BGE 41 III 160

Statuant sur ces faits et considérant

endroit:

L'aetion révocatoire intentée par la demanderesse se fonde exclusivement sur l'art. 287 LP. La première — BGE 41 III 160, S. 162 — question à résoudre était donc celle de savoir si, lorsqu'elle a conclu l'acte attaqué, la maison Nistas & Cie était «insolvable». I). Malgré que ce point ait été laissé complètement de côté par les instances cantonales et que la demanderesse elle-même, sans formuler d'offres de preuves à ce sujet, se soit bornée à déclarer incidemment que la dite maison était «notoirement insolvable», I}, les pièces du dossier sont suffisantes pour qu'on doive admettre comme exacte cette affirmation. 11 résulte en effet d'une déclaration de l'office que le passif de la faillite s'élève à 45129 fr. 68 tandis que la valeur des biens composant l'actif est de 1468 fr. 25 seulement. Rien ne permettant de supposer quela situation fût sensiblement différente lors de la conclusion de l'acte du 29 décembre 1911 — c'est-à-dire moins de six semaines avant la faillite — on est fondé à admettre que déjà à cette époque la maison Nistas & Cie était insolvable (v. JAE- GER Note 5 sur art. 287). Il est vrai que l'office paraît n'avoir inventorié que l'actif existant à Genève, bien que, d'après la convention franco-suisse de 1869 (v. JAE- GER Note 5 sur art. 197, II p. 14-15), la faillite ouverte en Suisse comprenne également les biens du débiteur situés en France (sous réserve de l'application de la lex rei sitae pour la distribution du prix des immeubles situés en France). Mais il aurait incombé aux défendeurs de prouver ou à tout le moins d'alléguer que Nistas & Cie possédaient en France un actif supérieur à leur passif. Or à part une brève allusion à un recouvrement à opérer à Bourg et une note au crayon en marge d'une écriture de leur partie adverse, les défendeurs n'ont fourni aucune indication de nature à infirmer les conclusions qu'on doit tirer de l'inventaire dressé par l'office de Genève. On doit donc tenir pour constant que la condition de l'insolvabilité du débiteur est réalisée et l'on doit rechercher si les autres réquisits légaux exigés par l'art. 287 sont réunis.

On peut avoir des doutes sur la nature juridique de la — BGE 41 III 160, S. 163 — «délégation» du 29 décembre 1911 et se dem allder s'il s'agit d'une constitution de gage ou d'un paiement. Mais il n'est pas nécessaire de trancher cette question, car l'application du chiffre 1 ou du chiffre 2 de l'art. 287 conduit au même résultat. Si c'est un gage, il a été constitué pour garantir une dette existante, et si c'est un paiement, il a été opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles. Et, d'autre part, le moyen libératoire invoqué par les défendeurs — à savoir l'existence d'un engagement antérieur du débiteur — s'il n'est prévu expressément qu'au chiffre 1 de l'art. 287 vaut également dans l'hypothèse du chiffre 2, ainsi que l'a reconnu le Tribunal fédéral dans l'arrêt cité par l'instance cantonale à l'appui de sa décision (RO 26 I p. 202-203; cf. JAEGER, Note 9 sur art. 287).

Mais, dans les deux cas, pour que ce moyen libératoire put être accueilli, il faudrait que le prétendu engagement préexistant dont l'acte attaqué constituerait l'accomplissement fût un engagement juridique valable; de simples promesses vagues, des assurances dépourvues de toute sanction ne suffisent naturellement pas pour que les défendeurs puissent dire qu'en consentant à passer l'acte du 29 décembre 1911 Nistas & Cie n'ont fait qu'exécuter une obligation contractée plus de six mois avant la faillite. Or tout ce que les enquêtes ont révélé et tout ce que constate l'instance cantonale à ce sujet, c'est que Nistas & Cie ont donné l'assurance à Veuve Grivaz et fils «qu'ils seraient payés par Olivet frères.» Il est impossible de regarder une déclaration aussi imprécise comme un engagement liant le débiteur. Ce n'était ni une promesse de donner en nantissement (ou en paiement) une créance déterminée, ni une promesse de délégation générale de toutes les créances contre Olivet frères. Bien loin que toutes ces créances aient été soumises à un régime uniforme, Oll cons-.. tate que les versements opérés par Olivet frères ont donné lieu au cours de 1911 à une série d'accords independants — BGE 41 III 160, S. 164 — aux termes desquels les sommes payées ont été tantôt touchées en entier par Nistas & Cie ou par Veuve Grivaz et fils, tantôt réparties entre eux suivant des proportions diverses. 11 n'y avait donc pas un engagement général valant pour toutes les créances contre Olivet frères, mais une simple promesse dénuée de valeur juridique parce que son objet n'était pas déterminé. Par conséquent, du moment que Nistas & Oe n'étaient juridiquement tenus ni de donner en gage, ni de remettre en paiement la créance «déléguée» le 29 décembre 1911, cette délégation consentie moins de six mois avant la faillite tombe sous le coup de l'art. 287 à moins que les défendeurs ne prouvent qu'ils ignoraient l'insolvabilité du débiteur. Non seulement ils n'ont pas rapporté cette preuve, mais au contraire il résulte de l'instruction de la cause que, à la fin de 1911 sinon auparavant déjà, la maison Nistas & Ge éprouvait de grandes difficultés à payer, que les entrepreneurs qui travaillaient avec elle ne considéraient pas sa situation comme sûre, que les défendeurs la pressaient instamment de lui fournir des garanties et qu'ils avaient à tout le moins des doutes sérieux sur sa solvabilité. Hs ne peuvent donc se mettre au bénéfice de l'exception prévue au dernier alinéa de l'art. 287.