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BGE 38 I 381BGEx

BGE 38 I 381

68. Arrêt du 13 septembre 1912 dans la cause Mutti contre Valais.

Regeste nur auf Französisch

Le Tribunal fédéral est compétent en ce qui concerne la question de savoir si une disposition du droit cantonal est contraire au Code fédéral des obligations ou à la loi sur la poursuite pour dettes; il est incompétent par contre sur la même question en ce qui concerne la loi fédérale sur les fabriques.

Const. féd. art. 4. Ne porte pas atteinte au principe de l'égalité devant la loi, une disposition de droit cantonal rendant l'employeur responsable, sous réserve de recours contre eux, des impôts dus par ses ouvriers.

Sachverhalt ab Seite 381

Sachverhalt

A. — Aux termes des art. 66 et 48 de la loi des finances du canton du Valais, du 10 novembre 1903, les patrons sont responsables du paiement des impôts dus par les ouvriers qu'ils emploient, notamment du paiement de l'impôt sur le — BGE 38 I 381, S. 382 — salaire (art. 66); ils peuvent toutefois déduire du salaire le montant de ce qu'ils ont payé au fisc pour leurs ouvriers.

Fondée sur une consultation du Comité central de la Société suisse des arts et métiers, à Berne, la Société industrielle des arts et métiers à Sion a adressé au Conseil d'Etat, le 19 mars 1910, une pétition demandant l'abrogation de l'art. 66 de la loi des finances. Par office du 16 janvier 1911, le Conseil d'Etat a déclaré qu'il ne pouvait faire droit à cette demande. Les nommés Torrent frères, Joseph Mutti, G. Membrez, Michel Fosanino et Reichenbach frères S. A. ont alors adressé au Conseil d'Etat un recours formel qui a été écarté. Torrent frères et consorts ont interjeté contre cette décision un recours de droit public au Tribunal fédéral. En date du 5 octobre 1911, le Tribunal fédéral a décidé de ne pas entrer en matière sur le recours. Conformément à sa jurisprudence antérieure, il constatait que celui-ci était tardif, en tant que i dirigé contre la loi des finances elle-même; l'entrée en matière ne pouvait plus être décidée que sur un recours attaquant un acte concret d'exécution de cette loi, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

B. — Un des recourants prénommés, le recourant actuel Mutti, entrepreneur à Sion, occupe dans ses chantiers de Saxon un certain nombre d'ouvriers. Le montant des impôts pour l'année 1911 dus par ces derniers à la commune de Saxon, et dont le patron est responsable aux termes de l'art. 66 de la loi des finances, s'élève à 175 fr. 30. Poursuivi par le receveur de la commune de Saxon, sans que l'examen du dossier permette de voir si la poursuite avait été précédée de l'envoi d'un bordereau d'impôts (la liste d'impôt versée au dossier porte la date du 25 juillet 1911, postérieure à l'ouverture de la poursuite), le recourant fit au commandement de payer une opposition dont le juge d'instruction de Sion prononça la main-levée en date du 4 décembre 1911. A la suite de ces faits, Mutti adressa au Conseil d'Etat du canton du Valais un recours concluant comme suit: «La commune de Saxon est tenue de veiller à ce que les ouvriers de M. Mutti remplissent et exécutent eux-mêmes les formalités et obligations fiscales municipales les concernant, et de les — BGE 38 I 381, S. 383 — poursuivre personnellement à cet effet au besoin. M. Mutti n'est pas tenu de les remplir et exécuter pour ces derniers et n'est point responsable ni solidaire pour eux. Le commandement de payer et la décision de main-levée sont nuls et non avenus. La commune de Saxon est tenue de rembourser à M. Mutti tout ce qu'il aura payé en vertu de ces actes de poursuite. Elle est passible de tous les frais et dépens.»

En date du 16 avril 1912, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas entrer en matière sur le recours, en invoquant les motifs suivants: Le recourant ne conteste pas la légalité de l'obligation mise à sa charge, mais bien la constitutionnalité de l'art. 66 de la loi des finances. Or, aux termes de la Constitution cantonale, le Conseil d'Etat a le devoir de faire exécuter la loi; il n'est pas autorisé à abroger telle ou telle disposition légale ou à la laisser inappliquée. Il se trouve vis-àvis des lois cantonales dans la même situation que celle qui est créée au Tribunal fédéral, à l'égard des lois fédérales, par l'art. 113, al. 3 de la Constitution fédérale, et n'a pas à examiner leur constitutionnalité.

