Zur Trefferliste springen
Erweiterte Filter
BGE 38 I 26BGEx

BGE 38 I 26

5. Arrêt du 13 juin 1912 dans la cause Rolli contre Trolliet.

Regeste nur auf Französisch

Art. 8lal. 1 LP: Le juge qui, nanti d'une requête en mainlevée.

se basant sur un jugement exécutoire rendu dans le canton, pour une dette alimentaire, contre celui dont le débiteur poursuivi est l'héritier, n'examine pas si le jugement déploie ses effets contre l'héritier, ou qui ne décide pas si les faits admis i comme constants par les deux parties ont pour conséquence l'extinction de la dette, commet un déni de justice. '

Sachverhalt ab Seite 26

Sachverhalt

A. — Par arrêt du 20 décembre 1900, le Tribunal cantopal vaudois a condamné Fréd. Rolli à payer à safemme divorcée, Juliette Rolli, une pension mensuelle de 30 fr. pour sa part à l'entretien de l'enfant André Rolli confié à la mère.

— BGE 38 I 26, S. 27 — Rolli s'est remarié. — Il est mort le 29 mars 1908 laissant trois enfants de son second mariage. Par son testament il a renvoyé à sa légitime son enfant du premier lit et a partagé le surplus de sa fortune entre ses trois autres enfants. Par äcte notarié de cession en lieu de partage du 12 juin 1911 la part de André Rolli à la succession de son père a été fixée à 4000 fr, somme qui lui a été payée. L'acte contient les mentions suivantes: «André Rolli ayant reçu par le présent partage la part entière de la succession de son père déclare qu'à partir de la mort de celui-ci il n'a plus droit à la pension qui avait été fixée par le tribunal cantonal dans son arrêt du 20 décembre 1900..... Le tuteur d'André Rolli réserve les droits que pourrait avoir dame Trolliet, mère d'André Rolli, à la pension dont il est parlé ci-dessus.»

B. — Par commandement de payer notifié le 18 novembre 1911 aux hoirs Rolli, la mère d'André Rolli (devenue par un second mariage dame Juliette Trolliet) a réclamé aux dits héritiers la somme de- 213 fr. pour pension de mai à novembre 1911. L'opposition faite par les trois enfants Rolli du second lit a été levée pour les ’/s de cette somme par le Président du Tribunal de Vevey, par le motif que dame Trolliet est au bénéfice de l'arrêt du tribunal cantonal du 20 décembre 1900 et qu'on ne saurait lui opposer la renonciation contenue dans l'acte de partage, cette renonciation émanant de André Rolli seul et ne portant aucune atteinte aux droits de sa mère qui sont formellement réservés dans le dit acte.

Les trois enfants Rolli, représentés par leur mère, ont recouru au Tribunal cantonal contre ce prononcé de mainlevée en invoquant les deux moyens suivants: 1° l'enfant André Rolli ayant reçu la part entière qui lui revenait dans la succession de son père ne se trouve plus dans la situation financière qui a motivé l'arrêt du 20 décembre 1900 et 2° la pension allouée est une dette alimentaire qui disparaît par le seul fait de la mort du débiteur.

Par arrêt du 25 mars 1912 le tribunal cantonal a écarté le recours, en constatant que l'intimée est au bénéfice d'un — BGE 38 I 26, S. 28 — %% A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung.-

jugement exécutoire rendu dans le canton, que les recourants ne sont pas en droit de prétendre, fondés sur l'acte de ces sont pas en lieu de partage, que leur dette est éteinte, qu'en effet cet acte est, à l'égard de dame Trolliet, une res inter alios acta, qu'enfin les recourants n'invoquent ni un sursis ni la prescription de la dette, que dès lors la mainlevée doit être prononcée en vertu de l'art. 81 LP.

CG. — Les enfants Rolli ont formé en temps utile auprès du Tribunal fédéral un recours de droit public contre cet arrêt. Ils font observer que le tribunal cantonal a négligé de statuer sur le second moyen invoqué par eux, à savoir sur l'extinction prétendue de la dette alimentaire par suite du décès du débiteur, et que l'arrêt est par conséquent entaché d'arbitraire. Ils concluent à ce que l'arrêt attaqué soit annulé, la cause étant renvoyée au tribunal cantonal «pour être jugée dans le sens que lui donnera le Tribunal fédéral».

En réponse au recours dame Trolliet a soutenu que le tribunal cantonal n'avait pas à examiner le moyen invoqué par les recourants, car il a écarté préjudiciellement le recours par le motif que, aux termes de l'art. 81 LP, l'extinction de la dette ne peut être prouvée que par titre et que le titre sur lequel se fondent les recourants (acte de cession en lieu de partage) n'est pas opposable à dame Trolliet.

