BGE 38 II 693

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — Tout en se réservant de contester la validité de la marque des demandeurs, le défendeur s'est borné dans le présent procès à soutenir que, nonobstant l'enregistrement — BGE 38 II 693, S. 695 — de cette marque, il a le droit de faire usage du mot Brtilefer qui sert à indiquer la provenance de ses vins. Des constatations de l'instance cantonale qui, n'étant pas en contradiction avec les pièces du procès, lient le Tribunal fédéral, il résulte qu'en effet le défendeur ne vend sous le nom de B~ lefer que du vin provenant du lieu portant cette désignation cadastrale. I reste à rechercher si ce nom constitue une «indication de provenance» au sens de l'art. 18 de la 101 fédérale sur les marques, c'est-à-dire «le nom de la ville, de la localité, de la région ou du pays qui donne sa renommée à un produit» — nom dont l'usage, d'après l'al. 2 de l'article cité, «appartient à chaque fabricant ou producteur de ces ville, localité, région ou pays».

Les recourants prétendent que le défendeur ne peut se mettre au bénéfice de cette disposition légale, tout d'abord parce que, d'après eux, elle ne s'applique qu'aux noms qui sont «le patrimoine d'une nombreuse collectivité» — ce qui n'est pas le cas du vignoble assez peu étendu de BrUI?fer-. Mais cette restriction du sens du mot «localité» qui figure à l'art. 18 est contraire à l'intention formellement exprimée du législateur et à la raison d'être de la loi. Dans son message du 9 novembre 1886 (Feuille féd. 1886, III p: 527), le Conseil fédéral a bien précisé que le terme «localité» doit être pris «dans son sens le plus étendu» et qu'il peut ainsi «indiquer aussi un 'endroit particulier, un immeuble spécial». •• Les commentateurs (v. DUNANT, Traité des marques de fabrique, p. 447; MACKENROTH, Note 1 sur art. 18) et la jurisprudence (v. arrêt du 8 novembre 1910 au sujet du vm c Karthreuser ~: BO 36 I p. 720 et suiv.) se sont placés au même point de vue (qui est également celui de la loi française de 1824 — v. POUILLET, p. 473 n° 396 — et de la loi allemande sur les vins — v. ZOELLER, Note 2 sur § 6 Wemgesetz). Aussi bien l'on ne comprendrait pas pourquoi 1& loi aurait réservé sa protection aux agglomeratIOns Importantes et l'aurait refusée aux localités moins étendues ou moins peuplées; d'ailleurs la ligne de démarcation qu'on songerait à tracer suivant le nombre plus ou moins grand des producteurs — BGE 38 II 693, S. 696 — intéressés serait forcément arbitraire. Et enfin, en ce qui concerne spécialement les vins, il convient d'observer que le lieu qui donne son nom à un cru et qui lui confère sa célébrité est très souvent d'une dimension fort peu étendue. On ne saurait donc dénier au mot Bruiefer le caractère d'une indication de provenance par le seul fait que le clos qui porte ce nom n'a pas une très grande superficie.

