Zur Trefferliste springen
Erweiterte Filter
BGE 36 II 363BGEx

BGE 36 II 363

56. Arrêt du S juillet 1910 dans la cause Société de Transports internationaux, der. et rec, contre Feistmann, dem. et int.

Regeste nur auf Französisch

.Art. 448 CO. Le commissionnaire-expéditeur n'est soumis, visà-vis de son commettant, aux dispositions concernant le voiturier que pour l'exécution du transport lui-même qu'il s'est chargé d'assurer, et non pas pour les actes préparatoires qui lui incombent en vue de conclure le contrat de ce transport, ces actes relevant des obligations spécifiques du commissionnaire. — Droit suisse applicable à une telle commission à exe- "cuter en Suisse, lors même que le transport qu'elle vise est régi par le droit étranger. — Responsabilité du commis- .sionnaire pour le dommage résultant d'un retard dans le transport imputable à sa négligence (renseignement donné tar- -divement à la douane sur la provenance de la marchandise expédiée). Faute concurrente de la douane dont le commissionnaire n'est pas responsable (LF sur les transports de 1893, art. 10). Réduction des dommages-intérêts de ce chef (art. 116 CO). — Allocation d'une indemnité basée sur une disposition de procédure cantonale (art. 113 Cpc genevoise), échappant à l'examen du Trib. f€deral.

Sachverhalt ab Seite 363

Sachverhalt

A. - Le 11 décembre 1906, Feistmann, négociant à Munich, avisa la Société de Transports internationaux, à Geneve, qu'il lui ferait adresser de Nuremberg 10 balles de chevreaux à réexpédier immédiatement à un sieur Gaday, à -Grenoble. Feistmann ajoutait que les peaux devraient éventuellement -être envoyées à Annonay.

— BGE 36 II 363, S. 364 — Le 15 décembre, Feistmann informa la [Société que, par ordre de Gaday, les colis étaient à réexpédier, dès leur arrivée, à un sieur Gaud, camionneur à Annonay. Le 17, il priait la Société de l'aviser immédiatement de l'arrivée et de la réexpédition des peaux.

Par lettre du 18 décembre, la Société accusa à Feistmann réception de ses missives et l'invita à la renseigner sans retard sur l'origine des peaux en vue de la déclaration à faire à la douane de Bellegarde. La lettre portait en tête en petites lettres: 'l: A rappeler dans votre réponse: PS/vog. :t Feistmann répondit le lendemain, 19 décembre, comme suit:

'l: Ihr w. Gestriges erhalten und bin erstaunt, dass Sie über die Sendung Escabas nichts erwähnen. Der Absender l' die Ware ist am 26./11. in Grenoble abgegangen und :t muss längst dorten eingetroffen sein. — Wollen Sie mir gef. depeschiren bei Empfang dieses, wie es damit steht. l' Es sind 5 BI F 1/5-963 kg.

«Angefragte Sendung ist deutscher Provenienz.» :t Cette dernière phrase de la carte postale échappa à l'attention des employés de la Société qui crurent que la carte ne se rapportait qu'à l'affaire Escabas.

Les colis annoncés arrivèrent à Genève le 24 décembre, accompagnés d'une lettre de voiture internationale indiquant comme station destinataire Genève-transit. Le même jour, la marchandise fut acheminée par la Société sur rail de la Cie P.-L.-M. à destination d'un sieur Gaud à Beaurepaire. Le récépissé délivré par la Cie indique 5 jours comme délai de transport (non compris le jour de la remise et celui de la livraison) et mentionne qu'il s'agit de 'l: peaux brutes sèches.»

Le 28 décembre, le chef de gare de Bellegarde avisa la Société que les peaux étaient en souffrance parce qu'il attendait «pièce et renseignements promis.» l' La Société de Transports demanda alors, par lettre du 29 décembre, à Feistmann, quel était le pays d'origine des peaux et lui rappela sa lettre du 18.

Au reçu de cette lettre, Feistmann teIegraphia: «Angefragte — BGE 36 II 363, S. 365 — Sendung deutschen Ursprungs wie bereits dreimal geschrieben.» Il confirma sa dépêche par lettre du 31 décembre dans laquelle il exprimait son étonnement au sujet de la demande renouvelée de la Société.

