BGE 37 I 603

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — Pour résoudre la question de l'insaisissabilité totale ou partielle de la pension servie au recourant par les Chemins de fer fédéraux, il y a lieu, en principe, de ne pas s'en tenir uniquement aux dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, mais de prendre en considération également les statuts de la «Caisse de pension et de secours des fonctionnaires et employés à poste fixe des — BGE 37 I 603, S. 605 — chemins de fer fédéraux», du 19 octobre 1906. En effet, les chemins de fer fédéraux font partie du patrimoine de la Confédération. Les personnes engagées pour leur exploitation sont des fonctionnaires et des employés de la Confédération; leur traitement est fixé et régi par une loi fédérale; partant leurs prétentions de ce chef sont soumises au droit fédéral, qui peut les déclarer insaisissables en tout ou en partie. La 'Caisse de pension et de secours est également une institution de la Confédération. Ses statuts font dès lors partie du -droit fédéral, et, comme ils sont postérieurs à la loi sur la poursuite, ils en peuvent modifier les dispositions sur la saisie des pensions. (Voir les art. suiv. de la loi féd. du 15 oct. 1897 sur le rachat: 17 ch. 18, 25 ch. 20, 40, 41, 42 et 46.)

2. — Cela étant, il faut examiner si l'art. 3 des statuts exclut complètement la saisie des pensions. Cette disposition a la teneur suivante: «Les indemnités et pensions payées > par la Caisse de pension et de secours des chemins de fer > fédéraux sont destinées à l'entretien personnel de l'assuré ou de sa famille; elles ne peuvent être par conséquent ni aliénées, ni données en gage, ni saisies (art. 92 ch. 9» et art. 93 LP)». À s'en tenir à la lettre de cetté disposition, il faudrait considérer les indemnités et pensions comme absolument insaisissables. En effet, l'article cité porte que «les indemnités et pensions payées» ne peuvent être aliénées, c'est-à-dire transférées à un tiers; or, ce qui ne peut être aliéné ne saurait davantage être saisi, la saisie n'ayant d'autre but qu'un transfert. Mais ce n'est évidemment pas là le sens de la disposition. On a sans doute voulu exclure la 'transmission du droit à la pension et non pas le transfert des sommes déjà touchées, sinon l'ayant-droit ne pourrait tirer aucun profit de sa pension. Cela ressort d'ailleurs du contexte de l'article qui stipule que l'argent versé doit servir à l'entretien de la famille du bénéficiaire; or, cet entretien implique nécessairement un transfert de la pension re- -que. Enfin l'art. 3 mentionne encore spécialement la saisie. Le fait que la pension est déclarée inaliénable n'est donc pas déterminant, en l'espèce, pour la question de la saisie. — BGE 37 I 603, S. 606 — La disposition citée exclut, il est vrai, expressément la saisie, mais elle renvoie en même temps aux art. 92 et 93 LP, ce qui démontre qu'en élaborant les statuts on n'a pas songé à résoudre la question de la saisie autrement que la loi de 1889 l'avait déjà fait. Il n'aurait pas été possible sans cela de citer l'art. 93, qui, au contraire de l'art. 92, n'exclut pas complètement la saisie, mais l'autorise d'une façon restreinte.

Dès lors, il y a lieu d'examiner le recours à la lumière des dispositions de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.

3. — Il ressort des explications de la Direction générale des C. F. F. et des pièces produites par le recourant qu'on n'est pas en présence d'une pension versée au recourant à titre d'indemnité «pour lésions corporelles ou pour préjudice à la santé», au sens de l'art. 92 ch. 10. Le recourant n'a pas été victime d'un accident de travail l'obligeant à quitter i le service des C. F. F. Les «accès de vertige» et «troubles neurasthéniques» dont il se plaint ne proviennent pas de son travail aux C. F. F. — il ne le prétend d'ailleurs pas i et le certificat médical est muet à cet égard —; aussi bien n'est-ce pas à titre d'équivalent de ce «préjudice à la santé» que la pension lui est payée; dans ce cas, il n'aurait pas été «mis à la retraite» en conformité de l'art. 9 al. 3 ch.

des statuts de la Caisse de secours de la compagnie du Jura- Simplon.

La pension du recourant ne rentre pas davantage dans le à cadre de l'art. 92 ch. 9. Le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé dans ce sens à l'occasion du recours Wagner (arrêt ] du 8 octobre 1896, Arch. V n° 73 p. 186). Cette jurispru- i dence doit être maintenue. Les subsides visés au chiffre 9 i constituent des prestations effectuées une seule fois ou du j moins d'une façon temporaire dans des cas particuliers dont i la réalisation n'est pas certaine, et le secours est propor- È tionné au dommage subi dans ces cas particuliers (v. à ce ‘ sujet JAEGER 3° éd. Tad art. 92 n. 19 p. 269). La pension servie à un employé «mis à la retraite», même pour motif d'invalidité, n'a pas le caractère d'un tel subside ou secours. — BGE 37 I 603, S. 607 — Elle représente le produit des retenues opérées sur le traitement et constitue l'équivalent de services rendus autrefois par l'ayant-droit. Elle n'est pas proportionnée au préjudice subi, mais est fixée en pour-cent du traitement d'après une échelle basée sur le nombre des années de service. Il s'agit donc bien d'une pension de retraite qui, en vertu de l'art. 93, n'est insaisissable que dans la mesure où elle est indispensable au débiteur et à sa famille. Cette saisie restreinte se justifie au même titre que celle des salaires et des traitements. La loi ne fournit aucun motif permettant de déclarer que cette pension destinée à l'entretien du débiteur est insaisissable dans une plus forte mesure que le gain d'une personne pouvant travailler. (V. JAEGER ad art. 93 n. 4 in fine.)

4 — La question de savoir si la retenue mensuelle de 25 fr. fixée par l'instance cantonale se justifie au regard de l'art. 93 est une question d'appréciation rentrant dans la compétence des autorités cantonales. Le Tribunal fédéral ne pourrait revoir la décision attaquée que si l'autorité cantonale avait fait une fausse application de la notion juridique du «minimum indispensable au débiteur et à sa famille» ou bien si elle n'avait pas tenu compte de circonstances importantes ou qu'elle eût, au contraire, pris en considération des faits dénués de portée au regard de la loi, (v. RO éd. spéc. 14 p. 240 cons. 1*). Tel n'est pas le cas en l'espèce, et c'est à bon droit que les instances cantonales ont attaché de l'importance au fait que le recourant peut encore travailler et qu'il a abandonné volontairement un emploi rétribué.