BGE 4 I 112
Sachverhalt ab Seite 112
La Société de Crédit suisse possédait à Paris plusieurs terrains pouvant être utilisés comme places à bâtir. Ensuite d'une entente avec la Société de Crédit suisse, le sieur Sautter de Beauregard, à Genève, s'occupa en 1869 de la vente de ces terrains; une commission lui était acquise pour le cas d'une ratification des ventes traitées par lui.
Une vente fut d'abord conclue le 19 Mars 1869, par l'entremise de Sautter, avec l'architecte Blondel à Paris, concernant 23952 mêtres carrés de terrains sis sur la place du Trône, pour le prix de 90 fr. par mètre, soit 2,155,707 fr. payables en trois termes. Blondel s'étant réservé toutefois le droit de résilier le contrat jusqu'au 30 Juin 1869, il fit usage de cette faculté, et toute prétention de Sautter relativement à la commission prévue se trouva ainsi écartée.
Un traité éventuel conclu les 5/6 Avri11869, entre le Crédit suisse et Sautter, contient les clauses suivantes:
— BGE 4 I 112, S. 113 — «Art. 1. Dans le cas où la Société de Crédit suisse aliene- ?I rait le terrain qu'elle possède sur la place du Trône sur cl) les bases fixées par la Convention passée entre elle et M. Blondel le 19 Mars 1869, il sera bonifié par le Credit ,l) suisse à M. Sautter une somme de 361,680 fr.
» Art. 2. Dans le cas ci-dessus prévu de la réalisation du traité entre le Crédit suisse et M. Blondel, le Crédit suisse ij) vend à M. Sautter:
j) 1 Un terrain de la plaine Saint-Denis contenant environ D 48160 mètres pour le prix net de fr. 346,752) 2° Un terrain de la rue de Lagny conte- nant environ 5345 mètres pour le prix net de ~ 102,624 » 3° Un terrain à Saint-Ouen contenant en- viron 10,328 mêtres pour le prix net de.» 495,75 Total fr. 498,951 Sur cette somme cent vingt-cinq mille francs.... }) 125,000» qui grèvent hypothécairement le terrain de la plaine Saint-Denis n'ayant pas encore été payés par le Crédit suisse et venant à échéance au mois d'Août 1870, le Crédit suisse ne débitera le compte-courant de M. Sautter que de.... fr. 373,951 Art. 6. La Société de Crédit suisse déclare qu'en dehors des cent vingt-cinq mille francs plus haut mentionnés, il n'existe ni priviléges, ni hypothèques, ni autres droits gre- ?J vant les immeubles qui font l'objet du présent traité et elle s'oblige à en justifier.
» Art. 7. Au moment où le dit traité deviendra définitif, la Société de Crédit suisse sera tenue, si M. Sautter le I ui)) demande, de justifier ses droits de propriété sur les immeubles qu'elle vend par le présent traité et de remettre à M. Sautter tous les titres établissant d'une manière régulière ~) ct légale la susdite propriété.»
IV 8 — BGE 4 I 112, S. 114 — Comme il a été dit plus haut, le contrat de vente avec Blondel n'étant pas devenu définitif, le contrat éventuel avec Sautter fut annulé de plein droit.
Sautter ouvrit alors des négociations avec l'entrepreneur Louis Favre et par acte des 10/'14 Août 1869, le Crédit suisse vendit à Favre le lot de terrain de 23,952 mètres carrés situé près de la place du Trône.
Pour prix de vente Favre devait payer:
1 ° Cinquante-cinq francs par chaque mètre;
20 La moitié des bénéfices réalisés par lui sur la revente des terrains, jusqu'à concurrence de 35 fr. par mètre.
Les clauses de la convention éventuelle précitée, telles qu'elles sont plus haut reproduites sous articles 6 et 7 sont également introduites dans l'acte des 10/14 Août, abstraction faite de ce qui concerne l'hypothèque de 125,000 fr. susmentionnée.
