BGE 35 II 623
Regeste nur auf Französisch
Action tendant à établir l'existence d'un droit de gage sur des titres au porteur (art. 210 CO). Prétendue nullité da 1 acte de l'acte de constitution du gage, en premier lieu par le fait que cet acte résulte d'un blanc-seing pour le montant de la dette garantie, donné par le constituant et complété par le débiteur gagiste; en outre par le fait que l'objet du gage serait indéterminé, et enfin par le fait que le débiteur aurait mis e doute la validité de l'acte. — Droit du nu-propriétaire d n titres (ceux-Cl e "t an t soumlS" à l'usufruit d'un tiers) de les grever d'un droit de gage, sous réserve du droit du tiers. - Constitution du gage par tradition fictive, conformément à l'art. 201 CO. '
Sachverhalt ab Seite 623
A. - Un~ dame Flore Girod née Landry, décédée à Genève le 14 juillet 1891, avait fait, le 4 avril 1888, un testament dans lequel figure la disposition suivante:
«Ma nièce Adèle, née Courvoisier, recevra pour ses en-, fants 60000 fr. dont la mère pourra jouir des intérêts jusqu'à l'âge de majorité des enfants et la mère recevra » pour sa part 5000 fr.»
Au moment de l'ouverture de la succession, demoiselle Suzanne-Alice Huguenin, née le 6 août 1879, aujourd'hui dame de Battisti, se trouvait au nombre des bénéficiaires du legs. Les 5? 000 francs furent déposés en titres de valeur égale chez Pictet & Cie, banquiers à Genève. Indivis au début, les titres furent partagés en mai 1900; ceux — déterminés — attribués à demoiselle Suzanne Huguenin, furent conservés dès lors sous un dossier spécial, mais naturellement sous réserve des droits de l'usufruitière. Le 8 avril 1906, les banquiers reçurent l'avis que ces titres étaient sous la gérance de M.. Huguenin père, et que sans son consentement la propriétaire ne pouvait pas en disposer.
Au début de l'année 1903, demoiselle Huguenin était fiancée d'un sieur Ed. Schroffer, qui paraît s'être débattu à cette époque au milieu de sérieuses difficultés financières. En reponse — BGE 35 II 623, S. 624 — a une lettre de son fiancé, qui ne figure pas au dossier, demoiselle Huguenin lui écrivait le 2 mars 1903 de prendre courage, de faire des démarches auprès de deux personnes de Lausanne, en ajoutant: «dis leur de ma part qu'ils t'ai- :t dent à trouver de suite l'argent qu'il te faut, qu'ils te le donnent de leur poche et qu'après notre mariage, dès que » mon père m'aura donné ce qui me revient, je les rembour- serai.» :t et plus loin: «ne retarde pas les démarches d'une minute, s'il te faut 8000 fr. pour te remettre à flot, » je les aurai pour rembourser. Montre-leur ma lettre, si » c'est nécessaire, laisse-la leur.» Le même jour, 2 mars, Sehreffer signait une reconnaissance de dette de 5289 fr. en faveur d'un sieur Ch. Ossent. Entre celui-ci et Schreffer, il avait été évidemment question d'une garantie à fournir par demoiselle Huguenin, car Ossent s'était rendu à Genève pour s'informer auprès de Pictet & Cie sur les termes du testament au bénéfice duquel se trouvait demoiselle Huguenin. Celle-ci signa le 13 mars 1903 une pièce ainsi conçue: «Je » soussignée déclare donner en garantie à M. Ch. Ossent, » pour prêt qu'il consent à faire à M. Ed. SchrefIer hortieul- ':. te ur à Morges, s'élevant à la somme de 6000 fr., les titres :t que je possède chez MM. Pictet & Cie, 12 rue Petitot, à » Genève. — Le remboursement du prèt sera opéré le ':. 1 er juin 1903, sans frais pour M. Ch. Ossent.» Dans cette pièce l'indication du chiffre de 6000 fr. n'est pas écrite de la main de demoiselle Huguenin. Au dire d'Ossent, demoiselle Huguenin avait chargé son fiancé de s'entendre avec lui, Ossent, pour la mention du montant de la garantie.
