BGE 40 III 314
Regeste nur auf Französisch
L. P. art. 152 al. 2. — Le droit de gage sur les loyers et fermages prévu à l'art. 806 CC et 152 al. 2 LP en faveur des créanciers auxquels un immeuble a été donné en gage leur est acquis seulement depuis le moment où chacun d'eux introduit la poursuite en réalisation des art. 151 et suiv. LP.; il ne profite pas ipso jure aux créanciers gagistes nOIl poursuivants, quel que soit leur rang.
Les contestations qui s'élèvent au sujet de ce droit ne peuvent être liquidées par la voie de l'action en opposition des art. 106 et suiv. LP.
Sachverhalt ab Seite 314
A. - La banque de l'Etat de Fribourg a intenté Ms poursuites contre le recourant Adolphe Eggis à Fribourg, en paiement d'une somme de 120000 fr., dont il est son débiteur suivant obligation hypothécaire du 11 novembre 1912, souscrite par Jules Sallin et lui. Cette créance a He contestée par Eggis, mais la main-levée provisoire ayant He accordée à la créancière, Eggis lui a intenté une action en libération de dette qui est encore pendante. En date du 27 août 1913, l'office des poursuites a avisé le fermier du recourant d'avoir à verser entre ses mains le montant des fermages des immeubles hypothéqués, à teneur de l'art. 102 LP. Cette mesure contre laquelle Eggis avait porté plainte, a été maintenue par l'autorité cantonale de surveillance en vertu de l'art. 806 CC et de l'art. 152 LP, et cette décision a été confirmée par le Tribunal fédéral suivant arrêt du 10 décembre 1913.
B. — La Banque de l'Etat de Fribourg est en outre créancière d'Eggis pour une somme de 50000 fr. garantie par une hypothèque en premier rang sur les memes immeubles. Le 11 mai 1914, elle a invité son débiteur à lui verser une somme de 2750 fr. pour intérêt et amortissement échus le 5 du même mois. Eggis a transmis cette réclamation à l'office des poursuites, en l'invitant à effectuer ce paiement au moyen des fermages qu'il avait encaissés. — BGE 40 III 314, S. 315 — L'oftice s'Hallt refusé à procéder de cette manière, Eggis a porté plainte contre lui à l'autorité de surveillance le 6 juin 1914. Il alléguait que l'office n'aurait pas dû se plier sans autre aux ordres de la Banque de l'Etat de Fribourg, mais qu'il aurait dù inviter cette dernière à déclarer si elle reconnaissait l'existence d'une hypothèque en premier rang au bénéfice du titre en vertu duque l elle réclamait à son débiteur un versement de 2750 fr,; l'office aurait dû, en cas de réponse affirmative, prélever cette même somme sur les loyers et fermages perçus cl la verser à la Banque en paiement de la sommation reçue par le recourant le 11 mai 1914. Le recourant CO i; - cluait donc à ce que la réponse de l'office fut considérée comme insuffisante et à ce qu'il soit invité à precéder de la manière susindiquée.
Les conclusions de cette plainte Maient motive ,· s comme suit: à teneur de l'art. 817 CC et des art. 159 et 219 LP, le droit de gagé s'étend en application de l'art. 806 CC, une fois la poursuite en réalisation de gage commencée, aux loyers et fermages des immeubles hypothéqués; ces loyers ne forment plus alors avec [e produit de la réalisation du gage qu'une seule et même masse, qui devra être répartie entre tous les créanciers hypothécaires selon leur rang, sans qu'il y ait besoin de rechercher lequel de ces créanciers avait introduit la poursuite. L'extension du droit de gage immobilier qui résulte de l'art. 806 CC ne profiterait donc pas exclusivement au créancier poursuivant, mais tout d'abord au créancier dont le droit de gage serai: préférable. Cela étant, le créancier gagiste de rang inférieure ne pourrait s'opposer à ce que les loyers et fermages soient remis à un créancier ayant un rang préférable et s'il conteste la créance de celui-ci, cette question devrait être liquidée au moyen d'un procès en opposition prévu aux art. 106 et 107 LP. L'article 155 qui prévoit que ce procès doit être introduit après dépôt de l'état de répartition, ne pourrait plus être considéré — BGE 40 III 314, S. 316 — comme applicable a ce cas, depuis que rart. 806 CCS • force de loi. Eu effet. eu iutroduis'ut I. POursuite e.
