BGE 39 II 227
Regeste nur auf Französisch
Axt. -i8 CO: Ooncurrence deloyaleet concnrrence ilIicite. Conrlitions nécessaires pour qu'il y ait lieu à indemnité; caractère illicite de l'acte, faute et dommage. Publication du jugement.
Sachverhalt ab Seite 227
.1.• -- Par demande formée en date du 17 avril 1912, la Société des marchands de combustibles de La Chaux-de-Fonds et consorts ont conclu contre la Coopérative des Syndicats de — BGE 39 II 227, S. 228 — La Chaux-de-Fonds au paiement de 4000 fr. à titre de dommages-intérêts et de réparation morale, ainsi qu'à la publication du jugement, aux frais de la défenderesse, dans le journal La Coopération et dans trois autres journaux au choix des demandeurs.
La Société des marchands de combustibles et consorts fonde sa réclamation sur le fait de la publication, en date du 24 février 1912 et du 23 mars 1913, dans La Coopération, organe officiel de l'Union suisse des Sociétés de consommation et des Coopératives de consommation de la Suisse romande,de deux articles intitulés, le premier «Un coup manqué» et le second c Ils se fâchent». Les demandeurs se prétendent lésés dans leurs intérêts par la publication de ces articles, qu'ils qualifient de c manreuvres de concurrence déloyale». lt. L'article du 24 février 1912 a la teneur suivante:
«Les marchands de combustible sont furieux contre la Coopérative. L'un d'eux s'en va partout, brandissant avec colere notre dernier numéro de La Coopération. Son exci- tation vient de la rubrique dans laquelle nous rappelons à nos clients que le combustible acheté à la Coopérative se paie aux mêmes prix que chez les marchands privés et » qu'il est fait à la fin de l'exercice une ristourne de Ö °/0» sur ces prix. Son exaspération, loin de nuire à notre So- ciete, lui profite, puisqu'elle tend à faire connaître un avan- tage qui, sans cela, aurait peut-être passé inaperçu pour plusieurs. La Société des marchands de combustible, elle, à visé plus haut. Elle a organisé une petite manœuvre qui n'était pas trop mal combinée. Elle a fait des démarches auprès de la Direction des services industriels pour entra- ver, sinon pour empêcher totalement, la livraison de coke da l'usine pour notre société. Grâce à notre ferme atti- tude, des explications ont eu lieu avec le directeur des services industriels. Nous avons pu démontrer que l'intérêt de la commune, comme celui des consommateurs, exigeait qu'aucune restriction ne soit apportée à notre activité dans " cette branche. La manœuvre a échoué et les marchands de combustible en ont été pour leurs frais.»
— BGE 39 II 227, S. 229 — Les demandeurs, estimant cet article c tendaneieux et énonçant des faits absolument inexacts» ont fait demandér par leur avocat à la défenderesse si elle était décidée à nommer l'auteur de l'article ou à prendre elle-même la responsabilité de ce dernier. Cette question étant demeurée sans réponse, la même demande fut adressée à la Direction de «La Coopérative» à Bâle, qui désigna la défenderesse comme rédacteur responsable.
L'article du 23 mars 1912 renferme entre autres les passages suivants:
c «Les marchands de combustible deviennent toujours plus irritables. Dans un article intitulé «Un coup manqué», nous avons informé nos coopérateurs des démarches faites par les marchands de combustibles auprès des services industriels pour entraver notre vente de coke de l'usine. Cet article n'a pas eu l'air de plaire aux marchands. Et pourtant il n'était pas exagéré de dire que la manœuvre avait » piteusement échoué. Elle a eu même une solution à laquelle les marchands de combustible ne s'attendaient pas. C'est que, à l'avenir, le coke ne sera pas livré à nos clients par l'entremise de notre fournisseur habituel, mais bien par la commune elle-même. Cette dernière fera à notre société une remise qui lui permettra de continuer d'inscrire le » coke de gaz dans les carnets d'achats en vue de la ris- tourne... L'attitude des marchands de combustible enga- gera une fois de plus nos coopérateurs à faire tous leurs achats de combustibles à leur propre société.»
Les demandeurs crurent voir dans ce dernier article un acte de concurrence déloyale; ils se considèrent comme lésés dans leurs intérêts par ce qu'ils désignent comme c des procédés contraires à la bonne foi,» et exposés à perdre tout ou partie de leur clientèle. En droit, les demandeurs se fondent sur l'art. 48 CO spécialement, et d'une façon générale sur les art. 41 ss.