Sehreffer avait pris de son côté des renseignements Sur la portée de la garantie fournie par sa fiancée. Il écrivait à eelle-ei: 4. «Figure-toi que l'autorisation de la mère est ne eesc. «saire pour pouvoir retirer cette somme et en tout cas ne peut valoir que lorsque tu te marieras ou avec son consentement si tu ne te maries pas.» Sehreffer demandait en outre à sa fiancée de signer une nouvellé pièce conçue en termes analogues à la première. Demoiselle Huguenin s'y refusa tant que la première déclaration ne lui serait pas rendue. — BGE 35 II 623, S. 625 — Ossent ne voulant pas se dessaisir du titre à lui remis, les choses en restèrent là.
De la déposition du banquier Ernest Pictet, il résulte que les 13/14 mars 1903, la banque fut avisée par M. de Morsier, avocat, que demoiselle Huguenin avait signé en faveur d'Ossent un nantissement sur les titres déposés en son nom. Le 23 avril, Ossent avisait aussi directement la banque Pictet de l'existence du nantissement en ajoutant que la déclaration de demoiselle Huguenin serait communiquée à la banque. Puis le 28 mai il faisait notifier à la banque, par ministère d'huissier, défense de se dessaisir des titres appartenant à demoiselle Huguenin et remis en nantissement. Entre temps, après avoir reçu communication du texte de la déclaration de demoiselle Huguenin, Pictet & Cie lui avaient écrit, le 9 mai, qu'ils ne pouvaient accepter «sa déclaration portant cession de tout ou partie des fonds que vous avez chez nous, en nue propriété seulement, sans le consentement exprès de l'usufruitière.»
Sur ces entrefaites, et dans le courant du mois de mai 1903, les fiançailles de demoiselle Huguenin avec Sehreffer avaient été rompues. Le 25 mai, Ossent informa encore le père F. Huguenin de l'engagement pris par demoiselle Huguenin et le prévint que faute de remboursement au 1 er juin, il devrait recourir à des poursuites. Ossent intenta des poursuites contre Sehreffer et obtint deux actes de défaut de biens, du montant total de 5213 fr. 96. Plus tard, Ossent tomba en faillite. Le 11 février 1908, Ossent fit notifier à dame de Battisti, née Huguenin, un commandement de payer pour la dite somme avec intérêt à 5 % dès le 21 janvier 1908. Dame de Battisti fit opposition et contesta le gage.
B. — C'est à la suite de ces faits que la masse en faillite de Ch. Ossent a ouvert action contre dame de Battisti, le 23 septembre 1908, en concluant avec suite de dépens: 4. «que Ch. Ossent, aux droits duquel se trouve sa masse en faillite, est au bénéfice d'un droit de gage sur les titres que dame Suzanne-Alice de Battisti, née Huguenin, possède » chez MM. Pictet & Cie, 12 rue Petitot, à Genève, et eela — BGE 35 II 623, S. 626 — » pour sûreté de paiement de la somme de 5213 fr. 96 avec intérêt à 5 % dès le 2.1 janvier 1908, due à Charles Ossent par Edouard Schreffer.
» Subsidiairement, et dans le cas où le tribunal estimerait » que le gage n'a pas été constitué, dire que l'acte du 13 mars 1903, souscrit par demoiselle Suzanne-Alice Hugue- nin doit déployer des effets obligatoires comme promesse » de fournir un gage et que dame Suzanne-Alice de Battisti, née Huguenin, est tenue de faire les diligences nécessaires pour établir régulièrement un droit de gage sur les titres qu'elle possède chez MM. Pictet & Oie, 12 rue Petitot, à Genève, et cela en faveur de Ch. Ossent, soit de sa masse en faillite, pour sûreté du paiement de la somme de 5213 fr. 96 avec l'intérêt à ö Ofo l'an dès le 21 janvier 1908, qui est due à Ch. Ossent par Ed. Schreffer.
