BGE 36 I 782
Regeste nur auf Französisch
Art. 66 al. 4 LP: Notification d'un commandement de payer par la voie édictale. Le débiteur est fondé à porter plainte, même s'il a pu former opposition en temps utile. La publication édictale est une mesure exceptionnelle; conditions à remplir en vue de son application; diligences à la charge des créanciers requérants. — Incompétence des i autorités de surveillance pour statuer sur la question de rectification. |
Sachverhalt ab Seite 782
A. — A la demande de sieur Henri Manuel, marchand de vins à Meursault, l'office des poursuites de Vevey a adressé, le 4 août 1910, pour notification par l'intermédiaire de la poste, un commandement de payer la somme de 130 fr. au domicile du débiteur Emile Monnier, voyageur de commerce à Vevey, rue d'Italie 15. La poste retourna le commandement à l'office avec la mention «Parti en vacances à Bienne.»
Le 5 août, le créancier s'adressa au bureau des étrangers { — BGE 36 I 782, S. 783 — à Vevey, pour obtenir des renseignements sur le domicile de Monnier; il reçut la réponse suivante: «Le domicile de Monnier est toujours Vevey, seulement il se trouve à Berne actuellement pour quelques semaines.» Au vu de ces renseignements, le créancier renvoya le commandement de payer à l'office, en le priant de faire le nécessaire. L'office de Vevey transmit le commandement pour notification à l'office de Bienne qui le lui renvoya à son tour le 23 août avec la mention suivante: «Impossible de trouver l'adresse de M. Monnier.»
L'office de Vevey recourut alors à la notification par voie édictale dont il avait usé le 19 août déjà pour un autre commandement de payer dans une poursuite dirigée par Bugnot & Cie à Genève contre sieur Monnier. Les deux commandements furent frappés d'opposition.
B. — En date des 5 et 9 septembre 1910, Monnier porta plainte contre les deux publications parues dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud, numéros des 19 et 30 août 1910, en concluant à leur annulation et à ce qu'il soit ordonné une rectification sur la Feuille officielle aux dépens des créanciers. Il alléguait qu'il avait toujours eu son domicile à Vevey, qu'il s'était seulement absenté quelques semaines à Bienne pour affaires, après avoir invité la poste à lui faire parvenir son courrier à «Bienne, poste-restante, transit.» À l'appui de ces affirmations, le plaignant produisait une déclaration de dame Marie Scholer qui avait gardé son appartement pendant son absence et qui était chargée de répondre en son nom.
i L'office des poursuites, entendu, a déclaré s'être conformé i aux réquisitions de poursuite des créanciers qui indiquaient toutes deux: «Monnier, ci-devant à Vevey, actuellement sans > domicile connu, pour être notifié par la voie de la Feuille officielle.»
Les deux instances cantonales ont écarté les plaintes, à ' l'appui des motifs suivants: En présence de l'ordre donné par le débiteur à la poste de Vevey, il paraît certain que la
; notification par l'office au domicile du débiteur à Vevey n'aurait pas pu être effectuée utilement. L'office de Vevey ayant — BGE 36 I 782, S. 784 — épuisé sans succès le mode de notification par la poste dont les circonstances recommandaient l'emploi, la notification par la voie édictale était justifiée et ne saurait être imputée à faute à l'office. Le débiteur n'a d'ailleurs pas été empêché de former opposition en temps utile aux commandements de payer, en sorte que les plaintes sont, en réalité, dépourvues d'intérêt. CG. — Sieur Monnier a recouru en temps utile au Tribunal fédéral contre la décision de l'autorité cantonale supérieure, en reprenant les conclusions et les moyens articulés devant les instances cantonales. Le recourant estime qu'un commandement de payer ne doit pas être notifié par insertion dans la Feuille officielle, avant que soit l'office, soit la poste aient constaté l'impossibilité de le lui notifier à son domicile, à luimême ou à quelqu'un de sa famille.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — Le fait que le recourant a pu, en temps utile, faire opposition aux commandements de payer notifiés par la voie édictale n'a pas pour conséquence, comme l'ont admis les instances cantonales, de faire perdre tout intérêt aux plaintes déposées par le débiteur. Eu égard aux frais et notamment au tort moral qui peuvent résulter pour lui d'une publication édictale, le débiteur qui est l'objet d'une mesure de ce genre peut en requérir l'annulation, s'il prouve qu'elle est illégale, qu'il ait été ou non en mesure de former opposition en temps utile. Quant à la question de savoir si le débiteur serait fondé à porter plainte en cas d'irrégularité commise lors d'une notification par la voie ordinaire, mais qui ne l'a pas empêché de former opposition, elle reste intacte.
