BGE 4 I 247

A. Dans le courant du mois d'Août 1875, James Eckersley Reynolds, fils de feu William-Colton Broker, propriétaire, sujet britannique, demeurant à Liverpool, et Egide-Charles Serrure, contrôleur général des chemins de fer du Midi, Français, demeurant à Paris, se sont rendus acquéreurs de quelques immeubles situés dans le Canton de Genève, et dont suit la désignation.

I. Les immeubles acquis par Reynolds comprennent:

1° Dans la Commune de Plainpalais, un clos situé entre le chemin des Petits-Philosophes et la route cantonale de Genève à Carouge, inserit au cadastre sous N° 89, feuille 7, d'une contenance de 61 ares 67 mêtres, sur lequel se trouvent six bâtiments.

2° Dans La ville de Genève, quartier des Pâquis, une propriété formant au cadastre la parcelle 147, feuille 7, d'une contenance de 9 ares 96 mètres 20 décimètres, sur laquelle se trouvent quatre bâtiments.

— BGE 4 I 247, S. 248 — 3° Dans la ville de Genève, rue des Chanoines, une maison portant le N° 122 ancien et 11 nouveau.

Reynolds a acquis ces immeubles par acte authentique reçu Mes Dufresne et Gampert, notaires, du 3 Août 1875, pour le prix de 240000 fr., dont 140000 fr. payés avant l'acte et quittancés au dit, et le solde payable dans le délai de trois mois avec intérêt au 5 % après annonce légale sur le vu d'un certificat hypothécaire sur transcription.

L'acte a été enregistré, puis transcrit au bureau des hypothèques. Reynolds a payé de ce chef: au fisc genevois pour enregistrement, 7560 fr., et au bureau des hypothèques pour les droits et le salaire du conservateur, 1918 fr. 50 cent. Il a été publié dans la Feuille d'avis officielle du lundi 9 Août 1875, N° 187, conformément aux dispositions de la loi sur l'hypothèque légale du 12 Septembre 1868, art. 17.

Ces immeubles lui ont Me vendus par les demoiselles Poncet de Nouailles, Lance, Billaud, Briotel, Perrot, Chauchard, Hellen et de Buttet, domiciliées les unes à Genève, les autres en France.

11. Immeubles acquis par Serrure:

Par acte regu Me s Audeoud et Binet, notaires à Genève, le 6 Août 1875, les demoiselles Bizet, à Gaillard, et Fauchoux, à Chêne-Bourg, ont vendu au dit Serrure, pour le prix de 35000 fr., un immeuble situé dans la Commune de Chêne- Bourg, inscrit au cadastre sous le N° 378, feuille 6, d'une contenance de 8 ares 39 mètres 10 décimètres, comprenant quatre bâtiments. Cet acte a été soumis, comme le précédent, aux formalités d'enregistrement et d'annonce par la Feuille d'avis officielle, et Serrure a acquitté les droits afférents à ces opérations.

Par acte reçu, Dufresne notaire, le 27 Février 1868, les demoiselles Sophie Vermoote, sans profession, demeurant à Anvers; Catherine-Perrine Jamet, propriétaire à Saint-Pern (Ille-et-Vilaine, France), et Claudine Pégon, propriétaire, aussi à Saint-Pern, ont acheté de Joseph-Victor Dunoyer, ancien curé de Genève, y domicilié, pour le prix de 57000 fr., les immeubles que ce dernier possède à Carouge, rue de Lancy, — BGE 4 I 247, S. 249 — consistant en un clos inscrit au cadastre sous N° 868, feuille 10, d'une contenance d'un hectare 94 ares 40 mètres 30 decimetres, et composé de cours, jardins, terrains en diverses cultures et de quatre bâtiments. Cet acte fut enregistré à Genève le 3 Mars 1868, et transcrit au bureau des hypothèques de ce Canton le 11 du même mois. Le vendeur avait lui-même acquis la dite propriété, par acte du 12 Juillet 1862, notarié Dufresne, du marquis Joseph-Louis-Marie dit Gaston de Chaumont.

