BGE 4 I 263
Sachverhalt ab Seite 263
Le 'U3 Octobre 1874, Joseph Metra:! fils, à Martigny-Ville (Valais), a reçu un appareil de distillerie à la vapeur, qui lui était fourni à sa demande par E. Dériveau, fabricant de chaudronnerie à Paris.
Le 3 Novembre suivant, après avoir installé le dit appareil, Métral le fait examiner par des experts désignés par le Tribunal du district de Martigny, lesquels dans un procès-verbal signifié le lendemain à Dériveau par pli chargé, constatent diverses défectuosités.
Par signification du même jour, Dériveau assigne Métral à comparaître le 8 Décembre 1874 devant le Tribunal de commerce de la Seine, pour s'entendre condamner à payer au requérant avec intérêts de droit la somme de 1777 fr., montant de facture du 28 Septembre dite année.
Par exploit du 19 Décembre 1874, notifié à Paris le 6 Janvier suivant, Métral fait signifier à Dériveau que les appareils par lui fournis ayant de nombreux défauts les rendant impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, et vu les art. 1385, 1388 et 1392 du Code civil du Canton du Valais, il laisse ces objets à sa disposition, risques et périls, mettant le dit Dériveau en demeure de les retirer dans le délai de dix jours, sous peine de tous frais et dommages-intérêts. Par le même exploit, Métral somme en outre Dériveau de lui rembourser le montant de 101 fr., qu'il a payé pour transport et droits d'entrée des dits objets.
— BGE 4 I 263, S. 264 — Aucune suite ultérieure n'ayant été donnée à l'action intentée devant le Tribunal de commerce de la Seine, Métral fait signifier le 5 Juillet 1875, à l'avocat Joris, à Martigny-Ville, comme mandataire de Dériveau, un exploit demandant le paiement de la somme de 2425 fr. 80 pour rembours des frais de transport et réparations des appareils qu'il lui a vendus et dommages-intérêts pour le chömage que leur mauvais état et leur mauvaise construction lui ont occasionné.
Par exploit du 2'1 dit, l'avocat Joris fait signifier à Métrat qu'il n'est point mandataire de Dériveau.
Par exploit du 29 Juillet suivant, notifié le 31 du même mois, l'avocat Rappaz, à Monthey, mandataire de Dériveau, fait sommation à Métral «de lui payer le montant de 1777 fr. susmentionné, et, comme des objections ont Me opposées aux demandes extra judiciaires, l'instant le cite à paraître à l'hötel-de-ville à Martigny, le 12 Août, même année, pour reconnaître devoir la somme réclamée, l'obliger de la payer et tenter la conciliation.»
Par exploit du 19 Août 1875, l'avocat Rappaz, à Monthey, mandataire de Dériveau, donnant suite à un acte de non-conciliation, fait notifier à Métral, par l'office du Juge d'instruction de ce Tribunal, le dépôt au Greffe d'un mémoire introductif d'instance «tendant au paiement de la somme susdite de 1777 fr. pour prix convenu des objets mentionnés dans » la facture, mémoire auquel le dit Métral aura à répondre dans le délai légal.»
Métral ayant requis le demandeur Dériveau de donner caution pour les frais du procès, à teneur des art. 339 et suivants du Code de procédure civile, l'avocat Rappaz, obtempérant à cette réquisition, déclare avec toutes les formalités légales sous date du 8 Octobre 1875 se constituer personnellement caution de son client.
Par mémoire du 17 Mai 1876 et après un nouveau rapport d'experts nommés par les parties, Métral maintient son opposition à la demande adverse, ainsi que les conclusions de sa demande réconventionnelle.
Par jugement du 26 Juillet 1876, le Tribunal civil du quatrième arrondissement du Canton du Valais condamne /e demandeur — BGE 4 I 263, S. 265 — Derivean à reprendre sa marchandise et à payer au défenseur Métral la somme de 434 fr. 87 cent. pour dommages-intérêts et coût des accessoires appliqués am appareils, lesquels accessoires deviennent la propriété du demandeur.
Par arrêt du 12 Novembre 1877, la Cour d'appel et de cassation du même Canton écarte comme tardive l'exception d'incompétence du for valaisan soulevée pour la première fois devant elle par Dériveau, et confirme, quant au fond, la sentence des premiers juges.
C'est contre cet arrêt que Dériveau a recouru, le 9 Février 1878, au Tribunal fédéral: il estime qu'il viole les dispositions des art. 1 er et 11 de la Convention du 15 Juin 1869 entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, et conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral annuler le dit arrêt, et renvoyer Métral devant le Tribunal du domicile de Dériveau pour intenter son action en résolution de l'achat de l'appareil qui lui a été vendu.
A l'appui de cette thèse, le recourant fait valoir les considérations suivantes:
Métral devait, à teneur de l'art. '1 er précité, porter sa demande en résolution du contrat devant le Tribunal civil de la Seine. C'est en vain qu'il objecterait que sa demande n'est qu'une réponse à celle de Dériveau. La demande de Métral résulte de son exploit du 19 Décembre 1874: s'il en était autrement, elle aurait été non recevable aux termes de l'art. 1393 du Code civil qui porte que l'action résultant de vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans les trois mois dès la délivrance, s'il s'agit de meubles autres que les animaux.
