BGE 41 I 461

Statuant sur ces faits et considérant

endroit:

1. — Le recours est recevable. Il est signé par un avocat du barreau genevois, qui a produit une lettre du recourant Combes, datée du 16 septembre 1915, par laquelle celui-ci le charge de donner à l'affaire «la suite que cela comporte». Or, son conseil lui avait proposé, par lettre du 13 septembre, de «porter l'affaire devant la Cour de cassation suisse (Tribunal fédéral)». I). Les pouvoirs de l'avocat qui a signé le recours sont, par conséquent, suffisamment établis.

D'autre part, le recours est formé pour une «question de for» dans le sens de l'art. 189, al. 3 OJF. Le recourant ne cite pas expressément cette disposition, mais le contenu de son recours prouve qu'il se plaint de la violation d'une règle de for instituée par le droit fédéral (art. 52 et 278 LP). Le déni de justice allégué consisterait donc dans le refus du juge genevois de reconnaître sa compétence pour statuer sur la demande de mainlevée formée par le recourant.

Conformément -à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral il y a lieu, dès lors, d'entrer en matière sur le recours (v. RO 24 I p. 255 cons. 3; 25 I p. 30; 33 I p. 248 et suiv.; 35 I p. 82, 87, 378, 387 cons. 3).

2. — La question qui se pose au fond est celle de savoir si l'instance cantonale, en refusant de se saisir d'une action en mainlevée de l'opposition formée contre une poursuite après séquestre, a violé une règle de droit fédéral en matière de for ou de juridiction.

Dans le cas d'une poursuite ordinaire, la question n'est pas douteuse. C'est au for de la poursuite que l'action en mainlevée doit être intentée. Le texte des art. 81 et 82 LP l'indique déjà. Le «juge» visé par la loi ne peut être que le juge du lieu de la poursuite. Le Tribunal fédéral s' est — BGE 41 I 461, S. 464 — prononcé dans ce sens et sa jurisprudence est constante sur ce point (v. RO 25 I p. 37 in fine et p. 38 et suiv.; 39 I p. 278, cons. 3; cf. JAEGER, Commentaire de la LP, ad art. 84 note 2; ad art. 80 note 6; REICHEL, Commentaire LP, art. 80 note 10; BLUMENSTEIN, p. 263).

Dans le cas où la poursuite a lieu après un séquestre, l'article 278, al. 2 LP prévoit que le créancier (i «intente l'action en mainlevée ou en reconnaissance de la dette dans les dix jours» après avoir reçu avis de l'opposition. Cette disposition ne précise pas le for devant lequel doit être portée soit l'une, soit l'autre de ces actions. Et le silence de la loi est aggravé par la circonstance que les deux actions en mainlevée et en reconnaissance de dette so nt joilltes dans l'art. 278, ce qui semblerait impliquer à première vue qu'elles doivent être traitées de la même manière en ce qui concerne la question du for.

Tel n'est toutefois pas le cas. Dans la poursuite après séquestre, comme dans la poursuite ordinaire, l'action en mainlevée n'apparraît pas comme une action judiciaire proprement dite, portant sur le fond du droit, mais comme une procédure incidente de la poursuite. C'est un moyen destiné à l' l'opposition à la continuation de la poursuite, de même que l'opposition est un moyen destiné à arrêter la poursuite. C'est donc le for de la poursuite qui est en même temps le for de la mainlevée. Or, en matière de séquestre, le for de la poursuite est le même que le for du séquestre (art.. 52 LP). La conséquence en est, assurément, une distraction du débiteur de son for naturel; mais c'est là le résultat du séquestre, qui luimême institue un for spécial — le forum arresti — en dérogation au for ordinaire. Par la même raison, l'action en «contestation du cas de séquestre» (art. 279 LP) doit être introduite au for du séquestre, ainsi que la loi le dit expressément. Les commentateurs de la loi fédérale tranchent également la question du for de l'action en mainlevée dans le sens de la compétence du juge du forum arresti (v. JAEGER, art. 278 note 10; REICHEL, art. 272 — BGE 41 I 461, S. 465 — note 2; BONNARD, Le Séquestre d'après la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, dissertation, Lausanne 1914, p. 255). Le Tribunal fédéral s'est prononcé dans le même sens (v. RO 29 I p. 439 cons. 4). 11 a jugé que «la mainlevée ne doit être considérée que comme un incident dans la procédure de la poursuite et que c' est» par conséquent le for de la poursuite qui est compétent dans cette matière». (V. aussi RO 40 I p. 500.)

En revanche, si le créancier, au lieu d'intenter l'action en mainlevée introduit l'action en reconnaissance de la dette, c'est par la voie de la procédure ordinaire et par suite aussi devant le for ordinaire qu'il doit le faire (art. 79 et 278 LP). L'action en reconnaissance de dette n'est plus, en effet, comme la mainlevée, un incident de la procédure de poursuite, mais une demande intéressant le fond même du droit, soit l'existence même de la dette. Le Tribunal fédéral a nettement marqué cette différence dans sa jurisprüdence (v. RO 32 I p. 262; cf. également JAEGER, art. 278, note 11; REICHEL, art. 278, note 5; BLUMENSTEIN p. 853; BONNARD, op. cit. p. 290).

