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BGE 36 I 749BGEx

BGE 36 I 749

123. Arrêt du 8 novembre 1910 dans la cause Ducret. Poursuites exercées contre une femme mariée: Compétence des autorités de surveillance de statuer sur la validité d'un retrait d'opposition effectué par la femme sans l'autorisation du mari. Nullité d'un tel retrait, si l'opposition avait été ratifiée par le mari, — Nature absolue de la prescription de l'art. 47 al. 1.LP.

Sachverhalt ab Seite 749

Sachverhalt

A. — Le 12 avril 1910 le docteur Gagnebin à Morges a i introduit des poursuites contre les époux Emile et Ida Ducret- Sulz, alors à Morges, par deux commandements distincts, pour parvenir au paiement d'une somme de 150 fr. 50 suivant note fournie. Un des commandements de payer (n° 7676) est adressé au mari Ducret et lui a été notifié par remise à sa femme. Ce commandement de payer n'a pas été frappé d'opposition. L'autre commandement de payer (n° 7677) est adressé à dame Ducret pour être notifié à son mari en sa — BGE 36 I 749, S. 750 — qualité de mandataire légal de dame Ducret. Ce commandement a été notifié à sieur Ducret par remise à sa femme le 12 avril 1910. Il a été frappé d'opposition par la femme

Dame Ducret ayant retiré son opposition, l'office des poursuites de Lausanne-Occident (les époux Ducret étaient venus se fixer dans l'intervalle à Lausanne) lui notifia un avis de saisie le 18 août 1910. N'ayant rien trouvé à saisir dans son arrondissement, l'office de Lausanne-Occident requit l'office de Morges, qui saisit le 19 août une somme d'environ 175 fr. devant revenir à la femme dans la faillite de son mari à Morges. Le procès-verbal de saisie fut expédié le 25 août 1910 à dame Ducret.

B. — Le 22 août 1910 dame Ducret, autorisée par son mari, a porté plainte à l'autorité inférieure de surveillance, en concluant à l'annulation de la poursuite et de la saisie, par le motif que le retrait d'opposition avait été signé par elle sans autorisation de son mari et que dès lors il était sans valeur.

L'autorité inférieure de surveillance a écarté la plainte par prononcé du 27 août à l'appui des motifs suivants: Par le retrait de son opposition, dame Ducret était reconnue débitrice du docteur Gagnebin. Il n'appartient pas aux autorités de surveillance d'examiner si le retrait de l'opposition était valable ou non en droit. Pour faire annuler ce retrait, dame Ducret doit agir par la voie de la procédure civile.

Les époux Ducret ont recouru à l'autorité cantonale supérieure de surveillance contre cette décision, en reprenant leurs conclusions originaires et en faisant valoir notamment que dame Ducret ne pouvait être valablement poursuivie, n'étant ni femme séparée de biens, ni femme commerçante, et que le retrait de l'opposition aurait dû être autorisé par le mari et même par la justice de paix, puisque en reconnaissant la dette dame Ducret, en réalité, s'obligeait au profit de son mari.

Par décision du 24 octobre 1910, l'autorité cantonale supérieure de surveillance à écarté le recours par les mêmes motifs que l'instance inférieure.

— BGE 36 I 749, S. 751 — C. — Dans leur recours au Tribunal fédéral les époux Ducret reprennent leurs conclusions en nullité de l'avis de saisie et de la saisie elle-même a) parce que le retrait de l'opposition n'était pas valable, b) parce que l'avis de saisie et la saisie ont été notifiées à dame Ducret et non pas à son mari.

Erwägungen

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — Il est certain que les autorités de surveillance n'ont pas qualité pour trancher les questions de droit matériel soulevées par les parties, notamment la question de savoir si dame Ducret était débitrice du docteur Gagnebin et si, pour s'obliger valablement, elle devait être ou non au bénéfice d'une autorisation de la justice de paix.

2. — En revanche, c'est à tort que les instances cantonales se sont déclarées incompétentes pour statuer sur le moyen consistant à dire que dame Ducret n'avait pas le droit de retirer l'opposition qu'elle avait faite au commandement de payer, sans y être autorisée par son mari, et que dès lors la poursuite ne pouvait continuer. Cette question rentre dans les attributions des autorités de surveillance, parce qu'elle est en relation intime avec les mesures édictées par la loi fédérale sur la poursuite au point de vue de la poursuite des incapables.

Or, il résulte du commandement de payer n° 7677, adressé à dame Ducret et notifié au mari Ducret par remise à safemme, que l'opposition faite par dame Ducret à ce commandement a été déclarée et verbalisée au moment même de la remise. Il s'ensuit que, lorsque le mari Ducret a reçu le commandement, il portait déjà la mention de l'opposition. Dans ces conditions, le fait que sieur Ducret a observé un silence complet implique évidemment de sa part une ratification de l'opposition. C'est ce qui résulte également du fait que, plus tard, il s'est joint à la plainte par laquelle sa femme a attaqué la saisie vu le manque d'autorisation de son mari de retirer après coup l'opposition intervenue. Le mari ayant donc ratifié l'opposition, dame Ducret ne pouvait en tout cas plus la retirer valablement qu'avec son autorisation ou — BGE 36 I 749, S. 752 — moyennant ratification de sa part. Ni l'une, ni l'autre de ces deux hypothèses n'est réalisée en l'espèce. Dès lors, l'opposition doit être déclarée en force et la poursuite n'aurait pas dû suivre son cours.

3. — Le second grief formulé par les recourants à l'appui de leurs conclusions, c'est-à-dire le fait que l'avis et le procès-verbal de saisie n'ont pas été notifiés au mari Ducret, est également justifié. L'art. 47 al. 1 LP prescrit d'une manière absolue que, si le débiteur a un représentant légal, c'est à lui que les actes de poursuite doivent être notifiés. Le considérant 2 ci-dessus suffit toutefois à lui seul pour admettre le recours et annuler par là-même l'avis de saisie et la saisie proprement dite.

Dispositiv

Par ces motifs

la Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:

Le recours est admis. En conséquence, les mesures attaquées des offices de poursuite de Lausanne-Occident et de Morges, ainsi que la décision dont est recours, sont annulées et l'opposition faite le 12 avril 1910 au commandement de payer n° 7677 est déclarée en force.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 36 I 749
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