La Société donna immédiatement au chef de gare de Bellegarde le renseignement requis et, le 5 janvier, accusa réception à Feistmann de sa lettre et de sa dépêche. Elle Im ecrivait de ne pas avoir retrouvé les missives auxquelles il faisait allusion et elle le priait de lui en adresser une copie.

Le destinataire de la marchandise, le sieur Gaday à- Grenoble, qui avait conclu avec Feistmann un marché pour 6000 peaux de chevreaux, à 45 fr. 50 la douzaine, soit au total 22750 francs, informa son vendeur, en date du 31 décembre, que l'avis de l'arrivée des peaux ne lui était pas, encore parvenu, que ce retard était inexplicable et qu'il le priait d'en rechercher la cause. Le 14 janvier 1907, il lui te:' 1egraphia que les peaux n'étaient pas encore arrivées et que,. vu ce retard, il refusait de les recevoir. Dans sa lettre du même jour, il expliquait son refus par la convention passeeavec un mégissier auquel il aurait dû remettre les peaux avant le 31 décembre. Dès lors, la livraison n'avait plus d'utilite pour lui et il se voyait forcé de la laisser pour compte à Feistmann.

Celui-ci télégraphia à la Société de transports le 14 janvier le refus de Gaday et la pria de faire des recherches au sujet des peaux. La Société répondit qu'elle avait réexpédié sans retard la marchandise et qu'elle avait communiqué à la douane de Bellegarde le renseignement sur l'origine des peaux dès qu'elle l'eut reçu, soit le 31 décembre.

La marchandise est restée en souffrance à la douane de Bellegarde du 25 décembre au 8 janvier. Le lendemain elle fut envoyée à Beaurepaire où elle arriva le 12. De là elle fut dirigée sur Annonay où, arrivée le 14 janvier, elle a été reçue par le commissionnaire Gaud le 15 janvier contre paiement d'une facture de 227 fr. 60, sous réserve de tous les droits vu le retard. Comme Gaday se refusait à accepter la livraison, celle-ci fut entreposée chez Gaud.

— BGE 36 II 363, S. 366 — Par lettre du 17 janvier 1907, Feistmann mit la Société de transports au courant de l'état des choses, en la rendant responsable du préjudice à lui causé. Il se disait obligé de -chercher à placer la marchandise ailleurs à moins que la 'Société ne préférât prendre à son compte livraison des peaux en payant les frais de transport montant à 227 fr. 60.

La Société déclina Sa responsabilité en soutenant d'abord ne pas avoir reçu avant le 31 décembre le renseignement · au sujet de l'origine des peaux. Le 1er février elle reconnaît avoir reçu la carte du 19 décembre, mais prétend n'avoir pu · supposer que la dernière phrase de cette missive s'appliquait aux peaux, dont il était question dans sa lettre du 18 décembre. Le 6 février, elle attire l'attention de Feistmann sur l'art. 40 de la Convention internationale et conteste que le destinataire avait le droit de refuser la livraison pour motif de retard. Elle soutient que l'expédition par Beaure paire a été faite dans l'intérêt de Feistmann pour lui proeurer le bénéfice du tarif le plus réduit malgré l'envoi de la marchandise par Genève au lieu des Verrières.

Feistmann vendit les peaux refusées par Gaday à d'autres négociants pour la somme totale de 19077 fr. 45. La moins value par rapport au prix 22750 francs consenti par Gaday — soit 22 522 fr. 40, sous déduction des 227 fr. 60 de frais de transport, à la charge du vendeur — est donc de 3444 francs 95 cent. et non de 3460 fr. 50, chiffre que la Cour de Justice indique par erreur.

B. — C'est à la suite de ces faits que Feistmann a ouvert action à la Société de transports internationaux en paiement de 4804 fr. 85 à titre d'indemnité.

Le demandeur calcule comme suit le dommage qu'il a souffert: Moins-value 3672 fr. 55; perte sur les intérêts 687 fr. 10; frais divers, perte de 107 fr., 611 fr. 15. Il met à la charge de la défenderesse une faute grave consistant en ce qu'elle a omis de renseigner immédiatement la douane sur l'origine des peaux. La défenderesse a eu tort de ne pas examiner attentivement la carte du 19 décembre. Ne l'ayant pas fait, elle aurait dû revenir à la charge immediatement — BGE 36 II 363, S. 367 — pour obtenir la réponse à sa demande du 18 dédécembre. Le demandeur impute encore à faute à la defenderesse de n'avoir pas même veillé le 31 décembre à la réexpédition immédiate de la marchandise, et il lui reproche enfin d'avoir acheminé l'envoi sur Beaurepaire au lieu de Annonay