3. — La Cour de Justice civile n'a pas fait la distinction entre le for de la mainlevée et le for de l'action en reconnaissance de dette. Elle a appliqué à la demande de mainlevée la règle de for applicable à l'action en reconnaissance de dette. C'est là une erreur. Il est vrai que la mainlevée n'est pas un acte de poursuite dans le sens de (i «mesure ou opération de l'office», mais elle n'en demeure pas moins un acte ou un incident de la procédure de poursuite, et comme tel, elle est soumise aux règles de la loi de poursuite aussi bien en ce qui concerne le for qu'en ce qui concerne la procédure proprement dite. L'arrêt Philippson et Weil (RO 33 I p. 683) n'a pas la portée que lui attribue la Cour de Justice civile. Dans cette cause, le Tribunal fédéral examine et résout par la négative uniquement la question de savoir si les actes des parties (réquisitions des créanciers, déclarations ou oppositions du débiteur) peuvent être assimilés aux opérations de l'office, qui — BGE 41 I 461, S. 466 — sont interdits pendant les féries (art. 56 et 63 LP). Le Tribunal fédéral laisse intact'cet autre point de savoir si les actes des parties, tels que les réquisitions du créancier, bien que n'étant pas des actes de poursuite dans le sens d'actes de l'office, sont néanmoins des incidents de la poursuite soumis aux règles de la loi fédérale. Or la mainlevée constitue, comme on l'a vu plus haut, une «partie de la poursuite», et le fait qu'elle doit être demandée sous la forme d'une action judiciaire ne modifie point son caractère d'acte ou d'incident de la procédure de poursuite.

Dans ces conditions, on ne saurait considérer comme décisif in casu l'argument de la Cour genevoise consistant à dire: «Le séquestre détermine le for de la poursuite mais non celui de l'action au fond qui doit suivre l'opération du séquestre au cas où il est fait opposition à la poursuite». I). En effet, il ne s'agit pas dans l'espèce actuelle de l'action au fond, soit de l'action en reconnaissance de dette, mais bien de la demande de mainlevée qui n'intéresse pas le fond du droit. Aussi bien, les arrêts que la Cour de Justice civile cite à l'appui de sa manière de voir, n'ont point trait à la mainlevée, mais à. l'action en reconnaissance de dette (v. Semaine judiciaire 1904, p. 347, arrêt qui admet expressément (p. 348) que le séquestre est constitutif de for pour la procédure en mainlevée des art. 80 et suiv.; RO 24 I p. 257 et l'arrêt Gysler c. Mischler du 19 octobre 1904). - Il résulte de ces considérations que la Cour de Justice civile, en décidant que les tribunaux genevois n'étaient pas compétents pour connaître de l'action en mainlevée introduite par le recourant, ont mal interprété une règle de for établie dans une loi fédérale (art. 278 et 52 LP). Cette constatation suffit pour que le recours doive être admis et l'arrêt attaqué annulé. Contrairement à l'opinion émise par l'intimé au recours, le rôle du Tribunal fédéral dans les questions de for n'est pas de rechercher si l'instance cantonale a fait une application arbitraire de la — BGE 41 I 461, S. 467 — loi, mais de faire respecter une disposition du droit fédéral garantissant aux particuliers le droit à une certaine juridiction.

4. — Il est indifférent que la Cour de Justice se soit aussi déclarée incompétente en vertu de l'art. 55 de la loi cantonale d'organisation judiciaire. Il se peut que, d'après cette disposition, les tribunaux genevois soient incompétents pour connaître d'une action entre Français domiciliés en France et basée sur une obligation contractée en France. S'il s'agissait d'une action judiciaire ordinaire, les règles de la procédure cantonale seraient applicables mais en l'espèce, on est en présence d'une action spéciale, soumise au droit fédéral. En admettant mème que le juge genevois ne soit pas compétent d'après le droit cantonal, il le demeure d'après le droit fédéral; et comme le droit fédéral l'emporte sur le droit cantonal, le juge genevois doit se déclarer compétent et se saisir du litige.

Enfin, on peut observer que la distraction de for que la Cour de Justice n'a pas voulu reconnaître est de l'essence même du séquestre, qui substitue au for du débiteur le forum arresti, c'est-à-dire le for de la situation des biens séquestrés (art. 272 LP). Et à l'égard du débiteur n'habitant pas la Suisse, la distraction de for est formellement instituée par l'art. 271, ch. 40 LP, à moins que la disposition d'un traité international ne s'y oppose. Mais en l'espèce le traité franco-suisse de 1869 n'a pas été invoqué et ne pouvait pas l'être puisque le litige n'est pas pendant êntre un Suisse et un Français, mais entre deux Français domiciliés en France (v. art. 1 er du Traité et RO 29 I p. 438 cons. 3).