B. — Dans sa réponse, la défenderesse conclut principalement au rejet de la réclamation formée contre elle, et reconventionnellement au paiement de 2100 fr. à titre de — BGE 39 II 227, S. 230 — ,290 A. Oberste ZivÜi6ricbtsinslanz. — I. Materiellrechtliebe Entscheidungen. dommages-intérêts. Elle allègue que le journal La Coopération était destiné uniquement à sa clientèle à elle; les articles publiés avaient en conséquence un caraetere p~ive. Jusqu au 2 mars 1912, dit-elle, elle a. eu comme fournisseur de coke de gaz un des membres de la Société des marchands de combustible, le sieur Chappuis; celui-ci faisait directement les livraisons de marchandise aux clients de la Coopérative, qui leur accordait à la fin de l'année une c «ristourne» de % 0 sur le prix payé par eux. La Société des marchands de combustible s'était plainte de cette concurrence auprès des Services Industriels, en prétendant que le fournisseur de la Coopérative vendait au-dessous du prix fixé par le tarif minimum établi par la commune de La Chaux-de-Fonds. A la suite de ces démarches, le sieur Chappuis cessa ses livraisons à la Coopérative, mais celle-ci passa un contrat de fourniture deo coke avec les Services Industriels directement, qui lui vendaient le coke dont elle avait besoin avec un rabais de 7 / 4 %; comme auparavant, la Coopérative conserva la falculté de faire à ses clients une c «ristourne» ~ dA 5 0/ • La défenderesse estime que l'attitude des demandeurs a eu pour but d'empêcher la vente du coke de gaz, par la commune ou par Chappuis, à elle-même ou à ses clients; elle prétend avoir été ainsi l'objet d'une manœuvre de concurrence déloyale devant avoir pour effets, si elle avait réussi, de paralyser ou de lui rendre plus onéreux le commerce du coke de gaz. Ces faits justifient Sa demande reconventionnelle fondée sur les art. 41 ss. CO. Quant à la réclamation des demandeurs, elle est abusive et téméraire; la publication des deux ârticles en question n'a pas le caractère de publication erronée et tendancieuse, faite dans le but de nuire à autrui; la défenderesse n'a pas dépassé les limites de la bonne foi en donnant connaissance à sa clientèle de la tentative des demandeurs.
C. — Dans leur réponse à la demande reconventionnelle,. les demandeurs contestent le bien fondé de cette dernière, attendu qu'ils n'ont causé à la Coopérative des Syndicats aucun dommage et qu'ils ne se sont rendus coupables d'aucune.
faute vis-à-vis d'elle.
— BGE 39 II 227, S. 231 — D. — Par jugement du 10 janvier 1913, le Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté les conclusions des deux parties. Le jugement est en substance motivé comme suit:
La première question qui se pose au tribunal est celle de savoir si les articles incriminés contiennent l'énonciation de faits inexacts, et en particulier si les démarches des demandeurs auprès des services industriels avaient pour but d'entraver, sinon de paralyser complètement la livraison du coke à la Coopérative. I! résulte des faits de la cause que les articles en question ont en effet rapporté faussement le sens de la démarche accomplie par les marchands de combustible. Jamais ceux-ci n'ont cherché à entraver la fourniture du coke à la Coopérative.
Toutefois, pour motiver l'application de l'art. 48 CO, les demandeurs doivent rapporter la preuve d'une faute à 1& charge de la défenderesse. Sans doute, l'attitude de la 000- perative a été incorrecte et blämable; elle a travesti les faits sur la foi de renseignements peu sérieux et de racontages sans consistance; mais il n'est pas établi que les dirigeants de la Coopérative aient connu la vérité et l'aient sciemment défigurée. En conséquence, le Tribunal n'est pas en mesure d'allouer une indemnité, justifiée uniquement, en matière de concurrence déloyale, si la défenderesse a connu l'inexactitude des faits qu'elle a publiés.
Aucun des faits de la cause ne permet d'ailleurs de conclure à l'existence présente ou future d'un dommage quelcoaque. Rien ne prouve, rien même ne rend vraisemblable que la clientèle des demandeurs ait été diminuée. Au contraire, les circonstances qui sont à l'origine de la réclamation des demandeurs ont eu pour conséquence la conclusion d'un nouveau contrat entre les marchands de combustible et les services industriels, moyennant lequel les demandeurs peuvent, eux aussi, faire un rabais de 0 à leurs clients et lutter ainsi efficacement contre la concurrence de la Coopérative.