2, — Au fond, il est constant que sieur Monnier s'est simplement absenté quelques semaines à Bienne, sans nullement abandonner son domicile à Vevey et que l'office des i poursuites de Vevey a été informé en temps utile de ces faits. Dans ces conditions, c'est évidemment à tort que l'office a recouru à la publication prévue à l'art. 66 al. 4 LP. Cette i mesure exceptionnelle suppose en effet que le débiteur n'a pas de domicile connu. L'office aurait, au contraire, dü procéder d'après la disposition générale contenue à l'art. 64 LP, — BGE 36 I 782, S. 785 — c'est-à-dire qu'il aurait avant tout dû tenter une notification au domicile du débiteur à Vevey. Vu la déclaration de dame Scholer et contrairement à l'avis des autorités cantonales de surveillance, cette tentative aurait très vraisemblablement abouti à un résultat. Le fait que la poste s'est abstenue de procéder à une notification à domicile ne dispensait en aucune manière l'office de tenter la remise directe du commandement par le préposé ou un employé de l'office. Si cette notification n'avait pas eu de succès, l'office aurait, aux termes de l'art. 64 al. 2 LP, dû remettre l'acte à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le faire parvenir au débiteur. Dans le cas seulement où ces recherches eussent, à leur tour, été vaines, les conditions voulues étaient remplies pour procéder à une notification par la voie édictale (Comp. à ce sujet RO Ed. spéc. 4 n° 21 p. 97 et suiv.*, 6 n° 73 p. 292 et suiv. **).
L'office ne saurait non plus se prévaloir du fait que les créanciers poursuivants avaient requis expressément la notification des commandements de payer par la voie édictale Il est de jurisprudence constante que les créanciers sont tenus d'établir, à l'appui de toute réquisition de ce genre, que le débiteur a abandonné son domicile antérieur et qu'il est, à l'heure actuelle, sans domicile connu. C'est aux créanciers à faire les démarches nécessaires à cet effet et à prouver qu'elles n'ont pas eu de succès. Alors seulement la notification par voie de publication doit leur être accordée par l'office. (Comp. Archives 2 n° 48 cons. 2, RO Ed. spéc. 12 n° 16 p. 57***, l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1910 dans la cause Heller, ainsi que JAEGER, Comm. art. 66 note 16). Or, en l'espèce, les créanciers poursuivants n'ont rapporté aucune preuve, ni justifié d'aucune démarche, à l'exception de la demande de renseignements au bureau des étrangers à Vevey dont le résultat va à fin contraire de leur réquisition.
8. — La seconde conclusion du recourant, tendant à ce qu'il soit ordonné une rectification sur la Feuille officielle, * Ed. gén. 27 I no 45 p. 267 et suiv. — ** Id. 29 I no 122 p. 568 et suiv. — *** Id. 35 I no 48 p. 257. (Notes du réd. du RO.) — BGE 36 I 782, S. 786 — aux dépens des créanciers, est du ressort des autorités judi- i ciaires et non pas des autorités de surveillance. Il suffit de 5 renvoyer à cet égard au considérant 5 de l'arrêt susmentionné du Tribunal fédéral du 25 novembre 1903 dans la cause Gillet (RO Ed. spéc. 6 n° 73 p. 295*). ee
Dispositiv
Par ces motifs
la Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est admis dans le sens des considérants. En conséquence, les commandements de payer attaqués, ainsi que la décision dont est recours, sont annulés. Par contre, il n'est pas entré en matière sur la conclusion tendant à ce qu'il soit ordonné une rectification sur la Feuille officielle.