BGE 38 I 286
Regeste nur auf Französisch
Art. 65 chiff. 4 LP: La notification des actes d'une poursuite dirigée contre une société en nom collectif en liquidation est valable, si elle est faite à l'un des associés auquel la liquidation est confiée. — Art. 40 LP: En cas de dissolution d'une société, le délai de six mois ne commence à courir que dès le jour où la fin de la liquidation a été publiée.
Sachverhalt
La dissolution de la société en nom collectif Dussus & Châtelain, aux Eaux-Vives, a été inscrite le 1° février 1907 au Registre du commerce de Genève; l'inscription porte que la société «ne subsiste plus que pour sa liquidation qui sera opérée par les deux associés sous la raison sociale Dussus & Châtelain en liquidation».
Le 17 janvier 1912, Galopin, Forget & Cie ont requis une poursuite contre la dite société; le commandement de payer, puis la commination de faillite ont été notifiés à l'associé Châtelain.
Le 2 mai Dussus a recouru à l'autorité de surveillance pour demander l'annulation du commandement de payer et de la commination de faillite; il allègue que c'est le 1° mai seulement qu'il a appris fortuitement la demande de faillite; il soutient que, la liquidation ayant été confiée aux deux associés, c'est également aux deux associés que les actes de poursuite auraient dû être notifiés; la notification faite seulement à l'associé Châtelain est donc nulle.
Par décision du 3 mai 1912 l'autorité cantonale de surveillance a écarté le recours. Dussus à recouru en temps utile au Tribunal fédéral contre cette décision.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — À teneur de l'art. 65 chiff. 4 LP, les actes des poursuites dirigées contre une société en nom collectif sont notifiés «à l'un des associés gérants». Or à défaut d'inscription contraire, chacun des associés a le droit de représenter la société (art. 560 CO) et la mise en liquidation ne modifie pas cet état de choses, chacun des associés continuant, à défaut d’instruction — BGE 38 I 286, S. 287 — contraire, à représenter la société en qualité de liquidateur comme il la représentait auparavant en qualité d'associé. En l'espèce, l'inscription au Registre du Commerce porte simplement que la liquidation est confiée aux associés; il est donc incontestable que chacun pouvait agir individuellement au nom de la société en liquidation et que la notification des actes de poursuite faite à l'un d'eux était valable. Il n'est dès lors pas nécessaire de rechercher si elle aurait été également valable dans le cas où, d'après l'inscription, les liquidateurs auraient dû agir conjointement (v. pour l'affirmative RO 35 I n° 122*; JAEGER, notes 11 et 15 sur art. 65).
2. — Le seul moyen invoqué par le recourant est donc dénué de tout fondement. Le recours — en tant du moins qu'il tend à l'annulation de la commination de faillite; devrait cependant être déclaré fondé si l'on admettait, comme l'a fait le Tribunal fédéral dans des arrêts antérieurs (v. notamment RO 31 I n° 119 et 35 I n° 43 **), que c'est la date de la publication de la dissolution de la société qui forme le point de départ du délai de six mois durant lequel (art. 40 LP) la société reste sujette à la poursuite par voie de faillite. Mais cette jurisprudence ne saurait être maintenue, car elle n'est en harmonie ni avec les textes légaux ni avec les nécessités pratiques. L'art. 573 CO dispose expressément que la faillite de la société peut être déclarée même après la dissolution tant que le partuge n'est pas terminé et nulle part la loi ne prescrit que le partage doive être terminé dans les six mois dès la dissolution. Aussi bien l'art. 40 LP indique comme point de départ du délai de six mois non la publication de la dissolution de la société, mais bien la publication de sa radiation. Or, quoique dissoute, la société n'est radiée qu'une fois la liquidation terminée; pendant la période de durée variable qui s'écoule entre la dissolution et la fin de la liquidation, la société subsiste et continue à pouvoir contracter sous sa raison sociale des engagements (art. 582 CO). Il importe donc que pendant cette période, quelle qu'en soit d'ailleurs la durée, elle continue aussi à pouvoir être sujette * Ed. spec. 12 n° 55. — ** Id. 8 n° 61, 12 n° 14. — BGE 38 I 286, S. 288 — à la poursuite par voie de faillite — et cela ne serait pas possible (ou du moins cela ne serait possible que pendant les six premiers mois) si le délai de six mois de l'art. 40 commençait à courir dès la publication de la dissolution. Il y a lieu par conséquent de se rallier à la jurisprudence ancienne du Conseil fédéral (v. Archives III n° 41) et de décider que le dit délai ne part que du jour où la fin de la liquidation aura été publiée (v. dans ce sens JAEGER, note 1 sur art. 40). A l'encontre de cette solution on ne saurait objecter qu'une société qui, étant liquidée, n'a plus de fortune ne doit pas pouvoir être mise en faillite: il dépend de la seule volonté des liquidateurs de publier que la liquidation est terminée; cette publication peut n'être pas conforme à la réalité et il est par conséquent nécessaire pour la sauvegarde des intérêts des créanciers que ceux-ci puissent encore pendant un certain délai dès la radiation faire prononcer la faillite de la société; c'est là justement la raison d'être de l'art. 40 LP qui s'applique aussi bien aux sociétée qu'aux individus.
Îl résulte de ce qui précède que l'art. 40 LP ne peut être invoqué à l'appui du présent recours: nonobstant sa dissolution publiée le 1° février 1907 la société Dussus & Châtelain pouvait encore en 1912 être poursuivie par la voie de la faillite puisque la fin de la liquidation n'avait pas encore été publiée.
Dispositiv
Par ces motifs
la Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est écarté.