Quant à la demande reconventionnelle, elle est sans aucun fondement, puisque, de son côté, la défenderesse a conclu un ' — BGE 39 II 227, S. 232 — contrat de livraison avec les Services Industriels~directement, supprimant par suite un intermédiaire.
E. — Contre ce jugement, communiqué aux parties le 1er février 1913, les demandeurs ont formé, en date du 21 février 1913, soit en temps utile, un recours en réforme auprès du Tribunal fédéral. Les recourants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral déclarer ie recours bien fondé et annuler le jugement dont est recours, les conclusions prises par eux devant l'instance cantonale leur étant adjugées. lls attaquent le jugement du Tribunal cantonal neuch8.- telois comme ayant admis à tort la nécessité de l'existence d'une intention dolosive, chez le défendeur accusé de concurrence déloyale, pour fonder le droit de la personne lésée à une indemnité. En outre, disent-ils, la simple probabilité d'un dommage futur suffit à établir la responsabilité de l'auteur des manœuvres de concurrence déloyale. Les recourants insistent surtout sur le chef de leurs conclusions qui tend à la publication du jugement.
Erwägungen
Statttant sur ces faits et considérant en droit:
1. — Les recourants accusent la défenderesse de concurrence déloyale; ils prétendent avoir été lésés dans leurs intérêts par les articles parus dans La Coopération, en date du 24 février et du 23 mars 1912, articles contenant des inexactitudes, disent-ils, et constituant des manœuvres illicites. I y a lieu de rechercher en premier lieu, comme l'a fait l'instance cantonale, si effectivement le contenu essentiel de ces publications apparait comme erroné et contraire à la réalité. D'après les pièces du dossier et les circonstances de fait dont l'instance cantonale a reconnu l'existence, il faut répondre affirmativement à cette question. Dans l'article du 24 février 1912, la défenderesse accuse les demandeurs «d'une petite manœuvre pas trop mal combinée»; les demandeurs auraient cherché à entraver ou à empêcher complètement la livraison de coke à gaz par les Services Industriels à la Coopérative, mais cette manœuvre aurait échoué grâce à l'ättitude ferme de la défenderesse. Dans l'article du 23 mars 1912, on revient sur cette prétendue manœuvre, et — BGE 39 II 227, S. 233 — on répète expressément qu'elle a échoué. Le contrat passé directement avec la commune de La Chaux-de-Fonds aurait amené un redoublement d'irritation chez les demandeurs, dit la Coopérative, qui invite en terminant les coopérateurs à faire chez elle leurs achats de combustible, vu l'attitude des demandeurs. TI est exact, comme le constate l'instance cantonale, que les dires de la défenderesse ne concordent pas avec la réalité, qui était en résumé la suivante: Le 30 janvier 1911, les demandeurs ont conclu avec la commune de La Chaux-de-Fonds un contrat de fourniture de coke par l'usine à gaz de la ville; ils s'engageaient à prendre auprès de l'usine à gaz tout le coke qui était nécessaire à leur commerce, et s'en tenir lors de la vente par eux-mêmes au tarif minimum établi par la commune. Pendant la durée du contrat, les demandeurs apprirent que la défenderesse se fournissait de coke auprès d'un des membres de la société, et qu'elle faisait à ses clients une Co «ristourne» de 5 % sur le prix fixé par le tarif communal. Ce fait engagea les demandeurs à se rendre auprès du directeur des Services Industriels, à lui faire part de leurs craintes qu'un de leurs membres ne livrât au-dessous du tarif, et à demander, soit que l'on mit fin à cet état de choses, soit qu'on leur octroyât aussi la faculté de faire un rabais à leurs clients. A la suite :!e pourparlers entre le directeur des Services Industriels et le sieur Chappuis, 'celui-ci renonça à livrer du coke à la datenderesse, qui conclut un contrat directement avec la commune; l'usine à gaz délivrait la marchandise aux clients de la Coopérative sur l'ordre de cette dernière, qui obtenait de la commune un ratais de 7 1/4.
% et était autorisée à faire comme auparavant 1a Co «ristourne» de 5 / 0 • Le 2 mars 19:12, les demandeurs passèrent eux aussi, avec la commune de La Chaux-de-Fonds, un nouveau contrat, leur donnant le droit de faire à leurs clients un rabais de 5 Ofo sur les livraisons dépassant une certaine quantité de coke.