C. — Cette décision a été communiquée à Mutti le 1°" mai 1912. Le 24 juin, soit en temps utile, Mutti a adressé un recours de droit public au Tribunal fédéral, en formulant les mêmes conclusions que dans son recours au Conseil d'Etat. Pour l'exposé des faits de la cause et leur discussion juridique le recourant s'en réfère principalement au recours Torrent frères et consorts, et au contenu de la pétition adressée au Conseil d'Etat par la Société industrielle des arts et métiers à Sion. Les moyens invoqués dans ces diverses écritures et repris devant le Tribunal fédéral se résument comme suit: Il appartient manifestement au Tribunal fédéral, en vertu de l'art. 113 de la Constitution fédérale et de l'art. 178 de l'organisation judiciaire fédérale, de connaître de la question de savoir si telle disposition d'une loi cantonale est contraire à telle ou telle disposition d'une constitution cantonale ou de la Constitution fédérale; ou, ce qui revient au même, si telle ou telle décision d'une autorité cantonale, encore que fondée sur une disposition d'une loi cantonale, est portée en violation de l'un ou de l'autre article des — BGE 38 I 381, S. 384 — constitutions cantonale ou fédérale. Or, la main-levée d'opposition prononcée par le juge d'instruction de Sion, ainsi que la décision du Conseil d'Etat la ratifiant, sont contraires:

a) à Part. 3 de la constitution du Valais et à l'art. 4 de la Constitution fédérale, garantissant l'égalité de tous les citoyens devant la loi. Alors que les autres citoyens ont à acquitter eux-mêmes et seuls le montant de leurs impôts, les patrons doivent payer ceux de leurs ouvriers et veiller à ce qu'ils figurent sur les rôles des contribuables. Ils sont donc traités de manière exceptionnelle, manifestement inégale par rapport aux autres contribuables, contrairement au principe de l'égalité devant la loi. On ne saurait dire, comme le Conseil d'Etat en réponse au recours qui lui a été adressé, que ce principe est respecté parce que la disposition légale atteint tous les patrons sans exception, c'est-à-dire tous les citoyens se trouvant dans les mêmes conditions données. Certaines classes i d'employeurs ne sont pas soumises en effet à la règle de l'art. 66. De plus, ni les conditions particulières dans lesquelles se trouvent les patrons ou leurs ouvriers, ni les exigences de l'intérêt général ne commandent un pareil traitement exceptionnel, qui n'est prévu que pour répondre aux commodités personnelles du fisc et le décharger des difficultés inhérentes à la perception de l'impôt sur les ouvriers;

b) à l'art. 10 de la loi fédérale sur les fabriques, qui n'admet d'autres retenues sur les salaires que celles résultant de conventions entre ouvriers et patrons, et à l'art. 20 de la même loi, qui déclare abrogées toutes les dispositions des législations cantonales contraires à la loi sur les fabriques;

c) au droit des obligations qui relève du seul Code fédéral des obligations, à teneur de la Constitution fédérale;

d) au droit de l'exécution forcée, relevant de la seule loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. La loi valaisanne du 10 novembre 1903 ne peut en effet fixer valablement la façon suivant laquelle doit s'effectuer la réalisation de la créance du patron contre l'ouvrier.