Après cette convention, et par acte des 13/14 du memefiois, le Crédit suisse et Sautter de Beauregard convinrent de ce qui suit:
10 Le Crédit suisse bonifie à Sautter une somme de 52,695 fr. valeur 1 er Janvier 1869, pour sa commission.
20 Il débite Sautter en compte-courant d'une somme de 198,033 fr.
3° En échange de cette dernière somme, la Société du Crédit suisse «cède à Sautter la participation qui lui est accordée au-dessus du chiffre fixe de 55 fr. par mètre par l'art. 2» du traité passé les 10/14 Août entre la Société du Crédit » suisse et Louis Favre, pour la vente du terrain de la place du Trône.» En conséquence, la Société du Crédit suisse s'engage «à créditer au fur et à mesure le compte de SautleI'») de toutes les sommes qui lui seront bonifiées par Louis Favre, comme complément du prix d'achat en sus du prix fixe de 55 fr. par mètre.»
40 Enfin la Société vend à SauUer les trois immeubles de la plaine de Saint-Denis, de la rue de Lagny et de Saint-Ouen, pour le prix de 373,951 fr., déduction faite de l'hypothèque qui les grevait. Les articles 9 et 10 du dit acte reproduisent — BGE 4 I 112, S. 115 — egalem~nt ~es dispositions des articles 6 et 7 précités de la convention éventuelle des 5/6 Avril. Les parties font en outre, à l'art. 12, élection de domicile à Paris pour l'exécution d; la dite convention, avec attribution de juridiction aux Tribunaux de Paris.
Aux termes du dit acte, le compte devait être balancé complétement au 31 Décembre 1872, mais à la demande de Sautter, Il fat conclu le 19 Décembre 1872 une nouvelle convention, par laquelle le Crédit suisse consentait, moyennant certaines conditions et garanties, à une prolongation de trois ans pour le délai de payement.
L'art. 3 du dit contrat porte:
«L'art. 12 de l'acte sous seing-privé des 13/14 Aoiit 1S69)) par lequel les parties faisaient élection de domicile à Paris » avec attribution de juridiction aux tribunaux de la dite ville, est modifié el Il se trouve dès aujourd'hui remplacé par n~e. electlOn de domicile à Genève avec attribution de juri- » diction aux tribunaux genevois.»
Sautter s'est dès lors complétement acquitté envers le Crédit suisse des engagements pécuniaires résultant du dit contrat.
Au commencement de 1876, Sautter apprit que la ville de P~flS_velev~lt des prétentions sur une partie importante des 23,952 mètres carrés de terrain sis place du Trône vendus par le Crédit suisse A Louis Favre en 1869 et sur lesquels il avait acquis à la même époque droit de participation en cas de revente en sus du prix fixe de 55 fr. par mètre: qu'en particulier une clause domaniale en faveur de cette ville était revendiquée sur 6935 mètres carrés compris dans la surface sus-indiquée et que la cession gratuite pouvait en être exigée pour la prolongation d'une voie publique, dite avenue des 01'- ~~aux. Lo~us Favre, de son côté, l'avisa aussi qu'il venait d'être officieusement informé par la Préfecture de la Seine que les 6935 mètres en question étaient la propriété, non du Crédit suisse, mais de la Ville de Paris, en faveur de laquelle I avait été fait une réserve sous forme de clause domaniale au moment de la vente de ce terrain par le domaine national aux anté-possesseurs du Crédit suisse.
— BGE 4 I 112, S. 116 — Sautter s'étant adressé directement, en date du 16 Mars 1876, au Préfet de la Seine, pour Ini demander des renseignements officiels touchant l'existence de la dite clause domaniale, ce fonctionnaire lui répondit par lettre du 15 Avril suivant «que l'Administration municipale n'a pas renoncé et ne renoncera pas au projet d'avenue dont il s'agit et que, d'autre part, la prescription à raison du temps écoulé de- puis la vente du terrain grevé, ne saurait être invoquée dans l'espèce, à raison du caractère de In dite vente, efi! fectuee conformément aux dispositions de la loi du 1 er » let 1793 par l'État contre lequel la prescription n'est pas invocable.»
