BGE 37 I 37
Regeste nur auf Französisch
Double imposition intercantonale résultant du fait que l'impôt personnel vaudois est réclamé à des ouvriers qui, domiciliés en Valais, gagnent leur salaire dans une localité vaudoise où ils se rendent journellement à cet effet. Caractère juridique de «l'impôt personnel» vaudois, d'une part, et de «l'impôt sur l'industrie», ainsi que de «l'impôt du ménage» perçus en Valais, d'autre part.
Sachverhalt ab Seite 37
A. — En date du 10 décembre 1910,"Ferdinand Vannay, Ladislas Vannay, Joseph Fracheboud d'Ulrich, Joseph Fracheboud d'Onésime, Etienne Launaz, Henri Perréaz, Louis Mariaux et Célestin Guérin, tous ouvriers du Molage et de la Parqueterie à Aigle (Vaud), mais habitant à Collombey- Muraz et à Vionnaz (Valais), ont adressé au Tribunal fédéral un recours de droit public dans lequel ils exposent que la commune d'Aigle leur a réclamé à chacun 5 fr. d'impôt personnel pour l'année 1910. Les recourants soutiennent qu'ils — BGE 37 I 37, S. 38 — ne doivent pas cet impôt étant donné qu'ils paient déjà les impôts au lieu de leur domicile en Valais. En conséquence ils demandent au Tribunal fédéral d'insister auprès de l'autorité d'Aigle pour qu'elle n'exige pas «un impôt illégal». A l'appui de leur recours, Vannay et consorts ont produit les bordereaux d'impôt qui leur ont été adressés par la commune d'Aigle, une attestation de la commune de Collombey- Muraz (Valais) que Henri Perréaz y est domicilié et y paie l'impôt et une déclaration de la municipalité de Vionnaz que les sept autres recourants ont leur domicile régulier dans la dite commune dont ils sont bourgeois et où ils paient les impôts. Les recourants ont en outre versé au dossier des quittances du receveur de Vionnaz établissant qu'ils ont payé pour l'année 1910 «l'impôt du ménage» et une quittance du receveur de Collombey-Muraz portant que Perréaz a payé l'impôt du ménage et l'impôt des «traitements, pensions» pour 1910.
B. — La commune d'Aigle a conclu préjudiciellement à l'irrecevabilité du recours pour vice de forme, les recourants n'ayant pas formulé des «conclusions fermes et positives tendant à la suppression de l'impôt en question».
Au fond, la commune a conclu au rejet du recours. Elle expose que l'impôt personnel est dû non seulement par les personnes résidant dans la commune, mais aussi par toute personne qui, sans y résider, y exerce d'une manière suivie une industrie, un commerce ou un métier quelconque (arrêté d'imposition de la commune d'Aigle pour les années 1910, 1911 et 1912, du 14 juin 1909, ch. V). Les recourants sont dans ce cas. — S'il est vrai qu'il s'agit de citoyens imposés simultanément par deux communes de deux cantons, l'identité de l'impôt et celle de l'objet n'est pas démontrée. L'impôt personnel perçu à Aigle n'a pas d'impôt correspondant en Valais. Un élément essentiel de la double imposition fait donc défaut. Il est licite d'imposer une personne dans deux cantons pour des éléments différents de son patrimoine ou des faces diverses de son activité.
Erwägungen
— BGE 37 I 37, S. 39 — Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — (Recevabilité du recours.)
2. — Quant au fond du débat, la commune d'Aigle ne conteste pas que les recourants aient leur domicile de famille en Valais et elle admet dans son mémoire, produit en réponse au recours, qu'en l'espèce «il s'agit effectivement de citoyens imposés par deux communes de deux cantons», que «l'identité des sujets existe également ainsi que la coïncidence du temps» pour lequel les recourants sont frappés. Par contre, le fisc d'Aigle soutient que l'identité de l'impôt et celle de l'objet n'est pas prouvée.
