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BGE 38 II 151BGEx

BGE 38 II 151

25. Arrêt de la Ire section civile du 24 mai 1912, dans la cause Société immobilière Fundus B., déf. et rec, contre Chenevard Bojoux Cie, dem. et int.

Regeste nur auf Französisch

Ball.. 10yer. ADe. CO art. 285. — Sous-location par le preneur. — Clause spéciale insérée à ce sujet dans le contrat de bail; interprétation de cette clause au moyen de la loi elle-m6me.

Sachverhalt ab Seite 151

Sachverhalt

A. — Suivant acte de bail signé le 6 décembre 1904, les demandeurs Chenevard Rojoux & Cie ont pris à bail de dame Rochette et dans la maison, rue du Commerce à Genève, N° 9, des locaux comprenant trois arcades et tout le premier étage, pour y transférer divers rayons de leur commerce, installé depuis longtemps en face de la maison Rochette. Ce bail était conclu pour une durée de douze ans, allant du 14>r octobre 1905 au 30 septembre 1917, moyennant un prix annuel de 10000 fr. L'acte de bail contenait la clause suivante: c «Art. 3. Le locataire pourra sous-louer, ou prêter tout ou — BGE 38 II 151, S. 152 — partie des locaux loués, sous sa responsabilité et moyennant l'autorisation des régisseurs.»

B. — L'immeuble où se trouvent les locaux loués a été, dans la suite, vendu à la société anonyme de l'Immeuble, rue du Commerce, 9, Fundus B., qui s'est engagée à respecter les baux conclus par dame Rochette. Au mois de juillet 1911, les demandeurs et intimés ont transporté leur annexe dans des locaux adjacents à leur magasin principal, ce qui rendait disponibles les locaux loués dans l'immeuble Fundus B. Ils se mirent alors en relations avec la maison Burger-Kehl & Cie, à Zurich qui s'était déclarée disposée à sous-louer les dits 10- caux, mais, avant de conclure, ils portèrent leur intention à la connaissance des régisseurs de l'immeuble, afin d'obtenir d'eux l'autorisation réservée par le bail.

C. — Par lettre du 4 octobre 1911, MM. I'HuilIier & fils, régisseurs du dit immeuble, répondirent à Chenevard Rojoux & Oe:

c... nous vous informons que la propriétaire est disposée à vous accorder cette autorisation moyennant le versement d'une somme de 5000 francs, payée à titre d'indemnité.» Le [) octobre 1911, les demandeurs Chenevard Rojoux & Cie prennent acte du fait que les régisseurs n'ont aucune objection à faire à la sous-location et que dès lors c «leur autorisation est virtuellement acquise»; ils se refusent par contre à payer une indemnité quelconque en se fondant sur l'm. 3 du bail. Ds confirment cette manière de voir dans une lettre du 6 octobre, où ils annoncent avoir sous-loué le même jour à Burger-Kehl & Cie, Enfin le 8 octobre, l'un des administrateurs, le sieur Léwy Levaillant, annonce à Chenevard Rojoux & Cie qu'ils n'ont pas donné et ne c «donneront pas l'autorisation de cession de bail à n'importe qui»...

D. — Les demandeurs ont alors introduit la présente instance et ont conclu à faire prononcer qu'ils ont le droit de sous-louer sous leur responsabilité à Burger-Kehl & Cie pour la durée du bail soit jusqu'au 30 septembre 19171es arcades de l'immeuble appartenant à la Société défenderesse et à une indemnité de 10000 fr. La Société a conclu au mal-fondé da — BGE 38 II 151, S. 153 — 1& demande. Par jugement du 28 novembre 1911, le Tribunal' da Ire instance de Genève a reconnu à Chenevard Rojoux & Ce le droit de sous-location contesté et condamné la Société Fundus B. à leur payer une indemnité de 3000 fr. avec int~ r6ts ,des le jour de jugement. Sur appel principal des demandeurs et appel-incident de la Société défenderesse, la Cour de Justice civile de Genève a, par arrêt du 16 mars 1912, confirmé le jugement de première instance en réduisant toutefois à 1000 fr. l'indemnité accordée à Chenevard Rojoux & 0&" mais en réservant à ceux-ci leurs droits contre la Société Fundus B. à raison du préjudice qu'il pourrait éprouver postérieurement à l'arrêt de la Cour. C'est contre cet arrêt que la Société Fundus B. 80 recouru en réforme au Tribunal fédéral en date du ler avri11912. Elle conclut ce que les prétentions de Chenevard Rojoux & Cie soient écartées tant en ce qui concerne la constatation d'un droit de souslocation que pour l'indemnité qu'ils réclament.