D. — Dans sa réponse au recours, le Conseil d'Etat s'en est tenu purement et simplement à la réponse qu'il avait adressée en date du 16 janvier 1911 À la Société industrielle — BGE 38 I 381, S. 385 — des arts et métiers, et dans laquelle il faisait observer que les art. 48 et 66 de la loi des finances, dispositions de droit public, n'étaient contraires, ni au droit des obligations, ni aux art. 10 et 20 de la loi sur les fabriques; qu'en outre, le droit du patron de retenir sur le salaire le montant des impôts payés par ses ouvriers découlait déjà des règles du CO relatives à la compensation, même en l'absence de la règle posée à l'art. 66 de la loi des finances; qu'enfin, la perception de l'impôt dû par les ouvriers était fort difficile; que l'Etat perdrait une somme considérable s'il ne pouvait effectuer cette perception par l'intermédiaire des patrons, et qu'ainsi, la responsabilité de ces derniers était statuée dans l'intérêt général. Du reste, disait-il, la disposition des art. 66 et 48 ne viole pas le principe de l'égalité devant la loi, puisqu'elle atteint, non pas telle ou telle personne déterminée, mais toute la classe des citoyens se trouvant dans certaines circonstances données. Le Conseil d'Etat renvoyait enfin à la décision du Conseil fédéral du 24 mai 1912, sur le recours de la Société Widmann & Cie, à Sion, contre l'application de l'article 66 de la loi des finances. Le Conseil fédéral n'était pas entré en matière, pour cause d'incompétence, sur les moyens tirés de la violation prétendue de l'article 4 de la Constitution fédérale et des dispositions du Code fédéral des obligations, et avait rejeté le recours comme non fondé, en tant qu'il invoquait une violation des articles 10 et 20 de la loi sur les fabriques.

Erwägungen

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — On pourrait tout d'abord se demander si le Tribunal fédéral ne devrait pas refuser d'entrer en matière, en se fondant sur des motifs analogues à ceux qu'il a précédemment invoqués pour ne pas entrer en matière sur le recours Torrent frères et consorts. Les conclusions formulées devant le Conseil d'Etat par le recourant tendaient non seulement à l'annulation d'une décision de main-levée, relative à la créance que faisait valoir contre lui le fisc pour le montant des impôts dus par ses ouvriers, mais aussi à ce que le Conseil d'Etat enjoignît à la commune de Saxon, d'une façon absolument générale, de laisser inappliqué l'art. 66 de la loi des — BGE 38 I 381, S. 386 — finances. Le recours au Conseil d'Etat attaquait moins ainsi la fixation administrative de l'impôt, à la charge du recourant, que la mesure d'exécution ordonnée par le juge. Si le Conseil d'Etat ne s'est pas simplement borné à constater par conséquent qu'il constituait une instance de recours en matière d'impôt et non en matière de main-levée d'opposition, c'est sans doute qu'il estimait ne pas pouvoir entrer en matière pour cet autre motif, surtout qu'il n'avait pas le droit d'examiner la constitutionnalité d'une loi cantonale.

Mais l'examen du dossier ne permet pas de voir que le recourant ait, avant l'introduction de la poursuite, reçu connaissance dans les formes légales de l’impòt mis à sa charge.

Si effectivement il n'en a pas été informé par acte officiel, on peut considérer le recours comme étant dirigé, non seulement et en première ligne contre la décision de main-levée, mais plutôt contre le fait même que le recourant a été chargé par le fisc des impôts dus par ses ouvriers. Le recours serait ainsi recevable en la forme. Mutti aurait demandé au Conseil d'Etat non pas à proprement parler d'annuler la décision de main-levée, mais d'ordonner à la commune de Saxon de renoncer aux droits que lui conférait cette décision, la créance du chef de l’impòt étant considérée comme inexistante.

Il est ainsi douteux que le Tribunal fédéral puisse entrer en matière sur le recours. Mais même si l'on résout cette question par l'affirmative, le recours devrait être rejeté comme non fondé. Il faut remarquer, du reste, qu'en tout état de cause l'entrée en matière ne peut porter que sur la demande d'annulation de la décision du Conseil d'Etat, demande fondée sur la prétendue inconstitutionnalité de la charge fiscale au profit de laquelle la main-levée a été ordonnée. Le Tribunal fédéral ne saurait examiner les autres chefs de conclusions formulés, car leur admission équivaudrait à une abrogation de l'art. 66 de la loi des finances. Or, la loi elle-même ne peut plus être attaquée actuellement, et un recours au Tribunal ‘ fédéral ne peut avoir pour objet que l'annulation d'un acte d'exécution de cette loi dans tel ou tel cas concret.

