BGE 37 I 348
Regeste nur auf Französisch
Art. 92 chiff. 3 LP: La protection de cet article ne peut pas être invoquée par le débiteur domicilié à Pétranger.
Sachverhalt ab Seite 348
A la requête de l'imprimerie et librairie catholique à Fribourg, l'office a séquestré le 17 avril 1911 au préjudice de Lorenzo Regattieri, ci-devant étudiant en théologie à Fribourg, actuellement à Mantoue, deux caisses contenant des livres et des brochures.
Le débiteur a recouru à l'autorité cantonale de surveillance en demandant que les livres et les brochures séquestrés fussent déclarés insaisissables en application de l'art. 92 ch. 3, comme indispensables à la continuation de ses études de théologie. L'instance cantonale a écarté le recours par le — BGE 37 I 348, S. 349 — motif que les livres séquestrés ne sont, pour la plupart, pas nécessaires à un futur prêtre pour la pratique de son état et que d'ailleurs l'art. 92 ch. 3 protège seulement les professions exercées en Suisse, tandis que Regattieri est domicilié à Mantoue.
Regattieri a recouru au Tribunal fédéral contre cette décision:
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
La disposition de l'art. 92 ch. 3 vise à un double but: d'une part, assurer au débiteur le moyen de gagner sa vie, d'autre part, empêcher qu'il ne tombe à la charge de l'assistance publique et éviter ainsi à celle-ci des fardeaux trop lourds.
A ce double point de vue, sa sphère d'application ne peut qu'être limitée au territoire suisse. Le législateur suisse n'avait en effet aucune raison de protéger le débiteur domicilié à l'étranger ni de se préoccuper des charges que l'absence d'une protection spéciale pourrait entraîner pour l'assistance publique d'un autre Etat. C'est donc avec raison que le Conseil fédéral a décidé que la protection de l'art. 92 ch. 3 ne peut pas être invoquée par le débiteur qui, au moment de la saisie, n'exerçait pas sa profession en Suisse (arrêt du 25 mars 1895, Archives 4 N° 47; JAEGER, note 8 sur art. 92).
En l'espèce, le recourant est domicilié à Mantoue et il y était déjà domicilié lors du séquestre; il ne peut donc prétendre à l'insaisissabilité des livres et brochures sequestrés. Il n'est par conséquent pas nécessaire de trancher la question de savoir si les études faites en vue d'acquérir les connaissances nécessaires pour exercer une profession peuvent être assimilées à l'exercice de la profession et si les livres ou les instruments indispensables pour la continuation des études doivent dès lors être déclarés insaisissables en application de l'art. 92 ch. 3.
Dispositiv
Par ces motifs,
la Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est écarté.