BGE 4 I 60
Sachverhalt ab Seite 60
Par exploit notifié le 18 Octobre 1877, l'État du Valais a invité Charles-Marie Bonvin fils, à Sion, à lui payer dans le — BGE 4 I 60, S. 61 — er terme légal la somme de 4158 fr., avec intérêt dès le 1 Juin 1871 et tous accessoires de droit, somme qu'il prétend lui être due par le prédit Bonvin comme caution solidaire des époux Fumey-Hoffmann, en vertu d'acte du 2 Août 1871, reçu Ducrey notaire. Par le même exploit l'Etat du Valais a imposé saisie sur les biens de Bonvin.
Par exploit notifié le 14 Novembre suivant, Bonvin oppose à cette réclamation: «attendu qu'il ne doit rien à l'Etat du Valais, l'acte invoqué par lui étant entaché de faux. Bonvin signifie, en outre, qu'il ne reconnaît pas la compétence des Tribunaux valaisans pour connaître de l'objet du dif- ferend. 1!
L'Etat persistant par citation devant le Juge de la Ville de e Sion notifiée le 22 Novembre à vouloir soumettre la cause aux Tribunaux cantonaux, Bonvin recourt le 22 Décembre au Tribunal fédéral, concluant à ce qu'il soit «prononcé que la cause pendante entre l'État du Valais et le recourant doit être portée devant le Tribunal fédéral, les Tribunaux va- laisans étant incompétents.» D Bonvin estime qu'en présence de l'art. 27 § 4 de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire, l'Etat du Valais doit se soumettre à cette réquisition.
Dans sa réponse du 28 Janvier 1878 l'Etat du Valais, abordant le fond de la cause, maintient la demande qu'il a formulée devant les Tribunaux du Valais contre Bonvin.
Par office du 2 Février suivant, le Juge fédéral délégué à l'instruction de la cause fait observer à l'Etat que la demande de Bonvin apparaît comme un recours de droit public et ne constitue dès lors point une action civile; que l'Etat doit donc se déterminer sur la question de compétence du Tribunal fédéral.
Dans sa détermination du 2 Mars 1878, l'Etat conteste que l'action portée par Bonvin devant le Tribunal fédéral revête le caractère d'un recours de droit public. 11 ajoute que dès le moment OU Bonvin lui a fait signifier qu'il avait saisi ce Tribunal de la cause, toute procédure a été suspendue devant les Tribunaux du Valais. L'Etat conclut au rejet du recours.
Erwägungen
— BGE 4 I 60, S. 62 — Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1° Le présent recours se borne, en s'appuyant sur l'art. 27, 4° de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale du 27 Juin 1874, à contester la compétence des Tribunaux valaisans en l'espèce; il s'agit donc de la revendication, par Bonvin, d'un droit garanti aux citoyens par la Constitution et ia législation fédérales, et par conséquent d'une des contestations de droit public prêvues à l'art. 59 de la loi fédérale susvisée.
2° L'art. 27, 4° invoqué statue, en application de la disposition contenue à l'art. 110, chiffre 4 de la Constitution fédérale «que le Tribunal fédéral connaît des différends de droit civil entre des Cantons d'une part et des particuliers d'autre part, quant le litige atteint une valeur en capital de 3000 fr. au moins, et que l'une des parties le requiert.»
3° Or il n'est pas contesté que la valeur du litige entre l'Etat du Valais et Charles-Marie Bonvin ne soit supérieure à 3000 fr., et il est également établi que le recourant a, dès la première citation à lui notifiée en la cause, déclaré vouloir nantir le Tribunal fédéral.
La compétence de ce Tribunal est dès lors indiscutable.
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis: en conséquence, l'Etat du Valais est renvoyé à poursuivre devant le Tribunal fédéral l'action civile intentée par mandats des 18 Octobre et 22 Novembre 1877 à Charles-Marie Bonvin fils à Sion pour faire prononcer qu'il est son débiteur de la somme de quatre mille cent cinquante-huit francs avec intérêt légal et accessoires de droit, en qualité de caution solidaire des époux Fumey-Hoffmann en vertu d'acte du 2 Août 1871, reçu Ducrey nolaire.