BGE 40 II 175
Regeste nur auf Französisch
Sachverhalt ab Seite 175
A. - Par arrêt de la Cour d'appel du canton de Fribourg, rendu le 13 juillet 1904, dame veuve Anna Lagger, née Buchs, à Fribourg, a été interdite par le motif que sa cécité l'empêchait de gérer elle-même ses biens, qu'elle faisait appel à des étrangers qui trompaient sa confiance et qu'elle accusait elle-même de détournements et enfin parce qu'elle s'était engagée dans plusieurs procès téméraires.
Le premier tuteur, Philippe Weck, contracta au nom de sa pupille un emprunt de 10 000 fr. auprès de la Banque de l'Etat de Fribourg pour payer des frais de procès, des impôts et des intérêts et amortissements de dettes hypothécaires.
L'instance cantonale constate que, durant cette tutelle, dame Lagger perçut directement la presque totalité des loyers de ses immeubles et les intérêts de ses capitaux. Le tuteur ne perçut qu'une seule fois neuf coupons d'actions de la Caisse hypothécaire dont dame Lagger a l'usufruit. En revanche, la pupille a fait face à son entretien, mais sans payer ni les impôts, ni les intérêts de ses dettes.
En 1907, le tuteur Weck a été remplacé par Siméon Zumwald, qui fonctionna jusqu'en 1909. Joseph Bodevin lui succéda. Il fut autorisé à contracter un nouvel emprunt hypothécaire de 10 000 fr. auprès de la Banque de l'Etat de Fribourg et, le 16 janvier 1911, un autre emprunt de 3000 fr. auprès de la même banque. Ce — BGE 40 II 175, S. 176 — tuteur, comme les précédents, se borna à encaisser quelques coupons de la Caisse hypothécaire, à payer les impôts et les intérêts des dettes, dame Lagger continuant à percevoir elle-même ses autres revenus.
Le mai 1912, la Justice de Paix de Fribourg, tout en approuvant les comptes du tuteur, fait observer que les locations perçues par la pupille, ainsi que les dépenses, ne figurent pas dans le compte et qu'il y aura lieu de charger le nouveau tuteur de retenir ces locations et de surveiller les dépenses de la pupille.
Un quatrième tuteur fut désigné en 1912 en la personne de Jules Audergon. Celui-ci fut également autorisé à contracter auprès de la Banque de l'Etat un emprunt hypothécaire de 10 000 fr. pour payer les intérêts arriérés, les impôts et les dettes courantes.
Les comptes de ces différents tuteurs ont été successivement examinés et approuvés par le Conseil communal et la Justice de paix. TI en résulte que la fortune nette nominale de dame Lagger, qui en 1904 se montait à 55328 fr., était réduite en 1912 à 44 130 fr., malgré l'augmentation de 4000 fr. de la taxe cadastrale de ses immeubles et une indemnité d'expropriation de 9000 fr. environ.
La fortune de dame Lagger consiste: 1° en immeubles situés rue de la Préfecture, à Fribourg, à Granges Paccot et à Jolimont, le tout taxé 99 863 fr.; 2° en titres valant au total 760 fr., et 30 en mobilier représentant une valeur de 8734 fr. Le total de l'actif s'élève donc à 109 357 fr. Les dettes atteignent 65 226 fr.
B. — Le 2 octobre 1913, dame Lagger a demandé à la Justice de Paix de procéder à une enquête en vue de la mainlevée de la tutelle, alléguant que sa cécité ne l'empêche pas de gérer sa fortune et qu'elle doit demeurer libre dans le choix de son gérant.
Le Conseil communal de la ville de Fribourg a émis, le 8 octobre 1913, un préavis défavorable, par le motif que dame Lagger est «incapable de gérer ses biens, non — BGE 40 II 175, S. 177 — seulement pour cause d'infirmité physique, mais surtout pour cause de prodigalité, sa fortune allant diminuant d'année en année, malgré la curatelle sous laquelle elle est placée...» &, • La Justice de paix de Fribourg a également préavisé le 13 octobre 1913 contre l'admission de la demande de mainlevée. La fille unique de dame Lagger, dame Hélène Dedelley, s'est aussi prononcée en faveur du maintien de la tutelle, les motifs qui ont provoqué 1 mterdlcbon n'ayant pas disparu.
Le tuteur Audergon, en revanche, estime que sa pupille «s'entend parfaitement en affaires» et qu'elle est «parfaitement capable de gérer elle-même sa fortune». &'.
