BGE 41 III 398
Regeste nur auf Französisch
Art. 111 LP: La demande de participation des enfants majeurs du débiteur, basée sur l'art. 334 CC, doit être présentée dans le délai de 40 jours.
Est suffisamment précise la demande de participation qui indique le nombre des années de service et le montant de la rémunération annuelle du requérant.
Sachverhalt ab Seite 398
A. — Cyprien Chassot est. décédé le 20 juin 1898. Ses enfants continuèrent à demeurer dans la maison paternelle à Barberêche. auprès de leur mère, dame veuve. Joséphine Chassot.
En mars 1915, une poursuite n° 999 fut dirigée contre veuve Chassot par E. Samuel, à Bâle, et une — BGE 41 III 398, S. 399 — poursuite n° 386 par Reinhard Vifian, à Römerswil- St-Ours. D'autres poursuites furent introduites contre veuve Chassot par un sieur Dula (poursuite n° 1706) et un sieur Schmutz (poursuite n° 1802); elles furent suivies d'une saisie le 4 septembre 1915. La Banque Populaire Suisse à Fribourg ouvrit des poursuites (nOS 1882, 2018 et 2057) contre l'un des héritiers, Joseph. Chassot.
B. — Le 28 septembre 1915, les hoirs Chassot ont porté plainte à l'autorité de surveillance des offices de poursuite et de faillite du canton de Fribourg.
Les enfants Chassot exposaient entre autres: Le 18 septembre, ils ont demandé à participer aux poursuites dirigées contre leur mère pour leurs créances résultant de leur travail consacré à la famille (art. 334 CC). En outre, à l'exception de Joseph Chassot, ils ont demandé à participer en vertu de l'art. 334 CC aux poursuites n°* 1882, 2018 et 2057 dirigées à la requête de la Banque Populaire contre Joseph Chassot.
Le préposé, par lettre du 24 septembre, a refusé d'admettre ces demandes par le motif qu'elles ne mentionnent pas un chiffre précis et qu'elles auraient dû être présentées dans le délai de 40 jours.
Les plaignants. concluaient à ce que le préposé fût invité à admettre leurs demandes de participation.
C. — L'autorité surveillance a écarté la plainte par décision du 6 octobre 1915, motivée comme suit en ce qui concerne les demandes de participation basées sur l'art. 334 CC:
Il est vrai que les participations relatives aux créances prévues à l'art. 334 CC peuvent être demandées en tout temps (art. 111 LP), mais il faut qu'elles soient exactement déterminées et que les requérants fassent l'avance de frais exigée par l'office (art. 68 LP).
D. — Les hoirs Chassot ont recouru en temps utile au Tribunal fédéral contre cette décision.
Erwägungen
— BGE 41 III 398, S. 400 — Statuant sur ces faits et considérant en droit:
... ~.,.........
.3. - Les démandes de participation faites en vertu de l'art. 111 LP devaient être présentées dans le délai légal de 40 jours. L'expression «0 «en tout temps» signifie que la demande de participation des enfants majeurs du débiteur, basée sur l'art. 334 CC. peut être présentée plus d'une année après l'extinction de la puissance paternelle, mais il n'en faut pas moins que les délais de la procédure de poursuite soient observés. Dès lors, les saisies, dans les poursuites 999 et 386, ayant été pratiquées en mars 1915, les demandes de participation présentées le 18 septémbre 1915 étaient évidemment tardives. En revanche, les demandes concernant la saisie du 4 septembre 1915 dans les poursuites 1706 et 1802 ont êté faites en temps utile. Quant aux demandes de participation aux saisies opérées dans les poursuites dirigées par la Banque Populaire contre Joseph Chassot, on ne pouvait les admettre, car, d'après l'art. 334 CC, la demande de participation doit être présentée dans une poursuite dirigée contre le père la mère.
4. — Le préposé a refusé de tenir compte des demandes de participation par le motif que le chiffre de la créance des requérants n'était -pas précisé. Ce motif n'est pas justifié. Les, recourants ont indiqué le nombre d'années de service et le montant de leur salaire annuel. Le calcul qui restait à faire était des plus simples. Le préposé ne pouvait pas s'y refuser puisque, aussi bien, il est, par exemple, tenu de calculer lui-même les intérêts depuis l'introduction de la poursuite jusqu'à la réalisation. Du reste, !e préposé peut porter les demandes de participation à la connaissance des créanciers dans la même forme que Celle dans laquelle elles lui ont été présentées (art. 111, al. 2, LP)... Si, dès lors, les demandes4.e participation, présentées — BGE 41 III 398, S. 401 — en temps utile dans Iospoursuites ne. 1706 (Dula) et 1802 (Schmutz), doivent être considérées comme suffisamment précises, le préposé ne peut plus exiger que l'avance des frais de complément de saisie (art. 68 LP); mais les demandes subsistent valablement et le délai de participation est sauvegardé.
Dispositiv
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté dans le sens des motifs.