Sautter avait informé le Crédit suisse de cette complication inattendue par lettre du 17 Février 1876, réclamant la résiliation du traité des 13/14 Août 1869, le remboursement des sommes par lui versées en vertu de ce traité à la caisse de cette Société, et des dommages-intérêts.
Les parties n'étant pas parvenues à s'entendre, — Sautter affirmant et le Crédit suisse niant l'existence de la susdite clause domaniale, — Sautter assigna le Crédit suisse par devant le Tribunal de Commerce du Canton de Genève, suivant exploit du 8 Juin 1876.
Le Crédit suisse, prétendant que la contestation présentait un caractère purement civil, excipa de l'incompétence de la juridiction consulaire et un jugement du Tribunal de Commerce daté du 5 Octobre 1876, admit l'exception proposée.
Par exploit du 9 Octobre dit, Sautter porte le litige devant le Tribunal civil de Genève.
Devant ce Tribunal, le Crédit suisse excipe de nouveau de l'incompétence absolue de tout Tribunal genevois pour connaître du différend, soit de l'existence d'une clause domaniale concernant des immeubles à Paris, et soutient, au fond, que Sautter ne fait point de preuve de l'existence de la clause domaniale dont il entend se prévaloir et que, fit-il cette preuve, l'existence de cette clause ne saurait entraîner la résiliation des conventions intervenues entre les parties à la date des '13/'14 Août 1869 et 19/21 Décembre '1872.
— BGE 4 I 112, S. 117 — I. Staatsverträge über civilrechtliche Verhältnisse. N° 24. 117 Par jugement du 19 Janvier 1877 le dit Tribunal se déclare compétent et, statuant préparatoirement au fond, dit que la Société défenderesse sera tenue, dans six mois à partir du jour du jugement, d'avoir justifié par la production en mains de Sautter de Beauregard, soit d'expéditions authentiques des actes des 8 Thermidor et 30 Messidor an IV, 17 Fructidor an XIII et 14 Janvier 1792, soit d'un jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, entre elle et la ville de Paris, soit d'une déclaration en due forme émanée de la dite ville qu'il n'existe aucune clause domaniale sur les 23,952 mêtres de terrain sis place du Trône, — et sur le prix desquels Sautter de Beauregard possède un droit de participation pour toute vente excédant cinquante-cinq francs le mètre jusqu'au prix fixe de quatre-vingt-dix francs.
Et faute par la dite Société d'avoir satisfait à la dite injonction dans le délai qui vient de lui être imparti à cet effet, prononce la résiliation des conventions susmentionnées et condamne le Crédit suisse à rembourser à Sautter toutes les sommes qu'il a reçues pour prix des diverses ventes consenties aux dits actes.
Le Crédit suisse ayant appelé de ce jugement, la Cour de justice de Genève par arrêt du 11 Juin 1877 confirme le jugement en ce qui concerne la décision sur la compétence, le réforme pour le surplus comme prématuré, et statuant à nouveau préparatoirement, accorde au Crédit suisse un nouveau délai de quatre mois à dater du dit jour 11 Juin, pour justifier qu'il n'a jamais existé de clause domaniale ni autres droits réels grevant les immeubles vendus à Favre, ou que ces droits réels, s'ils ont existé, ont aujourd'hui complétement disparu, — renvoie à ces fins et pour le jugement définitif tant sur le fond que sur les dépens de première ininstance les parties devant les premiers juges, et condamne le Crédit suisse aux dépens d'appel.
Sous date du 8 Août, le Crédit suisse conclut à ce que la cour veuille fixer l'interprétation de l'arrêt susvisé et dire si les justifications qu'il exige doivent être entendues au sens de celles fixées par le premier juge ou non. — BGE 4 I 112, S. 118 — . Par arrêt du 20 dit, la dite cour déclare n'y avoir lieu à interprétation et condamne le Crédit suisse aux dépens de I mstance.
