BGE 39 II 18

Statttant sur ces faits et considérant en droit:

1. — L'action intentée par Henri Menthonnex à dame Bippert-Gottraux soulève uniquement la question de savoir si depuis l'entrée en vigueur du CCS, le recourant n'est plus tenu de fournir des aliments à sa belle-mère. La défenderesse a déclaré expressément dans sa réponse ne pas vouloir, «pour des motifs d'opportunité», opposer d'exception de procédure. Le Tribunal fédéral n'a ainsi pas à rechercher si, d'après la procédure civile vaudoise, la demande aurait dû être écartée parce qu'elle tendait à l'annulation des effets d'un jugement tombé en force et n'était ainsi pas recevable. La seule question en litige, soit celle de l'application de l'art. 328 CCS quand cette disposition légale se trouve en contradiction avec un jugement rendu avant l'entrée en vigueur du CCS, a ainsi été examinée exclusivement au point de vue du droit civil fédéral. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner si une action en contestation d'un droit reconnu par un jugement tombé en force, peut être écartée pour des raisons de procédure, soit parce que le droit cantonal ne connaît pas de telles actions ou si, au point de vue et en vertu du droit matériel fédéral la contestation de ce droit serait possible dans ce cas 'également. La valeur litigieuse étant évidemment supérieure à la somme de 2000 fr. (voir arrêt Jonneret contre Connaud Jonneret du 25 septembre 1912), il y a lieu d'entrer en matière.

2. -- A teneur de l'art. 328 CCS, la dette alimentaire n'est reconnue qu'entre parents en ligne directe ascendante ou descendante; elle ne l'est pas entre alliés. En outre et à — BGE 39 II 18, S. 20 — teneur de l'art. 2 tit. 00., les règles établies pär le CCS dans l'intérêt de l'ordre public et des bonnes mœurs sont applica- 8r bles dès le 1 janvier 1912, à tous les faits pour lesquels la loi n'a pas prévu d'exception. Or il n'est pas contestable que les dispositions du CCS relatives à l'organisation de la famille et aux obligations des membres de celle-ci les uns envers les autres, doivent être considérées comme des règles d'ordre public (voir à ce sujet REICHEL, Komment. zu ZGB ad art. ~ note 1 p. 12). Ce principe a été consacré de tout temps aussi bien par la doctrine allemande (voir NIEDNER, Eint· Ges. Il p. 450) que par la doctrine et la jurisprudence françaises (voir Pandectes françaises au mot: Aliments nOS 362 à 378).

3. — De plus et selon l'art. 3 tit. fin. CCS les c «cas (Rechtsverhältnisse) réglés par la loi indépendamment de la volonté des parties sont soumis à la loi nouvelle, même s'ils remontent à une époque antérieure.» Or le fait de l'alliance existant entre parties, bien qu'il date d'une époque antérieure à l'entrée en vigueur du CCS, le mariage du recourant avec la fille de l'intimée ayant eu lieu avant 1912, constitue l'un des rapports juridiques définis par le texte précité, de telle sorte que le litige actuel, qui porte sur la dette alimentaire du recourant envers sa belle-mère, doit être jugé à la lumière du droit nouveau. Le fait qu'en l'espèce ce droit a été constaté par jugement ne. change rien à cette circonstance que le contenu des rapports de droit entre parents est réglé directement par la loi et non par la volonté des parties. Au reste, bien que le tit. fin. ne eontienne pas de règles expresses visant l'application du CCS aux rapports juridiques entre personnes alliées, 7 on peut inférer de son art. 8 (appliquant la loi nouvelle aux effets du mariage, soit entre des personnes unies entre elles par le lien d'alliance le plus étroit), que ce droit régit a fortiori les effets de l'alliance à un degré plus éloigné. Le même raisonnement peut encore être fait en ce qui concerne l'art. 12 tit. M., qui prévoit l'application de la loi nouvelle aux relations entre parents et enfants; ce qui entraîne logiquement l'application de la même loi aux rapports juridiques entre beaux-parents et gendres — BGE 39 II 18, S. 21 — et belles-filles. A la vérité, l'instance cantonale s'est basée sur l'art. 4 tit. fin. pour en tirer la conséquence opposée; on ne saurait cependant déduire de ce texte de la loi cette conséquence positive que tous les droits acquis au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle restent soumis au droit ancien, puisqu'au contraire les droits acquis, découlant des rapports de droits indiqués aux art. 2 et 3 CCS, sont cependant soumis au nouveau droit.

4. — Le recourant doit être considéré aux termes de l'art. 238 et des art. 2 et 3 tit. fin. ces comme n'étant point tenu de fournir des aliments à l'intimée, et la seule question qui soit encore discutable est celle de savoir jusqu'à quel point l'art. 328 CCS peut être opposé aux droits constatés par le jugement exécutoire, rendu en faveur de dame Bippert-Gottraux, en vertu de l'ancien droit civil cantonal. Cette question est dominée par le fait qu'une décision judiciaire accordant des aliments est, de sa nature, relative et provisoire. L'obligation alimentaire même consacrée par un jugement passé en force de chose jugée, ne comporte aucun règlement définitif de la situation des parties, qui reste essentiellement variable, les besoins du créancier pouvant à tout moment se modifier, comme aussi les facultés du débiteur- C'est pour cette raison que la jurisprudence et la doctrine ont constamment reconnu que, ni les conventions des intéressés à propos de la dette alimentaire, ni les jugements rendus à cet égard entre elles, ne fixent invariablement leurs droits et leurs obligations, que jamais les exceptions tirées d'une transaction et de la chose jugée ne peuvent être soulevées à ce sujet, mais qu'au contraire et à chaque moment, tout peut être remis en question (voir Pandectes françaises au mot «Aliment» n° 446 et suiv; et en ce qui concerne le droit allemand STAUDINGER, Komm. Familienrecht, 5/6& édition p. 776, et GAUPP-STEIN, ad § 323 ZPO).

Dans ces conditions, et les jugements rendus en matière d'aliments pouvant toujours être modifiés, quand les circonstances qui avaient motivé une condamnation viennent à changer, il n'y a aucune raison pour ne pas admettre que ces — BGE 39 II 18, S. 22 — modifications ne puissent s'étendre A l'existence même de l'obligation alimentaire. Le recourant ne pouvait effectivement être tenu de cette obligation envers l'intimée que tant et aussi longtemps que la loi en vertu de laquelle il avait été condamné à lui fournir des aliments était applicable; c'est ce qui résulte notamment du fait que, comme il est dit cidessus, la défenderesse n'a jamais été au bénéfice d'un droit acquis.