Erwägungen

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — L'instance cantonale 80 admis que, tandis que l'art. 285 CO accorde le droit au preneur de sous-louer tout ou partie de la chose louée pourvu qu'il n'en résulte aucun changement préjudiciable au bailleur, il s'est établi à Genève un usage local contraire, au moyen de l'insertion dans la presque totalité des formulaires employés par les régisseurs de cette ville, d'une clause dérogatoire à l'art. 285, et stipulant expressément que «le locataire ne pourra sous-louer tout ou partie des locaux loués sans le consentement écrit du bailleur ou de ses mandataires». Or, le bail signé en 1904 par dame Rochette et les demandeurs ne contient pas cette clause, mais une clause d'une portée toute différente, qui n'autorise pas le bailleur à refuser au preneur de conclure nn contrat de sous-location sous sa responsabilité, mais lui reconnaît au contraire ce droit, tout en en subordonnant l'exercice à certaines conditions. Assimiler une pareille clause à celle d'un usage général à Genève, comme le prétendent les recourants, serait lui donner un sens illusoire, contraire aux règles de l'interprétation des conventions. On doit remarquer — BGE 38 II 151, S. 154 — du reste que le Code civil français contient une disposition analogue à celle du Code fédéral des obligations, tandis que le Code civil allemand interdit. 1& sous-location sans le consentement du bailleur, mais et en cas de refus de celui-ci, autorise le preneur à résilier le contrat dans les délais légaux.

2. — Pris dans son sens littéral, l'art. 3 du bail contient cependant Une contradiction entre la reconnaissance du droit de sous-louer, reconnu dans la première phrase, et la in de l'article qui fait dépendre l'exercice de ce droit de l'autorisation des régisseurs. Mais cette contradiction dans les termes peut être résolue facilement, en s'inspirant en particulier de la loi elle-même, qui reste applicable sauf dérogation expresse et doit, en conséquence, conserver toute sa force, tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas été dérogé d'une manière indubitable. L'art. 285 accorde en effet au preneur le droit de sous-louer, à la condition qu'il n'en résulte aucun changement préjudiciable au bailleur. On peut donc interpréter l'art. 3 du bail comme renfermant une application spéciale de cette disposition, au moyen de l'établissement en faveur du bailleur d'un droit de contrôle préalable lui permettant d'écarter 8. l'avance et par un refus préalable toute modification à l'usage de la chose qui lui serait préjudiciable. L'autorisation que doit obtenir le locataire a ainsi un caractère de pure forme: le contrat l'oblige à provoquer de la part du bailleur les oppositions éventuelles qu'il serait en droit de faire valoir contre la sous-location projetée. Mais cette opposition devra, cela va de sui, être motivée et ne pas être empreinte d'arbitraire. Comprendre autrement l'art. 3 du bail serait en faire une interprétation abusive et contraire aux règles de la bonne foi et de 1& loyauté.

3. — Les instances cantonales ont ensuite reconnu que la Société recourante n'a, en principe, soulevé aucune objection, ni contre la personne des sous-locataires, ni contre leur commerce, mais qu'elle s'est bornée à réclamer une indemnité de 5000 francs qui ne se justifiait nullement. Elles ont, en conséquence, reconnu aux demandeurs «le droit de sous- — BGE 38 II 151, S. 155 — louer 8. Burger et Kehl, pour un commerce identique au leur», dès le 1er juillet 1912 jusqu'au 30 septembre 1917 et sous leur responsabilité, les arcades et l'entresol de l'immeuble de la Société défenderesse. n n'y a pas lieu de modifier en quoi que ce soit cette décision, qui laisse à 1& Société immobilière Fundus B. le droit de contrôler en tout temps l'usage qui est fait des lieux loués, et la faculté de s'opposer dans les mêmes conditions à un changement qui lui serait préjudiciable.

4. — La Cour de justice a accordé aux demandeurs une indemnité de 1000 fr. en application des articles 50 et suiv. CO et de l'art. 106 de la loi de procédure civile genevoise. On doit cependant reconnaître que les articles 50 et suivants CO ne sont nullement applicables en l'espèce, la Société défenderesse n'ayant commis aucun acte illicite vis-ä.-vis de Chenevard Rojoux & Ce: le présent litige ne se caractérise pas, en effet, comme un procès téméraire ou soutenu par esprit de pure chicane. II y aurait ainsi lieu de réformer sur ce point l'arrêt de la Cour de Justice civile, si la condamnation à des dommages-intérêts était fondée uniquement sur des dispositions de droit civil fédéral. Mais l'instance cantonale a invoqué au même titre l'art. 106 Cpc genevoise, dont l'interprétation échappe complètement au Tribunal fédéral, et dont l'application suffit, par contre, pour justifier l'indemnité accordée.

Dispositiv

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral prononce:

Le recours est écarté et l'arrêt de la Cour de Justice civile de Genève du 16 mars 1912 confirmé.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 38 II 151
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