~onnant suite à l'arrêt du 11 Juin, le Crédit suisse a ouvert action le 10 Septembre 1877, par-devant les Tribunanx de la Seine contre la ville de Paris, pour faire prononcer qu'elle est sans droit pour invoquer aucune clause domaniale, ni autre droit réel quelconque sur les terrains de la Place du Trône.
Le Crédit suisse a, enfin, recouru au Tribunal fédéral le 9 Août, contre l'arrêt susvisé de la Cour de justice civile concluant à ce qu'il plaise à ce Tribunal prononcer que les tribunaux genevois ne sont pas compétents pour statuer au fond si les immeubles de la place du Trône sont grevés d'une clause domaniale ou d'autres droits réels, et qu'en conséquence la Société de Crédit suisse n'est pas tenue de fournir la preuve susmentionnée.
Le recours soutient: que le jugement du Tribunal genevois, en ce qui concerne le point mentionné, va plus loin que la convention des parties; que, rendu par une autorité incompétente, il ne saurait déployer aucun effet, et viole les ar- ~ICles 5~, 59, 61 de la Constitution fédérale et 4 du Traité international de 1869 entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile.
Dans sa réponse du 23 Septembre 1877, Sautter conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral déclarer le recours du Crédit suisse n~n recevable, au besoin mal fondé, et en conséquence le rejeter.
Dans sa réplique du 25 Novembre suivant, le Crédit suisse reprend les conclusions de son recours, en faisant observer ce qui suit: le délai de quatre mois accordé au Crédit suisse par la Cour de justice civile pour apporter les justifications demandées étant expiré le 11 Octobre, il a adressé au Tribunal civil une demande tendant à ce que la question de fond soit réservée jusqu'après prononcé des Tribunaux de la Seine. Sautter s'étant opposé à cette conclusion, et ayant conclu ~ — BGE 4 I 112, S. 119 — ce que l'entrée en matière sur cette demande n'eût lieu qu'après le prononcé du Tribunal fédéral, le Tribunal civil a admis cette requête. Or l'exclusion de la preuve tentée par le Credit suisse revétirait tous les caractères d'un déni de justice formel, contre lequel le Crédit suisse déclare recourir dors et déjà.
Dans sa duplique du 9 Décembre 1877, Sautter reprend avec de nouveaux développements les conclusions par lui prises en réponse.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1 L'opposant au recours conclut en première ligne à ce que le Crédit suisse soit déclaré non recevable à contester la compétence des Tribunaux genevois, par la raison que la demande d'interprétation de l'arrêt de la Cour de justice du 11 Juin 1877, présentée par le Crédit suisse devant cette Cour le 8 Août suivant, implique une reconnaissance formelle de cette compétence.
Cette fin de non-recevoir est dénuée de fondement. La demande d'interprétation dont il s'agit, loin en effet d'équivaloir à l'admission par la partie recourante du for genevois en l'espèce, avait pour unique but d'obtenir de la Cour de justice des éclaircissements sur l'étendue de la preuve imposée au Crédit suisse dans l'arrêt susvisé.
2° La Société recourante, contestant aux Tribunaux genevois le droit de statuer en la cause, estime qu'en prononçant leur compétence ils ont violé la Constitution fédérale et le Traité entre la Suisse et la France.
Pour apprécier le bien fondé de ce recours, le Tribunal fédéral n'a pas à entrer en matière sur le fond de la contestation pendante entre Sautter et le Crédit suisse, à examiner et contrôler les nombreux allégués de fait et de droit contenus dans leurs longs mémoires; il doit se borner à résoudre la question de droit public, dont il est seul juge à teneur de l'article 59 de la loi fédérale d'organisation judiciaire, laissant aux Juges civils compétents la mission de dire droit sur les prétentions en litige.
Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 58, 59 et 61 de la Constitution fédérale:
— BGE 4 I 112, S. 120 — 3° La demande de Sautter porte incontestablement le caractère d'une action personnelle, puisqu'elle tend à faire prononcer contre la Société de Crédit défenderesse la résolution de la convention des 13/14 Août 1869 pour cause d'éviction et de garantie des droits à lui concédés par le dit contrat, spécialement en ce qui concerne la cession du droit de participation aux bénéfices éventuels à réaliser par l'acquéreur Louis Favre par la revente des terrains de la place du Trône.
