BGE 41 II 506
Regeste nur auf Französisch
Bo ycottage. N'est pas illicite le boycottage organisé pour faire respecter les prix d'un tarif établi par une Société de fournisseurs et de détaillants lorsque, l'interdiction de livrer étant limitée aux produits tarifés et ne s'adressant qu'aux membres de la Société, la personne boycottée a pu continuer d'exploiter son commerce.
Sachverhalt ab Seite 506
A. - D'après ses statuts du '20 mai 1904, la Société suisse des négociants en cigares dont le siège est à Bâle a notamment pour but de «grouper tous les négociants de la partie afin de combattre la concurrence déloyale». &. Cette société se compose de membres actifs qui font le commerce de détail et s'organisent en sections cantonales. Les fabricants el grossistes de la Suisse et de l'étranger qui adhèrent à la société en forment les membres passifs.
La Section de Genève a pour président Louis Bornand et pour secrétaire William Bertholet, négociants en cigares à Genève.
Dans une assemblée générale, qui eut lieu à Berne le 18 novembre 1905, les membres actifs et les membres passifs conclurent un arrangement en vertu duquel les derniers s'engageaient à livrer à un prix déterminé certarns — BGE 41 II 506, S. 507 — produits dits «produits tarifés», les membres actifs s'engageant à ne pas vendre ces mêmes produits au-dessous du prix fixé d'un commun accord pour la vente au public. Les grossistes représentant des marques étrangères s'engagèrent en outre à ne plus livrer de marchandises aux détaillants qui ne se conformeraient pas aux prix établis.
Demoiselle Laure Billod, négociante en cigares à Genève, qui ne fait partie ni de la société suisse ni de la section de Genève, a vendu un certain nombre de produits tarifés au-dessous du tarif. Elle fut l'objet de plusieurs démarches de la Section de Genève, mais elle n'a jamais consenti ni à faire partie de la Société, ni à s'engager à respecter les prix du tarif.
Le 27 août 1910, le journal «Le Tabac», organe officiel de la Société suisse des négociants en cigares, publia un extrait du procès-verbal de l'assemblée générale de la Section de Genève qui avait eu lieu le 17 août. Cet extrait porte que l'assemblée a prononcé à l'unanimité la mise à l'index de Me L. Billod et annonce qu'une circulaire explicative sera adressée aux fournisseurs, en ajoutant que les noms des fabricants et grossistes qui refuseront de donner leur appui à la Section de Genève seront insérés dans le journal «Le Tabac».
Le 1er septembre 1910, la Section genevoise de la Société des négociants en cigares envoya la circulaire annoncée aux membres de la Société (Dlle Billod prétend que la circulaire fut également adressée ades negociallts qui ne faisaient pas partie de la Société). Cette circulaire a la teneur suivante:
«Nous avons l'honneur de vous informer que notre li Section ayant décidé de combattre tous les cas de gä-» chage qui pourraient se présenter sur la place de Genève, I) notre Comité a été chargé de faire une démarche amiable I) et verbale auprès de Mlle Laure Billod, pour lui demander de vendre aux prix des tarifs en vigueur.
• Cette démarche n'ayant pas abouti, nous lui avons — BGE 41 II 506, S. 508 — I) adressé par lettre recommandée, une mise en demeure, avec fixation d'une date pour l'envoi de son adhésion.
» Les délais étant aujourd'hui expirés et Mlle Billod refusant de se conformer à notre légitime demande, nous avons dans notre assemblée générale du 17 août, prononcé sa mise à l'index à l'unanimité des membres l) présents.
» En conséquence, nous prenons la liberté de vous re- I) mettre sous ce pli un formulaire d'engagement que nous vous prions de bien vouloir nous renvoyer dans le plus bref délai possible, revêtu de votre signature, même I) dans le cas où vous ue seriez pas, actuellement, four- nisseurs de Mlle Billod.
» Nous croyons devoir ajouter que nous avons déjà reçu »des grossistes, auxquels nous avions préalablement adressé une demande pour connaître leur opinion à cet égard, 22 réponses nous engageant à prendre des mesures énergiques pour sauvegarder l'intérêt général des négo- I) ciants de notre place.
» Engagement.