?> A défaut de s'exécuter dans le délai de cinq jours dès jugement, dame Suzanne de Battisti, née Huguenin, est tet. nue de payer à Ch. Ossent la somme de 5213 fr. 96 avec intérêt à 5 % l'an dès le 21 janvier 1908, à titre de dom- mages et intérêts.» "
La demande est basée en fait sur la déclaration signée par la défenderesse le 13 mars 1903; en droit, la masse invoque les art. 210 et suiv., 110 et suiv. 00. - C. — La défenderesse a conclu à libération des fins de la demande en soutenant en substance ce qui suit; A la date de la souscription de l'acte du 13 mars 1903, demoiselle Huguenin ne pouvait pas disposer des titres déposés en son nom chez Pictet & Cie. La banque n'a jamais détenu les titres pour compte du créancier Ossent. L'acte du 13 mars est nul et sans valeur en raison du fait que la somme garantie a été inscrite par un tiers. Ossent ne peut se prévaloir d'un acte dont le débiteur Schæffer mettait en doute la valeur. Le droit de gage n'a pas été constitué conformément aux dispositions de l'art. 210 00. L'objet du gage est indéterminé.
D. — Par jugement du 13 juillet 1909, le Tribunal cantonal de Neuchâtel a accueilli les conclusions principales de la masse demanderesse et a condamné la défenderesse aux frais et dépens.
— BGE 35 II 623, S. 627 — E. — C'est contre ce prononcé, communiqué aux parties le 22 juillet 1909, que la défenderesse a, par acte du 10 août suivant, déclaré recourir en réforme devant le Tribunal fédéral en reprenant ses conclusions libératoires.
La demanderesse a conclu au rejet du recours et à la confirmation du jugement déféré.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — Le recours est recevable en la forme. Il a été interjeté en temps utile. La valeur litigieuse est supérieure à 2000 fr., les parties étant d'accord sur la valeur des titres en cause, estimés par elles à 9400 fr.
2. — L'action de la demanderesse tend à établir l'existence d'un droit de gage sur les titres que la défenderesse possède chez Pictet & Cie à Genève. Cette action déclarative de droits (Feststellungsklage) est recevable en principe, car la masse a certainement un intérêt né et actuel à faire établir et reconnaître le droit de gage au bénéfice duquel elle prétend se trouver.
La défenderesse oppose tout d'abord à la masse deux moyens tirés de l'acte du 13 mars 1903 par lequel dame de Battisti, alors demoiselle Huguenin, à constitué un gage en faveur d'Ossent, aux droits duquel agit aujourd'hui la demanderesse.
La défenderesse excipe en premier lieu du fait que l'indication de la somme pour laquelle elle entendait répondre et constituait un gage a été écrite par un tiers. Le fait est exact. Mais la défenderesse a donné un blanc-seing pour la somme le sachant et le voulant, et elle ne soutient point qu'on ait abusé de sa confiance plus tard en inscrivant une somme supérieure à celle pour laquelle elle voulait répondre. Au courant des besoins d'argent de son fiancé, elle lui écrivait le 2 mars qu'elle était prête à faire un sacrifice de 8000 fr. pour le remettre à flot. Si le 13 mars elle n'a pas inscrit le montant pour lequel elle consentait à constituer un gage, c'est ensuite d'entente avec son fiancé, ainsi que cela ressort des déclarations de celui-ci et d'Ossent. Il n'y a donc pas eu abus de blanc-seing, et aucune disposition légale ne prévoit — BGE 35 II 623, S. 628 — qu'un acte relatif à la constitution d'un gage soit écrit en entier de la main de celui qui constitue le gage. Ce premier moyen de la défenderesse doit donc être écarté.
