BGE 40 I 483
Regeste nur auf Französisch
Séquestre pratiqué en Suisse sur les biens d'un Français à l'instance d'un créancier allemand. Recours de droit public recevable contre l'ordonnance de séquestre avant toute contestation du cas de séquestre. Mais traité francosuisse inapplicable, vu la nationalité étrangère du creaneier.
Sachverhalt ab Seite 483
A. - Le 29 septembre 1914 la Société M. Stromeyer à Constance a requis et obtenu du Tribunal de 1 re instance de Genève une ordonnance de séquestre contre la maison Guigue, Déchandon, Auclair et cie à Lyon en vertu des art. 271, N° 4 et 2 LP. Le séquestre a été exécuté sur les objets et valeurs en mains de MM. J. Bel et Trabold et de la Banque fédérale. La maison créancière a, immédiatement après le séquestre, poursuivi la débitrice en paiement de 9244 fr. 55.
— BGE 40 I 483, S. 484 — B. — La Société Guigue, Déchandon, Auclair et Cie a formé un recours de droit public contre cette ordonnance de séquestre. Elle soutient que cette mesure constitue une violation de l'art. 1 du traité franco-suisse de 1869, de l'art. 59 Const. féd. et de l'art. 59 CPC français, qui, d'après la recourante, interdisent de pratiquer en Suisse un séquestre contre un débiteur français domicilié en France On ne saurait refuser l'application du traité franco-suisse sous prétexte que le créancier est allemand, car alors les étrangers se trouveraient être privilégiés par rapport aux Suisses. Enfin les recourants font observer que la mesure attaquée a pour but d'éluder le décret français du 27 septembre 1914 qui place sous séquestre toutes les créances d'origine allemande; en vertu de ce décret les recourants ont l'obligation de payer ce qu'ils peuvent devoir à la maison Stromeyer en mains du séquestre désigné par l'autorité judiciaire française; par suite du séquestre suisse ils seraient exposés à payer deux fois.
La maison Stromeyer a conclu à l'irrecevabilité du recours qui, d'après la jurisprudence fédérale, ne peut être exercée que contre le jugement en validation de séquestre, et non contre l'ordonnance. de séquestre. D'ailleurs le recours est mal fondé. La convention franco-suisse ne saurait être invoquée, puisque la créancière est de nationalité allemande. Quant aux décrets français interdisant aux citoyens français de faire des paiements à des créanciers allemands et plaçant sous séquestre les créances allemandes, il n'est naturellement pas possible de leur faire produire des effets en Suisse, pays neutre; les biens situés en Suisse ne sont pas frappés par ces décrets et on ne voit pas comment le séquestre pratiqué en Suisse exposerait les recourants à payer deux fois. Enfin l'art. 59 n'est pas applicable à un débiteur domicilié à l'étranger. A titre subsidiaire l'intimée fait observer qu'elle est créancière en vertu d'un contrat conclu et exécuté à Genève.
Erwägungen
— BGE 40 I 483, S. 485 — Statuant sur ces faits et considérant
en droit:
1. — En tant du moins qu'il se fonde sur le traité franco-suisse de 1869, le recours est évidemment recevable. L'intimée le conteste et, à l'appui de sa manière de voir, invoque deux arrêts du Tribunal fedéral. Mais, si dans ces arrêts le Tribunal fédéral a jugé qu'un recours p 0 u r vi 0 I at ion dei' art. 59 C 0 n s t. fe d. ne peut être formé contre une ordonnance de séquestre, le débiteur devant au préalable suivre la voie prévue à l'art. 279, il n'a nullement déclaré irrecevables les recours formés contre de telles ordonnances pour violation du traité franco-suisse; bien au contraire dans l'un des arrêts cités (RO 29 I p. 436 et suiv. cons. 2; dans le même sens, RO 18 p. 762 et suiv. et p. 770; 33 I p. 791) il a expressémeni décidé que, lorsqu'il invoque la violation d'un traité international, le débiteur peut recourir déjà contre l'ordonnance de séquestre. Et en effet le droit interne suisse, soit la disposition de l'art. 279 LP ne saurait entraver l'exercice du droit de recours pour violation d'un traité international; aussi bien l'art. 271 dernier al. LP réserve-t-il les dispositions des traités. L'ordonnance de séquestre étant incontestablement une décision cantonale au sens de l'art. 17B ch. 1 OJF et le moyen tiré de la violation des traités internationaux pouvant, d'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, être invoquée dans n'importe quelle phase de la procédure cantonale (cf. RO 38 I p. 585), on ne peut exiger du debite ur qu'avallt de recourir au Tribunal fédéral il procède par la voie de la contestation du cas de séquestre prévue à l'art. 279 LP.
2. — Il Y a lieu par conséquent de rechercher si l'ordonnance de séquestre rendue contre la maison recourante implique une violation de l'art. 1 du traité francosuisse. Or tel n'est certainement pas le cas, car, ainsi que cela résulte du texte précis de l'art. 1 et ainsi que — BGE 40 I 483, S. 486 — cela a toujours été admis par la jurisprudence tant suisse que française, cette disposition n'est applicable que lorsque l'une des parties est suisse et l'autre française. En l'espèce il est constant que la maison créancière n'est pas suisse; le fait de la nationalité française de la recourante et de son domicile en France est par conséquent insuffisant à entraîner l'application de l'art. 1 du traité (v. RO 26 I p. 268; cf. ROGUIN, Conflits des lois p. 621 et suiv.). La recourante fait observer qu'ainsi la maison intimée se trouve, à raison de sa nationalité étrangère, dans une situation plus favorable que si elle avait été suisse, car alors le traité aurait été applicable elle séquestre n'aurait pu être ordonné. Mais c' est 1a une conséquence forcée du principe admis — sur la demande de la France (v. CURTI, Staatsvertrag p. 16) — par les Etats contractants qui ont jugè à propos de restreindre l'application de l'art. 1 aux contestations entre leurs ressortissants. En tout état de cause il n'appartient pas à la recourante, maison française, de s'élever contre cette interprétation de l'art. 1 — qui est la seule possible — sous prétexte qu'elle créerait une inégalité de traitement au préjudice des citoyens suisses.
3. — Il n'est pas nécessaire de rechercher si, en tant que fondé sur l'art. 59 CF, le recours est recevable, car il est évident que la recourante ne peut se prévaloir de cette disposition constitutionnelle qui ne garantit le for du domicile du débiteur que lorsque ce domicile est en Suisse (RO 40 I p. 92).
Enfin il va sans dire que, pour s'opposer à un séquestre ordonné en conformité des dispositions de la loi suisse, la recourante ne peut s'appuyer sur l'art. 59 CPC français et encore moins sur le décret français du 27 septembre 1914 qui frappe d'indisponibilité les biens possédés en France par les sujets allemands: il n'est évidemment pas dans le rôle du Tribunal fédéral d'assurer l'exécution de cette mesure exceptionnelle de guerre édictée par un Etat étranger et qui d'ailleurs ne — BGE 40 I 483, S. 487 — s'étend pas à des biens situés en Suisse. Quand au prétendu risque d'avoir à payer deux fois il est inexistant: outre que le séquestre est une simple mesure conservatoire qui laisse intacts les rapports d'obligation entre parties, le paiement que la maison créancière pourra obtenir par le moyen de la poursuite intentée en Suisse aura en tout état de cause pour effet d'éteindre la dette.
Dispositiv
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral prononce: Le recours est écarté.