BGE 41 I 212

Statuant sur ces faits et considérant

re n droit:

La question essentielle que soulève le recours est celle de la responsabilité pénale des personnes morales. L'instance cantonale 3 jugé que les personnes morales peuvent commettre des délits et notamment ceux réprimés par la loi fédérale sur les denrées alimentaires. Elle fonde cette opinion sur le fait que la législation moderne s'inspire de l'idée de la r é a I i t e des corporations: du moment que la personnalité juridique n'est pas une simple f i c t ion, du:moment qu'on reconnaît que les personnes morales sont des êtres réels, douées d'une vie et d'une volonté propres, il s'en suit forcément, d'après le jugement attaqué — qui sur ce point adopte les idées défendues surtout par HAFTER (Delikts-und Straffähigkeit der Personenverbände) et partagées par un certain nombre d'auteurs — BGE 41 I 212, S. 214 — récents (v. SALEILLES, De la personnalité juridique, p. 638 et suiv., v. LISZT, Lehrbuch 19e M., p. 127) — qu'elles peuvent, tout comme les êtres humains, commettre des délits.

TI n'est pas nécessaire de se prononcer sur la justesse des prémisses de ce raisonnement; ;' il suffit de constater qu'elles n'autorisent pas la conclusion qu'en tire l'instance cantonale. Si même on admet que les personnes morales ne sont pas, comme l'enseignait la doctrine traditionnelle, des êtres fictifs, des êtres de raison, il n'en résulte nullement qu'on doive les considérer comme capables de commettre des délits. La vie, la volonté, la conscience d'une personne morale sont d'un tout autre ordre que celles d'une personne physique; il est impossible de les ramener à un processus physiologique et psychologique se déroulant dans l'être collectif lui-même; ce n'est pas en lui, c'est dans les êtres humains qui sont ses organes que se trouve le siège des perceptions et des volitions qui lui sont attribuées comme étant les siennes propres.

Or le droit pénal ne s'adresse qu'aux êtres capables de vouloir et de sentir. TI scrute l'état d'äme du délinquant, le travail psychologique qui s'est accompli en lui et c'est à raison de sa volonté coupable qu'il le frappe d'une peine; de quelque façon d'aiHeurs qu'on envisage le rôle de la peine, elle est destinée à agir sur le sensibilité du coupable, soit qu'elle constitue une expiation de sa faute, soit qu'elle doive l'amender ou l'intimider. Plus encore que par le passé, aujourd'hui où l'on s'applique à individualiser les peines, à les faire varier suivant la conformation intellectuelle et morale du délinquant, la considération de l'élément subjectif, psychique du délit prend une place prépondérante en droit pénal. C'est dire qu'une personne juridique, qui est dépourvue d'invidualité morale, qui ne possède pas une conscience propre dont dérive l'acte commis et sur laquelle puisse agir la peine, ne saurait être soumise au droit pénal. Les sujets du droit pénal ne peuvent être que des créatures humaines; seuls les organes de l'association — BGE 41 I 212, S. 215 — peuvent donc être punis pour les actes commis par eux au nom de l'association (v., entre autres, dans ce sens la critique de l'ouvrage de HAFTER par ZÜRCHER dans la Revue pénale suisse 16 p.311 et suivantes et par KLEIN- FELLER dans 13 KritischE:: VierLe1jahresschrift 45 p. 595 et suiv.; v. également JELLINEK, System der subjektiven Rechte p. 258 et suiv., v. BAr, Gesetz und Schuld, 2 p. 133 et suiv., v. LILIENTHAL dans la Vergleichende Darstellung des Strafrechtes, 5 p. 37 et suiv.).

En vain objecte-t-on que, si elle n'émare pas de la personne morale elle-même, c'est cependant sa volonté et non la leur que les organes expriment et entendent exprimer. Quand bien même on admettrait la possibilité pratique et la légimité théorique de cette distinction entre la volonté propre d'une personne et sa volonté en tant qu'organe de la corporation, il n'en reste pas moins que c'est dans la personne physique et non dans la personne morale que s'accomplit l'acte de volition et il serait contraire à l'essence même du droit pénal d'imputer à la personne morale l'acte voulu, p 0 u r elle peut-être, mais par ses organes.

Quant à l'argument tiré du fait que la jurisprudence (v. en particulier RO 31/2, p. 707 et suiv.) et la législation actuelle (v. CCS art. 55) admettent la responsabilité ('. i v i I e des personnes morales à raison des actes illicites commis par elles, il n'est nullement décisif. Le fondement, la fonction et le but du droit civil et du droit pénal diffèrent. Le droit civil vise avant tout à la réparation du dommage causé; il tient moins compte de la personnalité de l'auteur du dommage, il admet d'une façon assez large la responsabilité pour autrui et même la responsabilité purement causale; le droit pénal au contraire considère en première ligne le délinquant, il ne connaît de responsabilité que personnelle et il ne fait jamais abstraction de l'élément de la faute. Il est donc parfaitement concevable que, responsables civilement, les personnes morales ne soient pas responsables pénalement.