realisation de gage, le creancier poursuivant a fait sequestrer provisoirement les loyers et fermages et a ainsi porte atteinte aux droits preferables du creancier jouissant d'un meilleur rang sur les produits de l'immeuble. Si ce dernier exige qu'un prelevement soit fait a son profit Sur ces encaissements, 1'office devra aviser de ce fait le creallcier poursuivant, ce qui ne pourra avoir lieu qu'en la forme prevue a l'art. 106 LP. Celuici devra, soit reconnaitre l'existence d'un droit preferable, et alors iI n'aura pas interet a s'opposer a la remise des loyers rec1 ames, ou bien au contraire il le contestera, et rart. 106 sera applicable. En l'espèce, il n'est cependant pas necessaire de fixer de délai à teneur de l'art. 107, PUisque le creancier poursuivant et celui jouissallt d'un rang preferable ue forment qu'une seule et meme personne. Il suflira d'illviter la Ballque de 1'Etat de Fribourg a se prononcer sur l'existence d'ull droit de gage preferable en faveur du titre pour lequel Eggis exige un versement de 2750 fr., en sorte que, si ce fait est recOllnu par elle, le recourant sera en droit d'exiger que les loyers et fermages perçus soient employes a payer la somme de 2750 fr. Susmentionnée. ar décision du lee juillet 1914, notifiée auxnee parties le 7 du même mois, autorité cantonale de Sur, veiUance du canton de Fribourg à écarté comme non fonde le reCOurs d'Eggis. Elle a es time que la demande de ce dernier se heurtait au texte formel de l'art. 155 LP qui n'accorde la gerance qu'en faveur du creancier a yant requis la venLe du gage, mais qu'en l'espece cette vellte ne peut etre requise pUisque le proces en liberadant.tion de dette introduit par le debiteur est encore pen- D. — Par memoire du 17 juillet 1914, Eggis a recouru au Tribunal federal contre cet arrêt et a conclu à la «mise à néant» I) de la decision attaquée. 11 constate que la manière de voir de l'autorite cantonale a cette conseun — BGE 40 III 314, S. 317 — altre p usI d' emprise sur les quenee. bizarre de reeonn, eier gacrls. te pendant que. sa fruits civils du gage au erean lors u~ le proces eu hbeprHention est litigieuse, que uisq~e pendant eette preration de dette a pns fin"'~meub~e s'aecumulent. pour miere phase les revenus d; Ii la seconde periode, Il e~t lui seul, tandis que, pen an toutes les mesures énumérées à l' office d~ P~~n~~~et du cre.ucier POUrsUlV.~~t rees a l'art. 155 L. I le roces autant que POSSI ~ serait donc de prolonger le debiteur dans l'emplOl pour paralyser complet~men ble devenir l'arbit:e .soudt,s fruits civils de son lm~e~re à sa merci le deblte~r veram. de la situatIon ett' red~s mteresses.,. ' Une telle conse-.
ursuivi et même les ler.. deraisonnable; aus SI conséquence serait à la fois Illoglque,le venta ~t bl e but de l'art. 806 le recourant estIme -t-1 que I possible les garantles,. re- CCS. a He d'augmenter l~o1::t les fruits civils de I Imsultant du gage en yen? remier commandement bl meu e des la significabon. t' de gaae, du p ces produits venant reahsa IOll 0 de payer en duit de la vente
ainsi s'ajouter au pro. "
Erwägungen
Statuant sur ces faits. el que eil drolt:,
. dû recourant est fondee 1. - Toute l' argum~nta~IOn aiste, qui ll' à pas de ,ur l'opinion que le droit de g.ge. iouit cep~~l mand~ la poursuite en re ries loyers et fermages es dant d'un droit de glge ~u mmence les poursmtes.
'un autre creanCl' 'er buaglste à cod n' conclha.. bl e m. avec qu., t cepen •, t Cette manière de voir n es l' rt 806 ces Les lo~ers ~ la lettre, ni avec le sens de ~ termes de cette dISpO.SIfermages ne sont en effet, au e ue si une poursmte tion légale, compris dans le gage extension du une re en réalisation a He. mtrodmte. d la vo on e, t' de chaque créancier de gage depend amsl e 'uence pas admettre qu~, gagls. t e. On ne peut en conseqanifeste, sa volonté qu'il en sOlt 0... I'un des creanClers a m. autre creanclff, qw SI 1 ursmte, UD., ainsi en requeran~ a po même volonté, puisse neann 'aurait pas mamfeste la — BGE 40 III 314, S. 318 — moins se prévaloir des conséquences juridiques de l'initiative prise par le premier; le créancier qui ne demande pas la réalisation de son gage renonce de ce fait à ce que son droit comprenne les loyers et les fermages des Immeubles donnés en garantie et les abandonne implicitement au créancier qui a requis la poursuite avant lui, tant et aussi longtemps qu'il n'en a pas fait de même. Cette situation ne saurait au surplus être considérée comme peu équitable parce qu'un créancier en meilleur rang a toujours un droit préférable sur l' 0 b jet du gage lui-même et peut ainsi aisément renoncer à participer à la répartition des loyers et fermages encaissés par l'office. En l'espèce, la Banque de l'Etat de Fribourg n'ayant pas introduit de poursuite en réalisation de gage pour sa créance en premier rang, il ne saurait être question de lui reconnaître un droit quelconque à recevoir un paiement ayant trait à cette créance et qui serait effectué au moyen des loyers et fermages en mains de l'office; quant au débiteur et recourant, il peut encore bien moins exiger que ce paiement soit effectué. A la vérité, il s'agit ici en première ligne d'une question de droit matériel que le juge sera appelé à trancher en dernier lieu. Mais le recourant ayant invoqué ce moyen comme allant de soi pour exiger le paiement des intérêts de la première créance, les autorités de poursuite, auxquelles sa demande a été soumise par la voie du recours, étaient aussi qualifiées pour en examiner le bienfondé.