C. — Par jugement du 23 octobre 1913, le Tribunal de la Sarine a écarté la demande de dame Lagger.
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d'appel du canton de Fribourg, rendu le 26 janvier 1914. L'instance cantonale motivé sa décision en substance comme suit: Les motifs qui ont justifié l'interdiction en 1904 n'ont pas cessé d'exister. Les autorités et les tuteurs consultés l'affirment. La fille de l'interdite est du même avis. Seul le dernier tuteur, entré en fonctions en 1912, croit sa pupille capable de gérer elle-même sa fortune, mais le désir de se débarrasser d'une tutelle désagréable n'est peut-être pas étranger à cette opinion. La diminution de fortune de 24 000 fr. en huit ans est due à la mauvaise gestion de dame Lagger et à la faiblesse de ses tuteurs. Continuant à percevoir presque tous ses revenus, dame Lagger avait l'obligaton de payer les différentes charges qui pesaient sur sa fortune. Elle n'en a rien fait et elle a prouvé par là son incapacité et sa prodigalité. Si on la laisse agir librement, elle tombera bientöt dans le besoin. La recourante prétend avoir une fortune de loo,oo? fr.; c'est inexact: au 15 avril 1912, sa fortune était de 44000 fr. et elle se trouve encore diminuée par un nouvel emprunt de 10000 fr., autorisé le 26 juin 1912.
— BGE 40 II 175, S. 178 — La cécité de dame Lagger est un sérieux obstacle à une bonne administration de biens immobiliers, d'un domaine, d'une maison locative. Cette infirmité oblige la recourante à réclamer l'assistance d'autrui. Or il est établi qu'elle a mal placé sa confiance avant son interdiction, et rien ne prouve qu'elle fera de meilleurs choix actuellement.
Enfin, si dame Lagger a le droit de prélever sur ses capitaux les sommes indispensables pour son entretien, on ne saurait lui reconnaître celui d'absorber entièrement sa fortune au détriment de sa fille, qu'elle n'a pas placée dans la situation de pouvoir gagner elle-même sa vie.
D. — Dame Lagger a formé en temps utile contre cet arrêt un recours de droit civil auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut à la mainlevée de son interdiction en faisant valoir, en résumé, ce qui suit:
Depuis deux ans environ, la recourante ne perçoit plus ses revenus; la tolérance antérieure a été supprimée, sous prétexte que les revenus ne suffisent plus à couvrir
les charges qui grèvent les immeubles. La recourante est laissée dans un état de dénuement au milieu de ses immeubles, dont la vente produirait «un excédent de biens de 100000 fr.» (il a été offert 85000 fr. pour le seul immeuble de Jolimont). Les motifs retenus par la Cour cantonale ne sont pas convaincants. L'infirmité de la recourante ne constitue pas une cause d'interdiction.
Dame Lagger peut s'adresser à des mandataires honnêtes.
Le reproche de prodigalité est nouveau. La recourante, agée de plus de 70 ans, a besoin de soins particuliers.
Ses revenus, s'élevant annuellement à 5000 fr., lui sont nécessaires pour son entretien. Son tuteur actuel l'estime parfaitement capable de gérer son patrimoine elle-même. Les emprunts faits par les tuteurs s'imposaient. On n'en a même pas avisé la recourante. La diminution de fortune doit être répartie sur dix années. Elle n'a rien d'exagéré, La I '1 d re. va eur vena e es immeubles est bien supérieure à — BGE 40 II 175, S. 179 — leur valeur de rendement. 11 n'y a aucun danger que dame Lagger tombe à la charge de l'assistance publique. Tout au moins faudrait-il remplacer la tutelle par l'assistance d'un conseil légal. Cette mesure suffirait amplement pour empêcher la recourante de dilapider ses biens. En tout cas, il n'y a pas lieu de s'apitoyer sur le sort de la fille de la recourante. Même si dame Lagger empruntait jusqu'à la limite de la valeur effective de ses immeubles, son héritière trouverait, dans la vente de ceux-ci, un héritage bien suffisant.
E. — La Cour d'Appel et la Justice de Paix de Fribourg ont conclu au rejet du recours.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant
en droit:
Aux termes de l'art. 14, titre final, CC, les tutelles sont régies par la loi nouvelle dès l'entrée en vigueur du code civil suisse. Toutefois, les tutelles instituées sous l'empire de la loi ancienne subsistent jusqu'à ce qu'elles aient été levées. Celles qui ne sont plus admissibles à teneur de la loi nouvelle doivent prendre fin. La question qui se pose, dès lors, en l'espèce, est celle de savoir si la recourante peut demander la mainlevée de son interdiction parce que sa mise sous tutelle n'est pas ou n'est plus justifiée au regard des dispositions du code civil (art. 433 CC).