G. — La défenderesse a conclu à libération en excipant en substance de ce qui suit: Elle conteste avoir eu connaissance de l'origine des peaux. Certains envois du demandeur provenaient de la Bohême. La carte du 19 décembre était obscure. Elle traitait en première ligne et principalement d'une affaire Escabas et ne rappelait pas le chiffre de sa lettre du 18 décembre. Le demandeur aurait dû expédier la marchandise par les Verrières, au lieu de l'envoyer par la route de Genève plus longue de 101 kilomètres. Le choix de Beaurepaire a permis de corriger dans la mesure du possible l'erreur du demandeur. Le temps du séjour en douane doit être déduit du délai de livraison. La défenderesse n'est pas responsable du retard apporté au trans- -port par la douane. Au reste l'encombrement des marchandises et les inondations expliquent le retard. En cours de procès, la défenderesse a offert de payer une indemnité de 134 fr. 35 en conformité de l'art. 40 de la Convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport des marchandises par chemin de fer. Devant la seconde instance, la défenderesse a encore soutenu que le destinataire non l'expéditeur était en droit d'ouvrir action, attendu que la marchandise avait été reçue sans réserve. Et pour ce dernier motif, le destinataire avait, lui aussi, perdu le droit d'acd'actionner la défenderesse.

D. — Par jugement du 20 juillet 1908, le Tribunal de Ire instance du canton de Genève a condamné la défenderesse à payer au demandeur la somme de 800 francs, en partant de l'idée qu'une faute devait être mise à la charge des deux parties.

E. — Sur appel des deux parties, la Cour de Justice civile à rendu le 19 février 1910 son arrêt au fond et a réformé le jugement de la première instance comme suit: — BGE 36 II 363, S. 368 — «Condamne la Compagnie des Transports internationaux à» payer à Feistmann:

«1° Avec intérêts de droit la somme de 3865 fr. 43,

» préjudice résultant du retard de l'envoi;

» 2° 500 francs, indemnité prévue à l'art. 113, Loi de PC. La déboute de toutes conclusions contraires.»

F. — C'est contre cet arrêt que la défenderesse a recouru en temps utile au Tribunal fédéral en concluant au déboutement du demandeur et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'instruction, la défenderesse offrant de prouver que le retard dans l'acheminement de la marchandise est dû, soit à l'encombrement de la douane, soit aux inondations qui ont arrêté les convois en janvier 1907.

Le demandeur a conclu au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué.

Erwägungen

Slaluant sur ces faits et considérant en droit:

1. — La première question qui se pose est celle de savoir si le litige relève du droit fédéral et si le Tribunal fédéral est compétent pour en connaître.

