BGE 37 II 221

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — TI convient tout d'abord de rechercher si — comme le demandeur le prétend et comme la Cour de Justice civile l'a admis — la loi du 28 mars 1905 sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer est applicable en l'espèce.

Le champ d'application de la loi est délimité à l'art. 1, en ce qui concerne la réparation du dommage causé aux personnes: aux termes de cet article, il embrasse les accidents survenus «. «au cours de la construction, de l'exploitation ou des travaux accessoires impliquant les dangers inhérents à celle-ci». La même norme vaut sans doute en ce qui concerne la réparation du dommage causé aux choses, l'art. 11 qui a trait à cette catégorie d'accidents ne contenant sur ce point aucune dérogation à la règle générale posée à l'art. 1. La question qui se pose est donc celle de savoir si l'accident du 9 août 1909 est survenu au cours de 1a «. «construction» de la ligne de la Compagnie défenderesse. — BGE 37 II 221, S. 224 — 2'&4 Oberste Zivilgerichtsinstanz. '- I. Materiellrechllirhe Entscheidungen.

Sous l'empire de l'ancienne loi de 1875, le Tribunal fédéral a jugé en jurisprudence constante qu'on devait assimiler à la «construction» d'une voie ferrée les travaux périodiques de réparation et de réfection de la voie (v. notamment RO 8 p. 334, 10 p. 133, 26 II p. 28 et suiv.). Dans un arrêt récent aux considérants duquel il suffit de se référer (arrêt du 26 octobre 1910: C. F. F. c. Danuser*), il a interprété de la même façon le terme de «construction» employé à l'art. 1, cité ci-dessus, de la nouvelle loi de 1905. Celle-ci devra donc être déclarée applicable, si les travaux qui ont occasionné l'accident subi par le demandeur ont le caractère de travaux de réfection ou de réparation de la voie des C. E. G. Tel est bien le cas. Il est vrai qu'il s'agissait de l'asphaltage d'une voie publique — soit du pont du Mont Blanc. Mais la partie du pont sur laquelle ce travail était effectué doit être considérée comme appartenant à la voie du tramway: en effet cette voie comprend (art. 28 de la concession) non seulement la chaussée située entre rails, mais encore une zone de 50 centimètres en dehors des rails. L'entretien de cette zone incombe à la Compagnie; la réfection de cette partie de la chaussée constitue donc une réfection de la voie ferrée elle-même — tout au moins lorsque ce sont les besoins de la circulation des trams qui la rendent nécessaire; i or, en l'espèce, l'asphaltage de la chaussée était nécessité par le travail de calage des voies auquel la Compagnie avait procédé; il était en relation intime avec ce travail dont il constituait l'achèvement obligatoire. L'accident qu'il a occasionné est ainsi un accident de «construction», au sens de la loi du 28 mars 1905.

2. — Aux termes de l'art. 11 al. 2 de cette loi, lorsque l'accident n'a pas causé de blessure ou de mort d'homme, mais uniquement l'avarie, la destruction ou la perte d'objets, l'entreprise de chemins de fer n'est responsable de ce dommage que s'il y a eu faute de sa part. On doit, bien entendu, assimiler au cas où l'entreprise a commis une faute * RO 36 II n° 82 page 564 et sv. (Note du réd. RO.) — BGE 37 II 221, S. 225 — pérsonnelle celui où l'accident est dû à une faute de ses employés ou des personnes dont elle utilise les services pour ses transports ou pour la construction de la ligne (art. 1 al. 2). C'est ce qui résultait très nettement, sous l'empire de la loi de 1875, de la combinaison des art. 8 et 3 (v. dans ce sens ZEERLEDER, Haftpflichtgesetzgebung, p. 40). Le texte de la loi de 1905 est moins précis; au lieu d'énoncer d'unefalion toute générale — comme le faisait l'art. 3 de la loi de 1875 — le principe de l'assimilation des fautes du personnel ou du constructeur aux fautes de l'entreprise, elle ne le formule expressément qu'à propos de l'art. 1 et de l'art. 8. On pourrait dès lors soutenir qu'il ne vaut que dans les hypothèses prévues à ces articles et que par conséquent il n'est pas applicable dans le cas de l'art. 11. Mais cette manière de voir serait certainement contraire à l'intention du législateur qui n'a nullement entendu apporter un adoucissement à la responsabilité imposée par la loi de 1875 à l'entreprise de transport à raison de dommage causé aux choses (v. message du C. F. du 1 er mars 1901: F. féd. 1901, II p. 889). Pour lIlie la responsabilité de la Compagnie défenderesse se trouve engagée, il suffit donc que le demandeur prouve que l'accident est dû à une faute de l'entrepreneur Stalet, chargé par la Compagnie du travail d'asphaltage.

