Zur Trefferliste springen
Erweiterte Filter
BGE 39 I 449BGEx

BGE 39 I 449

78. Arrêt du 15 juillet 1913 dans la cause Caillet.

Regeste nur auf Französisch

Art. 134 LP: Les conditions de la vente aux enchères des immeubles ne doivent être arrêtées qu'au moment où l'état des charges est devenu définitif.

Sachverhalt ab Seite 449

Sachverhalt

A. — Dans une poursuite n° 47844 dirigée par la Caisse hypothécaire de Genève contre un sieur Gustave Priester à Bellevue, l'office des poursuites de Genève a publié le 3 mai 1913 l'avis de vente des immeubles formant le gage de la créancière. Cet avis mentionnait que l'adjudicataire ne sera tenu sur les immeubles adjugés «d'aucun bail à loyer ou à ferme» non inscrit au bureau du registre foncier avant la publication de l'avis.

— BGE 39 I 449, S. 450 — Le 26 mai 1913, l'office publia l'état des charges relatives à la poursuite n° 47844. Cet état indique qu'un bail affectant l'un des immeubles mis en vente (la parcelle 2218, folio 25 du nouveau cadastre de la commune de Bellevue) existe au profit du recourant en vertu d'un acte sous seing privé du 6 août 1912, enregistré le 14 avril 1913 au volume II des baux sous n° 155. Le 28 mai, la Caisse hypothécaire fit opposition à l'état des charges, contestant l'inscription du bail. L'Office a alors imparti au recourant un délai de dix jours pour faire reconnaître son droit en justice (art. 107 et 140 LP).

Le 2 juin 1913, la Caisse hypothécaire demanda à l'office que, dans le cas où la vente aurait lieu, il y fût procédé conformément à l'art. 141 LP, c'est-à-dire que la mise aux enchères eût lieu «aussi bien avec que sans la charge».

Par décision du 4- juin, l'office écarta cette demande comme tardive par le motif qu'elle aurait dû être adressée à l'office avant la publication des conditions de vente ou à l'autorité de surveillance dans les dix jours après l'apposition des placards.

B. — Sur recours de la Caisse hypothécaire, l'autorité de surveillance des offices de poursuite et de faillite du canton de Genève annula, par prononcé du 20 juin 1913, la décision du 4 juin en ordonnant à l'office de procéder, en ce qui concerne la parcelle 2218 folio 25, à la vente de cet immeuble avec et sans la charge foncière résultant du bail inscrit au volume lI des baux n° 155. i Cette décision est motivée en substance comme suit: La i loi n'indique pas à quel moment le créancier de rang antérieur à une inscription au registre des charges foncières doit demander que la vente ait lieu avec ou sans cette charge. En l'absence d'un texte précis, il ne peut être apporté aucune restriction au droit prévu à l'art. 141 al. 3 LP. C'est donc à tort que l'office a considéré la demande comme tardive.

C. — Caillet à recouru en temps utile au Tribunal fédéral contre cette décision. TI conclut à l'annulation du prononcé attaqué par le motif que la demande formée par la Caisse — BGE 39 I 449, S. 451 — hypothécaire le 2 juin a été écartée à bon droit comme tardive par l'office des poursuites de Genève.

Erwägungen

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

Dans l'état actuel de la cause, ni le recourant ni la Caisse hypothécaire n'ont un intérêt à faire trancher la question soulevée par le recours. La Caisse hypothécaire a contesté l'inscription du bail dans l'état des charges et l'office a imparti au recourant un délai pour faire reconnaître son droit en justice. Il y a lieu d'admettre que le recourant a ouvert action, car s'il en était autrement, l'inscription du bail dans l'état des charges serait devenue caduque et le recours formé par la Caisse hypothécaire auprès de l'autorité cantonale aurait été sans objet.

D'autre part, la vente aux enchères ne pourra avoir lieu qu'après que le litige concernant le bail aura été définitivement jugé (cf. JAEGER, ad art. 140 note 12 p. 466). Aussi bien les conditions de vente n'auraient-elles dû être établies que sur la base d'un état de charges définitif (cf. JAEGER, ad art. 135 LP note 1 p. 439 et ad art. 140 note 1 p. 458). Ce n'est, en effet, que dans le cas où le juge maintiendra l'inscription du bail dans l'état des charges que les parties auront intérêt à faire déclarer que la vente devra ou non avoir lieu conformément à l'art. 141 LP.

Du reste, la Caisse hypothécaire n'a interjeté son recours auprès de l'autorité cantonale qu'à titre éventuel, c'est-à-dire pour le cas où la vente aurait lieu — hypothèse qui ne s'est pas réalisée — et elle a demandé qu'en tout cas l'autorité de surveillance ne rendit son prononcé qu'après la solution de l'opposition à l'état des charges. i Dans ces conditions, l'autorité cantonale aurait dü s'abstenir de statuer aussi longtemps qu'il n'était pas établi que les parties avaient un intérêt à faire trancher la question de savoir si la vente devait ou non avoir lieu en conformité de l'art. 141 LP.

La décision attaquée doit dès lors être annulée comme prématurée. i

Dispositiv

— BGE 39 I 449, S. 452 — Par ces motifs,

la Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:

Le recours est admis dans le sens des motifs et la décision rendue le 20 juin 1913 par l'autorité de surveillance des offices de poursuite et de faillitte du canton de Genève est annulée.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 39 I 449
Aktive Suchbegriffe:
Nichts zu zeigen
Neuste Rechtsprechung