BGE 37 I 164

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

Que la saisie de la pension servie à Uldry par la Caisse dès Invalides ne porte en aucune mesure atteinte aux intérêts de cette dernière, qui n'a dès lors pas qualité pour recourir (RO 25/1, p. 117 consid. 1*);

que Uldry n'invoque plus, devant le Tribunal fédéral, l'art. 66 de la loi fribourgeoise sur l'organisation du corps de la gendarmerie;

* Ed. spéc. 2 n° 2.

— BGE 37 I 164, S. 165 — que d'ailleurs l'instance cantonale a jugé que cette disposition a été abrogée;

qu'ainsi la seule question qui se pose est celle de savoir si la pension servie à Uldry par la Caisse des Invalides rentre dans la catégorie des pensions que l'art. 92 ch. 8 LP déclare insaisissables;

que c'est avec raison que l'autorité cantonale de surveillance a résolu cette question par la négative;

qu'en effet le texte de l'art. 92 ch. 8 ne permet pas d'admettre que le législateur ait entendu déclarer insaisissables les pensions de retraite (Alterspensionen) des militaires et des agents de la police;

que le texte allemand porte expressément qu'il s'agit des pensions allouées à un citoyen (ou à sa famille) «wenn derselbe im eidgenössischen oder kantonalen Militär- oder Polizeidienst verunglückt ist»;

que le texte français est, il est vrai, moins précis;

qu'il parle de citoyens devenus «invalides» et que ce terme pourrait à la rigueur s'entendre de citoyens devenus, par le seul effet de l'âge, incapables de servir;

mais que le législateur n'a certainement pas pris le mot «invalide» dans cette acception;

que, tout d'abord, on ne comprendrait pas l'intérêt pratique d'une disposition relative aux pensions de retraite des militaires, dans un pays de milices où il n'y a pas de militaires retraités;

que surtout on ne voit pas pourquoi, les pensions de retraite étant en principe saisissables (art. 93 LP), celles des militaires et des agents de la police seraient mises au bénéfice de l'insaisissabilité;

qu'un privilège semblable n'aurait aucune raison d'être;

qu'enfin la dernière phrase de l'art. 92 ch. 8 (texte français) — qui a trait aux pensions allouées à la famille du citoyen qui a «perdu la vie» au service de l'armée ou de la police — précise le sens de la première phrase et montre bien que la disposition tout entière vise les cas où la cause de l'invalidité ou de la mort est attribuable à un accident;

— BGE 37 I 164, S. 166 — qu’ainsi les pensions de retraite des militaires, des gendarmes, des agents de police sont saisissables comme celles de tous autres citoyens et que, par contre, les pensions qu'ils touchent à raison des atteintes à leur intégrité corporelle résultant du service sont insaisissables comme le sont les indemnités pour lésions corporelles ou pour préjudice à la santé (art. 92 ch. 10);

que par conséquent la pension de retraite servie à Uldry, pouvait être saisie, dans la mesure indiquée à l'art. 93 LP.