B. Le 23 Août 1876, le Grand Conseil du Canton de Genève adopte un arrêté législatif, portant suppression des corporations religieuses. L' art. 2 est conçu en ces termes:

«Le Conseil d'Etat est chargé provisoirement d'administrer les biens des dites corporations et de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour que les biens des commu- nautés dissoutes restent affectés à leur destination de cha- rite et de bienfaisance.»

Le 25 dit, le Conseil d'État rend l'arrété suivant:

j) Le Conseil d'Etat, Vu l'arrêté législatif du 23 Août courant portant sup- /) pression des corporations religieuses Arrête:

» d'ordonner à M. Lutz, conservateur des hypothèques:

» '1 ° De retenir provisoirement la minute des actes Du- fresne, notaire, du 3 Août 1875, et Audeoud, notaire, du 6 Août 1875, portant vente d'immeubles appartenant aux » corporations religieuses de la Charité de la rue des Cha- noines, des sœurs de la Charité de Chêne-Bourg, des sreurs» de la Charité de la rue de Lausanne et des sœurs de la Charité des Petits-Philosophes, ainsi que de l'acte Vüy, no- taire, du 16 Août 1875, portant vente par MBe Chambrot à M. Mehling, Jean-Marc, d'un immeuble à Carouge, rue Saint-Victor et rue de la Filature;

» 2° De ne délivrer pour le moment aucune expédition de la déclaration relative à la transcription de ces actes.

» Et c'est jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait examiné si ces — BGE 4 I 247, S. 250 — » actes portent atteinte aux droits de l'État ou préjugent les mesures que le Conseil d'Etat est appelé à prendre en vertu de l'art. 2 de l'arrêté sus indiqué.»

Le même jour, le Conseil d'Etat adopte encore un second arrêté dont suit la teneur:

I) Le Conseil d'État, Jl Vu l'art. 2 de l'arrêté du 23 Août 1875, portant supf) pression des corporations religieuses;

Jl Arrête:

» 1° M. Charles Page, agréé, est nommé administrateur provisoire des biens des corporations déclarées dissoutes par l'arrêté susvisé;

» 2° Il fera procéder, en se faisant assister, le cas échéant, par un commissaire de police, à l'inventaire des biens de ces corporations et prendre immédiatement les mesures nel) cessaires, pour que ces biens ne puissent être détournés de leur destination;

» 3° 11 présentera au Conseil d'Etat les propositions qu'il estimerait utiles en vue de l'administration de ces biens;

» 4° n fera rapport au Conseil d'État sur les revendications que l'Etat pourrait être appelé à exercer, ainsi que sur toutes autres dispositions à prendre pour sauvegarder les droits de l'Etat.»

C. Par loi du 27 Septembre 1876, exécutoire dès le 6 Octobre suivant, le Grand Conseil de Genève a décrété:

ARTICLE PREMIER. Tous les biens, meubles et immeubles D que les corporations supprimées possédaient dans le Can- ton, à la date du 2 Juin 1875, et qui ont été enlevés à leur administration par l'arrêté législatif du 23 Août suivant sont réunis au domaine de l'Etat.

» Sont notamment compris dans cette disposition les im- meubles suivants:

11 1 Une maison située à Genève, rue des Chanoines, N° 122, ancienne assurance, N° 11 nouveau, avec terrasse;

)) 2° Un clos situé en la Commune de Plainpalais, inscrit au cadastre sous le No 89, feuille 7, d'une contenance de — BGE 4 I 247, S. 251 — 1) 61 ares 67 mètres, soit 2 poses 1'12 toises 1'1 pieds, sur lequel se trouvent six bâtiments portant les N°S 278, 278 bis, 279, 208, 28'1, 278 tel' de l'ancienne assurance;