L'instance cantonale a jugé avec raison que cette preuve avait été rapportée. TI est constant en effet qu'au moment de l'accident les brèches dela chaussée n'étaient entourées d'aucune barrière, qu'aucun écriteau n'en indiquait l'existence et qu'il n'y avait pas de gardien chargé d'avertir le public. Aucune des mesures indispensables pour prévenir un accident du genre de celui qui est survenu n'avait donc été prise. Il est vrai que l'ingénieur de la ville a déclaré qu'il aurait été difficile de placer des écriteaux; mais ce n'était pas là le seul moyen possible de signaler au public la présence de brèches et d'ailleurs le contre-maître de Stalet a déclaré lui-même qu'en fait un chevalet avec un écriteau avait été placé sur le lieu de la réparation de la chaussée et qu'il avait été enlevé peu avant l'accident. Dans ces conditions l'imprudence rele- — BGE 37 II 221, S. 226 — vée par le demandeur à la charge de l'entrepreneur, et dont la Compagnie est responsable, n'est pas douteuse. ' 3. — D'autre part le demandeur a également commis une faute en dépassant l'allure réglementaire imposée aux automobiles par l'art. 9 du concordat sur la circulation des automobiles. L'instance cantonale a constaté en fait qu'il marchait à une allure d'au moins 15 km., alors que la vitesse réglementaire est de 10 km. dans la traversée des villes et de 5 km. sur les ponts. Cette faute est en relation de cause à effet avec l'accident; car il paraît certain que, si l'allure de l'automobile avait été plus modérée, Grasset aurait pu ou apercevoir la brèche et l'éviter ou du moins arrêter sa machine avant qu'elle eût atteint et brisé la barrière du pont.

Par contre il n'y a pas lieu d'admettre qu'il ait commis une faute en ne marchant pas à l'extrême droite de la chaussée: il tenait la droite de la ligne médiane du pont et l'instance cantonale a estimé qu'il n'avait pas à marcher à ras du trottoir du moment que la partie très large du pont qu'il avait à sa gauche n'était pas encombrée. Le Tribunal fédéral n'a pas de motifs pour revoir cette appréciation, qui est basée sur la connaissance exacte des circonstances locales.

4. — L'accident étant dû au concours de la faute de l'entrepreneur, dont la Compagnie a à répondre, et de la faute de la victime et ces fautes étant d'importance sensiblement égale, il se justifie (art. 5) de réduire de 50%, comme l'a fait la deuxième instance cantonale, l'indemnité à laquelle le demandeur peut prétendre.

Le préjudice matériel subi par Grasset a été fixé par le Tribunal de première instance à 5023 fr. 50· la Cour de justice civile a diminué ce chiffre de 344 fr., montant de réparations faites à l'automobile par la maison Vuy; elle a jugé avec raison que, si le travail de réparation de la machine confié au garage des Eaux-Vives a été mal exécuté et si de nouvelles réparations ont été dès lors nécessaires, la Compagnie défenderesse ne saurait être tenue de payer à la fois la note des réparations défectueuses et celle des reparations — BGE 37 II 221, S. 227 — suppIementaires. Les autres articles de compte du demandeur admis par la Cour de justice civile s'élèvent à 4679 fr. 50; ils se rapportent aux frais de sauvetage et de réparation de l'automobile, ci la dépréciation de celle-ci, à des effets endommagés et enfin aux travaux de réfection que la ville de Genève a dû faire au pont du Mont-Blanc ensuite de l'accident et qui se montent à 408 fr. 55. Il résulte des déclarations mêmes de Grasset qu'il n'a pas encore payé cette note de 408 fr. 55; il ne saurait donc réclamer dès maintenant à la Compagnie le remboursement d'un paiement qu'il n'a pas effectué, la réparation d'un dommage purement éventuel d'autant plus qu'il n'est pas établi que vis-à-vis de la ville sa responsabilité se trouve engagée. Pour le surplus les constatations de fait de l'instance cantonale relatives à la quotité de préjudice causé par l'accident ne sont pas contraires aux pièces du dossier; déduction faite de la note de 408 fr. 55, il est de 4270 fr. 95. Cette somme étant réduite de moitié à raison de la faute concurrente de Grasset, l'indemnité due par la Compagnie défenderesse est ainsi de: 2135 fr. 50.