Le principal motif de l'interdiction de la recourante en 1904 a été son incapacité de gérer ou de faire gérer ses biens, et la Cour d'Appel constate, dans son arrêt du 26 janvier 1914, que cette mauvaise gestion n'a pas cessé de produire ses effets et que si l'on libérait la recourante de la tutelle, elle tomberait bientöt dans le besoin. C'est donc en conformité de l'art. 370 CC que l'instance cantonale a estimé qu'il était nécessaire de maintenir l'interdiction prononcée en 1904. D'après ce texte, tout majeur qui, par sa mauvaise gestion, s'expose à tomber dans le dénuement doit être pourvu d'un tuteur. De — BGE 40 II 175, S. 180 — même celui qui ne peut se passer de soins et secours permanents.
La recourante conteste que ces conditions soient réalisées en l'espèce, mais les arguments qu'elle avance et les preuves qu'elle produit à l'appui de sa demande de mainlevée d'interdiction ne sont pas convaincants.
, TI est vrai que l'infirmité dont souffre dame Lagger n'est pas en soi une cause d'interdiction suffisante. Ce fait a néanmoins une certaine importance. L'aveugle est obligé de recourir aux services d'autrui. Si, en général, on peut admettre qu'il fera appel à une personne capable et méritant sa confiance, on doit reconnaître qu'il n'en est pas ainsi en l'espèce. Dame Lagger a mal choisi ses mandataires. Elle a été exploitée par des personnes sans scrupules, et lorsqu'elle a eu un conseiller honnête et entendu, elle lui a refusé les pouvoirs nécessaires pour mettre de l'ordre dans ses affaires. Rien ne prouve que la recourante fera un meilleur emploi de sa liberté à l'avenir. Les autorités cantonales sont unanimes à affirmer le contraire. Le danger subsiste de voir la recourante devenir la proie d'individus intéressés qui abuseront de sa confiance. Ce motif milite déja contre la mainlevée de l'interdiction.
Il est indéniable, d'autre part, que la recourante s'est montrée incapable de gérer elle-même sa fortune. Gräce à la tolérance de ses tuteurs, elle a continué à percevoir ses revenus malgré son interdiction. Elle n'a pas su en faire un judicieux emploi. Elle a dépensé tous ses revenus pour son entretien, sans s'occuper des charges qui grevaient ses capitaux, sans payer ni impôts, ni dettes, ni même les intérêts de ses dettes et sans s'inquiéter d;
ce que ses ressources allaient diminuant.
On ne peut, il est vrai, refuser à la recourante le droit de dépenser plus que ses revenus. Elle est âgée et infirme.
Elle ne peut se passer de secours et de soins permanents.
Ses dépenses sont plus considérables que celles d'une • personne bien portante. Dès lors, si la somme de 5000 fr. — BGE 40 II 175, S. 181 — qu'elle dit employer par année paraît néanmoins plutôt élevée, on ne saurait voir dans ce chiffre une preuve de prodigalité au sens de la loi (art. 370 CC). Toutefois, la recourante n'a pas le droit d'attaquer sa fortune au point de s'exposer à tomber dans le dénuement. Si ce danger existe, la tutelle doit être maintenue (art. 370 CC). Or l'instance cantonale expose que, malgré l'interdiction, les ressources de la recourante ont diminué de telle façon que si on levait la tutelle, le moment n'est pas éloigné où la recourante serait réduite au besoin. Cette appréciation repose sur les données fournies par le dossier. Elle paraît conforme à la réalité. De 1904 à 1914, la fortune nette de la recourante a été réduite de 55000 à 44000 Ir., bien que la taxe cadastrale des immeubles eût augmenté de 4000 fr. et que la recourante eût touché une indemnité d'expropriation d'environ 9000 fr. Cette diminution ayant pu se produire malgré la tutelle, on doit admettre que la réduction sera encore plus rapide et plus grande et qu'un dénuement prochain de la recourante est probable, si on la laisse agir à sa guise.
Les objections de dame Lagger ne sont pas de nature à modifier cette manière de voir. La recourante soutient que la vente de ses immeubles lui procurerait un excédent de biens deo 100000 fr. et qu'il lui a été offert 85000 fr pour le seul immeuble de Jolimont. Ce sont sont là de simples affirmations, qui ne sont appuyées d'aucune preuve. Les autorités cantonales font observer, à ce propos, que la recourante elle-même refuse de laisser vendre ses immeubles. La Justice de Paix reconnaît que l'on a offert il y a dix ou quinze ans une somme élevée pour la propriété de Jolimont, mais elle ajoute que la recourante a trouvé cette somme dérisoire et a exigé un prix tel qu'il équivalait à un refus. Le Juge de Paix lui-même, dans une entrevue qu'il a eue, en 1912, avec la recourante, s'est efforcé de l'amener à l'idée de vendre l'un ou l'autre de ses immeubles; 11 s est heurté à une opposition catégorique.
— BGE 40 II 175, S. 182 — Dans ces conditions, la demande de mainlevée de l'interdiction apparaît comme mal fondée et le recours doit être écarté.
Dispositiv
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté et l'arrêt attaqué confirmé dans toutes ses parties.