C'est donc en vain que cette Société objecte qu'en retenant la cause, portant sur des questions se rattachant à des immeubles et à des droits réels, les Tribunaux genevois ont violé le principe général de droit commun, qui en attribue la solution au forum rei sitae. Si ces tribunaux ont cru devoir 01'- donner l'apport d'une preuve relative à des droits réels sur des immeubles, ils n'ont nulle part prétendu, ni entendu trancher au fond la question de l'existence même de ces droits. Les jugements rendus à Genève réservent, au contraire, expressément cette connaissance aux Tribunaux du for de la situation. Le jugement du Tribunal civil déclare, en effet, qu'en prononçant sur la valeur des conventions qui lient les parties, ce Tribunal ne sera point appelé à statuer sur la question de savoir si la clause domaniale existe ou n'existe pas; la même sentence, dans son dispositif, impose au Crédit suisse l'apport, «à titre de preuve sur ce point, d'un jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine entre cette Société et la Ville de Paris.» L'arrêt de la Cour de justice, enfin, déclare d'une manière non moins positive «que cette Cour n'est pas appelée à accorder ou à dénier à la Ville de Paris un droit réel sur les immeubles vendus, mais simplement à décider si la mention de l'existence de ce droit dans les actes de vente et la menace qu'elle renferme contre les » droits transmis à Sautter constituent des motifs suffisants pour fonder une action en garantie.»
L'action en résolution ou en garantie intentée par Sautter étant, comme il a été dit, une action personnelle, elle doit, à teneur de l'article 59 de la Constitution fédérale, être intentée au domicile réel, ou au domicile d'élection du dMen- — BGE 4 I 112, S. 121 — I. Staatsverträge über civilrechtliche Verhältnisse. N° 24. 121 deur. Or l'acte du 19 Décembre 1872 statue à son article 3 qu'en ce qui concerne l'exécution de la convention des 13/14 Août 1869, les parties font élection de domicile à Genève, avec attribution de juridiction aux Tribunaux genevois. Le recourant est donc mal venu à arguer d'une violation des articles 58, 59 et 61 de la Constitution fédérale.
Sur le second moyen, tiré de la violation du Traité international:
4° L'article 4 du Traité de 1869 entre la Suisse et la France ne saurait être invoqué en l'état.
La Cour de justice civile a précisément réservé au for de Paris de prononcer sur l'existence de la clause domaniale, ou de tout droit réel relatif aux immeubles litigieux de la place du Trône.
Le droit de recours ultérieur au Tribunal fédéral demeure toutefois réservé pour le cas où les Tribunaux de Genève viendraient à prendre, en la cause, une autre décision hors de leur compétence.
5° Ces Tribunaux devant, ensuite de ce qui précède, être reconnus compétents pour statuer sur le fond du litige, ils le sont également pour ordonner, dans les limites constitutionnelles et légales, telle preuve qui leur paraît nécessaire à cet effet. La seconde partie des conclusions du recours, tendant à faire prononcer que le Crédit suisse n'est pas tenu de fournir la preuve que l'arrêt du 11 Juin lui impose, ne saurait donc être accueillie.
6° En ce qui touche enfin le recours éventuel pour déni de justice, annoncé en réplique pour le cas où le procès actuel viendrait à être tranché par les Tribunaux genevois, avant l'issue de l'action intentée par le Crédit suisse contre la Ville de Paris, il n'y a pas lieu d'entrer actuellement en matière sur ce grief. Rien n'indique que les dits Tribunaux, qui ont eux-mêmes ordonné la justification dont il s'agit, veuillent, avant de statuer définitivement, refuser à la Société recourante le délai nécessaire pour terminer l'instance pendante à Paris, -:- refus qui, le cas échéant, pourrait être examiné au point de vue d'un déni de justice.
Dispositiv
— BGE 4 I 112, S. 122 — Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté comme mal ronde.