Erwägungen

Stutuant sur ces faits et considérant en droit:

Le tribunal cantonal a omis de statuer sur le moyen invoqué expressément devant lui par les recourants et consistant à dire que la pension à laquelle Rolli a été condamné par l'arrêt du 90 décembre 1900 est une dette alimentaire qui s'est trouvée éteinte par le décès du débiteur. Dame Trolliet soutient que l'autorité cantonale pouvaitse dispenser d'examiner ce moyen parce que, d'après l'art. 81, l'extinction de la dette ne peut être prouvée que par titre et que, en l'espèce, le seul titre invoqué (acte de cession en lieu de partage) n'est pas opposable à la créancière. Mais cette argumentation n'est pas convaincante. Les recourants n'invoquaient pas, à proprement parler, l'extinction de la dette; ils prétendaient qu'ils n'avaient jamais été débiteurs, le jugement — BGE 38 I 26, S. 29 — sur lequel dame Trolliet fonde ses droits ayant été rendu contre leur auteur et ses effets ne pouvant, par la nature même de la dette alimentaire dont il a admis l'existence, s'étendre aux héritiers du débiteur; en d'autres termes, ils contestaient que, à leur égard, la poursuite se fondât sur un jugement exécutoire. Or c'est là une question de droit que le juge devait examiner même d'office: de même qu'il doit rechercher si le jugement sur lequel la poursuite se fonde est exécutoire (c. JAEGER, note 2 sur art. 80 et note 2 sur art. 81), de même il doit rechercher si ce jugement a été rendu contre le débiteur poursuivi ou s'il lui est opposable. La preuve de ce fait doit bien entendu, en cas de contestation par le débiteur poursuivi, être rapportée par le créancier qui invoque le jugement. Ce n'est qu'une fois cette première question tranchée eu faveur du créancier que le débiteur pourra à son tour être tenu de rapporter les preuves indiquées par l'art 81. Le tribunal cantonal n'était dès lors pas autorisé à écarter préjudiciellement le recours par le motif que les recourants ne produisaient pas de titre à l'appui de leur opposition; il devait avant tout examiner si dame Trolliet était au bénéfice d'un jugement contre les recourants, c'està-dire si l'arrêt du 20 décembre 1900 déploie ses effets contre les héritiers du conjoint condamné à payer la pension ou si, au contraire, comme le soutiennent les recourants, ses effets sont strictement limités à la personne du dit conjoint et cessent à sa mort. En négligeant dese prononcer à ce sujet, le tribunal cantonal a commis un déni de justice au sens propre de ce terme (Verweigerung des rechtlichen Gehörs) et l'arrêt attaqué doit par conséquent être annulé.

Il n'en serait d'ailleurs pas autrement même si l'on estime que le moyen invoqué par les recourants revenait à prétendre que la dette était éteinte. L'article 81 exige, il est vrai, que la preuve de l'extinction de la dette soit fait par titre; mais il va sans dire que cette exigence disparaît lorsque les faits sur lesquels le débiteur fonde sa libération sont reconnus par le créancier (v. JAEGER, note 8 sur art. 81); en pareil cas la production d'un titre est superflue et le juge doit — BGE 38 I 26, S. 30 — simplement déterminer les conséquences juridiques, au point de vue de l'extinction de la dette, des faits admis comme constants par les deux parties. Or, en l'espèce le fait du décès de Rolli n'était pas contesté par dame Trolliet et la question de savoir si ce décès impliquait l'extinction de la pension alimentaire était une pure question de droit à l'examen de laquelle le juge ne pouvait se soustraire. En écartant du débat comme non opposable à dame Trolliet l'acte de partage produit par les recourants le tribunal cantonal pouvait se dispenser d'examiner le premier moyen de libération fondé sur cet acte (changement de situation et renonciation du créancier), mais par contre il n'échappait pas à l'obligation d'examiner le second moyen de libération puisqu'il se fondait non sur l'acte, mais bien sur le fait constant du décès de Fréd. Rolli. A supposer que ce moyen ne soit pas irrecevable pour des raisons de procédure (ce que ne prétend ni l'arrêt attaqué ni l'opposante au recours), les recourants ont un droit certain à le voir examiner par le tribunal cantonal et la lacune de l'arrêt sur ce point implique un déni de justice.

Quant à savoir si le dit moyen est bien ou mal fondé, il n'appartient évidemment pas au Tribunal fédéral de le décider à l'occasion du présent recours. Il doit se borner à annuler l'arrêt attaqué et ce sera au tribunal cantonal à décider en application du droit vaudois si le décès du conjoint condamné au paiement d'une pension alimentaire entraîne l'extinction de la dette ou si celle-ci se transmet à ses héritiers.

Dispositiv

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral prononce:

Le recours est admis dans le sens des motifs et l’arrét du Tribunal cantonal vaudois du 25 mars 1912 est annulé.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 38 I 26
Aktive Suchbegriffe:
Nichts zu zeigen
Neuste Rechtsprechung