2. — Le moyen tiré de la violation des art. 10 et 20 de la loi sur les fabriques échappe à l'examen du Tribunal fédéral. — BGE 38 I 381, S. 387 — Aux termes de l'art. 189 OJF, c'est le Conseil fédéral et éventuellement l'Assemblée fédérale qui sont compétents pour statuer sur les recours touchant l'application de lois fédérales promulguées en vertu de la Constitution fédérale, sauf disposition contraire contenue dans ces lois ou dans la loi d'organisation judiciaire. Or, il n'est fait aucune exception à l'égard de la loi sur les fabriques. C'est pour le même motif que le Conseil fédéral n'est entré en matière qu'en partie sur le recours analogue formulé par la maison Widmann & Cie à Sion.

3. — Par contre, le Tribunal fédéral est incontestablement compétent pour examiner les trois autres moyens du recourant, tirés soit de la violation du principe de l'égalité devant la loi, soit de la violation du principe que le droit fédéral des obligations et la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite dérogent au droit cantonal sur ces matières.

4. — Il est facile de voir que les deux derniers de ces moyens ne sont pas fondés. Le recourant prétend que l'art. 66 de la loi des finances est contraire au principe de la liberté des contrats en ce qu'il impose aux patrons l'obligation de répondre du paiement des impôts dus par leurs ouvriers. Mais cette responsabilité relève évidemment du droit public, puisqu'elle incombe au patron considéré au point de vue du rapport de dépendance qui le relie à la collectivité, titulaire des pouvoirs publics. La responsabilité du patron est aussi bien du droit public que la responsabilité directe de chaque contribuable pour ses propres impôts. Elle sort ainsi du domaine du droit privé des obligations, qui forme seul l'objet du Code fédéral des obligations.

Quant à la violation des règles posées par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, elle résulterait, selon le recourant, de ce que c'est cette loi qui fixe le mode de réalisation d'une créance (en l'espèce, celle que possède contre ses ouvriers le patron qui a payé l'impôt de ces derniers), et que la législation cantonale n'est pas compétente pour statuer à cet égard une procédure différente. Sur ce point, ce n'est donc pas la responsabilité proprement dite du patron qui est attaquée, mais la règle suivant laquelle le patron — BGE 38 I 381, S. 388 — peut retenir sur le salaire le montant des impôts payés par lui pour ses ouvriers.

Cette disposition étant édictée en faveur du patron et ne pouvant lui porter préjudice, on ne voit guère comment celui-ci serait en droit de l'attaquer. Au surplus, cette prétendue atteinte au droit fédéral de l'exécution forcée n'existe pas en l'espèce. Le patron qui à payé l'impôt de ses ouvriers, conformément à l'art. 66 de la loi des finances, possède contre eux une créance qu'il peut compenser avec celle que l'ouvrier a contre lui du chef du salaire (sous réserve de l'art. 340 al. 1 CO). L'extinction d'une créance par compensation est prévue par le droit privé fédéral lui-même, soit par le Code des obligations, et rend inutile sa réalisation par voie de poursuite; elle ne saurait donc constituer une violation des règles de la LP.

5. — Le moyen tiré de la violation du principe de l'égalité devant la loi est plus sérieux et exige une discussion plus approfondie. Le recourant invoque l'inégalité de traitement résultant du fait que les autres contribuables répondent purement et simplement de leurs propres impôts, tandis que les patrons sont tenus en outre des obligations fiscales de leurs ouvriers, c'est-à-dire de tierces personnes, et qu'ils doivent même veiller à ce que celles-ci figurent sur les rôles d'impôt. Cette inégalité ne se comprendrait, dit-on, que si elle était commandée par la situation particulière ou l'intérêt des employeurs ou des employés, par l'intérêt général ou la sécurité des finances publiques, ce qui n'est pas le cas en l'espèce; la simple commodité du fisc et l'avantage qu'il en retire en matière de perception des impôts ne suffit pas à la justifier, d'autant plus que les ouvriers eux-mêmes demandent à être traités comme les autres citoyens; ceci sans parler des difficultés qui pourraient s'élever lorsque les ouvriers ne seraient pas d'accord sur le montant des impòts payés pour eux par le patron.