» 3° Une propriété située en la ville de Genéve, quartier des Päquis, partie détachée du Petit-Saconnex, inscrite au j) cadastre sous le N° 477, feuille 7, d'une contenance de Jl 9 ares, 96 mètres 20 décimètres, soit 147 toises 33 pieds, lJ sur lequel se trouvent quatre bâtiments portant C 1 bis, C 89, C 100 et 101 de l'assurance ancienne;

D 4° Une propriété située en la Commune de Chêne-Bourg, inscrite au cadastre sous le N° 378, feuille 6, d'une contenance de 8 ares, 39 mètres, 10 decimetres, soit 124 toises 15 pieds, sur laquelle existent quatre bâtiments, portant les Nes 8, 8 bis, 8 tel', 6 ter de l'ancienne assurance;

» 5° Une propriété située en la Commune de Carouge, chemin de la Croix, inscrite au cadastre sous le N° 868, feuille 10, d'une contenance de un hectare, 94 ares, 40 mètres, 30 décimètres, soit 7 poses 78 toises 39 pieds, sur laquelle existent quatre bâtiments portant les N°S 466, 467, 467 bis et 468 de l'ancienne assurance.

«6° Une propriété située en la Commune rIe Carouge, rue Caroline, inscrite au cadastre sous le N° 133, feuilles 1 et 3, d'une contenance de 24 ares, 48 mètres, soit 362 toises, 32 pieds, sur laquelle existent trois bâtiments, portant les II N°s 35, 36 et 37 de l'ancienne assurance.

» Tels que les dits immeubles se poursuivent et comportent sans en rien excepter ni réserver.

» ART. 2. Ces biens resteront affectés à leur destination de charité, de bienfaisance et d'instruction publique. Le Con- }I seIl d'Etat prendra à ces fins les arrêtés nécessaires.

» Le Conseil d'État est chargé de faire promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits.

») Fait et donné à Genève le 27 Septembre 1876, sous le sceau de la République et les signatures du président et du secrétaire du Grand Conseil.

I) Le Président du Grand Conseil, Le vice-Sec1'etaire, — BGE 4 I 247, S. 252 — » Le Conseil d'Etat promulgue la loi ci-dessus pour être exécutoire dans tout le Canton dès le jour de demain.

» Genève, 5 Octobre 1876.

» Au nom du Conseil d'Etat:

» Le Chancelier, lJ E. PATRU.»

Le Conseil d'Etat ayant, pour assurer l'exécution de cette loi, nommé un régisseur des propriétés nouvellement réunies à son domaine, ce fonctionnaire prit, vers le milieu d'Octobre 1876, possession effective des dits immeubles.

D. Les immeubles des recourants se trouvant compris au nombre de ceux réunis au domaine de l'Etat, à savoir ceux de Reynolds sous N°S 1, 2 et 3, celui de Serrure sous N° 4, et celui des demoiselles Vermoote, Jamet et Pégon sous N° 5, ces diverses personnes ont recouru au Tribunal fédéral contre la dite loi du 27 Septembre 1876: les demoiselles Vermoote, Jamet et Pégon, le 24, et Reynolds et Serrure, le 25 Novembre 1876.

Ces recours concluent:

«à) Le premier, à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral dé- » déclarer nulle et de nul effet, — en ce qui concerne l'immeu- ble désigné sous le N° 5 de l'article premier, — la loi ge- nevoise du 27 Septembre 1876, réunissant au domaine de l'État les biens des corporations supprimées.

» Renvoyer l'Etat de Genève à se pourvoir par devant les tribunaux compétents s'il le juge apropos;

J) b) Le second, à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral ad- » mettre le recours de droit public des sieurs Reynolds et » Serrure contre la loi genevoise susvisée, en tant qu' elle» réunit au domaine de l'Etat les immeubles sus désignés des recourants, contrairement aux droits et aux garanties ju- diciaires qui leur sont conférés, entre autres, par les art. 5,» 6, 7, 94, 95 de la Constitution genevoise, 58 de la Consti- tution fédérale, 4 du Traité entre la Suisse et la Grande- Bretagne et l'Irlande, du 6 Septembre 1855, ainsi que par le Traité sur l'établissement des Suisses en France et des — BGE 4 I 247, S. 253 — » Frangais en Suisse, du 30 Juin 1864, et par la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 Juin II 1869.

