BGE 39 I 659
Regeste nur auf Französisch
Art. 282 et suiv. LP: La poursuite pour loyers et fermages en réalisation de gage doit être précédée d'une prise d'inventaire. L'office doit y procéder, si le créancier prétend être au bénéfice d'une créance pour loyer. — Art. 288 LP: La prise d'inventaire i n'est pas exclue par la consignation du montant de la créance opérée en mains du juge de paix, même si le débiteur s'est interdit de retirer la somme consignée avant la solution du litige pendant entre le créancier et lui.
Sachverhalt ab Seite 659
A. — F. Bocherens a loué à Morton P. Betts un chalet à Gryon. En date du 1° juillet et du 9 août 1913 il lui a réclamé une somme de 750 fr. pour loyer échu le 1°" août et — BGE 39 I 659, S. 660 — de 230 fr. pour solde d'un compte. Le 31 juillet 1913 le débiteur a consigné la somme de 750 fr. en mains du Juge de paix; le reçu, dont copie est au dossier, est libellé: «Reçu de M. Morton P. Betts la somme de 750 fr, valeur en consignation judiciaire dans son différend avec Félix Bocherens propriétaire du chalet Mon Repos à Gryon.»
Sur réquisition de Bocherens l'office des poursuites de Bex a notifié le 15 août 1913 à Betts un commandement de payer, poursuite pour loyers et fermages, de 980 fr. Le même jour, à la réquisition du même créancier, il a pris inventaire de divers objets appartenant au débiteur et ayant au total une valeur de 510 fr. i Le débiteur a fait opposition totale au commandement de payer.
B. — Il a porté plainte en demandant l'annulation de l'inventaire. Le Président du Tribunal d'Aigle, autorité in- i férieure de surveillance, a admis la plainte par le motif suivant: Pour que l'inventaire se justifiàt il faudrait que le droit de rétention du créancier fût en peril; or ce n'est pas le cas puisque le débiteur a consigné en mains du Juge de paix le montant du loyer dû et que le surplus de la créance (230 fr.) concerne une prétention étrangère au bail et qui par conséquent ne saurait être mise au bénéfice du droit de rétention.
L'autorité cantonale de surveillance a réformé ce prononcé et écarté la plainte, estimant que le préposé n'avait pas à rechercher si le droit de rétention invoqué existait, que requis de prendre inventaire à raison d'une créance pour loyer il devait donner suite à cette requête et qu'enfin la consignation opérée en mains du Juge de paix ne saurait remplacer les meubles soumis au droit de rétention, car elle ne donnait i aucune garantie au créancier, le débiteur étant libre de retirer en tout temps la somme consignée. i Le débiteur a recouru au Tribunal fédéral contre cette décision. Il conteste que la somme consignée puisse être retirée, car la consignation a été faite sous la forme suivante:
«Je déclare consigner en justice la somme de 750 fr. mon- i tant du solde de mon loyer du Chalet Mon Repos à Gryon, propriété de M. Félix Bocherens à Gryon, jusqu'à droit connu — BGE 39 I 659, S. 661 — sur mon litige avec ce dernier, la consignation ne devant être levée que sur le vu d'un jugement exécutoire ou d'un acte équivalent.» Du moment que la créance de loyer se trouvait ainsi garantie et que d'autre part la créance de 230 fr. ne concernait pas le bail et ne pouvait donc bénéficier d'un droit de rétention, c'est avec raison que l'autorité inférieure de surveillance a estimé que la prise d'inventaire ne se justifiait pas.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
Ainsi que le Tribunal fédéral l'a déjà décidé (v. éd. spéc. 14 n° 9 et 15 n° 64*), la poursuite pour loyers ou fermages i en réalisation de gage doit étre précédée d'une prise d'inventaire, cette mesure étant nécessaire pour déterminer quels sont les objets soumis au droit de rétention et pour satisfaire À la prescription de l'art. 898 CCS qui exige qu'avant de poursuivre la réalisation de la chose retenue, le créancier avise le débiteur. Pour que l'office doive prendre inventaire il suffit que le créancier prétende être au bénéfice d'une créance pour loyer; il n'a pas à rechercher si cette prétention est ou non justifiée. En l'espèce le créancier invoquait une créance de 750 fr. pour loyer; il est vrai qu'il faisait valoir aussi une créance de 230 fr. fondée sur une autre cause, mais cela importe peu, car la valeur des objets inventoriés (510 fr.) est inférieure au montant de la créance pour laquelle un droit de rétention pouvait être revendiqué.
C'est à tort que le recourant soutient que le créancier ne pouvait exercer ce droit de rétention, la créance pour loyer se trouvant déjà garantie par la consignation opérée en mains du Juge de paix. Il est vrai que, d'après l'art. 898 CCS, seul «le créancier qui n'a reçu ni paiement ni garantie suffisante» peut poursuivre la réalisation des objets soumis au droit de i rétention. Mais cette disposition ne s'applique qu'à la réalisation des objets et en l'espèce il ne s'agit pas encore de la réalisation puisque le débiteur fait opposition au commandement de payer et qu'un procès est pendant entre parties. Au surplus, la consignation opérée ne constitue pas une * Ed. gén. 37 I no 29, 38 I no 108. — BGE 39 I 659, S. 662 — «garantie suffisante» en faveur du créancier. A supposer même que le recourant se soit interdit de retirer avant la solution du litige la somme consignée — ainsi que les parties paraissent être d'accord pour l'admettre, bien que cela ne résulte pas du texte du reçu figurant au dossier — le bailleur ne pussède sur les espèces déposées aucun droit réel opposable aux autres créanciers du locataire; ne lui conférant pas de droit de préférence, la consignation ne saurait donc paralyser l'exercice du droit de rétention que la prise d'inventaire a pour objet de sauvegarder.
Dispositiv
Par ces motifs,
La Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est écarté.