» En réponse à la circulaire du 1 er septembre 1910 de la l) Section de Genève de la Société suisse des négociants l) en cigares, la maison soussignée prend, par le présent I} acte, l'engagement formel vis-à-vis de la dite Section, de ne livrer à Me Laure Billod, à Genève, aucun article I) quelconque en tabacs, cigares et cigarettes, tant de pro- »venance suisse qu'étrangère, dont les prix de vente au I) détail sont fixés par paquets, boîtes ou caissons, con- I} formement aux prix courants de MM. les fournisseurs I} et de la Société suisse des négociants en cigares.
» -»Le présent engagement entre immédiatement eil vigueur.»
A la suite de la mise à l'index et de la circulaire, plusieurs grossistes ont refusé de vendre leurs produits à Dlle Billod.
B. — Par exploit d'huissier du 13 octobre 1910, DlIe Laure Billod a assigné devant le Tribunal de première — BGE 41 II 506, S. 509 — installce de Genève: 1° la Section de Genève de la Société suisse des negociallts en cigares; 20 Louis Bornand; 30 William Bertholet, négociants en cigares à Genève, tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de président et de secrétaire de la Section de Genève. La demanderesse soutenait que les défendeurs l'avaient mise à l'index et boycottée sans droit «vis-à-vis de l'ensemble des fabricants de tabacs, grossistes et détaillants» en exigeant même des membres qui ne faisaient pas partie de la Société l'engagement de ne plus livrer de marchandise à De Billod, sous peine d'être boycottés eux-mêmes. En conséquence la demanderesse concluait à ce que la mise à l'index fut immédiatement levée et les défendeurs condamnés à publier cette décision dans le journal «Le Tabac» sous peine de 100 fr. de dommages-intérêts par jour (l'acte de recours porte «semaine») de retard dès le prononcé du jugement. La demanderesse concluait en outre à ce que les défendeurs fussent condamnés solidairement à lui 'payer la somme de 20000 fr. de dommages-intérêts et à ce que le jugement fût publié dans dix journaux de Genève et de la Suisse au choix de De Billod.
C. — Les défendeurs ont conclu à libération des fins de la demande. Ils soutiennent que la demanderesse est elle-même cause des mesures licites prises à son égard, comme à l'égard de toute autre personne qui se trouverait dans le même cas. Ils contestent avoir adressé leur circulaire à d'autres personnes qu'aux membres de la Société et ils nient l'existence d'un dommage, plusieurs fournisseurs ayant continué de livrer leurs produits à la demanderesse.
Les défendeurs Bornand et Bertholet ont conclu en première ligne à être mis hors de cause personnellement, n'ayant agi qu'en leur qualité d'organes de la Société.
D. — Par jugement du 18 mars 1912, le Tribunal de première instance de Genève a refusé de mettre hors de cause les défendeurs Bornand et Bertholet et a acheminé les parties à prouver certaines de leurs allégations.
— BGE 41 II 506, S. 510 — Par jugement du 25 mai 1914, le Tribunal à écarté la demande.
La Cour de justice civile a confirmé ces jugements par arrêt du 25 juin 1915.
Cet arrêt est motivé en substance comme suit: La Société défenderesse n'a pas agi dans le seul dessein de nuire à la demanderesse, mais surtout dans celui de venir en aide aux membres de la Société dans la lutte économique. La défenderesse poursuivait donc la réalisation d'un de ses buts légitimes. La demanderesse a pratiqué le gächage» dans des proportions assez grandes; les autres cas de gâchage constatés sont peu nombreux et portent sur des quantités infimes. La circulaire incriminée n'a été envoyée qu'aux membres de la Société. Il l1' est pas nettement prouvé que d'autres négociants en aient reçu. Les fournisseurs qui ne faisaient pas partie de la Société ont pu continuer et certains ont eu fait continué à livrer leurs marchandises à la demanderesse. L'existence économique de Dl1e Billod ne risquait pas d'être anéantie.
E. — La demanderesse a interjeté en temps utile un recours en réforme au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour de Justice. Elle reprend ses conclusions formulées devant les instances cantonales. ' Les défendeurs ont conclu au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit
1. — Les défendeurs Bornand et Bertholet n'ont pas recouru contre les jugements des instances cantonales qui écartaient leurs conclusions tendant à ce qu'ils fussent mis hors de cause. Ce point est donc définitivement tranché. Au reste la manière de voir des juges cantonaux est conforme aux dispositions légales applicables en la matière. En vertu de l'art. 50 CO, relatif à la responsabilité plurale en cas d'acte illicite, le représentant et le représenté peuvent, suivant les circonstances, être tenus soli- — BGE 41 II 506, S. 511 — dairement de réparer le dommage qu'ils ont causé ensemble. Et d'après l'art. 55 CC, les fautes commises par les organes d'une personne morale engagent aussi la responsabilité personnelle de leurs auteurs. Rien ne s'opposerait dOlle cu principe à la condamnation des défendeurs à des dommages-intérêts dans le cas où la demande serait fondée. C'est la question qu'il y a lieu d'examiner.