Ces faits ne sont pas en contradiction avec les pièces du dossier, et il faut admettre avec l'instance cantonale que le sens de la démarche faite par les marchands de combustible AS 3lt 11 - tgl:J fß — BGE 39 II 227, S. 234 — auprès des Services Industriels a été inexactement rapporté et que jamais les demandeurs n'ont cherché à entraver les livraisons de coke à la Coopérative; ils ont simplement sauvegardé leurs intérêts par des moyens licites, et ne se sont rendus coupables d'aucune manœuvre déloyale vis-à-vis de la défenderesse.
2. — Les recourants déclarent se fonder sur l'art. 48 CO; en d'autres termes, ils basent leur réclamation sur acte de concurrence déloyale, en invoquant aussi, d'une manière générale, les art. 41 ss. CO.
Sous l'empire du CO ancien, le Tribunal fédéral a toujours examiné les actes de concurrence déloyale à la lumière des règles générales des art. 50 ss., et il a défini la concurrence déloyale comme cherchant, par des moyens contraires à la bonne foi, à exploiter la réputation qu'un autre commerçant s'est acquise p~r des moyens légitimes, (voir arrêt Stahl c. Weiss-Boller, 12 décembre 1891, RO 17 p. 714 cons. Preuss c. Hofer et Burger, 30 novembre 1894, RO 20 p. 1047 cons. 6; Perrin frères & Cie e. Vaurillon, 15 octobre 1904, RO 30 II p. 599 cons. 9-10). Mais il a fait une distinction entre la notion d'acte illicité en général (art. 50 CO ancien), auquel cas la simple négligence ou imprudence suffit à rendre leur auteur responsable, et celle de concurrence déloyale, exigeant au plus l'intention dolosive Ife s'emparer de la cliener tele d'autrui (voir arrêt Stämpfli c. Steffen, 1 octobre 18Hö, RO 24 II p. 718 cons. 3).
L'art. 48 CO actuel offre deux moyens de protection juridique à la personne lésée par des actes de concurrence déloyale, savoir: a) une action en cessation des manreuvres (publications erronées ou autres procédés contraires à la bonne foi) susceptibles d'entraîner la diminution ou la perte de la clientèle; la réalisation de cette action n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute commise par l'auteur des dites manœuvres; b) une action en dommages-intéréts. Dans ce cas, la preuve d'une faute à la charge de l'auteur de la lésion doit être rapportée. C'est donc avec raison que l'instance cantonale pose en principe qu'il ne suffit pas, pour justifier — BGE 39 II 227, S. 235 — 1'a.110cation d'une indemnité, que les publications parues dans La Coopération soient contraires à la vérité, mais qu'elles doivent encore avoir à leur base une faute de la défenderesse. On ne saurait sans doute admettre, avec la defenderesse, que la Coopérative n'a commis aucune faute en raison du caractère privé des articles publiés, ceux-ci concernant uniquement la vie intérieure de la société. Ces articles étaient au contraire destinés au public en relations d'affaires avec les veux parties, et à tous les consommateurs de coke à gaz de La Chaux-de-Fonds. Li journal La Coopération n'était pas remis seulement aux sociétaires proprement dits de la Coopérative; il était distribué à toute personne venant faire chez elle un achat quelconque; les articles incriminés étaient donc destinés au public et l'atteignaient effectivement. Mais on peut se demander si h notion de concurrence déloyale implique actuellement encore l'intention dolosive, ou si le terme de faute contenu à l'art. 48 CO nouveau ne comprend pas plutôt aussi la simple négligence ou imprudence. S'il fallait admettre cette dernière interprétation, une des conditions de l'allocation d'une indemnité à titre de dommages-intérêts, soit la faute de l'auteur des actes de concurrence déloyale, serait réalisée en l'espèce, car l'instance cantonale constate que, si les dirigeants de la Coopérative n'ont pas connu la vérité et ne l'ont pas sciemment défigurée, ils ont tout au moins agi imprudemment, sur la foi de renseignements peu sérieux et de racontages sans consistance.