La Cour a rejeté l'exception d'incompétence pour cause de tardiveté seulement, sans examiner le moyen tiré par Dériveau de l'irrégularité de la procédure suivie contre lui: 01' ceci implique une fausse appréciation de l'art. 11 de la Convention susvisée. Cet article dispose, en effet, que le Tribunal français ou suisse devant lequel est portée une demande, qui n'est point de sa compétence, doit d'office renvoyer les parties devant les juges qui en doivent connaître: il s'agit donc ici d'une incompetence — BGE 4 I 263, S. 266 — d'ordre public qui doit être admise par le juge en tout état de cause, qu'elle soit ou non invoquée.
Dans sa réponse du 8 Mars 1878, Métral conclut à ce que le recours soit déclaré non-recevable pour cause de tardiveté, et, subsidiairement, à ce qu'il soit écarté comme mal fondé.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
Sur l'exception de tardiveté soulevée par l'opposant au recours:
1 0 Il résulte de l'original de l'arrêt de la Cour d'appel et de cassation du Canton du Valais, produit au dossier, que la notification de cette pièce à la partie recourante a eu lieu le 11 Décembre 1877, et non le 10 dit, comme le prétend Métral dans sa réponse. Le recours ayant été déposé à la poste I? 9 Février suivant, soit le soixantième jour dès la communication de la décision contre laquelle il est dirigé, ce dépôt a été opéré dans le délai prévu à l'art. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale; l'exception proposée ne saurait dès lors être accueillie.
Au fond:
2° Le recours allégue la violation, par l'arrêt précité, des art. '1 er et 1'1 de la convention du 15 Juin 1869 entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, statuant, le premier que dans .1» les contestations en matière mobilière et personnelle, civile -:I,) ou de commerce, qui s'élèveront, soit entre Suisses et )1 Fran~ais, .Boit entre Français et Suisses, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du» défendeur» et le second, que «le Tribunal suisse ou fran- ~ais devant lequel sera portée une demande qui, d'après les articles précédents, ne serait pas de sa compétence, devra, » d'office, et même en l'absence du défendeur, renvoyer les parties devant les juges qui en doivent connaître.»
3° II est tout d'abord indifférent, en présence de cette dernière disposition, que l'exception d'incompétence invoquée par le recourant l'ait Me devant la Cour d'appel seulement, et pas en première instance: il n'y a donc pas lieu de s'arrêter au motif que l'arrêt en question tire de la tardiveté de la dite exception.
— BGE 4 I 263, S. 267 — I. Staatsverträge über civilrechtliche Verhältnisse. N° 51, 267 4° Le premier grief du recours fait naître la question de savoir quel est le défendeur à l'action pendante entre parties, et quel est son domicile. Or, on ne peut, en présence des faits reconnus constants et des pièces produites, contester que ce rôle appartienne au sieur Métral, domicilié à Martigny. Le litige a, en effet, pris naissance lors des notifications du 19 Août 1875, par lesquelles Dériveau, par l'organe de son mandataire l'avocat Rappaz, à Monthey, reprend contre Métral devant les Tribunaux valaisans les conclusions prises d'abord devant le Tribunal de commerce de la Seine.
C'est en vain que le recourant cherche à faire considérer comme demande l'exploit du 19 Décembre 1874, par lequel Métral signifie à sa partie adverse qu'il laisse à sa disposition les appareils livrés par elle: cette notification de non-prise de livraison ne saurait en aucune façon être assimilée à l'ouverture d'une action civile, imposant à son auteur le rôle de demandeur. Le recourant lui-même a, dans un grand nombre de pièces de procédure au dossier, reconnu expressément que Métral était défendeur. L'action, intentée devant le Juge naturel du défendeur et à son domicile, remplit exactement les conditions posées à l'art. 1 er de la convention susvisée: il ne saurait donc être question de la violation de ce texte par l'arrêt dont est recours.
5° L'exception péremptoire tirée de l'art. 1392 du Code civil du Valais, portant que «l'action résultant des vices réd- » hibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans les trois mois à dater de la délivrance s'il s'agit de meubles autres que des animaux» n'a pas davantage de fondement. En effet, il était de la compétence des Tribunaux cantonaux de décider si en faisant signifier à son adversaire, et ce dans les trois mois dès la livraison, l'exploit du 19 Décembre 1874 précité, Métral avait rempli le vœu de la loi à cet égard.
6° Enfin la question de savoir si les conclusions réconventionnelles prises par le défendeur Métral contre Dériveau, demandeur, pouvaient être présentées au for de l'action principale, doit recevoir une solution affirmative. En effet, la jurisprudence des autorités fédérales en matière d' attribution — BGE 4 I 263, S. 268 — de juridiction en semblable matière a constamment reconnu que le Tribunal, compétent pour connaître ?e la question principale, l'est aussi pour statuer sur les questions accessoires qm découlent des mêmes faits, comme des demandes réconventionnelles en indemnité (V. Ullmer, N°S 285,286,886 et suiv.). Ce principe, proclamé également à l'art. 17 du Code de procédure civile du Valais, doit recevoir son application au cas actuel, puisqu'il n'est pas douteux que les conclusions prises par Métral ne se trouvent dans un rapport de connexité matérielle avec l'action principale :i lui intentée par Dériveau. Ce dernier a donc été traité de tout point, en ce qui touche les griefs qu'il allégue, comme l'eût été un citoyen suisse dans une situation identique: il est donc mal venu à arguer d'une violation :i son préjudice des dispositions de la convention Internationale qu'il invoque.
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté comme mal fondé.