2. — D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral (voir RO 32 II p. 360 et suiv.; 33 II p. 114 et suiv.; 40 II p. 619 et suiv. et l'arrêt du 11 juin 1915 en la cause Heck c. Verband der Lebens- u. Genussmittelarbeiter der Schweiz, cons. 4 *), le boycottage ne constitue un acte illicite au sens des art. 41 et suiv. CO que lorsqu'il poursuit un but incompatible avec les règles de droit en vigueur ou avec les bonnes mœurs ou bien lorsque, pour atteindre un but licité cu soi, on se sert de moyens illicites. Le boycottage sera donc illicite lorsqu'il ne poursuivra d'autre but que celui de mettre à l'index une personne ou bien de satisfaire un désir de chicane ou de vengeance, un sentiment de haine ou de jalousie.
Les actes commis par la partie défenderesse ne revêtent pas ce carartère. La défenderesse s'est adressée aux grossistes membres de la Société des négociants en cigares -— il n'est pas établi qu'elle se soit adressée à des négociants ne faisant pas partie de la Société — pour amener la demanderesse à respecter les prix du tarif fixés d'entente avec les grossistes, afin d'assurer aux détaillants un gain raisonnable. La défenderesse a donc agi pour sauvegarder des intérêts professionnels légitimes, et den ne prouve que les membres de la Société défenderesse aient obéi à un sentiment de jalousie ou de haine à l'égard de la demanderesse et qu'ils aient uniquement cherché à lui nuire sans se préoccuper de faire respecter par elle les prix du tarif.
Le demanderesse objecte que la Société n'a pas inquiété d'autres négociants qui vendaient au-dessous du tarif. Cette objection est sans portée. L'instance cantonale * 41 II p. 443. — BGE 41 II 506, S. 512 — établit que les autres cas constatés sont peu nombreux et sans aucune importance. Une mise à l'index ne se justifiait pas. La Société défenderesse ne s'est donc pas adressée «arbitrairement et sans motif de préférence à Dlle Billod».
Il reste à examiner si la défenderesse, tout en poursuivant un but licite, a employé des moyens illicites. D'après la jurisprucence du Tribunal fédéral, sont illicites entre autres les moyens qui sont de nature à paralyser complètement l'activité économique de la personne boycottée (RO 40 II p. 619). Cette hypothèse n'est pas réalisée. Il résulte des constatations de l'instance cantonale que le boycottage était limité et dans les personnes des fournisseurs et dans les produits livrés à la demanderesse. L'interdiction de livrer ne- frappait que les membres de la Société et ne visait que les produits «dont les prix de vente au détail sont fixés par paquets, boîtes ou caissons conformément aux pris courants de MM. les fournisseurs et de la Société suisse des négociants en cigares». •. La Cour de Justice constate que le boycottage «ne portait pas sur la totalité des articles et ne comprenait pas, loin de là, la totalité des fournisseurs», de telle sorte que la demanderesse a pu continuer et qu'elle a en fait continué d'exploiter son commerce. Il se peut que cette exploitation ait êté rendue plus difficile, mais c'est là une conséquence inévitable du boycottage, qui ne suffit pas à elle seule à rendre cette mesure illicite.
La demanderesse considère comme illicite la menace adressée par la Société défenderesse aux fournisseurs de les mettre à l'index dans le cas où ils continueraient à livrer à la demanderesse. Cette opinion est erronée. Le moyen adopté par la défenderesse n'est pas illicite. Chaque négociant est libre de se fournir où bon lui semble et c'était pour la Société défenderesse le moyen indiqué par la nature même des choses pour atteindre son but.
Aucun acte illicite ne pouvant être reproché à la partie défenderesse, la demande doit être écartée sans qu'il y — BGE 41 II 506, S. 513 — ait lieu d'examiner les autres questions soulevées par la demanderesse.
Dispositiv
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est ecarte et l'arret de la Cour de Justice civile de Geneve, du 26 juin 1915, confirme.