BGE 4 I 202
Sachverhalt ab Seite 202
Par délibération du 20 Février 1876, l'Assemblée des quatre communes réunies d'Alterswyl, Tavel, Saint-Antoine et Saint- Ours, formant la paroisse de Tavel, a, ensuite de convocation publiée conformêment à l'art. 6 de la loi fribourgeoise sur les communes et paroisses, décrété la levée d'un impôt communal du deux pour mille sur les immeubles et les capitaux, en faveur du fonds des pauvres et pour couvrir le déficit des comptes de cette administration.
Sous date du 12 Février 1877, F. Muhlemann et consorts ont recouru au Conseil d'Etat du Canton de Fribourg contre le susdit impôt, en se fondant en particulier sur le prescrit des art. 49 de la Constitution fédérale, 4 et 8 de la loi sur les communes et paroisses du 7 Mai 1864.
Par arrêté du 30 Avril 1877, le Conseil d'Etat a écarté le recours comme mal fondé, et autorisé la commune de Saint- Antoine à réclamer des recourants le paiement de leurs cotes d'impôt.
A l'appui de cette décision, cette autorité fait valoir:
a) Que l'impôt voté dans l'Assemblée précitée n'a nullement — BGE 4 I 202, S. 203 — la destination d'un impôt religieux et d'église et n'a pas été utilisé dans ce but;
b) Que la convocation POllI' l'assemblée du 20 Février 1876 Jl été adressée à tous les citoyens ayant droit de vote dans les assemblées des contribuables, sans distinction de culte, tandis que pour les assemblées ayant trait aux affaires paroissiales proprement dites, les convocations ont toujours été limitées aux «citoyens actifs établis dans la Commune, et professant » la religion pour laquelle la paroisse a été constituée;»
c) Que si les quatre communes précitées continuent à gérer en commun certains intérêts exclusivement civils, tels que les routes, l'assurance, l'état civil, le service des dettes communales, etc., c'est qu'il n'existe en fait qu'une seule et unique bourgeoisie, maintenue pour des motifs d'ordre administratif par décision du Conseil d'État datée du 25 Mars 1864;
d) Que dès lors l'impôt de Commune proprement dit, au lieu d'être prélevé pour chaque commune séparément, est levé en consorité paroissiale, mais d'une manière tout à fait distincte des impôts de culte et d'école, qui forment l'objet d'impôts spéciaux perçus à l'exclusion des contribuables du culte réformé;
ë) Que rien dans la législation fribourgeoise ne s'oppose à ce que les communes s'associent pour faire face à des besoins communs;
f) Enfin que la perception du dit impôt a lieu par l'entremise des communes intéressées, moyennant la stricte observation de toutes les formalités légales exigées en pareille matière.
C'est à la suite de cet arrêté que Muhlemann et consorts ont, sous date du 26 Juin 1877, recouru au Tribunal fédéral. lls concluent à ce qu'ils soient libérés de l'impôt de «paroisse qui leur est réclamé, impôt qui est confessionnel et affecté aux frais du culte, et à ce qu'ils soient éventuellement 1) libérés de l'impôt pour la caisse et le déficit de la caisse des pauvres pour autant qu'il n'y a pas réciprocité et égalité /) pour l'assistance entre les deux confessions, ainsi qu'entre 11 bourgeois et établis.»
— BGE 4 I 202, S. 204 — A l'appui de ces conclusions, les recourants alléguent ce qui suit:
L'impôt communal de Tavel est un impôt dont le produit est spécialement affecté aux frais proprement dits du culte d'une communauté religieuse à laquelle Muhlemann et consorts n'appartiennent pas, — et il ne saurait subsister en présence de l'art. 49 de la Constitution fédérale. Ce caractère confessionnel des impôts de paroisse résulte de l'organisation des communes et paroisses telle qu'elle a Me fixée par la loi du 7 Mai 1864. En effet, toutes les questions administratives en matière de fonds de pauvres, etc., sont du ressort des communes, et non des paroisses, comme cela résulte entre autres des art. 82 et 39 de la dite loi, statuant qu'aux autorités communales élues par la bourgeoisie appartient exclusivement et uniquement l'administration toute entière, et spécialement l'administration des fonds des pauvres. L'art. 8 de la loi sur l'assistance publique du 17 Novembre 1869 porte que les Conseils communaux sont seuls chargés de l'administration du fonds des pauvres de leurs communes respectives. En revanche, le but de la paroisse est religieux: elle n'a à s'occuper que d'intérêts ecclésiastiques: elle ne se compose que des catholiques de la commune et a un caractère absolument confessionnel et des attributions relatives au culte d'une confession, comme cela résulte entre autres de l'art. 267 de la 101 de 1 ~64. Les curés assistent avec voix consultative aux séances du Conseil paroissial ou communal faisant les fonctions de Conseil paroissial (même loi, art. 274). Les contributions paroissiales sont donc toutes destinées aux besoins du culte confessionnel (art. 291). Il en résulte que ces charges doivent être supportées par les membres de la confession seulement, et non point indistinctement par tous les propriétaires dont les fonds sont situés dans la paroisse.
