BGE 42 I 108
Regeste nur auf Französisch
Traité italo-suisse d'établissement: les contestations relatives à la succession d'un Suisse décédé en Italie sont placées dans la compétence des tribunaux du lieu d'origine du défunt, quelle que soit la nationalité des parties en procès.
Sachverhalt ab Seite 108
En 1853, David Schmutz, citoyen fribourgeois, est décédé à Florence, laissant trois enfants, Aristide, Tacite — BGE 42 I 108, S. 109 — et Valérie. Ceux-ci ont fondé une maison de banque à Florence. Tacite Schmutz est décédé en 1900, instituant héritière universelle sa sœur Valérie, épouse de Henri Baecker, citoyen allemand. Le 23 mai 1900 Aristide Schmutz a passé avec sa sœur une convention aux termes de laquelle il lui cédait sa part au patrimoine commun, moyennant paiement de deux rentes viagères, l'une de 12,007 fr. et l'autre de 12,000 fr., cette dernière reversible, au décès de Aristide Schmutz, à sa femme Elise Morelli.
Le 22 juillet 1911 Aristide Schmutz est décédé à Florence, laissant, par testament du 8 août 1906, sa femme héritière de tous ses biens.
Dame Baecker-Schmutz a intenté action à sa bellesœur, veuve Schmutz-Morelli devant les tribunaux fribourgeois en concluant principalement 1° à la nullité du testament d'Aristide Schmutz; 2° à ce que la veuve de ce dernier doive lui faire remise de la succession, et, subsidiairement, à ce que la défenderesse soit condamnée:
1° à consentir à la suppression de la rente de 12,000 fr., 20 à lui restituer la rente perçue dès le 22 juillet 1911, 3° à lui payer une somme de 36,280 fr. dont Aristide Schmutz s'est enrichi à ses dépens, 4° à lui payer une somme de 30,000 fr. fixée dans une lettre du 11 novembre 1895 de Tacite à Aristide Schmutz, 50 à lui rendre des meubles de la maison Tacite Schmutz, 6° à lui restituer des souvenirs de la famille Schmutz.
Pour fonder la compétence des tribunaux fribourgeois, la demanderesse invoque l' 3rt. 17 du traité italo-suisse d'établissement du 22 juillet 1868 aux termes duquel:
«Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Italien mort en Suisse, au sujet de sa suc- cession, seront portées devant le juge du dernier domicile » que l'Italien avait en Italie. La réciprocité aura lieu à l'égard des contestations qui pourraient s'élever entre — BGE 42 I 108, S. 110 — ~ les héritiers d'un Suisse mort en Italie.» (Dans cette dernière éventualité, il résulte du protocole explicatif que le tribunal compétent sera celui du lieu d'origine du défunt.)
La défenderesse a contesté la compétence des tribunaux fribourgeois. Elle soutient que la règle du l'art. 17 du traité n'est pas applicable lorsque la contestation s'élève entre des parties non ressortissantes des Etats contractants; or dame Baecker est Allemande et la défenderesse renonce, en ce qui la concerne, à se prévaloir du traité. Enfin celui-ci est nul, car il n'a pas été ratifié par les Chambres italiennes.
Le Tribunal de première instance a écarté le déclinatoire. Sur appel de la défenderesse, la Cour d'appel a, par arrêt du 12 octobre 1915, confirmé cette décision en ce qui concerne les conclusions principales (avec une réserve sans intérêt pour le présent recours); par contre, elle a admis l'incompétence des tribunaux fribourgeois, en ce qui concerne les conclusions subsidiaires de la demande.
La défenderesse, dame Schmutz-Morelli, a formé un recours de droit public contre cet arrêt, en concluant t à l'admission du déclinatoire, même en ce qui concerne les conclusions principales de la demande. f
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant
en droit:
Du texte, reproduit ci-dessus, de l'art. 17 et du protocole explicatif annexé au traité italo-suisse d'établissement, il résulte de la façon la plus indiscutable que les contestations relatives à la succession d'un Suisse décédé en Italie sont placées dans la compétence des tribunaux du lieu d'origine du défunt. Le traité tenant compte de la nationalité du de cujus et non de celle des parties au procès, il est indifférent qu'en l'espèce la demanderesse soit de nationalité allemande. C'est également en vain que la recourante déclare ne pas se prevaloir — BGE 42 I 108, S. 111 — des dispositions du traité; il est évident que par une déclaration unilatérale, la défenderesse ne saurait se soustraire à la compétence des tribunaux devant lesquels la demanderesse était fondée, en vertu du traité, à porter son action. Sur tous ces points, qui forment l'objet du recours, il suffit pour le surplus de se référer à l'argumentation convaincante de l'instance cantonale.
Dans son recours la demanderesse n'a pas repris le moyen tiré du fait que le traité italo-suisse n'aurait pas été ratifié par les pouvoirs italiens compétents. Il est donc inutile d'aborder l'examen de ce moyen suffisamment réfuté par les décisions attaquées; d'ailleurs la Cour d'appel fait observer avec raison que, même en l'absence d'un traité, les dispositions de la législation interne suisse auraient conduit à l'admission de la compétence des tribunaux du lieu d'origine du défunt.
Dispositiv
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral prononce: Le recours est écarté.