» Renvoyer l'État de Genève à se pourvoir par devant les » Tribunaux compétents, tous droits réservés.» il Les recourants font valoir, en résumé, les considérations suivantes:

Par la loi du 27 Septembre 1876, le Grand Conseil du Canton de Genève a tranché, de son propre chef, une question de propriété privée. En attribuant les immeubles de Reynolds et Serrure, malgré leurs protestations et leurs titres de propriété, au domaine des corporations, pour les réunir à celui de l'État, le Grand Conseil s'est fait juge et partie, empiétant ainsi sur les attrIbUh~ns .constItutlOnnelles du pouvoir judiciaire, qui seul pouvait dire droit.

La loi décrète à l'article premier, que tous les biens meubles et immeubles que les corporations supprimées possédaient dans le Canton sont réunis au domaine de l'Etat.

Les recourants n'ont pas à discuter cette décision au point de vue de leur recours.

Mais, où le Grand Conseil a violé leur droit et s'est arrogé les attributions du pouvoir judiciaire, c'est lorsqu'il ajoute immédiatement dans la loi ces mots: «Sont notamment compris dans cette disposition les immeubles suivants...» c'est-àdire les immeubles privés des recourants.

Le pouvoir législatif ne pouvait, constitutionnellement, Juger que ces immeubles n'étaient pas leur propriété, annuler les actes authentiques qui les leur avaient transmis. Les recourants n'ont d'ailleurs point acquis ces immeubles de corpora- 1Ions, malS de personnes privées qui les avaient elles-mêmes achetés suivant les formes légales d'autres particuliers, ces immeubles ayant été constamment et publiquement transmis de particuliers à particuliers, conformément aux règles et conditions prévues par les lois, sans exception, ni réserve, ni mention d'un droit quelconque en faveur de l'une ou de l'autre des corporations dont il s'agit. Le pouvoir législatif ne pouvait — BGE 4 I 247, S. 254 — comprendre dans son incamération des propriétés privées sans faire dire droit préalablement par les Tribunaux.

E. Sous date du 3 Mars 1877, le Grand Conseil de Genève a adopté, sur le préavis du Conseil d'Etat, une loi interprétative de la loi du 27 Septembre 1876, de la teneur suivante:

» Le Grand Conseil, Considérant que le but de la loi du 27 Septembre 1876 a» été de réunir au domaine de l'Etat les biens possédés par des corporations religieuses supprimées, et que cette loi en indiquant les biens qui notamment devaient être compris dans cette disposition, n'a point voulu porter atteinte aux droits dont des tiers pourraient justifier;

») Considérant qu'il y a lieu de formuler, par voie Iegisla-» tive, cette interprétation de la loi, pour que l'intention du législateur telle qu'elle résulte de ses délibérations, ne puisse être méconnue et que l'exécution de la loi réponde à l'esprit qui l'a dictée;

» Sur la proposition du Conseil d'Etat;

» Décrète ce qui suit:

» Article unique. La loi du 27 Septembre 1876, réunissant au domaine de l'Etat les biens des corporations religieuses i> supprimées ne porte aucune atteinte aux droits privés des tiers.

» Les tiers qui se croiraient lésés par cette loi peuvent faire valoir par devant les Tribunaux les droits privés aux- quels ils prétendraient.

» Le Conseil d'État est chargé de faire promulguer les pré- sentes dans la forme et le terme prescrits.

» Fait et donné à Genève, le 3 Mars 1877, sous le sceau de la République et les signatures du Président et du Se- » cretaire du Grand Conseil.

» Le Président du Grand Conseil, H. TOGNETTI.

» Le Secrétaire du Grand Conseil, J. LÉVRIER.

— BGE 4 I 247, S. 255 — v Le Conseil d'Etat promulgue la loi ci-dessus, pour être exécutoire, dans tout le Canton, dès le jour de demain. » Genève, le 8 Mars 1877.