Dans sa réponse au recours, reproduction pure et simple de celle qu'il a adressée précédemment à la Société industrielle des arts et métiers, le Conseil d'Etat justifie la responsabilité — BGE 38 I 381, S. 389 — des patrons, pour les impôts dus par leurs ouvriers, de la manière suivante: Les registres d'impôt pour 1910 accusent un chiffre d'environ 7800 contribuables, dont les impôts, s'élevant à 40 000 fr. au total, sont payés par les patrons aux termes de l'art. 66 de la loi des finances. Si l'employeur n'était pas rendu responsable de ces impôts, l'Etat perdrait au moins la moitié de la somme précitée. L'obtention des listes dressées par le patron et indiquant le nom des ouvriers ainsi que le salaire, les encaissements et la surveillance seraient rendus très difficiles; malgré toutes les mesures de précaution possibles, les contribuables dont le contrat d'engagement porte sur une courte durée pourraient se soustraire au paiement de l'impôt en faisant opposition au commandement de payer, de sorte que la poursuite deviendrait sans objet au moment de la saisie, par suite du départ de l'ouvrier. La création, en lieu et place du système actuel, d'une taxe personnelle frappant les ouvriers nomades et payée par eux au début de leur séjour, ne serait probablement pas admise par le peuple; elle donnerait lieu à de fausses déclarations des ouvriers sur la durée de leur. séjour; elle rendrait difficile l'engagement de la main-d'œuvre et obligerait sans doute indirectement le patron à avancer le montant des impôts. L'art. 66 de la loi des finances est ainsi statué aussi bien dans l'intérêt des patrons que dans celui des ouvriers et de l'Etat. D'autres gouvernements cantonaux ont l'intention d'édicter une prescription analogue, pour parer aux difficultés de la perception des impôts dus par les ouvriers nomades. Il y a lieu de renvoyer aussi, comme le fait la réponse du Conseil d'Etat, à l’arrét du Tribunal fédéral du 1°” juillet 1909, dans la cause Fietz et Leuthold c. Gouvernements du Valais et de Zurich, qui s'exprimait entre autres comme suit: Les questions d’impöt étant, sous réserve des limites posées par les art. 31 et 46 de la Constitution fédérale, dans la compétence de la législation cantonale, la possibilité de créer une responsabilité solidaire du patron à côté de celle de l'ouvrier ne peut, du moins d'une façon générale, être contestée par l'invocation du droit fédéral lorsqu'elle — BGE 38 I 381, S. 390 — repose sur une base légale, telle en l'espèce que l'art. 66 de la loi des finances du 10 novembre 1903.

Les obligations dont les patrons sont responsables pour leurs ouvriers sont prévues aux art. 66 (impôt sur le salaire) et 48 de la loi des finances, ce dernier article renvoyant lui-même aux art. 31 (inscription des artisans, industriels, etc. au rôle des contribuables), 33 (taxe industrielle sur les produits du sol et sur la vente des boissons) et 38 (impôt sur les chiens). L'art. 48 ne fait pas à lui seul l'objet d'un recours, et n'est attaqué que parce qu'il est en corrélation avec Part. 66. Il est donc inutile d'examiner la constitutionnalité de l'art. 48 lui-même dans la mesure où cette disposition impose au patron des obligations plus étendues que l'art. 66.

Aux termes de cette dernière disposition, le patron est ainsi tenu au paiement de l'impôt dû en fait par l'employé sur son salaire. Le patron doit l'acquitter, mais peut, en en retenant le montant sur le salaire, le faire supporter par l'ouvrier qui en est débiteur en dernière analyse. Sous le terme de patron au sens de l'art. 66, il faut incontestablement comprendre les entrepreneurs qui occupent professionnellement des ouvriers. La loi considère le contrat de travail au sens économique moderne du terme, qui s'oppose à la relation juridique s'établissant entre le maître de maison et ses domestiques ou les personnes qu'il n'occupe qu'occasionnellement, ainsi qu'au rapport qui relie le commerçant, le technicien, etc. à ses employés.

Il faut rappeler tout d'abord la réserve qu'a toujours observée le Tribunal fédéral dans tous les cas où il a été prétendu qu'une disposition cantonale comme telle violait le principe de l'égalité devant la loi. L'art du législateur consiste entre autres à établir entre les citoyens des différences de traitement justifiées. Le Tribunal fédéral n'a pas à intervenir dès que l'on peut sérieusement douter de l'opportunité, au point de vue de la politique législative, de l'inégalité créée par la loi, mais seulement lorsque cette inégalité apparaît comme absolument irrationnelle et dénuée de tout fondement. La question qui se pose actuellement est celle de savoir si tel est le cas en l'espèce.

