BGE 38 I 435

Stätuant sur ces faits et considérant en droit:

4. — En tant qu'il tend à l'annulation du règlement communal du 27 avril 1911, le recours est tardif et par conséquent irrecevable. Mais si, par suite de l'expiration du délai de recours, ce règlement ne peut plus être attaqué directement, les citoyens conservent le droit — ainsi que le Tribunal fédéral l'a jugé en jurisprudence constante — de recourir contre chacune des applications qui en est faite à leur préjudice. La Société du Cinéma-Central et Bianchetti étaient donc fondés à recourir contre la réclamation qui leur a été adressée en vertu du règlement et à contester à ce propos la constitutionnalité de celui-ci.

On doit observer qu'il n'ont pas épuisé les instances cantonales, puisqu'ils ont recouru directement au Tribunal fédéral contre la réclamation de la Commune de La Chaux-de- Fonds au lieu de recourir tout d'abord au Conseil d'Etat de Neuchâtel, comme ils avaient le droit de le faire. Mais cette circonstance ne s'oppose pas à la recevabilité du recours. En effet, si en principe les recourants sont tenus d'épuiser les instances cantonales, on peut faire abstraction de cette formalité, lorsqu'il est d'ores et déjà évident qu'elle est dépourvue de toute utilité pratique. Or, en l'espèce, il est certain que le Conseil d'Etat de Neuchâtel qui a sanctionné le 15 mai 1911 le Règlement de La Chaux-de-Fonds aurait ratifié la mesure prise contre les recourants — ainsi que le prouve d'ailleurs la réponse qu'il a faite au recours.

Il y a lieu, par conséquent, d'entrer en matière, malgré que les instances cantonales n'aient pas été épuisées.

2. — A l'appui de leur recours, la Société et Bianchetti invoquent les art. 4 et 31 Const. féd.

En ce qui concerne tout d'abord l'art. 4, soit l'inégalité de — BGE 38 I 435, S. 439 — traitement consacrée par le règlement entre les entreprises cinématographiques et les autres représentations, on peut admettre avec le Conseil d'Etat que cette inégalité de traitement se justifie par les différences de fait qui existent entre les spectacles mentionnés aux art. 2 et 4 et par les dépenses et les obligations spéciales de surveillance qu'occasionnent à la Commune les représentations cinématographiques. Quant au fait qu'une taxe inférieure à 7 °/o aurait été perçue sur le produit brut des représentations d'un sieur Profit, le Conseil d'Etat l'explique en disant que l'élément cinématographique ne jouait dans ces spectacles qu'un rôle très accessoire. D'ailleurs, même si, dans ce cas, le règlement n'a pas reçu une juste application, il ne s'en suivrait naturellement pas que les recourants dussent également profiter de cette interprétation erronée.

Enfin, c'est évidemment à tort que les recourants prétendent se mettre au bénéfice de l'art. 3 qui dispense de toute taxe les «Sociétés locales»: il est clair que cette disposition s'applique aux sociétés d'amateurs et non d'une façon générale aux sociétés de commerce établies à La Chaux-de-Fonds.

Aucun des faits allégués par les recourants n'implique donc une violation de l'art. 4 Const. féd.

3. — Les recourants ont incontestablement le droit de se mettre au bénéfice de l'art. 31 Const. féd., le caractère professionnel de l'exploitation d'une entreprise de cinématographe n'étant pas douteux; il a d'ailleurs été formellement reconnu déjà par le Conseil fédéral (F. féd. 1911 III p. 982-983).

Les recourants ne contestent pas le droit de la Commune de La Chaux-de-Fonds de soumettre à un impôt les entreprises cinématographiques; mais ils soutiennent que le taux de l'impôt qui est exigé d'eux est excessif et les met hors d'état d'exploiter leur industrie. On doit reconnaître avec eux que lorsqu'un impôt est prohibitif, c'est-à-dire qu'il empêche l'exploitation rationnelle d'une entreprise, il apparaît comme contraire à la liberté du commerce et de l'industrie. Ce principe appliqué à diverses reprises par le Conseil — BGE 38 I 435, S. 440 — fédéral (voir F. féd. 1902 IV p. 541 et ss. et p. 819, 1903 I p. 542 et ss.) a été adopté par le Tribunal fédéral dans un arrêt récent auquel il suffit de se référer (arrêt du 10 juillet 1912, Chavan c. Berne”). Il s'agit donc de rechercher si, en l'espèce, l'impôt de 7 °/o sur les recettes brutes est prohibitif.

L'expertise a fourni sur les résultats de l'exploitation des trois cinématographes les renseignements suivants; on doit observer qu'aucune des parties n'a contesté les chiffres indiqués par l'expert et que les recherches de celui-ci ont porté sur une période de 10 mois, qui est suffisamment longue pour donner une image des résultats moyens de l'activité des recourants.

De juin 1911 à fin mars 1912, les recettes brutes ont été en chiffres ronds: - Cinéma Central: Fr. 29 800 Apollo:» 39300 Pathé:» 28000 Même sans compter la taxe de 7°, — qui comporterait respectivement 2086, 2751 et 1960 fr. — et abstraction faite d'intérêts sur le capital, d'amortissements et de versements au fond de réserve, le déficit, pendant le même laps de temps, a été:

Cinéma Central: Fr. 15700 Apollo:» 1500 > Pathé:» 6800 On voit ainsi que l’impöt réclamé ne serait pas pris sur les bénéfices et viendrait augmenter les pertes. À supposer que la situation s'améliore — et c'est là sans doute l'espoir des recourants et ce qui les pousse à continuer leur entreprise malgré les résultats actuels — l'impôt absorberait au fur et à mesure les modestes bénéfices que pourrait laisser l'exploitation. Il condamnerait d'avance à l'insuccès les efforts des recourants pour remonter leur entreprise; il empêche- * No 71 de ce volume. — BGE 38 I 435, S. 441 — rait pratiquement l'exercice de la profession. En d'autres termes, c'est bien un impôt prohibitif.

Le Conseil d'Etat et la Commune de La Chaux-de-Fon:ls objectent que les mauvais résultats constatés sont dus au fait que les entreprises en question sont exploitées d'une façon irrationnelle. Mais l'expert a fait justice de cet argument: il déclare qu'il y aurait un seul moyen d'améliorer la situation, ce serait la fusion des deux entreprises. Or, on ne peut, bien entendu, reprocher aux recourants, comme un vice d'exploitation, le fait de ne pas fusionner. Et d'ailleurs, d'après l'expert, la fusion ne procurerait un bénéfice que s'il ne venait pas s'établir de nouvelles entreprises concurrentes. Et enfin, même en cas de fusion et de monopole de la ville, l'expert estime que les gains seraient modiques — la taxe très élevée établie par la Commune, si même elle ne les absorbait pas totalement, les diminuerait donc au point de rendre impossible la continuation de l'exploitation.

De ce qui précède, ont doit conclure que, dans les circonstances actuelles, l'impôt de 7 °/e sur les recettes brutes est prohibitif. La réclamation adressée aux recourants par la Commune pour les mois de mai à septembre 1911 doit donc être déclarée nulle — sans d'ailleurs que le Tribunal fédéral ait à indiquer quelle quotité d'impôt serait admissible; dans tous les cas, un impôt d'un taux raisonnable sur les bénéfices nets échapperait aux critiques que les recourants ont formulées avec raison à l'égard de la taxe actuelle.