BGE 39 I 527
Regeste nur auf Französisch
Lorsque le débiteur verse en mains de l'administration de la faillite la somme qu'il a été condamné à payer ensuite d'une action intentée par le créancier en vertu d'une cession au sens de l'art. 260 LP, l'administration n'est tenue de livrer les fonds au cessionnaire que jusqu'à concurrence de ses droits tels qu'ils résultent du tableau de distribution. — La prétention du créancier cessionnaire tendant au paiement des frais du procès doit être liquidée par le dépôt d'un état de collocation supplémentaire donnant ouverture à la procédure de l'art. 250 LP. — Des intérêts ne sont dus au créancier cessionnaire que s'ils ont été admis dans l'état de collocation.
Sachverhalt ab Seite 527
A. — L’Administration de la faillite Jacques Gay & Cie a cédé conjuintement à la Banque fédérale et à la Société Champel-Beau-Séjour, tous les droits de la Masse contre M° Des Gouttes, ancien commanditaire de la Société en faillite; la cession était faite en vertu de l'art. 260 LP.
Les cessionnaires ont actionné Me Des Gouttes en paiement de 100 000 fr. Par arrêt du 15 mars 1913, la Cour de Justice civile a condamné le défendeur à payer 25 000 fr. avec intérêts de droit, somme qu'il a versée en mains de M. Duchosal, administrateur de la faillite.
Les cessionnaires ont demandé que cette somme leur füt remise pour être appliquée au paiement de leurs créances en capital, intérêts et frais. L'Administration de la faillite s'y étant refusée, la Banque fédérale a fait taxer la note d'honoraires de son avocat qui a été taxée à 10 000 fr., et elles ont demandé le paiement de cette somme, de 2000 fr. mon- i tant des frais d'une expertise faite par la Société fiduciaire, et de 496 fr. 40 pour frais de justice.
— BGE 39 I 527, S. 528 — L'Administration a refusé de faire droit à cette demande et à déposé le 12 juillet 1913 un tableau de distribution pour la répartition de la somme versée par Me Des Gouttes.
D'après ce tableau, l'administration admet par 7502 fr. et 9883 fr. 65 les créances respectives de la Banque fédérale et de la Société de Champel et par 1320 fr. 40 les frais de procès; elle repousse pour le surplus les prétentions des cessionnaires.
Les deux cessionnaires ont porté plainte à l'autorité de i surveillance. Elles concluent à ce qu'il soit prononcé:
que les sommes versées par M° Des Gouttes doivent être remises aux créanciers cessionnaires sauf justification par eux des frais, que les frais de la Banque fédérale doivent lui être payés en premier lieu, savoir: frais de justice. +. 2. 2 2 2 1; 496 40 expertise de la Société fiduciaire.... Fr. 2000 — honoraires..... 2212211 > 40000 — que le solde devra être réparti entre elles à concurrence du montant de leur créance avec intérêts à 6 °/o dès le 19 août 1907 (Banque fédérale) et dès le 1°” septembre 1907 (Société de Champel), qu'il est donné acte aux cessionnaires de leurs réserves quant à la validité de la quittance donnée des intérêts du capital versé par M° Des Gouttes et quant aux intérêts des sommes reçues depuis leur réception.
Elles soutiennent que, d'après l'art. 260, le cessionnaire est en droit de déduire préalablement de la somme recouvrée le montant de ses frais, que les lois n'accordent à la masse aucun droit de contrôle sur le montant de ces frais, que d'ailleurs ceux-ci sont taxés par l'autorité compétente, que la réclamation d'intérêts est justifiée, car l'art. 209, d'après lequel la faillite arrête le cours des intérêts, n'est pas applicable aux créances garanties par un gage: or la cession d'une créance en vertu de l'art. 260 implique constitution de gage, puisqu'elle confère au cessionnaire un droit de préférence L pour le paiement de ses frais et de sa créance.
— BGE 39 I 527, S. 529 — B. — Par décision du 12 septembre 1913, l'Autorité de surveillance a écarté le recours. Elle expose que la cession a été faite sous la condition que le résultat du litige serait réparti par l'administration entre les cessionnaires au moyen d'un tableau de distribution, que l'administrateur avait donc le droit de percevoir la somme due par Mè Des Gouttes et qu'il ne saurait être contraint de la remettre aux cessionnaires sans autres formalités. Quant à savoir quelle somme les cessionnaires peuvent réclamer pour frais d'instance et honoraires et si elles ont droit à des intérêts, ce sont des questions qui sont de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. Enfin, l'autorité de surveillance n'a pas à donner acte de leurs réserves aux recourants, car cette question d'intérêts n'est pas de sa compétence.
La Banque fédérale et la Société de Champel ont recouru au ‘Tribunal fédéral en reprenant les conclusions reproduites ci-dessus qu'elles avaient formulées devant l'instance cantonale.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
Le formulaire n° 7 annexé à l'ordonnance du 13 juillet 1911 reconnaît au cessionnaire d'une créance que la masse a renoncé à faire valoir le droit d'en encaisser le montant, de l'appliquer au paiement de sa créance et des frais et de ne remettre à l'administration que l'excédent éventuel. Mais lorsque le débiteur a préféré s'acquitter en mains de l'administration, le cessionnaire ne peut évidemment pas exiger que la somme entière lui soit remise, quitte à restituer ensuite l'excédent éventuel. L'administration n'est tenue de lui livrer les fonds que jusqu'à concurrence de ses droits tels qu'il résultent du tableau de distribution et, le cas échéant, de l'état de collocation à dresser par elle (voir JAEGER, note 9 sur art. 260). La première conclusion du recours tendant à la remise de la somme entière versée par Me Des Gouttes doit donc être écartée.
La seconde conclusion, tendant au paiement d'une somme totale de 12 496 40 fr. pour frais de procès et honoraires ne rentre pas dans la sphère des compétences de l'autorité de — BGE 39 I 527, S. 530 — surveillance. Il s'agit d'une prétention nouvelle qui doit être liquidée dans la forme prévue par la loi pour la liquidation de toutes les prétentions, c'est-à-dire que l'administration doit l'examiner, l'écarter ou l'admettre en entier ou partiellement et déposer ensuite un état de collocation supplémentaire pour donner l'occasion à tous les créanciers de faire valoir leurs droits découlant de l'art. 250 (v. JÆGER, notes 8 et 9 sur art. 260). L'administration n'ayant pas procédé ainsi et s'étant bornée à dresser un état de distribution, elle doit combler cette lacune en déposant un état de collocation supplémentaire relatif à la prétention pour frais et honoraires:
c'est ensuite par la voie judiciaire que, soit les Sociétés recourantes, soit les autres créanciers pourront attaquer cet état de collocation.
Enfin la conclusion du recours relative aux intérêts est dénuée de tout fondement. En dehors du remboursement des frais, les créanciers cessionnaires n'ont droit qu'au paiement de leur créance telle qu'elle résulte de l'état de collocation;
des intérêts ne sont dus par conséquent que dans la mesure où ils auraient été admis dans l'état de collocation. Or, en l'espèce, les créances des recourantes ont été colloquées sans intérêts. Quant à l'art. 209 LP, il ne saurait être invoqué, car il vise uniquement le gage constitué par le failli et re- 'connu dans l'état de collocation.
Dispositiv
Par ces motifs,
i la Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Les deux recours sont écartés dans sens des considérants. i