A teneur de la convention des parties qui se trouve à la base du débat et dont le demandeur fait état, la Société défenderesse, en sa qualité de commissionnaire-expéditeur, s'est chargée vis-à-vis de son commettant d'assurer, moyennant salaire, la réexpédition en son propre nom de la marchandise à elle adressée. Dans ce but, le commissionnaireexpéditeur devait conclure à Genève un contrat de transport. L'objet principal de la convention conclue avec le demandeur, la prestation de la défenderesse, consistait done à passer le contrat en vue de la réexpédition de la marchandise et à en assurer l'exécution. Cette prestation comprenait par suite aussi l'obligation de la défenderesse defaire 10rs de la passation du contrat de transport, les déclarations nécessaires pour son exécution, soit de fournir entre autres l'indication de l'origine des peaux requise pour les formalités en douane et de choisir la route à suivre pour le transport. Si l'on s'en tient à ces obligations de la défenderesse, qui seules sont aujourd'hui en cause, l'exécution dala — BGE 36 II 363, S. 369 — convention conclue avec le demandeur devait avoir lieu à 'Genève. C'est donc à la lumière du droit suisse qu'il faut examiner les questions soumises au Tribunal fédéral et cela alors même que le contrat de transport à conclure par la défenderesse, en exécution de ses obligations contractuelles, serait soumis au droit étranger. En effet, il en est ici comme dans le cas d'une commission de vente dont l'objet serait la conclusion en Suisse d'un contrat de vente, régi par le droit étranger: Le droit suisse serait néanmoins applicable à cette commission. La disposition de l'art. 448 CO, qui assimile le commissionnaire-expéditeur au voiturier, doit être entendue dans ce sens que les droits et obligations du commissionnaireexpéditeur sont soumis aux mêmes principes que ceux du voiturier, notamment en ce qui concerne la responsabilité du commissionnaire - expéditeur vis-ä,-vis de son commettant. Mais cette application des normes du contrat de transport au commissionnaire-expéditeur ne saurait se justifier que relativement au transport lui-même et non en ce qui concerne les actes préparatoires incombant au commissionnaire en vue du transport. Ce n'est qu'à partir de la conclusion du contrat de transport que le commissionnaire devient responsable comme voiturier. Les obligations du commissionnaireexpéditeur, qui ont trait aux soins à donner à la marchandise avant son expédition, aux déclarations à faire, à la lettre de voiture à créer; toutes ces obligations, en quelque sorte préliminaires, demeurent soumises aux règles du mandat, soit de la commission. L'application stricte et formelle au commissionnaire-expéditeur des dispositions sur lé voiturier aurait pour conséquence que le contrat de commission conclu avec le commissionnaire-expéditeur ne deviendrait parfait qu'au moment où l'entreprise de transport appose son timbre sur la lettre de voiture. Mais cette interprétation littérale de l'art. 448 CO ne se justifie point, car elle ne tient pas compte des rapports de mandant à mandataire qui existent entre les parties avant la remise de la marchandise au voiturier. 01' ce sont précisément des obligations rentrant dans le cadre de ces rapports qui font l'objet du present — BGE 36 II 363, S. 370 — débat. Le choix de la route et la déclaration en douane sont l'un et l'autre des obligations incombant au commissionnaire-expéditeur avant la remise de la marchandise au voiturier; autrement dit, ce sont des obligations spécifiques du commissionnaire-expéditeur et non du voiturier. Dès lors, il y a lieu d'entrer en matière sur le fond et d'examiner, en restant sur le terrain de la commission relevant du droit suisse, si et dans quelle mesure la défenderesse a accompli les obligations exécutables à Genève avant le transport proprement dit; et cela sans qu'il soit nécessaire d'aborder la question de savoir si le contrat de transport conclu par la défenderesse est, lui, régi par le droit suisse ou par le droit étranger.

Îl resulte de ce qui précède que la compétence du Tribunal fédéral pour se nantir du recours est acquise.

2. — Le demandeur est indiscutablement en droit d'actionner la défenderesse. L'instance cantonale a établi en fait, d'une façon qui lie le Tribunal fédéral, que l'acheteur n'.a pas accepté sans réserves la marchandise. Il est également. constant que le transport à subi un retard et que la défenderesse n'a renseigné la douane de Bellegarde que le 31 décembre sur la provenance des peaux expédiées. Pour ré-- soudre la question de savoir si la défenderesse a commis une violation de ses obligations de mandataire, dont elle fût responsable, il reste encore à examiner si une faute llli est imputable.

A cet égard, on ne saurait affirmer comme certain que la défenderesse connaissait l'origine des peaux, sans avoir:- besoin d'un renseignement spécial du demandeur à ce sujet. Le seul fait que la marchandise était partie de Nuremberg ne suffisait pas pour éclairer la défenderesse sur la question: de l'origine. Par contre le renseignement demandé par la Société le 18 décembre se trouve bien dans la carte du demandeur écrite le lendemain. Rédigée en style commercial et traitant dans sa plus grande partie d'une affaire Escabas,. t · cette carte pouvait, à première vue, paraître ne pas se rapporter à l'envoi Gaday, mais elle était suffisamment explicitec — BGE 36 II 363, S. 371 — pour qu'avec l'attention qu'on était en droit d'exiger de la défenderesse, celle-ci aurait dû, à l'aide de sa propre lettre du 18 décembre, découvrir le renseignement sur la provenance des peaux. De plus, il est à relever que la défenderesse a attendu jusqu'au 29 décembre, c'est-à-dire jusqu'à la réclamation que lui a adressée la douane, pour s'enquérir de nouveau auprès du demandeur. Or, de la demande émanant du chef de gare de Bellegarde il ressort que la défenderesse avait promis de lui fournir l'information au sujet de la provenance des peaux, et la défenderesse elle-même avait réclamé une prompte réponse à sa lettre du 18 décembre. Enfin la correspondance du demandeur montre qu'il tenait à ce que le transport s'effectuât le plus rapidement possible. Dans ces conditions, on doit imputer à faute à la défenderesse de n'avoir pas insisté plus tôt pour obtenir le renseignement qui lui avait échappé lors de la lecture de la carte du 19 décembre.

