point, font défaut dans l'arrêt de l'instance cantonale, en sorte qu'il n'y a pas lieu à renvoi de la cause à cette dernière pour complément d'instruction et nouveau jugement (82 OJF). Aux termes mêmes de la police, la prime d'assurance payable par le recourant à l' «Helvétia» s'élève au 5 % du montant des salaires de ses ouvriers. Suivant l'allégué du recourant dans son écriture du 22 juin 1908, qui n'a pas été dénié, l'ouvrier Gerdil ne contribuait au paiement de cette prime qu'à raison du 1 % de son salaire. La contribution — BGE 35 II 247, S. 270 — du recourant au paiement de dite prime a donc, dans tous les cas, vis-à-vis de cet ouvrier, dépassé la proportion prévue a l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1881. D'autre part, l'assurance dont il s'agit ici comprend bien, conformément à l'art. 9, al. 3, leg. cit., tous les accidents Oll maladiesau sens reconnu à cette disposition légale par la jurisprudence (RO 34 II n° 27, consid. 5 p. 241 et suiv.). Les conditions exigées par la loi pour l'imputation requise par le recourant sont donc bien réalisées en l'espèce.