3. — La seconde condition du droit à des dommages-intérêts, en matière de concurrence déloyale comme d'actes illicites en général, réside dans l'existence d'un dommage. En l'espèce, ce dommage consisterait dazs la soustraction de tout ou partie de la clientèle qui, en l'absence de manœuvres illicites, serait allée ci la victime de la lésion. Il est nécessaire d'ailleurs que le dommage soit causé au commerçant et à
l'industriel même, car l'art. 48 CO ne protège que ce dernier, et non le consommateur. L'existence du dommage peut résulter de preuves certaines, mais, suivant les circonstances, 'e juge peut aussi prendre en considération de simples pro- — BGE 39 II 227, S. 236 — babilités qui en rendent la naissance vraisemblable (voir OSER, Kommentar, ad art. 42, al. 2). Toutefois le juge n'a pas à rechercher ni à établir lui-même les circonstances de nature à faire prévoir la possibilité d'un dommage, une fois que le demandeur a rapporté la preuve des faits qui seraient susceptibles de le causer. Le juge doit au contraire fonder sa décision sur les faits établis devant lui par les parties. Or, rien dans les pièces du dossier ni dans les constatations de l'instance cantonale ne permet de conclure à la vraisemblance d'un dommage, fût-il même possible, et la réclamation d'une indemnité à titre de dommages-intérêts devrait déjà être rejeté de ce chef. Dans ces conditions, c'est à tort que les recourants reprochent à l'instance cantonale d'avoir commis une erreur de droit, et de s'être mise en contradiction avec la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, si même on pouvait déjà parler d'une jurisprudence du Tribunal fédéral sur l'application de l'art. 48 CO.
4. — Mais ce qui est décisif au point de vue du rejet du recours, c'est la constatation de l'instance cantonale que non seulement toute preuve de la vraisemblance d'un dommage possible fait défaut, mais encore que l'éventualité contraire paraît devoir se réaliser. Après avoir constaté que le dossier ne renferme rien sur le préjudice subi, que rien ne prouve, rien même ne rend vraisemblable une diminution de clientèle des demandeurs, le Tribunal cantonal rappelle que l'attitude de la défenderesse à l'égard des marchands de combustible a causé à ceux-ci, non pas un dommage, mais un avantage notable. En lieu et place du contrat du 30 janvier 1911, qui les génait dans leur liberté d'action, les demandeurs ont conclu en date du 2 mars 1912, avec la ville de La Chaux-de-Fonds, un nouveau contrat leur permettant de lutter efficacement contre la concurrence de la Coopérative, puisqu'ils ont la faculté de faire à leurs clients un rabais de 5 % sur les livraisons d'une certaine importance, ce qui leur était interdit auparavant. 11 ne saurait donc être question d'un dommage causé aux demandeurs, et une des conditions indispensables du droit à des dommages-intérêts fait défaut — BGE 39 II 227, S. 237 — en l'espèce (voir arrêt du Tribunal fédéral dans la cause Redard & Cie c. Péclard et consorts, 25 février 1898, RO NIl p. 153 cons. 4).
.5. :- Les recourants ont insisté spécialement sur la publication du Jugement, mode de réparation le plus adéquat suivant eux. Sans doute, le Tribunal fédéral, dans de nombreux arrêts, à exprimé l'idée que dans des litiges de ce genre, la publication du jugement peut apparaître comme le mode de satisfaction le mieux approprié (voir arrêts Förster c. Härtsch, 27 mars 1896, RO 22 p. 164; Pollock c. Staub, 2? novembre 1905, RO 31 II p. 661 cons. 9; Syndikat für die Interessen der schweiz. Pharmacie c. Société coopérative des pharmacies populaires de Genève, 16 juin 1906, RO 32 II p. 376, cons. 8). Le législateur a P~'evu ia possibi ~ 11te ~e ddlerents modes de réparation du dommage, et cette dernière peut ne pas être de nature pécuniaire (cf. arrêt Forster ci-dessus mentionné); le terme de réparation du dommage, comme l'a fait observer le Tribunal fédéral à propos de l'art. 50 CO ancien, ne vise pas uniquement le dommage matériel par opposition au tort moral de l'ancien art. 55 CO, mais bien la réparation au sens large, comprenant l'indemnité pour dommage matériel et la réparation ordonnée à titre de satisfaction morale (cf. arrêt Pollock c. Staub). Toutefois, Il ne saurait être question de réparation sous une forme ou sous une autre que si le juge reconnaît l'existence d'un préjudice, ce qui n'est pas le cas en l'espece puisque ni les constatations de fait de l'instance cantonale ni les pièces du dossier ne permettent de conclure à une lésion quelconque des intérêts des demandeurs.
Dispositiv
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté comme non fondé et le jugement du Tribunal cantonal neuchâtelois est maintenu dans son entier.