La négligence de la défenderesse a eu pour conséquence de faire rester la marchandise en souffrance à la douane du 25 décembre au 31 décembre ou même jusqu'au 1 er ou 2. janvier. Le retard ultérieur jusqu'au 9 janvier n'est pas imputable à la défenderesse. Celle-ci n'est pas responsable du manque de diligence de la douane. En effet, le chemin de fer, qui, à teneur de l'art. 10, al. 3, Lf sur les transports, de 1893, est chargé des formalités de douane, n'assume à cet égard, en conformité de cette même disposition légale, que les obligations d'un commissionnaire. Par suite, la défenderesse, qui doit répondre pour le chemin de fer, n'en-- court pas non plus une responsabilité plus étendue que celle du commissionnaire; c'est-à-dire: elle n'est pas responsable d'un retard survenu à la douane, qui n'est point dû à sa faute. Or, on ne saurait mettre à sa charge, comme une faute, de n'être pas intervenue énergiquement auprès des autorités de la douane, après le 2 janvier pour que le transport s'effectuât sans plus de retard. La défenderesse n'a pas en connaissance du retard qui s'est produit à la douane postérieurement au 1 er janvier, et elle n'avait du reste pas l'obli-- — BGE 36 II 363, S. 372 — gation de surveiller les opérations de la douane. Par la remise de la marchandise à l'entreprise de transport à laquelle il appartenait de remplir en cours de route les formalités de douane (art. 10 Lf citée), la défenderesse s'est acquittée de son obligation en ce qui concerne l'accomplissement de ces formalités. Il n'est donc pas nécessaire de donner suite à 'l'offre de preuve faite par la défenderesse au sujet des obstacles majeurs qui auraient empêché de réexpédier plus rapidement la marchandise de Bellegarde.

Si le retard postérieur au 1 er ou 2 janvier ne s'etait pas produit, la marchandise aurait pu arriver à destination avant la date de la déclaration de l'acheteur qu'il n'avait plus d'emploi pour la marchandise, et il n'y aurait eu aucun préjudice. On ne saurait cependant conclure de là que le retard causé par la négligence de la défenderesse n'a occasionné aucun dommage. L'omission imputable à la Société constitue la cause originaire qui a rendu efficient le retard dû à la lenteur de la douane. On est donc en présence d'une pluralité 'lité de causes dont l'une seulement est imputable à la défenderesse. Il se justifie, dans ces conditions, de tenir compte de cette circonstance dans l'évaluation des dommages-intérêts en conformité de l'art. 116 CO et de ne mettre qu'une partie du préjudice à la charge de la défenderesse. Celle-ci ne peut en effet être considérée comme ayant dû prévoir le 'retard survenu après le 2 janvier.

Quant à la deuxième faute contractuelle de la Société con- -sistant dans le choix de la route de Beaurepaire, elle n'est que d'une importance tout à fait secondaire pour le dommage occasionné. Sans les retards beaucoup plus considéra- "bles mentionnés plus haut, le faible retard dû à l'acheminement de la marchandise sur Beaurepaire n'aurait eu aucune -conséquence préjudiciable. On pourrait seulement reprocher à la défenderesse de n'avoir pas veillé à la réexpédition 'immédiate des peaux de Beaurepaire sur Annonay.

3. — Conformément aux règles du mandat, le demandeur est en droit d'exiger de la défenderesse la réparation de tout le dommage qui peut être prouvé. En l'espèce, le preud~ce — BGE 36 II 363, S. 373 — du demandeur réside dans la perte de gain qu'il a subie par suite du refus de la marchandise par l'acheteur. Mais cette perte ne serait imputable qu'au demandeur luimême s'il s'était incliné devant un refus tout à fait injustifié de son co-contractant. Par là il aurait porté atteinte sans droit aux intérêts de la défenderesse en sa qualité de garante. Bien que la Société fût en principe responsable du retard, le demandeur n'était pas en droit de négliger les moyens propres à diminuer le domrnage re suite de ce retard. Il n'est donc pas sans intérêt, au contraire de ce qu'admet l'instance cantonale, d'examiner si l'acheteur était fondé à refuser la marchandise pour cause de retard. La preuve que le fait par le demandeur de se soumettre à un refus non motivé de l'acheteur constitue une faute, en relation de causalité avec le dommage, incombe toutefois à la défenderesse. Or, la Société n'a pas prouvé qu'il en rot ainsi.