2. — La demande du recourant devait en outre être écartée parce que l'office des poursuites ne détient pas les loyers et fermages perçus par lui en qualité d' a dm in ist rat e u r des immeubles d'Eggis. Ainsi que le Tribunal fédéral l'a déjà décidé (Ed. spéc. 15 p. 451, · Ed.
gén. 38 I p. 829), l'office des poursuites, quand il encaisse les loyers qui lui sont versés ensuite de notification de l'avis prévu à l'art. 152 LP, ne peut en disposer tant qu'une demande de réalisation n'a pas eu lieu; il les détient seulement «en consignation et a uniquemen t — BGE 40 III 314, S. 319 — à remplir le rôle d'un tiers consignataire»; du reste ces loyers ne doivent pas nécessairement être versés à l'office, mais peuvent être payés par les locataires et fermiers en mains d'une autre autorité. Quand le débiteur a fait opposHion et que celle-ci est déclarée fondée, les loyers perçus lui sont alors remis. C'est seulement après dépôt de la réquisition de vente que l'office peut en disposer dans la mesure où cela serait nécessaire pour l'administralion des immeubles. Par contre, tant que la réquisition de vente n'a pas été formulée, comme c'est le cas en l'espèce, l'office enfreindrait ses obligations de consignataire, comme tout autre consignataire, s'il en disposait en faveur d'une personne quelconque, même si cette dernière justifiait avoir un droit sur ces loyers.
3. — Enfin il ne saurait non plus être question de l'introduction d'un procès en opposition ayant pour but de fixer les droits de la Banque de l'Etat aux loyers et fermages perçus. Cette procédure n'aurait d'autre but que d'obliger l'office, une fois le droit préférable du premier titre constaté, à payer les intérêts échus sur ce titre au moyen des sommes consignées entre ses mains. Mais, ainsi que cela est exposé plus haut, tant qu'il y a simplement consignation de ces fonds en mains de l'office, celui-ci n'a ni l'obligation, ni même le droit de procéder ainsi. En outre, il faudrait que la Banque de l'Etat de Fribourg ait acquis sur ces loyers un droit dérivant de la poursuite relativement à cette créance et c'est ce qu'elle ne pourrait obtenir que par la poursuite en réalisation de gage. Un procès en opposition entre un créancier poursuivant et un tiers revendiquant ne se conçoit du reste que si le créancier poursuivant a déjà des droits déterminés dérivant de l'exécution forcée elle-même sur l'objet du litige. On ne saurait l'obliger à instruire un procès contre un tiers revendiquant, au risque qu'il se vérifie seulement après rejet de cette revendication s'il a le droit. de faire réaliser à son profit l'objet en question, de sorte que, si une saisie ou une réquisition de réalis :tion n'avait pas lieu, le procès en opposition apparaîtrait comme — BGE 40 III 314, S. 320 — absolument superflu. C'est pour cette raison que l'introduction d'un tel procès suppose toujours l'existence d'une saisie régulière et par conséquent, l'existence d'une créance reconnue par le débiteur ou constatée par jugement ou encore, dans la poursuite en réalisation de gage, l'existence d'un droit de gage déjà constaté. En l'espèce cependant, ni l'une ni l'autre de ces deux éventualités n'est réalisée; les loyers et fermages perçus n'ont été ni saisis ni séquestrés, mais sont seulement consignés; et la créance en vertu de laquelle la poursuite a lieu est contestée ainsi que le droit de gage qui en découle. L'introduction d'un procès en opposition à teneur des art. 106 et suivants LP est ainsi impossible de prime abord.
Dispositiv
Par ces motifs,
la Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est écarté.