Cette opinion ne saurait être confirmée. L'impôt personnel réclamé par la commune d'Aigle est un impôt périodique et direct frappant non seulement les personnes résidant dans la commune, mais aussi celles qui, sans résider dans la commune, y exercent d'une manière suivie un métier ou un emploi rétribué quelconques. Et pour fixer la quotité de cette contribution, la loi vaudoise du 19 mai 1902 sur les impositions communales dit à son art. 19 qu'on «tiendra équitablement compte des ressources présumées du contribuable, ainsi que du produit de son travail». Il ne s'agit donc pas d'une taxe fixe, mais d'un véritable impôt dont la quotité, variable, se détermine d'après la situation économique du contribuable.
En Valais, à teneur de l'art. 13 de la loi du 29 novembre 1886 sur la répartition des charges communales, un «impôt sur l'industrie» est perçu «sur le produit net d'un commerce, d'une industrie, art ou profession, en capitalisant ce produit à raison de vingt pour un et en l'imposant, ainsi que le capital industriel, s'il en existe, pour le tiers de la somme capitalisée»; et à teneur de l'art. 14 de la même loi «la taxe à répartir sur les ménages de la commune (impôt du ménage) sans distinction de fortune sera du vingt au vingt-cinq pour cent de la totalité de l'impôt à percevoir pour la seconde catégorie». Cette seconde catégorie comprend notamment l'impôt sur le capital et le revenu et l'impôt sur l'industrie. Ces contributions fiscales constituent donc — BGE 37 I 37, S. 40 — aussi des impôts proprement dits, directs, périodiques et à quotité variable.
Le fait que le mode de calculer la quotité des prédits impôts valaisans diffère de celui prévu par la loi vaudoise pour l'impôt personnel n'empêche pas la possibilité d'une double imposition. La différence des noms que portent les impôts n'est également pas déterminante. Ce qu'il importe d'envisager c'est la source de fortune, c'est-à-dire l'ensemble des. biens sur lequel on lève effectivement l'impôt (cf. RO 30, pag. 286, consid. 3). Or en l'espèce l'impôt personnel réclamé par la commune d'Aigle et les impôts valaisans cités affectent bien la même source de fortune, le même ensemble de biens économiques des recourants. L'identité d'objet doit. dès lors être admise et la protection de l'art. 46 al. 2 cf. accordée aux recourants (cf. RO 7 p. 704 cons. 3, et 23 I p. 498 et suiv.).
3. — En effet, ceux-ci sont, sans conteste, domiciliés en Valais où ils ont leurs propres ménages et leurs familles. Ils ne se rendent à Aigle que pour y accomplir un travail salarié au service d'un patron et n'y exploitent aucune industrie ni aucun commerce pour leur propre compte. A Aigle ils sont dans le ménage d'autrui. Dès lors, en conformité de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il faut considérer que le domicile fiscal unique des recourants se trouve également en Valais et que, par suite, le droit d'imposition n'appartient pas à la commune d'Aigle, qui ne saurait astreindre les recourants au paiement de l'impôt personnel (cf. entre autres arrêts RO 31 I p. 242, cons. 3; 32 1 p. 286 et suiv.; 35 I p. 40 et suiv. et p. 326).
4. — La circonstance que les communes du Valais dont il s'agit ne perçoivent effectivement que l'impôt du ménage et non l'impôt sur l'industrie est indifférente. Il y a double imposition dès qu'un canton (ici la commune d'Aigle) frappe d'un impôt un objet déjà soumis à la souveraineté d'un autre canton (ici les communes valaisannes) en matière d'impôt (cf. entre autres arrêts RO 29 I p. 142 cons. 5, 32 I p. 69 et suiv.).
Dispositiv
— BGE 37 I 37, S. 41 — Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis. En conséquence la commune d'Aigle n'est pas en droit de réclamer aux recourants l'impôt personnel pour l'année 1910.