BGE 36 I 618
Regeste nur auf Französisch
Prétendue violation de l'art. 2 Disp. trans. CF (force dérogatoire du droit fédéral vis-à-vis du droit cantonal) par un jugement de mainlevée pour une réclamation d’impöt basée sur un arrêté qui, lui, serait contraire au principe de la force dérogatoire du droit fédéral. La question de savoir si tel était le cas ne ressortissait pas au juge de mainlevée, qui n'avait qu'à rechercher s'il se trouvait en présence d'une décision administrative régulière en la forme.
Sachverhalt ab Seite 618
A. — Par commandement de payer du 12 mars 1910, i l'Etat de Vaud a réclamé à Charles Binet la somme de 450 fr. 25 «pour impôt de 1909 sur une automobile.» Le débiteur a fait opposition totale, alléguant qu'en sa qualité d'automobiliste militaire volontaire, il était exonéré de tous impôts sur sa voiture en vertu de l'art. 165 de la loi d'organisation militaire fédérale.
L'Etat de Vaud a requis la mainlevée définitive de cette opposition, en invoquant l'art. 69 de la loi vaudoise du 16 mai 1891 concernant la mise en vigueur dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Le président du Tribunal du district de Nyon, par jugement du 6 avril 1910, a écarté la demande de mainlevée pour le motif que le débiteur justifiait sa qualité d'automobiliste volontaire et que l'art. 165 OMF était reproduit par la loi vaudoise d'impôt pour 1909.
L'Etat de Vaud s'est pourvu contre ce prononcé au tribunal cantonal qui, par arrêt du 23 mai 1910, a statué comme suit:
«I. Le recours est admis.
> II. Le prononcé rendu le 6 avril 1910 par le président — BGE 36 I 618, S. 619 — » du Tribunal du district de Nyon est réformé, l'opposition formée par Binet au commandement de payer, poursuite n° 8722, étant définitivement levée.»
B. — C'est contre cet arrêt qu'en temps utile Charles Binet a interjeté un recours de droit public au Tribunal fédéral, en soutenant que l'instance cantonale avait violé le principe posé par l'art. 2 Disp. trans. CF en se refusant à faire application de l'art. 165 OMF qui exonère les automobiles - militaires de tous impôts cantonaux.
Les conclusions du recours sont les suivantes:
«Plaise au Tribunal fédéral prononcer:
» A. que l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 23 mai 1910 est annulé et le prononcé de M. le président du Tri- bunal de Nyon du 6 avril 1910 maintenu dans toute sa force.
» B. subsidiairement, que c'est à tort que le recourant est indiqué au rôle des impôts comme astreint À la taxe > sur les automobiles et qu'en conséquence ce rôle doit être - > rectifié dans le sens de la radiation du nom du recourant pour l'année 1909. i» C. plus subsidiairement encore, que la cause est renvoyée dans son ensemble au Tribunal cantonal vaudois pour statuer à nouveau en entrant en matière sur le fond.
Le recourant déclare en outre avoir adressé un recours parallèle au Conseil fédéral pour le cas où le Tribunal fédéral viendrait à se dessaisir eu vertu de l'art. 182 OJF.
C. — Ensuite de ce double recours, le Tribunal fédéral a, par lettre du 20 août 1910, provoqué l'échange de vues prévu par l'art. 194 OJF. Le Conseil fédéral a répondu par lettre du 20 septembre suivant. Il ressort de cette correspondance que l'examen du chef de conclusion principal À et du chef de conclusion très subsidiaire C du recours rentre dans la compétence du Tribunal fédéral auquel il appartient de statuer le premier. Le Conseil fédéral est compétent pour connaître du chef de conclusion subsidiaire B.
Erwägungen
— BGE 36 I 618, S. 620 — Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1, — Il résulte tout d'abord des faits relatés plus haut que le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la demande subsidiaire du recourant, dont l'examen ressortit au Conseil fédéral.
2. — En ce qui concerne les conclusions qui rentrent dans le cognition du Tribunal fédéral, le recours apparaît d'emblée comme mal fondé.