— BGE 38 I 381, S. 391 — Le recourant prétend que l'art. 66 met à la charge du patron une responsabilité n'incombant pas aux autres contribuables. Or, l'obligation en question suppose une condition qui fait défaut chez les autres contribuables, savoir le rapport de patron à ouvrier. On ne voit pas à première vue pourquoi il faudrait appeler inégalité de traitement le fait que la loi prend en considération un caractère particulier, qui n'existe que chez certaines catégories de personnes, pour y rattacher une conséquence déterminée qui suppose l'existence de ce caractère.

L'inégalité consisterait tout au plus dans le fait que l'art. 66 s'applique uniquement aux «patrons», et non aux autres personnes qui utilisent de façon durable les services de tierces personnes. Mais les domestiques au sens propre sont de prime abordthors de cause, car l'art. 67 de la loi des finances statue que les domestiques, de campagne et autres, sont déchargés de tout impôt sur le salaire. Quant aux employés commerciaux ou d'ordre plus strictement technique, les motifs qui se trouvent à la base de l'art. 66, soit le caractère flottant de la population ouvrière, font défaut à leur égard.

Les raisons invoquées par le Conseil d'Etat à l'appui de l'art. 66 ne sont nullement dépourvues de valeur. Bien qu'on i puisse différer d'opinion sur l'opportunité de cette disposition, on ne saurait dire qu'elle est purement et simplement irrationnelle. La fréquence des changements de domicile dans la population ouvrière permet difficilement d'opérer la rentrée des impôts qui lui incombent, et d'effectuer le contrôle nécessare à cet égard. Le concours des patrons, tel que le prévoit l'art. 66, permet de remédier À ces inconvénients. C'est le patron qui se trouve notamment le mieux placé pour exercer le contrôle en question, puisqu'il connaît les personnes qu'il emploie. En le rendant responsable de la rentrée des impôts, on le force à veiller, ce qui ne lui est pas impossible, à ce que les charges publiques soient payées à la collectivité. Lui-même prendra ses précautions pour se couvrir en effectuant à temps la retenue sur le salaire. Même en contestant le caractère convaincant et impérieux de ces motifs, on ne saurait, encore une fois, les déclarer inopérants.

— BGE 38 I 381, S. 392 — Sans doute, l'art. 66 n'a été édicté, ni dans l'intérêt direct des patrons, ni dans celui des ouvriers, mais uniquement dans celui de l'Etat et des communes. Cet intérêt ne peut cependant être considéré comme purement fiscal, et par conséquent indigne de protection au point de vue qui est en cause, car l'Etat a un intérêt éminemment général à la rentrée ponctuelle et complète des impôts, qui forment le fondement de sa situation financière. Les règles légales particulières promulguées dans ce but le sont donc dans l'intérêt commun. Ce n'est qu'en ayant à sa disposition des ressources suffisantes que l'Etat peut accomplir les tâches qui lui incombent, et ces ressources proviennent principalement des impôts.

Il est à vrai dire difficile de prévoir quelle serait la situation si les ouvriers n'étaient pas d'accord sur le montant de l'impôt. Mais rien n'empêche le patron de prendre à temps des mesures appropriées, en évaluant le chiffre de l'impôt dû par l'ouvrier et en donnant à celui-ci l'occasion de se prononcer en cas de doute. Les difficultés éventuelles que pourront rencontrer les patrons, qui semblent jusqu'à maintenant avoir opposé une résistance passive à l'application de l'art. 66, s'aplaniront dès qu'ils se seront habitués à cette disposition. Ce ne sera pas le seul cas où un individu doit exécuter pour un tiers une obligation de droit public. Le recourant mentionne lui-méme l'art. 109 de la loi fédérale du 13 juin 1911, sur l'assurance en cas de maladie et d'accident, qui statue que les primes pour les accidents professionnels et non professionnels des employés sont à la charge de l'employeur.

Dispositiv

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral prononce:

1. Il n'est pas entré en matière sur le recours, en tant qu'il conclut à l'abrogation de l'art. 66 de la loi des finances du canton du Valais, du 10 novembre 1903. 2. En ce qui concerne le surplus des conclusions, le recours est écarté comme non fondé.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 38 I 381
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