La paroisse de Tavel ne peut décider la perception d'autres impôts que des impôts relatifs au culte: l'impôt contre lequel les recourants réclament porte d'ailleurs le nom caractéristique de «Pfarrei steuer. J) Il ne saurait donc frapper Muhlemann et consorts, tous protestants.
— BGE 4 I 202, S. 205 — Si la paroisse de Tavel a, dans l'Assemblée du 20 Février 1876, décidé la levée d'autres impôts que ceux destinés au culte, elle a commis une violation d'une loi constitutionnelle, puisque la loi sur les communês et paroisses est prévue à l'art. 77 de la Constitution fribourgeoise. Les protestants recourants n'ont d'ailleurs, comme tels, été convoqués à l'assemblée ni par carte, ni par la Feuille officielle.
Si, comme l'Etat le prétend, la paroisse de Tavel est constituée d'une manière anormale et exerce les attributions d'une eommune, quoiqu' elle soit composée de quatre communes indépendantes, ce fait implique une violation de l'art. 9 de la Constitution fribourgeoise, garantissant l'égalité devant la loi. Enfin l'obligation, qu'on veut imposer aux recourants, de payer, sans garantie de réciprocité d'assistance, une taxe en faveur des pauvres, viole les dispositions des art. 43, 45 et 47 de la Constitution fédérale.
Dans sa réponse du 20 Août 1877, la paroisse de Tavel, reproduisant les arguments à la base de l'arrêté susvisé du Conseil d'Etat de Fribourg, conclut au rejet du recours.
Dans leur réplique du 22 Octobre et duplique du 19 Novembre 1877, les parties reprennent leurs conclusions respectives.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
Sur la seconde conclusion du recours:
1° Cette conclusion, — tendant à ce que Muhlemann et consorts soient libérés de l'impôt en question pour autant qu'il n'y a pas réciprocité et égalité pour l'assistance entre les deux confessions ainsi qu'entre bourgeois et établis, — ne saurait faire l'objet de l'examen du Tribunal fédéral. Les griefs des recourants de ce chef ont, en effet, tous trait à une prétendue violation des art. 43, 45 et 47 de la Constitution fédérale concernant les droits des Suisses établis. 01' la connaissance et la solution des contestations relatives à ces dispositions constitutionnelles ont été placées par l'art. 59, chiffre 5, de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, comme contestations administratives, dans la compétence soit du Conseil fédéral, soit de l'Assemblée fédérale.
— BGE 4 I 202, S. 206 — Sur la première conclusion:
2° La question de savoir si l'impôt voté par l'assemblée de la paroisse de Tavel, le 20 Février 1876, doit être considéré comme spécialement affecté aux frais proprement dits du culte catholique, et si sa perception, imposée aux protestants recourants, est interdite par l'art. 49 de la Constitution fédérale, doit recevoir une solution négative.
Cette contribution apparaît comme une taxe dont le produit, loin d'être destiné à un but confessionnel, doit être exclusivement affecté h l'assistance des pauvres des quatre communes dont la réunion constitue la paroisse de Tavel.