Le tribunal cantonal a admis que le juge de mainlevée, nanti d'une requête fondée sur l'art. 80 LP, n'a pas à statuer sur le fond même du droit litigieux, soit sur la légitimité de la réclamation formulée, mais qu'il doit se borner à rechercher si le créancier poursuivant est au bénéfice d'un jugement exécutoire, dans le sens de l'art. 80 LP. Et l'instance cantonale a considéré que cette condition était remplie en l'espèce, car, bien que le bordereau n'eût pas été produit, le recourant n'avait pas contesté «la régularité, en la forme, ’» de la décision administrative à la base de la poursuite, pas > plus d'ailleurs que le chiffre de la somme réclamée.»
Ce prononcé ne viole aucunement la disposition de l'art. 2 Disp. trans. Cf. Le tribunal cantonal n'a pas appliqué le droit cantonal au lieu du droit fédéral, mais s'est maintenu exclusivement sur le terrain du droit fédéral. Il a examiné le rôle du juge de mainlevée au regard de l'art. 80 LP et il est arrivé à la conclusion qu'en vertu de la dite disposition le juge n'avait pas à aborder la question de savoir si l'impôt exigé du recourant était ou non compatible avec l'art. 165 OMF. L'instance cantonale n'a donc pas passé sans autre par dessus cette disposition légale, mais a déclaré, en se basant sur l'interprétation des normes du droit fédéral, que le juge de mainlevée n'avait pas à entrer en matière sur le sens et la portée de l'art. 165.
Le Tribunal fédéral n'a pas à trancher la question de savoir si l'argumentation de l'instance cantonale est ou non erronée.
On peut cependant observer que le point de vue du tribunal cantonal est parfaitement justifié. De ce que, suivant certaines — BGE 36 I 618, S. 621 — législations cantonales, l’impöt payé après poursuites ne peut être répété en vertu de l'art. 86 LP, il ne suit pas que le juge de mainlevée puisse s'attribuer la cognition du i fond du litige. La loi fédérale n'autorise pas une telle compétence du juge de mainlevée, qui. en dehors des exceptions légales prévues par l'art. 81 LP, n'a à examiner que la question de savoir si les conditions formelles de la force exécutoire d'un jugement sont réalisées.
Le Tribunal fédéral ne peut, d'autre part, prendre en considération l'argument du recourant tiré de l'art. 69 LP vaud. et destiné à prouver que le juge de mainlevée aurait dû examiner la portée de l'art. 165 OMF. Cet argument est sans relation avec la question de la force dérogatoire du droit fédéral vis-à-vis du droit cantonal, qui est à la base du recours. Le Tribunal fédéral n'a pas à revoir si l'instance cantonale a fait une fausse application de l'art. 69 LP vaud. Cette disposition a trait à la force exécutoire qu'il convient d'attribuer à des décisions de l'autorité administrative, et sa violation ne saurait constituer une transgression du principe de la force dérogatoire du droit fédéral.
Au surplus, il est à relever que le tribunal cantonal a expressément établi dans son arrêt que le recourant n'a pas contesté la régularité en la forme de la décision administrative à la base de la poursuite. L'instance cantonale a donc considéré que l'art. 69 LP vaud. n'a trait qu'à la validité, au point de vue formel, des décisions administratives. Cette interprétation ne prête pas le flanc à la critique; elle ne saurait en tout cas être considérée comme arbitraire, ce que, d'ailleurs, le recourant n'a pas soutenu.
Pour combattre l'obligation d'impôt en elle-même, le recourant aurait dû attaquer directement la décision administrative, quitte à en faire suspendre l'exécution par voie de mesure provisionnelle. Le Tribunal fédéral a jugé à maintes reprises que l'existence de l'obligation matérielle du débiteur ne pouvait pas être discutée dans le recours de droit public dirigé contre le jugement de mainlevée (voir RO 19 p. 17 cons. 2, 28 I p. 249 cons. 3).
— BGE 36 I 618, S. 622 — Le recours doit dès lors être écarté tant en ce qui concerne - sa demande principale que relativement au chef de conclusion subsidiaire tendant au renvoi de la cause à l'instance cantonale pour nouveau jugement. Il appartient au Conseil fédéral de statuer sur le chef de conclusion B du recours.
Dispositiv
Par ces motifs
le Tribunal fédéral prononce: - Il n'est pas entré en matière, pour cause d'incompétence sur le chef de conclusion subsidiaire B du recours.
En ce qui concerne le chef de conclusiontprincipal A* et le deuxième chef de conclusion subsidiaire C, le recours est écarté comme mal fondé.