En second lieu la défenderesse fait état de ce que l'objet du gage serait indéterminé. Ce moyen n'est pas fondé non plus. Sans doute l'acte du 13 mars 1903 n'indique point la nature des titres donnés en gage, ni leur valeur, mais ces titres sont suffisamment spécifiés dans l'acte. En effet, la pièce dont s'agit parle des titres que la défenderesse possède chez Pictet & Ce. Or, demoiselle Huguenin, majeure au moment où, en 1900, on procéda au partage des legs faits aux enfants Huguenin, devait connaître la nature de ces titres. Son fiancé déclare en outre que s'étant rendu à Genève avec demoiselle Huguenin, Pictet & Cie leur auraient donné le détail des titres. La défenderesse devait donc savoir quel était l'objet du gage qu'elle constituait. Le bénéficiaire du gage qui, lui, aurait pu soulever des objections contre une désignation générale, n'en a fait aucune.
Dans le même ordre d'idées, la défenderesse a soutenu que le créancier ne pouvait invoquer en sa faveur un acte dont le débiteur aurait mis en doute la valeur. Il est vrai que Schreffer, à un moment donné, a essayé d'obtenir de sa fiancée une nouvelle déclaration, mais la lettre de Schreffer à sa fiancee montre qu'il s'est mépris sur la portée pratique de· l'acte, non sur la valeur même de la déclaration de sa fiancée. La défenderesse, elle, avait si bien l'idée de la validité de son engagement qu'elle a refusé de signer une nouvelle déclaration avant d'être rentrée en possession de la première. Quant au créancier Ossent, rien dans le dossier neo permet de dire qu'il ait eu des doutes sur la valeur juridique de l'engagement pris envers lui par la défenderesse. Au contraire, il 11, fait défense aux banquiers de se dessaisir des titres et il a informé le sieur Huguenin de l'engagement pris par sa fille. Or, ce qui importe en matière de gage, c'est évidemment la position prise par le créancier ('t non les idées qu'a pu se faire, à tort ou à raison, le débiteur.
D'autre part, la défenderesse fait valoir qu'à la date du — BGE 35 II 623, S. 629 — 13 mars 1903, elle n'avait pas la libre disposition des titres qu'elle mettait en gage. Par là, elle entend sans doute soutenir qu'en sa qualité de nue-propriétaire des titres, elle ne pouvait le grever d'un droit de gage. Ce point de vue est erroné. Il est établi que les titres formant le legs fait aux. enfants Huguenin et soumis à l'usufruit de leur mère, ont été partagés en 1900; dès lors, la défenderesse est devenue seule propriétaire des titres qui lui ont été attribués dans le partage. Sous réserve de l'usufruit de sa mère, elle pouvait. en disposer; le droit réel dont elle les grevait ne devant déployer tous ses effets pratiques qu'au moment où l'usufruit aurait pris fin. C'est déjà ce que disaient des textes du droit romain et qu'admettait le droit commun (Cp. Dernburg, Pfandrecht I p. 212). Le droit fédéral des obligations repose sur les mêmes principes.
3. — La question la plus importante à examiner en l'espèce est celle de savoir si le gage a été régulièrement constitué au regard de la disposition de l'art. 210 00 qui exige, pour la constitution du gage, la remise de la chose au créancier gagiste ou à son représentant. Il convient de remarquer tout d'abord que les parties admettent que les titres en question sont des titres au porteur et que l'art. 210 00 est seul applicable en l'espèce.
La défenderesse, il est vrai, n'ayant pas la détention matérielle des titres, n'a pu les remettre au créancier, mais de même que le transfert de la propriété peut être effectué par tradition fictive, conformément à l'art. 201 CO, il n'y a pas de motifs pour que la constitution d'un gage ne puisse s'opérer de la même façon.