D'autre part la loi ne considère le nom d'une localité comme propre à servir d'indication de provenance que pour autant que cette localité «donne sa renommée au produit et les recourants soutiennent qu'en l'espèce le réquisit de la renommée fait défaut, la célébrité du Brulefer étant due exclusivement à l' emploi qu'i1s ont fait de ce mot comme marque de commerce et non au lieu qui porte cette désignation cadastrale. Il est certain que la réclame faite depuis une dizaine d'années par la maison Gilliard a contribué puissamment à propager le renom du Brûlefer; mais on ne peut toutefois dire qu'il l'ait créé. Sur la base de l'expertise intervenue en cours de procès, l'instance cantonale a constaté que depuis longtemps déjà «le vin du vignoble de Brulefer était connu comme un bon vin de la contrée». Peu importe que cette renommée ne dépassät pas le cercle des intéressés et connaisseurs de la contrée; la protection de la loi n'est pas réservée aux produits qui jouissent d'une réputation très étendue; pour qu'une indication de provenance soit protégée il suffit qu'il existe entre une localité et un produit une relation telle que le nom de la localité serve à qualifier le produit, même lorsque ce produit et par conséquent ce qualificatif ne sont connus que d'un cercle assez restreint de consommateurs. Sans doute le Message déjà cité du Conseil fédéral donne comme exemples d'indications de provenance des noms dont la célébrité est universelle (montres de Genève, soie de Zurich, broderies de St-Gall); mais cette énumération n'est évidemment pas limitative; il est tout naturel que le besoin d'une protection se soit fait sentir en premier lieu pour des noms extrêmement réputés et qui pour cette raison même risquaient plus que d'autres d'être accapares — BGE 38 II 693, S. 697 — sans droit par des concurrents; mais une fois admis le principe de la protection des indications de provenance il doit logiquement s'appliquer à toutes les localités connues comme lieu de fabrication ou de production d'une marchandise et dont le nom sert à désigner cette marchandise — quelle que soit d'ailleurs l'étendue de sa célébrité. Du moment donc qu'indépendamment de la réclame faite par les demandeurs pour lancer leur marque et antérieurement à cette réclame les vins de BrUlefer étaient connus sous le nom de BrUlefer, les producteurs de ce vignoble ont le droit, malgré l'enregistrement de la marque Gilliard, de continuer à employer ce nom pour désigner le vin provenant de ce vignoble.

2. — Outre la loi sur les marques, les demandeurs invoquent les art. 50 et suiv. CO ancien; ils prétendent que les actes du défendeur constituent à leur égard une concurrence déloyale.

On doit convenir que le défendeur a profité largement des efforts que la maison Gilliard a faits pour développer et répandre la renommée de BrU.lefer; de plus il est hors de doute que des confusions, préjudiciables am: demandeurs, entre leurs vins et ceux de J.-J. Kohler sont possibles et se sont déjà produites à diverses reprises. Mais on ne peut cependant admettre que le défendeur ait agi sans droit et qu'il se soit rendu coupable d'actes de concurrence déloyale. I] résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, d'après la loi sur les marques, nonobstant l'enregistrement comme marque du nom d'une localité qui donne sa renommée à un produit, les autres producteurs de la localité conservent le droit d'employer ce nom comme indication de provenance. Dès lors si l'on admettait que l'emploi de ce nom, licite d'après la loi sur les marques, constitue cependant un acte de concurrence déloyale, on en arriverait par un détour à le rendre impossible et par conséquent à supprimer la faculté expressément accordée par l'art. 18 aux producteurs de la localité. 11 est vrai que le titulaire de la marque voit ses efforts tourner, au moins partiellement, au profit de ses concurrents et qu'il est — BGE 38 II 693, S. 698 — exposé & des confusions préjudiciables; mais c'est 1& une conséquence forcée de l'imprudence qu'il a commise en choisissant comme marque un nom propre & être utilisé par d'autres comme indication de provenance. En continuant & vendre ses vins sous le nom de Brûlefer, le défendeur n'a donc fait qu'user d'une faculte légale. Le seul fait qu'il s'est trouvé bénéficier pour la vente de ses vins de la réclame des demandeurs ne suffit par conséquent pas pour qu'on puisse le taxer de déloyauté; il faudrait de plus qu'il eût par des actes positifs, autres que la simple vente de son vin sous le nom de Brûlefer, cherché à détourner à son profit la clientèle des demandeurs et & créer des confusions avec leurs produits. Or rien de semblable n'a été prouvé. D'une part i1 est ·eonstant que, déjà avant l'enregistrement de la marque Gilliard, il vendait ses vins sous le nom de BrUlefer (la première vente constatée date de novembre 1901) et d'autre part, si des confusions se sont produites dans des établissements publics, il n'est nullement établi qu'elles aient été voulues et provoquées par le défendeur (cf. arrêt du 20 janvier 1911, Canonne e. Rossier, RO 37 II p. 16/17). Dans ces conditions — et habileté n'étant pas, en matière de concurrence, synonyme de déloyauté — la concurrence habile qu'il a faite aux demandeurs et qu'a rendue possible l'imprudence commise par ceux-ci dans le choix de leur marque ne saurait être qualifiée de déloyale.