La question de savoir si l'acheteur pouvait refuser la livraison tardive doit être examinée à la lumière du droit français, la vente étant exécutable en France. A teneur de l'art. 83 OJF dont l'hypothèse est réalisée, le Tribunal fédéral peut faire lui-même application du droit étranger.

D'après le droit français, la vente conclue avec le sieur Gaday à Grenoble devait être exécutée immédiatement par le demandeur, étant donné qu'un délai particulier de livraison n'avait pas été stipulé. Si le vendeur ne fait pas délivrance dans le temps usuel de transport, qui est considéré comme le délai convenu entre les parties (Pand. fr., vente commerciale n° 623) l'acquéreur peut, en conformité de l'article 1610 Ce fr., demander la résolution du contrat ou sa mise en possession, et, à teneur de l'art. 1611 Cc. il a dans tous les cas, droit à des dommages-intérêts. Cependant, il est de jurisprudence que le juge ne peut accorder la résolution que si, en l'absence de délai convenu, il y a eu une mise en demeure. Néanmoins en cas d'inobservation du terme usuel, il est aussi loisible au juge de prononcer sans autre la résolution s'il l'estime justifiée (Cf. Pand. fr., eod. n° 623).

D'autre part, il est admis que la manifestation par l'acheteur — BGE 36 II 363, S. 374 — de la volonté de voir s'exécuter sans retard Ia delivrance de la marchandise équivaut à une mise en demeure formelle et que, dans ce cas, la résiliation avec allocation de dommages-intérêts est admissible (Pand. eod. n° 755/756). Or, le 31 décembre déjà, l'acheteur a adressé au demandeur une réclamation au sujet du retard et a insisté pour la délivrance immédiate des peaux. TI est donc probable que 14 jours s'étant encore écoulés avant l'arrivée de la marchandise, la résolution de la vente aurait été considérée comme justifiee au regard du droit français. On ne saurait, en tous cas, imputer à faute au demandeur de n'avoir pas, dans ces. conditions, actionné l'acheteur en acceptation de la marchandise.

Le dommage total souffert par le demandeur a été evalue par l'instance cantonale à 3444 fr. 95. Outre l'erreur de calcul relevée plus haut et rectifiée dans le chiffre indique ci-dessus, l'instance cantonale en a commis une autre en ce qui concerne l'intérêt afférent au prix consenti par l'acheteur Gaday. La Cour de Justice fait courir cet intérêt dès l'échéance du délai de paiement de 120 jours, compté à partir du jour de la conclusion de la vente, au lieu de calculer ce délai depuis le jour de la délivrance. TI en résulte une diminution d'environ 46 francs sur le montant de l'intérét admis par la Cour cantonale. Pour tout le reste, il y a lieu de confirmer purement et simplement les calculs de l'instance cantonale.

En conformité de ce qui a été exposé plus haut, il y à lieu de ne pas mettre le préjudice entier de 3400 francs à la charge de la Société défenderesse. L'importance respective des deux causes principales (retard dû à la faute de la défenderesse et retard imputable à la douane) qui ont amené le résultat dommageable étant sensiblement la même, il convient de réduire de moitié l'indemnité à payer par la Société défenderesse et de la fixer, en conséquence, à la somme de 1700 francs.

Quant à l'allocation de la somme de 500 francs prononeee· par l'instance cantonale en vertu de l'art. 113 de la loi d&- — BGE 36 II 363, S. 375 — proee~ure civile, elle repose Sur une règle du droit cantonal. dont l'examen échappe à la connaissance du Tribunal fédéral. Cette allocation doit donc subsister telle quelle.

Dispositiv

Par ces motifs

le Tribunal federal prononce:

Le recours est admis dans ce sens que indemnité allouée au demandeur, pour le préjudice résultant du retard de ~ enVOI CchIt!. 1" du dispositif de l'arrét déféré) est réduite à la somme de 1700 francs avec intérêt légal.

Pour le surplus, l'arrêt de la Cour de Justice est confirmé.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 36 II 363
Aktive Suchbegriffe:
Nichts zu zeigen
Neuste Rechtsprechung