Pictet & Cie détenaient évidemment les titres appartenant à la défenderesse en vertu d'un contrat exprès ou tacite. Mais si les banquiers avaient la détention immédiate des titres, la défenderesse n'en avait pas moins conservé la possession médiate. Dans un tel cas, pour conférer au créancier son droit de gage, il suffit que le propriétaire dont la chose est détenue immédiatement par un tiers, transfère sa possession médiate au créancier et que le tiers en soit avisé.
— BGE 35 II 623, S. 630 — Or, en l'espèce, l'intention du propriétaire du gage de transférer au créancier la possession médiate de la chose est établie par l'acte du 13 mars 1903, dans lequel la défenderesse déclare donner en garantie au créancier de son fiancé les titres déposés chez Pictet & Cie. L'intention du créancier d'acquérir cette possession médiate résulte du fait même qu'il a accepté cette déclaration. Quant à l'avis à donner au détenteur immédiat, soit à Pictet & Cie, il semble qu'il n'a pas été donné par la défenderesse elle-même, mais par le créancier. Si en principe on peut soutenir, comme pour la constitution d'un gage postérieur d'une chose déjà engagée (art. 217 CO) que l'avis en question doit émaner du propriétaire de la chose, il est des cas dans lesquels le créancier doit être considéré comme agissant au nom du propriétaire, lorsque, par exemple, il a été convenu entre parties dè procéder ainsi ou que le propriétaire était d'accord que l'avis fût donné par le créancier (cf. arrêt rendu par le Tribunal fédéral les 5 et 11 octobre 1895, dans la cause Banque cantonale vaudoise c. Vaucher, RO 21 p. 1082 et suiv., surtout consid. 4 p. 1101).
L'accord de la défenderesse sur la manière dont il a été procédé en l'espèce ressort, ainsi que l'instance cantonale l'a admis, de l'ensemble des circonstances de la cause. La lettre du 2 mars adressée par demoiselle Huguenin à son fiancé montre qu'elle voulait faire son possible pour l'aider à vaincre les difficultés pécuniaires dans lesquelles il se débattait. Elle s'en remettait à lui et à Ossent pour trouver les moyens pratiques d'arriver à ce but, autorisait son fiancé à montrer la lettre du 2 mars à des tiers et lui donnait en quelque sorte carte blanche. Plus tard, elle signe une déclaration par laquelle elle s'engage à répondre pour une somme qu'elle laisse le soin à son fiancé et au creancier' de déterminer, donnant ainsi un véritable blanc-seing. Puis elle s'est rendue à Genève avec son fiancé chez Pictet &: Cie. De tout cela il faut conclure que la défenderesse, après avoir signé la déclaration du 13 mars 1903, entendait remettre à son fiancé et au créancier Ossent le soin de remplir les formalités nécessaires pour rendre valable son engagement.
— BGE 35 II 623, S. 631 — Enfin, si Pictet & Cie écrivaient le 9 mai 1903 à demoiselle Huguenin qu'ils ne pouvaient accepter sa déclaration, c'est que, par erreur, ils croyaient qu'il s'agissait d'une cession des titres et qu'ils rappelaient que ces titres ne pouvaient être remis à des tiers sans le consentement de l'usufruitière. Ils ont, par contre, informé le créancier Ossent qu'ils ne se dessaisiraient des titres qu'à bonne enseigne, et pär là ils admettaient détenir pour le créancier. D'ailleurs la déclaration d'adhésion de la part du détenteur du gage n'est même pas nécessaire pour la validité du gage; il suffit que par le fait de l'avis à lui donné le détenteur de l'objet ait reçu l'ordre de le détenir à l'avenir au nom du créancier gagiste à qui le propriétaire de cet objet l'a engagé (cf. l'arrêt cité plus haut, RO 21 p. 1101).
Il résulte des considérants qui précèdent que le gage consenti par la défenderesse a été valablement constitué et que les conclusions libératoires de la défenderesse doivent être rejetées.?
Dispositiv
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté et le jugement attaqué est confirmé.