)) Au nom du Conseil d'Etat:

» Le Chancelier, Etienne PATRU.»

Le Juge fédéral délégué l'instruction ayant, par lettre du 10 Mars 1877, demandé aux recourants s'ils jugeaient convenable, en présence de cette nouvelle loi, de renoncer à leur recours ou de le modifier, ceux-ci ont déclaré persister dans leurs conclusions.

F. Dans sa réponse du 21 Avril 1877, le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours.

Il cherche à établir, en résumé, à l'encontre des griefs et allégués des recourants:

Qu'en déclarant les biens en question non pas la propriété pure et simple de l'État, mais réunis au domaine de l'Etat pour être affectés à la destination de bienfaisance qui leur avait été jusqu'à présent donnée, l'Etat n'en a point prononcé la confiscation, parce que la confiscation exclut l'idée d'un recours judiciaire.

Que le pouvoir législatif n'a point empiété sur les attributions du pouvoir judiciaire, puisqu'il a proclamé ce qu'il considérait comme les exigences de l'intérêt social à l'égard des corporations religieuses dissoutes, et qu'il n'a rien statué sur les droits des tiers, soit de toutes autres personnes que les corporations, et en a renvoyé le jugement aux Tribunaux.

Que la loi ne distrait personne de ses juges naturels, ni les corporations qui ne peuvent demander leur existence qu'au Grand Conseil, ni les recourants qui ont libre accès devant les Tribunaux.

Que la loi n'a violé la propriété de personne, ni celle des corporations, parce que cette propriété appartenait à un but et non à des personnes et que l'Etat a pris l'engagement d'affecter ces biens à leur destination de bienfaisance, ni celle — BGE 4 I 247, S. 256 — des recourants, parce que les recourants peuvent, malgré la loi, faire valoir leurs droits, s'ils en ont.

Que la loi n'a point statué sur une cause civile du ressort des Tribunaux, mais sur le sort des biens en deshérence, sans maître après la dissolution des corporations qui les possédaient, — la cause civile pouvant toujours être intentée par devant les Tribunaux compétents. Enfin que la loi s'applique aux nationaux comme aux étrangers, et n'est point ainsi en opposition avec des traités internationaux.

G. Dans leurs répliques des 20 et 30 Juillet 1877, les recourants ajoutent que la loi interprétative du 3 Mars 1877 ne fait pas disparaître la violation du droit de propriété des re courants: le Grand Conseil, en ne leur enlevant que la qualité juridique de défendeur, aurait déjà violé leur droit. Ils ne s'élèvent point contre la réunion au domaine de l'État, par la loi Dont est recours, de biens appartenant à une corporation, constitués et reconnus comme tels, ainsi que c'est le cas des bâtiments compris sous le N° 6 de la dite loi. Cette propriété est un vrai bien de corporation, et sa seule comparaison avec la substance des actes et la constitution des biens qui font le mérite du présent recours, démontre qu'en s'attribuant la pro priété de ces biens privés au mème titre que celle des biens des corporations, le Grand Conseil a violé le droit des recourants, la séparation des pouvoirs, les règles constitutionnelles. Si ce corps estimait que ces immeubles fussent des biens de corporations reconnues, il ne pouvait qu'autoriser le Conseil d'Etat à introduire une instance en revendication de ces biens, et en annulation des actes qui les constituaient en propriétés privées. C'était à lui qu'incombait le rôle de demandeur visà-vis des propriétaires, dont la situation légale était garantie constitutionnellement jusqu'au jugement des Tribunaux.

Dans sa duplique du 20 Janvier 1878, l'Etat de Genève reprend, avec de nouveaux développements, ses conclusions tendant au rejet du recours. Des consultations des professeurs Carrard, à Lausanne, et Emile Vogt, à Berne, sont annexées au dossier en faveur des — BGE 4 I 247, S. 257 — recourants; trois dites rédigées par l'avocat R. Brunner, à Berne, soutiennent les thèses de l'État de Genève.