BGE 38 II 69
Regeste nur auf Französisch
Sachverhalt ab Seite 69
Rose et Juliette Pattey ont souscrit à l'ordre de L. et F.
Cattelin trois billets de change au 27 juin et 31 octobre 1907.
Les signatures des souscripteurs ont été avalisées par demoiselle — BGE 38 II 69, S. 70 — Antoinette Pattey. Les billets n'ont pas été payés à l'échéance.
Les sieurs Cattelin ayant été déclarés en faillite, la masse de la faillite a cédé à la Banque populaire genevoise la créance contre demoiselle Pattey.
La Banque populaire a réclamé à cette dernière par commandement de payer du 2 mai 1910 le paiement de 3261 fr. 55, montant des trois billets, en capital et frais. Demoiselle Pattey ayant fait opposition, elle lui a ouvert action par exploit du 16 juin 1910.
A cette action basée sur le droit de change, la defende 4 resse 80 opposé la prescription de l'art. 804 CO.
Le Tribunal de première instance a alloué ses conclusions à la Banque demanderesse.
Demoiselle Pattey 80 appelé, en reprenant ses moyens et en invoquant en outre la compensation.
Par arrêt du 9 décembre 1911 la Cour de Justice civile a confirmé le jugement de première instance. Elle a jugé que la demande de compensation était tardive et par conséquent irrecevable. Quant à l'exception de prescription, elle 80 jugé qu'elle était mal fondée, l'action contre le donneur d'aval du souscripteur se prescrivant par trois ans comme l'action contre le souscripteur.
Demoiselle Pattey a formé en temps utile un recours en réforme auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
La Cour de Justice civile ayant écarté le moyen tiré de la compensation par des motifs de procédure cantonale que le Tribunal fédéral ne saurait revoir, la seule question qui se pose est celle de savoir si l'exception de prescription est fondée, c'est-à-dire si l'action contre le donneur d'aval du souscripteur d'un billet de change se prescrit par trois ans comme l'action contre le souscripteur lui-même (art. 829 CO) ou au contraire selon les délais plus courts mes par l'art. 804. La solution qu'il convient de donner à cette question n'est pas douteuse: Le donneur d'aval est une caution solidaire; il est obligé dans la même mesure que celui des signataires — BGE 38 II 69, S. 71 — de la lettre ou du billet dont il 80 garanti l'engagement; l'action contre lui se prescrira donc d'après les délais applicables à l'action contre 1& personne qu'il a cautionnée; d'où il suit que, s'il à avalisé la signature du tireur d'une lettre de change ou d'un des garants (Vormänner), les délais de l'art. 804 seront applicables à la prescription de l'action du porteur contre lui, mais que par contre, s'il a avalisé la signature de l'accepteur d'une lettre de change, ou du souscripteur d'un billet, l'action dirigée contre lui ne se prescrira que par trois ans (art. 803 et 829). Cette solution est admise par tous les auteurs (1". ROSSEL, 2 éd. p. 947; STAUB, Wechselordnung, § 8 sur art. 77 et § 6 sur art. 81; BERNSTEIN, Wechselordnung, § 1 sur art. 77; cf. arrêt du 'Tribunal fédéral du 15 novembre 1905, Rey & Ce c. Noll; Sem. jud., 1884 p. 680 et suiv.); l'opinion contraire de la recourante ne trouve de point d'appui ni dans le texte de la loi ni dans la décision judiciaire invoquée dans l'acte de recours qui se rapporte à une tout autre question; de plus elle ne tient aucun compte de la nature juridique de l'aval.
En l'espèce, la défenderesse ayant avalisé la signature des souscripteurs de billets de change, c'est avec raison que l'instance cantonale 80 appliqué le délai de prescription de l'art. 829 et a écarté par conséquent l'exception de prescription.
Dispositiv
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté et l'arrêt de la Cour de Justice civile de Genève est confirmé.