BGE 39 II 219

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — 11 est admis par toutes parties au procès qu'Orezoli avait reçu de ses patrons pouvoirs pour faire des encaissements auprès des clients. Ce fait résulte à l'évidence de la procédure et en particulier de la correspondance échangée entre les défendeurs eux-mêmes dans laquelle on ne relève comme fait délictueux que celui d'avoir détourné le montant des encaissements opérés. Orezoli devait par contre rendre compte tous les huit jours; mais sa lettre à Rochat du 10 décembre 1910 contenait une liste complète des encaissements faits par lui en 194 fr. 75, chiffre dont l'exactitude a été contestée. Orezoli étant d'autre part créancier de son patron, comme il a été établi par le jugement du Tribunal de Prud'hommes, on peut admettre que le demandeur, par erreur du reste, a cru pouvoir compenser le montant des derniers encaissements effectués par lui avec ce que Rochat pouvait lui redevoir. Ce dernier ne pouvait, dans ces conditions, porter une plainte en détournement contre Orezoli, car l'élément caractéristique de ce délit est son caractère frauduleux; l'intention de l'inculpé de détourner en fraude des droits du commettant est indispensable pour constituer la criminalité de l'abus commis (voir CHAUVEAU et HÉLIE, Théorie du droit pénal, vol. V p. 437 n° 2272), et une erreur de l'inculpé sur l'étendue de ses droits au point de vue civil fait disparaître le caractère délictueux des actes incrimines.

2. — A la vérité, l'acte commis par le demandeur n'en — BGE 39 II 219, S. 222 — 2'22 .1. Oberste ZivilgerichtllinstallZ. — I. Materiellrechtliche Entscheidungen. constituait pas moins un acte incorrect et illégal au point de vue du droit civil. Or. en matière d'arrestation injustifiée et de plainte téméraire, le Tribunal fédéral est toujours parti du point de vue que ces faits ne constituent des actes illicites que si le plaignant a formulé son accusation la sachant fausse, ou tout au moins s'il a agi à la légère et sur la base d'indices qu'il pouvait et devait reconnaître comme insuffisants (voir RO 21 p. 508; 22 p. 80; 33 II p. 614 et M II p. 623). En l'espèce cependant, il faut bien admettre que les circonstances qui ont accompagné le départ d'Orezoli étaient de nature à justifier le dépôt d'une plainte pénale, et c'est à tort que la Cour de Justice civile estime que les défendeurs auraient dû au préalable régler compte avec Orezoli devant les juges civils. Le dépôt de la plainte pénale ne constituerait donc pas à lui seul un acte illicite, si, comme l'a reconnu avec raison la Cour de justice civile, les circonstances dans lesquelles cette plainte a été déposée ne venaient pas lui donner ce caractère.

Le caractère illicite résulte tout d'abord du fait que, sur l'ordre formel de la Fabrique suisse de machines à coudre, Rochat en rédigeant la plainte, n'a pas fait mention du «fonds de garantie " soit du montant des retenues opérées sur les commissions allouées à Orezoli. Cette omission ne constitue pas, à la vérité, un acte positif des recourants, puisqu'ils se sont bornés à passer sous silence un fait exact, sans y ajouter l'allégation positive d'un fait erroné. La doctrine reconnaît cependant que la dénonciation calomnieuse peut être constituée par la seule omission de circonstances qui seraient de nature à donner à la plainte un caractère absolument différent en droit ou en fait (voir OLSHAUSEN, Kommentar, 9 M. tome I p. 639). Le devoir d'un dénonciateur est en effet en premier lieu de mentionner exactement tous les faits dont il a connaissance; s'il en omet sciemment une partie et dénature ainsi la portée de la plainte, il commet un acte illicite (voir BINDlNG, Häb. I p. 167).

L'omission consciente et volontaire de l'existence du «fonds de garantie» suffit donc, à elle seule, pour admettre que Ia — BGE 39 II 219, S. 223 — o. ,Jilligationenrechf.. 1\" ,U.

plainte déposée par Rochat sur l'ordre de la Fabrique suisse de machines à coudre est un acte illicite pour autant que cette plainte adéterminé I'arrestation et Ia détention d'Orezoli, ce qui n'est pas douteux. Cette conséquence ressort en effet avec évidence de la circonstance, qu'aussitöt après avoir appris, par l'audition de Rochat, l'existence da fonds da garantie, le juge a remis Orezoli en liberté provisoire, le 11 février, et rendu, le 17 du même mois, une ordonnance de non-lieu en sa faveur. On peut donc déduire de toutes ces circonstances qu'un mandat d'amener n'aurait pas été décerné contre le demandeur, si le juge d'instruction de Bonneville avait eu une connaissance exacte et complète des faits de la cause. En outre, les instructions précises données à Rochat par la Société démontrent que l'importance de ce fait n'avait pas échappé aux recourants; leur responsabilité se trouve ainsi engagée: celle de la Fabrique suisse parce qu'elle a pris l'initiative de la plainte et de la manière er laquelle elle devait être rédigée, et celle de Rochat parce que, mieux au courant de la situation exacte entre Orezoli et lui-même, il n'en a pas moins, le sachant et le voulant, dénaturé les faits de la cause et dissimulé l'existence de la créance d'Orezoli contre la Société.

Le droit d'Orezoli à une indemnité étant ainsi reconnu en principe, il n'y a aucune raison pour le Tribunal fédéral de modifier le montant des dommages-intérêts alloués par Fins. tance cantonale en présence des circonstances, soit de l'arrestation, du transfert de l'inculpé de Bordeaux à Bonneville et de la durée de l'incarcération dans cette dernière loea~ lite.