— BGE 41 I 212, S. 216 — Enfin il n'existe pas de motifs impérieux d'ordre pratique pour décider autrement. Pour que la peine atteigne son but — qui est d'empêcher qu'un délit semblable ne soit commis à nouveau — il n'est pas nécessaire qu'elle frappe la corporation; la punition des organes suffit. Sans doute il arrive qu'il soit malaisé de découvrir qui a agi pour l'association et il serait souvent plus facile de s'en tenir à l'être collectif. Mais cette facilité même présente des dangers; elle risque (comme en l'espèce) de détourner de la recherche des vrais coupables et par là d'énerver la répression.

Quoi qu'il en soit, il est hors de doute que le droit pénal positif (sous les réserves qui seront indiquées ci-après) ne connaît pas la responsabilité des personnes morales. Même les auteurs qui la jugent désirable en conviennent (v. HAFTER p. 29 et p. 139). En particulier le Code pénal fédéral de 1853 ne s'applique qu'aux personnes physiques. C'est ce que prouvent soit ses dispositions sur le dol, la faute et l'imputabilité, soit les peines qu'il institue (arl. 2) et qui par leur nature sont toutes inapplicables aux personnes morales (c'est le cas même de l'amende, puisqu'elle est convertible en emprisonnement, art. 8), soit enfin le fait que, lorsqu'il a été rédigé, le principe: universitas delinquere non potest était admis sans conteste. On peut d'ailleurs observer que le Projet de Code pénal est encore sur le même terrain (v. Erläuterungen du Professeur ZURCHER, p. 46; cf. art. 104, Projet 1908). Par contre certaines lois spéciales édictent des peines contre les personnes morales (loi du 23 décembre 1872 sur l'établissement et l'exploitation des chemins de fer, art. 34, loi du 25 juin 1885 sur la surveillance des entreprises d'assurance, art. 10 et loi du 29 mars 1893 sur les transports par chemins de fer, art. 65) et, même en l'absence de dispositions expresses dans ce sens, on pourrait admettre la possibilité de la condamnation des personnes morales à une peine à raison d'actes qui relèvent plutôt du droit administratif que du droit pénal (v. J. GOLDSCHMIDT, Verwaltungsstrafrecht — BGE 41 I 212, S. 217 — et Die Deliktsobligationen des Verwaltungsrechts), qui impliquent seulement la violation du devoir de subordination envers l'administration et qui sont réprimées moins à raison de la volonté coupable de l'auteur qu'à raison de l'atteinte portée aux intérêts de l'administration (p. ex. contraventions fiscales) ou au bon ordre public (p. ex. certaines contraventions de police). Dans ce domaine, l'élément subjectif du délit ne jouant qu'un rôle secondaire, il paraît admissible, comme en droit civil, de soumettre les personnes morales aux sanctions légales (v. dans ce sens, les ouvrages cités de v. BAR, p. 153 et suiv., ZURCHER, p. 323, JELLINEK, p. 259; cf. arrêt du Tribunal fédéral du 29 mars 1902, Compagnie de Navigation sur le Lac Léman: Journal des Tribunaux 1902 p. 380 et suiv., consid. 4; contre la distinction proposée, HAFTER p. 111). Mais en l'espèce il ne s'agit évidemment pas d'une infraction de ce genre. Le délit — falsification de kirsch — a été réprimé en vertu de l'art. 37 de la loi fédérale du 8 décembre 1905 qui punit la contrefaçon et la falsification intentionnelles de denrées alimentaires de l'emprisonnement jusqu'à un an et de l'amende jusqu'à 2000 fr; la peine étant de l'amende jusqu'à 500 fr. en cas de simple négligence. 01' par son but, qui est de protéger la santé publi-. que et de réprimer les fraudes commerciales, par le genre et la gravité des peines statuées, par l'importance qu'elle attache au côté subjectif du délit, cette disposition ressortit évidemment au droit pénal et non au droit administratif, comme le porte à tort la décision attaquée; et ce qui d'ailleurs le prouve dela façon la plus péremptoire c'est que l'art. 42 de la loi déclare applicables aux délits et contraventionsqu'el1e prévoit les dispositions générales de la première partie du Code pénal fédéral. Puisque les principes généraux qui sont à la base du Code sont applicables à l'infraction qui a donné lieu aux poursuites et qu'ils excluent, comme on l'a vu ci-dessus, la responsabilité pénale des personnes morales, la condamnation prononcée contre la Société recourante doit être annuJee.