Ce caractère ressort d'abord des termes de la convocation du 7 Février 1876, publiée dans le N° 6 de la Feuille officielle du Canton de Fribourg, et qui est ainsi conçue: «Sonntag, den 20 d. M., gleich nach dem nachmittägigen Gottesdienst, wird im Schulhause zu Tafers grosse Pfarreiversammlung abgehalten werden, in welcher die Rechnung über die Verwaltung des Armenwesens vom verflossenen Jahre zur Prüfung wird vorgelegt werden. Zugleich wird man sich über die Erhebung einer Gemeindesteuer von 2 fr. vom » ab den Liegenschaften, ohne Schuldenabzug, und ab den Kapitalien, zu Gunsten der Armenkasse und zur Deckung des Defizits der ArmenrechHung, zuberalhen und Beschlüsse zu fassen haben.
» Alle Stimmberechtigten werden eingeladen, fleissig dabei «zu erscheinen.
» DER PFARREIRATH.»
» Tafers, den 7. Hornung 1876.
Il résulte avec évidence de ce texte que les délibérations de l'Assemblée devaient porter uniquement sur l'examen des comptes des pauvres de l'année écoulée, et sur la levée d'un impôt communal de 2 en faveur de la caisse des indigents. Le procès-verbal produit au dossier, démontre que les opérations de cette Assemblée se sont limitées en réalité à la tractation de ces deux seuls objets. L'approbation du Conseil d'Etat à la taxe dont il s'agit n'est intervenue qu'en faveur d'un — BGE 4 I 202, S. 207 — impôt dont le produit devait être exclusivement et entièrement affecté aux besoins de la Caisse des pauvres et le Conseil d'Etat affirme d'ailleurs que tel a bien été le cas.
n résulte en outre de l'examen des comptes de la Commune de Saint-Antoine que, dès 1872 au moins, la perception de la contribution pour la Caisse des pauvres a toujours eu lieu séparément des impôts pour l'église et les écoles, auxquels les protestants n'ont jamais Me astreints.
3° La circonstance que les ressortissants des quatre localités composant la paroisse de Tavel, réunis en Assemblée de paroisse, ont pris une décision qui sans le lien paroissial unissant exceptionnellement ces communes, eût été de la compétence de chacune d'elles, ne constitue point un privilége de lieu dans le sens attribué à ce terme par l'art. 9 de la Constitution fribourgeoise; la paroisse, comme tout, n'a fait qu'exercer un droit inhérent à chacune de ses parties, et on ne saurait dès lors parler d'une violation de l'article susvisé.
L'administration de l'assistance des pauvres par une paroisse n'a d'ailleurs rien de contraire aux lois en vigueur dans le Canton de Fribourg. Les art. 5. 6 et 10 de la loi du 17 Novembre 1869 sur l'assistance et la mendicité prévoient positivement un pareil mode d'administration, dont les charges incombent indistinctement aux citoyens de toutes les confessions, lesquels doivent, en revanche, être tous également appelés à se prononcer sur leur opportunité et leur quotité. Or, dans l'espèce, la convocation du 7 Février 1876 a été effectivement adressée à tous les citoyens astreints à l'impôt projeté, sans distinction de confession («an alle Stimmberechtigten»).
Les griefs élevés de ce chef par les recourants sont ainsi dénués de fondement. S'ils persistent à s'estimer lésés dans leurs droits de Suisses établis, il leur est loisible, comme il a été déjà dit au considérant 1 ci-dessus, de soumettre cette question h l'appréciation du Conseil fédéral, compétent pour en connaître.
4° Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur la prétendue violation, par l'établissement de l'impôt dont est recours, de Fart. 77 de la Constitution fribourgeoise, statuant que «la — BGE 4 I 202, S. 208 — » loi règle tout ce qui a rapport à l'organisation politique et administrative des communes.» La loi sur les communes et paroisses, promulguée en exécution de cet article, n'est pas devenue par là même une loi constitutionnelle: les atteintes qui pourraient lui être portées ne sont dès lors point soumises à la juridiction du Tribunal fédéral, mais restent dans la compétence des autorités cantonales.
50 Il résulte de tout ce qui précède que l'impôt décrété par l'Assemblée de paroisse de Tavel, le 20 Février 1876, pour subvenir à l'entretien de ses pauvres, n'a rien de commun avec les impôts visés à l'art. 49 de la Constitution fédérale, et que, ni la décision qui l'institue, ni son mode de prélèvement et de perception ne sont en désaccord avec les prescriptions de la législation fédérale ou de la Constitution du Canton de Fribourg en pareille matière.
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté comme mal fondé.