BGE 38 I 764

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

La débitrice soutient que, femme mariée, elle n'a pas d'autre domicile que celui de son mari et que, ce domicile étant à l'étranger, elle ne peut être poursuivie en Suisse malgré qu'elle y :réside. À cela le recourant objecte tout — BGE 38 I 764, S. 765 — d'abord que dame Kennedy n'a pas prouvé que la loi anglaise soit conforme sur ce point à la loi suisse (CCS art. 25) et considère comme le domicile de la femme celui du mari. Il n'est pas nécessaire de rechercher si cette preuve incombait à la débitrice, car, à supposer même qu'elle l'eût rapportée, il ne s'en suivrait nullement que dame Kennedy ne pût ètre poursuivie en Suisse au lieu de sa résidence. Le Tribunal fédéral a constamment jugé (voir JAEGER, note 2 in fine sur art. 47 et les arrêts qui y sont cités) que la règle de l'art. 47 LP d'après laquelle «si le débiteur a un représentant légal, la poursuite a lieu au domicile de ce dernier» ne S’applique que pour autant que le domicile du représentant est en Suisse; si au contraire il est à l'étranger, le représenté peut être poursuivi au lieu de sa résidence en Suisse. En application du même principe, on doit décider que la. femme mariée qui réside en Suisse et dont le mari est domicilié à l'étranger peut être poursuivie au lieu de sa résidence, même si légalement elle a le même domicile que son mari. Il en résulte que dame Kennedy pouvait valablement être poursuivie à Saint-Légier.

Par contre, on pourrait se demander si la notification du commandement de payer qui a été notifié à elle-même et non à son mari était valable. En effet, tout en admettant que le réprésenté qui réside en Suisse peut y être poursuivi malgré que le représentant soit domicilié à l'étranger, le Tribunal fédéral a toujours décidé qu'en tout état de cause les actes de la poursuite doivent être no*ifiés …ù représentant (voir JAEGER, note 5 sur art. 47: RO 27 I p. 116 cons. 2, éd. sp. 4 n° 7, 29 1 p. 590 cons. 3, éd. sp. 6 n° 75). Il est donc incontestable que si, d'après la loi nationale des parties, le capitaine Kennedy doit être considéré comme le représentant légal de sa femme, la notification du commandement de payer qui a été faite à celle-ci personnellement devrait être déclarée nulle. Mais dame Kennedy n'a ni prouvé, ni même allégué à aucun moment de la procédure que son mari soit son représentant légal. Elle s'est contentée d'affirmer qu'elle avait légalement le même domicile que lui — ce qui n'impli- — BGE 38 I 764, S. 766 — -que nullement qu'il soit à son égard investi par la loi anglaise de pouvoirs de représentation. Dans ces conditions, il n'y a pas de motifs de regarder comme nulle la notification faite -directement à dame Kennedy.